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Actions en justice

Les actions en justice survenant dans le cadre de la mise en œuvre de projets ou programmes financés par l'Union européenne pour des pays tiers se rapportent aux réclamations et recours de nature contractuelle et non-contractuelle :

 

• Pour les litiges basés sur des recours de nature non-contractuelle, étant donné la nature des compétences d'EuropeAid, la majorité des actions en justice sont initiées par des candidats, demandeurs, soumissionnaires ou contractants qui contestent les résultats d'une procédure de passation de marché ou d'attribution d'appels à proposition.

Dans de telles situations, il est important de distinguer si l'acte attaqué ou l'omission d'agir émane de la Commission européenne ou du pays tiers bénéficiaire.

 

• Pour les litiges basés sur des recours de nature contractuelle, le contrat en question déterminera la procédure de règlement des litiges applicables.

Egalement, dans ce cas de figure, il faudrait distinguer les situations où les projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union européenne sont exécutés de manière centralisée, avec comme pouvoir adjudicateur ou autorité contractante la Commission européenne, ou exécutés de manière décentralisée, avec comme pouvoir adjudicateur ou autorité contractante le pays tiers bénéficiaire.

 

Dernière mise à jour : 17/02/2012 | Haut de la page