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Contentieux

La mise en œuvre de projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union européenne peut conduire à des litiges entre les différents acteurs concernés. De tels litiges, s'ils ne sont pas réglés à l'amiable, peuvent donner lieu à des actions en justice ou des plaintes devant le Médiateur européen .

 

Dernière mise à jour : 17/02/2012 | Haut de la page