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Communiqués de presse

• Mayotte bénéficiera d’un appui budgétaire pour stimuler son économie et les moyens de subsistance de ses habitants

Les relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM)

En détail

Ces PTOM sont:

• Anguilla (UK)
• Aruba (NL)
• les Bermudes (UK)*
• Bonaire (NL)
• le Territoire de l’Antarctique britannique (UK)**
• le Territoire britannique de l’océan Indien (UK)**
• les Îles Vierges britanniques (UK)
• les Îles Caïmans (UK)
• Curaçao (NL)***
• les Îles Falkland (UK)
• la Polynésie française (FR)
• les Terres australes et antarctiques françaises (FR)**
• le Groenland (DK)
• Mayotte (FR) ****
• Montserrat (UK)
• la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances (FR)
• Pitcairn (UK)
• Saba (NL)***
• Saint-Barthélemy (FR)
• Saint-Eustache (NL)***
• Sint-Maarten (NL)***
• Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud (UK)**
• Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (UK)
• Saint-Pierre-et-Miquelon (FR)
• les Îles Turks et Caïcos (UK)
• Wallis-et-Futuna (FR)

(*) Les Bermudes ont décidé de ne pas tomber sous le champ d’application des dispositions de la décision d’association d’Outre-Mer

(* *) PTOM sans population locale permanente.

(* * *) Curação, Sint Maarten, Bonaire, Saba et Sint Eustatius formaient les Antilles Néerlandaises jusqu'au 10 octobre 2010.

(****) Suite au changement de statut de Mayotte, devenu «département d’outre-mer» le 31 mars 2011, et conformément à la décision du Conseil 2012/419/UE du 11 juillet 2012 modifiant le statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne, ce territoire deviendra une région ultrapériphérique de l’UE à partir du 1er janvier 2014.

Quelques particularités des PTOM

Des différences considérables existent entre les PTOM quant au degré d'autonomie vis-à-vis de l'Etat membre auquel ils sont liés, dans le domaine économique et social ou encore en ce qui concerne leurs caractéristiques géographiques et leur climat.

Cependant, ils partagent des caractéristiques communes : aucun d'eux n'est pays souverain, ils sont tous des démocraties parlementaires, ils sont tous des îles, la dimension de leur population est très petite et leur richesse écologique est extraordinaire en comparaison avec l'Europe continentale. Ils sont tous relativement vulnérables aux chocs externes et sont en général dépendants de ressources économiques limitées qui s'apparentent principalement aux services.

Service de référence à la Commission européenne

Au sein de la Commission européenne et de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid, la Task Force PTOM coordonne toutes les activités dans le domaine des relations entre l’UE et les PTOM. Elle est responsable de la mise en œuvre du cadre réglementaire établi conformément aux dispositions du Traité régissant les PTOM. Elle préside également le groupe interservices PTOM de la Commission.

La Task Force PTOM a pour rôle de définir, diriger et actualiser l’association des PTOM avec l’UE. En outre, elle anime et coordonne la programmation de l’aide que l’UE fournit à l’ensemble des PTOM, et elle planifie et coordonne les activités de la direction générale concernant les relations entre l’UE et les PTOM. La Task Force organise et préside des réunions de partenariat entre les services de la Commission, les PTOM et les quatre États membres avec lesquels ils ont des liens constitutionnels (Forum annuel PTOM-UE, réunions tripartites et groupes de travail de partenariat).

Quelles formes prennent les relations UE-PTOM ?

Les PTOM bénéficient d'accords dans beaucoup de domaines, tels que :

• le commerce : règles d'origine favorables et arrangements commerciaux avantageux ;
• le développement durable : production et commerce plus verts, développement humain / social, coopération culturelle et sociale ;
• la coopération / l’intégration régionale : amélioration de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services, du travail et des technologies, libéralisation des virements / paiements, réformes sectorielles.

En outre, il y a un dialogue constant entre les partenaires, par exemple à travers :

• le Forum annuel PTOM-UE (Commission, tous les PTOM et tous les Etats membres auxquels ils sont liés) ;
• réunions trilatérales régulières (Commission, tous les PTOM et tous les Etats membres auxquels ils sont liés)
• réunions de partenariat (Commission, PTOM individuel et Etat membre apparenté).

