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Actions en justice
les recours de nature contractuelle

- Les actions en justice contre la Commission européenne (gestion directe)

 

Les dispositions des contrats de l'aide extérieure, dans lesquels la Commission européenne est le pouvoir adjudicateur ou l'autorité contractante désigné(e), indiquent, en règle générale, que les tribunaux belges (Bruxelles) sont compétents pour régler les litiges de nature contractuelle.

 

Le contrat encourage, en règle générale, au préalable, de résoudre tout différend à l'amiable.

 

Ces indications sont données à titre indicatif: les dispositions contractuelles spécifiques relatives au contrat doivent s'appliquer.

 

- Les actions en justice contre le pays tiers bénéficiaire (gestion indirecte)

 

Les dispositions des contrats de l'aide extérieure, dans lesquels l'administration du pays tiers bénéficiaire est le pouvoir adjudicateur ou l'autorité contractante désigné(e), indiquent, en règle générale, que tout litige contractuel est soumis, en dernier ressort, soit à une décision d'une juridiction nationale soit à l'arbitrage. Pour les marchés financés par le Fonds européen de développement (FED), conclus avec une administration d'un pays ACP bénéficiaire, le déroulement de la procédure d'arbitrage est détaillé dans le Règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage pour les marchés financés par le Fonds européen de développement FED pdf - 78 KB [78 KB] English (en) español (es) , adopté par la décision du Conseil ACP-CE n°3/90 du 29 mars 1990 (réf. JOUE L 382 du 31 décembre 1990).

 

Le contrat encourage, en règle générale, au préalable, de résoudre tout différend à l'amiable. A défaut de règlement à l'amiable, les parties peuvent convenir de régler leur litige par voie de conciliation.

 

Ces indications sont données à titre indicatif: les dispositions contractuelles spécifiques relatives au contrat doivent s'appliquer.

 

 

 

Dernière mise à jour : 26/02/2014 | Haut de la page