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Termes de références pour les audits et services connexes

Le contexte de l'aide extérieure

EuropeAid met en oeuvre les instruments de l'aide extérieure de la Commission européenne financés par le Budget général des Communautés européennes et par le Fonds européen de développement (FED). Les opérations d'aide extérieure se traduisent dans la plupart des cas en programmes et en projets. Les projets d'aide extérieure peuvent varier considérablement quant à leurs objectifs, leur portée et leur importance. Des projets peuvent être dotés de ressources financières modestes et ne durer que quelques mois, alors que d'autres plus importants peuvent nécessiter plusieurs millions d'euros et durer plusieurs années.

La base juridique et réglementaire des programmes et des projets d'aide extérieure est généralement un accord de financement mis en œuvre par un ou plusieurs contrats d'aide extérieure (ex. dans le cas d'une subvention).

La stratégie d'audit d'EuropeAid

Conformément à la stratégie d'EuropeAid, les audits des opérations extérieures et des missions de services connexes doivent en principe être exécutés par des auditeurs professionnels externes. Des auditeurs peuvent être engagés sur la base d'un contrat cadre d'audit signé entre eux et EuropeAid ou au moyen d'autres procédures, comme un contrat de services pour des actions extérieures de la CE, ou encore au moyen de contrats cadres de services locaux et régionaux.

La stratégie pluriannuelle d'audit d'EuropeAid et les plans d'audit sont mis en œuvre via des missions d'audit et des missions de services connexes. La principale finalité des audits consiste à fournir une assurance quant à la légalité et la régularité des opérations d'aide extérieure. L'assurance est principalement liée à la conformité aux règlements et règles applicables. Elle peut également faire référence à une saine gestion financière et aux principes d'économie, d'efficacité et d'efficience. Les missions de services connexes ne constituent pas des missions d'assurance. Elles incluent, entre autres, des vérifications de dépenses de subventions et de contrats de services effectuées en fonction de procédures convenues, ainsi que des analyses de conformité.

La conformité aux critères de légalité et de régularité est essentielle pour tous les projets d'aide extérieure. Les critères de conformité sont déterminés en fonction du type de mission et selon les documents qui constituent la base juridique et réglementaire d'un projet. Ceux-ci sont habituellement les accords de financement et les contrats d'aide extérieure.

Le contexte de la fixation des normes

Les auditeurs engagés par EuropeAid sont tenus d'avoir une bonne compréhension des principes du cadre international des missions d'assurance et du Code d'éthique de l'IFAC (International Federation of Accountants), et de s'y conformer. Les auditeurs sont aussi tenus de se conformer aux normes internationales d'audit ou aux recommandations internationales pour les services connexes chaque fois que les termes de référence le stipulent.

Ces exigences s'appliquent tant aux auditeurs qui ont signé un contrat cadre d'audit qu'aux auditeurs engagés par contrat suivant d'autres procédures!

Les "Lignes directrices" à l'intention des auditeurs présentent de manière détaillée la situation de l'aide extérieure, la stratégie d'EuropeAid et le contexte de la fixation des normes.

Lignes directrices à l'intention des auditeurs

Les "Lignes directrices" à l'intention des auditeurs fournissent des instructions et des informations de fonds aux auditeurs qui réalisent des audits et d'autres missions de services connexes relatifs aux opérations d'aide extérieure. Les Lignes directrices doivent être lues et utilisées en conjonction avec les modèles de termes de référence pour les audits et pour les missions de services connexes.

Elles sont destinées à être utilisées par tous les auditeurs engagés par contrat par les services de la Commission, tant au Siège d'EuropeAid que dans les délégations, et à leur servir de référence en vue d'exécuter des audits d'opérations d'aide extérieure et des missions de services connexes. Elles n'ont un caractère ni global ni restrictif, et ne dispensent pas l'auditeur d'exercer sa vigilance et son jugement professionnel en vue de déterminer le type, la nature et la portée des tests et des procédures d'audit. Les auditeurs sont tenus de se familiariser avec ces lignes directrices et de les consulter régulièrement.

Lignes directrices à l'intention des auditeurs pdf - 271 KB [271 KB] English (en) español (es)

Annexe 2 Audits financiers – État des immobilisations msw8 - 65 KB [65 KB] English (en) español (es)

Annexe 3 Audits financiers – Rapprochement des liquidités et des avoirs bancaires msw8 - 50 KB [50 KB] English (en) español (es)

Annexe 4 Audits financiers – Lettre de déclaration msw8 - 39 KB [39 KB] English (en) español (es)

Annexe 5 Audits de systèmes – Système de contrôle interne msw8 - 55 KB [55 KB] English (en) español (es)

Annexe 6 Audits de systèmes – Lettre de déclaration msw8 - 35 KB [35 KB] English (en) español (es)

Les Termes de référence

EuropeAid dispose de plusieurs modèles de Termes de référence qui peuvent être utilisés conjointement avec les "Lignes directrices" à l'intention des auditeurs" et les "Lignes directrices" à l'intention du personnel de la Commission.