Cadre législatif principal

Dans la Partie IV du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (Articles 198 à 204 TFUE), "les Etats membres consentent à associer à l'Union les pays et territoires non-européens qui ont des relations particulières avec le Danemark, la France, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni (Article 198)." Les règles détaillées et les procédures sont établies par la Décision du Conseil du 27 novembre 2001 sur l'association des PTOM avec la Communauté européenne (2001/822/EC), dénommée ci-après "Décision d'Association Outre-mer (DAO)¹.

Avec le Groenland, l'UE dispose également d’un partenariat étendu, complémentaire aux arrangements de la DAO et basé sur : (i) la Décision Groenland (Conseil) 2006/526/EC du 17 juillet 2006²; et (ii) l'Accord de Partenariat pour la Pêche du 30 juillet 2006³ entre la Communauté européenne d'un côté et le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland de l'autre.

¹Décision du Conseil 2001/822/EC du 27 novembre 2001 sur l'association des pays et territoires d'outre-mer avec la Communauté européenne (JO L 314/1, 30.11.2001) [2 MB] , telle que modifiée par la Décision 2007/249/CE (JO L 109/33, 26.04.2007) et la Décision 2012/528/CE (JO L 264/33, 29.09.2012).

²Décision 2006/526/CE du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne d'un côté et le Groenland et le Royaume du Danemark de l'autre (JO L208/8, 29.07.2006)

³ Accord de Partenariat pour la Pêche entre la Communauté européenne d'un côté et le gouvernement du Danemark et le gouvernement indépendant du Groenland de l'autre - 4e protocole (JO L 209/2, 02.08.2001) .

Le besoin de réviser le cadre législatif actuel

La DAO et la décision Groenland établissent les fondements des politiques et stratégies de la Commission européenne à l’égard des PTOM. Ces deux décisions expireront le 31 décembre 2013. La Commission européenne a adopté en juillet 2012⁴ une proposition de décision du Conseil concernant l’association outre-mer après 2013 et, en décembre 2011⁵, une proposition de décision Groenland, lesquelles ont été transmises aux institutions européennes et aux parlements nationaux.

La décision de 2001 s’est avérée avantageuse pour les PTOM, mais elle se trouve désormais dépassée. Ainsi, la proposition législative vise à faire de cette association un outil qui permettra à l’UE et aux PTOM de répondre aux défis actuels de manière efficace.

La proposition de la Commission est le résultat d’un long processus engagé par le Livre vert sur l’avenir des relations entre l’UE et les PTOM⁶, adopté le 25 juin 2008. Celui-ci a été suivi par une large consultation publique entre le 1^er juillet et le 17 octobre 2008, dont les résultats ont ensuite été présentés dans la Communication de la Commission intitulée «Éléments d’un nouveau partenariat entre l’Union européenne (UE) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)»⁷. Suite de sa publication, le Conseil a adopté le 22 décembre 2009⁸ des conclusions saluant «les réflexions de la Commission sur la meilleure façon de poursuivre le développement et le renforcement du partenariat entre l’UE et les PTOM et de stimuler le développement durable dans ces derniers». Les éléments essentiels de la nouvelle association suggérés par la Commission ont été approfondis en mars 2010 lors du 9^e forum PTOM-UE, qui a rassemblé des représentants politiques de l’UE, des PTOM et des États membres. Lors du 10^e Forum PTOM-UE, en mars 2011, les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés ont adopté une position commune⁹ – un document clé pour la révision de la DAO. Parallèlement, plusieurs études et évaluations ont été réalisées et ont fourni des analyses à forte valeur ajoutée.

Conformément à la proposition de la Commission, le nouveau partenariat UE-PTOM est fondé sur l’intérêt mutuel de toutes les parties prenantes - une considération fondamentale au cours de la période de réflexion et de consultation. La nouvelle DAO fournira la base juridique pour les domaines prioritaires de coopération future avec les PTOM. Les domaines considérés comme prioritaires en vertu de la proposition comprennent l’environnement, le commerce et l’intégration régionale. Parmi ses objectifs figurent:

• l’établissement de relations économiques étroites entre l’UE et les PTOM dans leur ensemble, notamment par une amélioration des régimes d’échanges;
• l’établissement de rapports plus réciproques entre l’UE et les PTOM fondés sur des intérêts mutuels et des valeurs communes;
• l’amélioration de la compétitivité des PTOM;
• le développement de la capacité d’adaptation des PTOM et la réduction de leur vulnérabilité;
• la promotion de la coopération des PTOM avec des partenaires de pays tiers;
• la promotion des valeurs, normes et intérêts de l’UE dans le reste du monde par l’intermédiaire des PTOM.

