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Actions en justice
les recours de nature non-contractuelle

- Les actions en justice contre la Commission européenne

 

Lorsque l'acte attaqué ou l'omission d'agir émane de la Commission européenne, le plaignant peut recourir à une des procédures prévues par la législation de l'Union européenne.

 

A cet effet, en vertu des articles 256 et 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Tribunal de l'Union européenne est compétent pour connaître des actes de la Commission européenne susceptibles de produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Les recours prévus à l'article 263 du traité doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

 

De même, en application des articles 256, 268 et 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Tribunal de l'Union européenne est compétent en matière de responsabilité non-contractuelle pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par la Commission européenne.

 

Pour plus de détails, se reporter au site internet du Tribunal de l'Union européenne.

 

- Les actions en justice contre le pays tiers bénéficiaire

 

Lorsque l'acte attaqué ou l'omission d'agir émane de l'administration du pays tiers bénéficiaire, par exemple en cas de décision d'attribution d'un marché prise par une telle administration locale, le plaignant peut recourir à une des procédures prévues par la législation nationale du pays tiers bénéficiaire.

 

Lorsque la Commission européenne n’est pas le pouvoir adjudicateur et quand elle est a été informée d’une telle plainte, elle fait connaître son avis au pouvoir adjudicateur et recherche, dans toute la mesure de possible, une solution amiable entre le soumissionnaire plaignant et le pouvoir adjudicateur. Au cas où un pouvoir adjudicateur ne respecterait pas les dispositions de passation des marchés prévues par le Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures, la Commission européenne se réserve le droit de suspendre, refuser ou récupérer les financements relatifs aux marchés et contrats concernés.

 

 

Dernière mise à jour : 17/02/2012 | Haut de la page