Les modèles de termes de référence proposent différentes options si bien qu'ils peuvent être utilisés tant par les auditeurs qui ont signé un contrat-cadre d'audit que par les auditeurs engagés par contrat suivant d'autres procédures!

Les modèles de termes de référence peuvent être classés en 2 groupes:

Audits

Termes de référence pour les audits financiers et les audits de systèmes

Missions de services connexes

Termes de référence pour les analyses de conformité

• Termes de référence destinés aux vérifications des dépenses de subvention et des contrats de services sur honoraires. Ces vérifications sont aussi des missions de services connexes mais l'auditeur est engagé par les bénéficiaires (et non par EuropeAid), selon les conditions explicitement stipulées dans les subventions et les contrats de services sur honoraires. Les termes de référence font partie intégrante des conditions du contrat et sont fournis avec tous les autres documents contractuels disponibles sur la page web "mise en œuvre" du site internet d'EuropeAid.

Termes de Référence pour la Vérification des Dépenses des Devis-Programmes

Termes de référence pour une mission de vérification d’une action gérée par l’ONU

Glossaire de termes clés

Conditions du

contrat

Les conditions auxquelles une entité doit se conformer sont stipulées dans les documents juridiques et contractuels du projet comme les contrats de financement, les contrats d’aide extérieure et les évaluations de programme. Les conditions de ces documents sont désignées comme les conditions (applicables) du contrat.

Task mamager de

l’audit («ATM»)

Le task manager de l’audit est un fonctionnaire de la Commission responsable de la gestion, c’est-à-dire des audits de planification et de contrôle et autres missions, ainsi que de l’exécution des tâches organisationnelles, administratives et de procédure associées à ces missions. Il/elle est le principal point de contact de l’auditeur auprès de la Commission.

Auditeur

L’auditeur est le cabinet d’audit engagé par contrat pour exécuter la mission spécifiée dans les termes de référence, et pour soumettre un rapport à la Commission. L’auditeur désigne en particulier le partenaire ou toute autre personne du cabinet responsable de la mission et du rapport émis au nom dudit cabinet, et qui dispose de l’autorité nécessaire conférée par un organisme professionnel, juridique ou réglementaire.

Commission

La Commission est l’autorité contractante pour la mission et l’organisation qui assure le reporting financier du projet faisant l’objet de la mission. La Commission peut être représentée par un service ou une unité de l’Office de coopération EuropeAid ou par une Délégation de la Commission.

Mission

Une mission désigne une mission d’assurance (par ex. un audit financier ou un audit de systèmes) ou une mission de service connexe (par ex. une mission dont les procédures sont convenues) exécutée par un auditeur.

Contexte de la

mission

Le contexte de la mission est exposé dans les termes de référence de la mission et comprend les conditions du contrat pour le projet, les caractéristiques de l’entité et le projet faisant l’objet de l’audit, l’objet de l’audit (par ex. un rapport financier ou le système de contrôle interne d’une entité) ainsi que d’autres informations susceptibles de significativement influencer la mission, de même que des coordonnées de contact et des documents clés.

Entité ou entité

faisant l’objet de la

mission

L’entité faisant l’objet de la mission est l’organisation ou l’entité à propos de laquelle l’auditeur dirige la mission (par ex. l’audit). L’entité est responsable de la mise en oeuvre du projet et de l’utilisation des fonds alloués au projet; elle doit également communiquer des informations sur le projet et sur l’utilisation des fonds.

Projet ou projet

faisant l’objet de la

mission

Les activités d’aide extérieure revêtent habituellement la forme de programmes et de projets. Le terme de projet est utilisé pour désigner une série d’activités exposées, par exemple, dans un contrat de financement, dans un contrat d’aide extérieure (par ex. pour des travaux, des services, des approvisionnements ou subventions), dans une évaluation de programme ou dans une série de plusieurs de ces documents.

Objet de la mission

L’objet de la mission est le sujet à propos duquel l’auditeur doit établir un rapport. Par exemple, dans le cas d’un audit financier il s’agit du rapport financier du projet, ou pour un audit de systèmes du système de contrôle interne de l’entité. Dans le cas d’évaluations de conformité, l’auditeur devra évaluer le degré de conformité de l’entité aux critères définis, y compris pour ce qui concerne, par exemple, le contrôle interne et les passations de marché.

Dernière mise à jour : 18/11/2013 | Haut de la page