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Accord cadre financier et administratif entre la Commission et les Nations Unies

L’Accord cadre financier et administratif entre la Commission et les Nations Unies pdf - 703 KB [703 KB] English (en) (FAFA – Financial and Administrative Framework Agreement between the European Community and the United Nations) a été signé le 29 avril 2003 par le Vice Secrétaire Général Fréchette et le Commissaire Nielson. Il s’applique à toutes les conventions de contribution spécifiques signées entre les deux organisations à partir de cette date. Il remplace l’« Accord entre les Nations Unies et la Commission européenne sur les principes applicables au financement ou au cofinancement par la Commission de programmes et projets gérés par les Nations Unies » du 9 août 1999, qui continuera cependant à régir les contrats signés entre le 9 août 1999 et le 29 avril 2003.

Un avenant pdf - 186 KB [186 KB]  à l'Accord cadre financier et administratif (FAFA) a été signé en Février 2014. Ceci est la version consolidée de cet accord pdf - 161 KB [161 KB] English (en) en vigueur depuis Février 2014.

 

1. modèles de contrats

L'accord cadre doit être mis en œuvre à travers des modèles de contrat ou «convention de contribution spécifique». Deux types de modèles ont été préparés conformément à la décision de la Commission n ° 608 du 24 février 2003 portant approbation de l'accord cadre. Le premier concerne l'aide humanitaire gérée par ECHO. Le second concerne tous les autres domaines de coopération, et est composé des Conditions particulières et Conditions générales.  Les deux modèles, qui sont très semblables, ont vocation à s'appliquer à toutes les organisations internationales, qu'elles soient parties à l'accord-cadre ou non.

 

2. Lignes directrices

 

3. Conclusions opérationnelles des réunions du Groupe de Travail 

 

4. Objectif

L’accord cadre financier et administratif s’applique au Secrétariat des Nations Unies et aux fonds et programmes mentionnés dans la note de bas de page 1:

  • Le Secrétariat des Nations Unies (ainsi que le Département des affaires politiques, le Département des affaires de désarmement, le Département des opérations de maintien de la paix (le Service de lutte anti-mines des Nations Unies), le Département des affaires économiques et sociales, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Bureau de coordination des affaires humanitaires, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité, la Commission économique pour l’Afrique (CEA), la Commission économique pour l’Europe (CEE), la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), la Commission économique pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), la Commission économique pour l’Asie occidentale (CESAO), le Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), le Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits Etats insulaires en développement ;
  • UNICEF - le Fonds des Nations Unies pour l’enfance;
  • PNUD - le Programme des Nations Unies pour le développement;
  • UNIFEM - le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme;
  • les Volontaires des Nations Unies ;
  • UNRWA - l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient;
  • HCR - le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;
  • FNUAP - le Fond des Nations Unies pour la population;
  • PNUE - le Programme des Nations Unies pour l’environnement;
  • UN-HABITAT - le Programme des Nations Unies pour les établissements humains;
  • le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues
  • le Centre de prévention des crimes internationaux
  • CCI - le Centre du commerce international;
  • UNU - l’Université des Nations Unies;
  • UNITAR - l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche;
  • INSTRAW - l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme;
  • PAM - le Programme alimentaire mondial .

 

Note : En 1997, le Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et le Centre pour la prévention internationale du crime (CPIC) ont fusionné pour devenir une entité unique et former l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). En 2010, le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM) et l'Institut international de recherche et de formation des Nations unies pour la promotion de la femme (UN-INSTRAW) ont fusionné pour devenir l'Agence ONU Femmes.

Les institutions spécialisées des Nations Unies, qui sont indépendantes du Secrétariat, ne sont couvertes par l’accord cadre que si et quand elles y ont adhéré individuellement. Jusqu’à présent, les institutions spécialisées suivantes ont adhéré à l’accord cadre (voir fichier Excel pour plus de détail excel8book - 5 MB [5 MB] English (en) ) : FAO, FENU,  IAEA, ICAO, IFAD, ILO, ITU, TICEN, UNESCO, UNIDO, UNOPS, ONU Femmes, WHO, WMO.

Du côté européen, l’accord cadre, en tant qu’accord administratif, s’applique uniquement à la Commission, qui représente l'Union européenne. L’Agence européenne pour la reconstruction au Kosovo pdf - 69 KB [69 KB] English (en) , l'Euratom pdf - 84 KB [84 KB] English (en) et l'Agence européenne pour l'environnement pdf - 338 KB [338 KB] ont accédé à cet accord par un échange de lettres distinct avec le Secrétariat des Nations Unies.


5. Caractéristiques principales

Les caractéristiques principales du nouvel accord cadre sont les suivantes :

  • L’accent est clairement mis sur les résultats, avec des indicateurs objectifs de performance inclus dans toute convention de contribution spécifique et les rapports;
  • Les dispositions en matière d’intrants sont donc simplifiées : les coûts éligibles directs sont actuellement définis comme coûts réels et nécessairement encourus lors de l’exécution de l’action. Les montants maximaux remboursables pour les rémunérations et autres, qui étaient inclus dans l’accord de 1999, sont supprimés.
  • Les coûts éligibles indirects sont limités à 7 % des coûts éligibles ainsi définis plus haut, sans plafond en tant que tel.
  • Les rapports se basent sur les rapports standards des Nations Unies aux donataires, lorsque ceux-ci remplissent les exigences minimales de la Commission. Il en va ainsi également en ce qui concerne les procédures d’audit, de contrôle, de comptabilité et d’appel d’offres.
  • Le taux des avances dans toute convention de contribution spécifique est conditionné par les performances passées de l’organisation des Nations Unies en question, en particulier en ce qui concerne la soumission dans les temps du rapport final.
  • Une visibilité accrue des contributions de la Commission et de l’usage de l’Euro est assurée.
  • L’accord du 6 novembre 2001 sur l’application de la clause de vérification est confirmé et annexé au nouveau projet d’accord cadre.

 

6. Définitions

Les termes et expressions suivants doivent être correctement compris lors de l’utilisation de l’accord cadre :

  • « Action » : une opération (normalement une opération d’urgence), projet ou programme entrepris par une organisation des Nations Unies. Celle-ci peut être bien plus large (en termes d’objectifs ainsi qu’en termes de durée) que la contribution financière de la Commission qui en finance une partie.
  • « Convention de contribution spécifique » : un contrat entre la Commission (ou le pays bénéficiaire en cas de gestion décentralisée) et une organisation des Nations Unies, par lequel la Commission contribue aux coûts éligibles de toute ou partie de l’Action. Il faut distinguer clairement les références à une Action des Nations Unies dans sa globalité et celles à la convention de contribution spécifique qui peut ne financer qu’une partie de cette Action. Les conventions de contribution spécifiques prennent normalement la forme de cofinancements, de subventions ou d’actions financées conjointement par plusieurs donateurs pour les actions humanitaires (« Convention de contribution à une organisation internationale – Aide humanitaire »).

 

Dernière mise à jour : 01/08/2014 | Haut de la page