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10.10.1 Eligibilité

 

Le Conseil européen tenu à Bruxelles en 2002 a décidé dans ses conclusions que les nouveaux États membres adhéreront au Fonds européen de développement à compter de l'entrée en vigueur du nouveau protocole financier (10ème FED). Afin de davantage rationaliser et harmoniser les procédures, la participation aux procédures d' de passation de marchés ou d'octroi des subventions financés au titre du9ème et 10ème FED sera ouverte à toutes les personnes physiques et morales des États membres de l'UE, y compris les 12 nouveaux Etats membres , à partir de la date de l'entrée en vigueur du 10ème FED, qui est le 1er juillet 2008. La participation des 12 nouveaux Etats membres de l'UE aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions au titre du 9ème Fonds européen de développement s'appliquera aux appels d'offres et aux appels à propositions qui sont publiés à partir de cette même date.

 

ANNEXE GENERALE A2 DU PRAG

 

DECISIONS D'ACCES RECIPROQUE

  • Actuellement en vigueur :

Aucune.

  • Décision expirée :

Australie, adoptée le 24 mars 2009 pdf - 19 KB [19 KB] English (en)

Dernière mise à jour : 08/08/2012 | Haut de la page