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Les relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM)

Les PTOM – 25 pays et territoires – entretiennent des liens constitutionnels avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni et sont associés à l’Union européenne selon les provisions du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. La relation entre l’EU et les PTOMs dépend du droit européen et non pas du droit des Etats Membres. (par exemple : Saint Pierre et Miquelon a été dans le passé un département d’outre-mer sous le droit constitutionnel français mais a eu toujours le statut d’un PTOM dans le droit européen). Leurs ressortissants sont en principe des citoyens de l’UE.

En détail

Ces PTOM sont:

  • Anguilla (UK)
  • Aruba (NL)
  • les Bermudes (UK)
  • Bonaire (NL)
  • le Territoire de l’Antarctique britannique (UK)*
  • le Territoire britannique de l’océan Indien (UK)*
  • les Îles Vierges britanniques (UK)
  • les Îles Caïmans (UK)
  • Curaçao (NL)
  • les Îles Falkland (UK)
  • la Polynésie française (FR)
  • les Terres australes et antarctiques françaises (FR)*
  • le Groenland (DK)
  • Montserrat (UK)
  • la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances (FR)
  • Pitcairn (UK)
  • Saba (NL)
  • Saint-Barthélemy (FR)
  • Saint-Eustache (NL)
  • Sint-Maarten (NL)
  • Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud (UK)*
  • Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (UK)
  • Saint-Pierre-et-Miquelon (FR)
  • les Îles Turks et Caïcos (UK)
  • Wallis-et-Futuna (FR)

(*) PTOM sans population locale permanente


Cadre Législatif

Dans la Partie IV du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (Articles 198 à 204 TFUE), "les Etats membres consentent à associer à l'Union les pays et territoires non-européens qui ont des relations particulières avec le Danemark, la France, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni (Article 198)." L’acquis européen de s’applique pas ; en revanche, des règles et procédures détaillées sont établies par la Décision du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne1 (2013/755/EU), dénommée ci-après "Décision d'Association Outre-mer (DAO). Parmi ses objectifs figurent:

  • l’établissement de relations économiques étroites entre l’UE et les PTOM dans leur ensemble, notamment par une amélioration des régimes d’échanges;
  • la promotion des valeurs, normes et intérêts de l’UE dans le reste du monde par l’intermédiaire des PTOM ;
  • l’amélioration de la compétitivité des PTOM;
  • le développement de la capacité d’adaptation des PTOM et la réduction de leur vulnérabilité;
  • l’établissement de rapports plus réciproques entre l’UE et les PTOM fondés sur des intérêts mutuels et des valeurs communes;
  • la promotion de la coopération des PTOM avec des partenaires de pays tiers.

Cette décision, qui remplace la décision du Conseil 2001/822/EC qui a expiré le 31 décembre 2013, est le résultat d’un long processus de consultations et négociations entre la Commission (Task Force PTOM), les PTOMs et les Etats Membres. Elle a pour objectif de moderniser la relation de l’EU avec ses PTOMs, allant au-delà d’une approche traditionnelle de coopération au développement et en se concentrant davantage sur une relation réciproque basée sur les intérêts mutuels.

La DAO offre également un régime commercial modernisé axé sur trois grands domaines: les échanges de biens, les échanges de services et la coopération sur les questions liées au commerce, ce qui devrait avoir un impact positif sur l’environnement commercial des PTOM. Les PTOM se classeront ainsi parmi les partenaires commerciaux les plus favorisés de l’UE; non seulement en raison de l’accès de leurs biens au marché européen, en franchise de droits et non contingenté, mais aussi parce que les PTOM bénéficieront automatiquement d’une amélioration des termes de l’échange en matière de services et d’établissement. De plus, la modification des conditions dans lesquelles les biens et services des PTOM accéderont au marché européen devrait permettre à ces derniers d‘associer les ouvertures du marché à de réelles possibilités d’exportation.

Avec le Groenland, l'UE dispose également d’un partenariat étendu, complémentaire aux arrangements de la DAO et basé sur : (i) la Décision Groenland (Conseil) 2006/526/EC du 17 juillet 20062; et (ii) l'Accord de Partenariat pour la Pêche du 30 juillet 20063 entre la Communauté européenne d'un côté et le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland de l'autre.


1Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 a> relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (OJ L344, 19.12.2013)

2Décision 2006/526/CE du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne d'un côté et le Groenland et le Royaume du Danemark de l'autre (JO L208/8, 29.07.2006)

3Accord de Partenariat pour la Pêche entre la Communauté européenne d'un côté et le gouvernement du Danemark et le gouvernement indépendant du Groenland de l'autre – Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne , d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland , d'autre part (OJ L293/5, 23.10.2012)

Quelques particularités des PTOM

Des différences considérables existent entre les PTOM quant au degré d'autonomie vis-à-vis de l'Etat membre auquel ils sont liés, dans le domaine économique et social ou encore en ce qui concerne leurs caractéristiques géographiques et leur climat.

