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Plaintes devant le Médiateur européen

Le Médiateur européen a été créé par le traité de Maastricht (article 195 du traité CE consolidé) afin de traiter les plaintes concernant la mauvaise administration des institutions et organes de la Communauté européenne. Il y a mauvaise administration lorsqu’un organisme public n’agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire.

 

L'article 2(2) du statut du Médiateur européen (adopté le 9 mars 1994 (JO L 113 du 4 mai 1994) et modifiée par décision du Parlement du 14 mars 2002 (JO L 92 du 9.4.2002) concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur) précise que : "Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union peut saisir le médiateur, directement ou par le biais d'un membre du Parlement européen, d'une plainte relative à un cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires (...)".

 

Pour plus de détails, se reporter au site internet du Médiateur européen.

 

Dernière mise à jour : 17/02/2012 | Haut de la page