Cependant, ils partagent des caractéristiques communes: aucun d'eux n'est pays souverain, ils sont tous des démocraties parlementaires, ils sont tous des îles, la dimension de leur population est très petite et leur richesse écologique est extraordinaire en comparaison avec l'Europe continentale. Ils sont tous relativement vulnérables aux chocs externes et sont en général dépendants de ressources économiques limitées qui s'apparentent principalement aux services.

Leur situation géographique, leur richesse naturelle ainsi que leur rôle d’avant-postes européens dans leurs régions respectives donne aux PTOMs des avantages importants. En même temps, ils sont tous vulnérables aux chocs extérieurs et dépendent d’une économie étroite, basée essentiellement sur les services. Dans ce contexte, l'objectif du partenariat avec l'UE consiste à renforcer la compétitivité et la résilience des PTOM, réduire leur vulnérabilité économique et environnementale et promouvoir la coopération avec d’autres partenaires. Des dispositions spécifiques sont établies en ce qui concerne le commerce et les questions commerciales et un appui financier est prévu afin de soutenir les PTOM dans leur développement durable.

 

Quelles formes prennent les relations UE-PTOM?

En outre, il y a un dialogue constant entre les partenaires, par exemple à travers :

  • le Forum annuel PTOM-UE (Commission, tous les PTOM et tous les Etats membres auxquels ils sont liés) ;
  • réunions trilatérales régulières (Commission, tous les PTOM et tous les Etats membres auxquels ils sont liés)
  • réunions de partenariat (Commission, PTOM individuel et Etat membre apparenté).

 

Support financier de l'UE pour les PTOM

L'UE fournit un support financier à la stratégie de développement de chaque PTOM (établie dans un "Document Unique de Programmation").

Pour la période 2014-20, le montant total de l'aide de l'UE aux PTOM est de € 364,5 millions, par le biais du Fonds Européen de Développement (FED). Le Groenland, éligible à un financement dans le cadre du budget général de l’UE au titre de l’accord de partenariat entre l’UE, le Danemark et le Groenland.

Les PTOM ont également accès aux programmes européens (par exemple recherche, éducation et formation, innovation et compétitivité, culture et média, etc.).

 

 

Allocation indicative*10e FED-PTOM (en million EUR)

Allocation indicative*11e FED-PTOM (en million EUR)

Territoriale

195.00

229.5

Aruba

8.8

13.0

Bonaire

3.0

3.9

Curaçao

11.2

16.9

Saba

3.0

3.5

St-Eustatius

2.0

2.4

St-Maarten

4.7

7.0

Nouvelle Calédonie

19.8

29.8

Polynésie française

19.7

29.9

Wallis et Futuna

16.4

19.6

Saint-Pierre et Miquelon

20.7

26.3

Mayotte

22.9

n.a.

Anguilla

11.7

14.0

Montserrat

15.6

18.4

Turks et Caicos

11.8

14.6

Pitcairn

2.4

2.4

Iles Falkland

4.1

5.9

Saint Helena, Ascension et Tristan da Cunha

16.6

21.5

Régionale

40.00

100.00

Reserve B

15.00

21.50

Facilite d’investissement BEI

30.00

5.00

Facilité de Coopération technique

6.0

8.5

Total

286.0

364.5

Groenland

2007-2013

2014-2020

 

175.00

217.8

* Le montant précis sera défini dans les décisions de financement individuelles.

** Mayotte n’est pas éligible aux fonds du FED depuis le 1.1.2014, suite à son changement de statut à une région ultrapériphérique de l’EU.

 

Service de référence à la Commission européenne

Au sein de la Commission européenne et de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid, la Task Force PTOM coordonne toutes les activités dans le domaine des relations entre l’UE et les PTOM. Elle est responsable de la mise en œuvre du cadre réglementaire établi conformément aux dispositions du Traité régissant les PTOM. La Task Force PTOM a pour rôle de définir, diriger et actualiser l’association des PTOM avec l’UE. En outre, elle anime et coordonne la programmation de l’aide que l’UE fournit à l’ensemble des PTOM, et elle planifie et coordonne les activités de la direction générale concernant les relations entre l’UE et les PTOM.

La Task Force organise et préside des réunions de partenariat entre les services de la Commission, les PTOM et les quatre États membres avec lesquels ils ont des liens constitutionnels (Forum annuel PTOM-UE, réunions tripartites et groupes de travail de partenariat) et préside le groupe interservices PTOM de la Commission.

 

Dernière mise à jour : 20/03/2014 | Haut de la page