La proposition offre également un régime commercial modernisé, axé sur trois grands domaines: les échanges de biens, les échanges de services et la coopération sur les questions liées au commerce. Les changements proposés devraient avoir un impact positif sur l’environnement commercial des PTOM. Les PTOM se classeront ainsi parmi les partenaires commerciaux les plus favorisés de l’UE; non seulement en raison de l’accès de leurs biens au marché européen, en franchise de droits et non contingenté, mais aussi parce que les PTOM bénéficieront automatiquement d’une amélioration des termes de l’échange en matière de services et d’établissement. De plus, la modification des conditions dans lesquelles les biens et services des PTOM accéderont au marché européen devrait permettre à ces derniers d‘associer les ouvertures du marché à de réelles possibilités d’exportation.

⁴Proposition de décision du Conseil sur l’association des pays et territoires d’outre-mer avec l’Union européenne (décision d’association d’outre-mer) COM/2012/0362 final

⁵Proposition de décision du Conseil sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part COM/2011/0846 final

⁶Livre Vert de la Commission sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et les PTOM, COM(2008) 383 final, 25 juin 2008

⁷Communication de la Commission "Éléments d’un nouveau partenariat entre l’Union européenne (UE) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)", COM(2009) 623 final, 6 novembre 2009

⁸Conclusions du Conseil adoptées le 22 décembre 2009

⁹ Position commune (28.2.2011) [EN [226 KB] ]

Support financier de l'UE pour les PTOM

L'UE fournit un support financier à la stratégie de développement de chaque PTOM (établie dans un "Document Unique de Programmation").

Pour la période 2007-13, le montant total de l'aide de l'UE aux PTOM est de € 286 millions, par le biais du Fonds Européen de Développement (FED).

• € 195 millions pour les programmes spécifiques (tous les PTOM dont le PNB par habitant est inférieur à celui de l'UE)
• € 40 millions pour la coopération régionale et l'intégration
• € 30 millions pour financer la facilité d'investissement de la Banque Européenne d'Investissement pour les PTOM (en plus des prêts de € 30 millions sur les ressources propres de la Banque).
• € 6 millions pour l'assistance technique
• € 15 millions pour l'aide d'urgence.

Les PTOM ont également accès aux programmes européens (par exemple recherche, éducation et formation, innovation et compétitivité, culture et média, etc.).

Le Groenland, éligible à un financement dans le cadre du budget général de l’UE, se voit octroyer 25 millions d’euros par an au titre de l’accord de partenariat entre l’UE, le Danemark et le Groenland. Le document de programmation pour le développement durable du Groenland (DPDD) – approuvé et signé en 2007 – identifie l’éducation et la formation professionnelle comme le secteur sur lequel se concentre la coopération pour la période 2007-13.

Allocations par territoire au titre du 10e FED
PTOM		allocation indicative (en € millions)
Nouvelle-Calédonie		19,81
Polynésie Française		19,79
Wallis et Futuna		16,49
Mayotte		22,92
St-Pierre et Miquelon		20,74
Aruba		8,88
Anciennement Antilles Néerlandaises		24
Anciennement Antilles Néerlandaises	Curação	Par île		11,25
	Sint-Maarten			4,75
	Bonaire			3
	Sint-Eustache			2
	Saba			3
IlesFalkland		4,13
Turks et Caicos		11,85
Anguilla		11,7
Montserrat		15,66
Saint Hélèna, Ascension & Tristan da Cunha		16,63
Pitcairn		2,4
Total		195
Allocations par région au titre du 10e FED
groupe		allocation indicative (en € millions)
Assistance Technique à l'Association des PTOM		5
Stratégies Territoriales pour l'Innovation		5
Groupe Caraïbes		15
Groupe Pacifique		12
Océan Indien		3
Total		40
Aide humanitaire, d'urgence, aux réfugiés et aide additionnelle
allocation indicative (en € millions)		15
Facilité d'Investissement (BEI)
allocation indicative (en € millions)		30

Coopération avec le Groenland (ligne budgétaire 21 07 02)

Groenland
allocation indicative (en € millions)		175 (25 par an)

En ce qui concerne les possibilités de financement des PTOM après 2013, le prochain cadre financier pluriannuel est en cours de discussion. La Commission a présenté sa proposition et ses priorités pour la période 2014-2020¹⁰. Des moyens financiers substantiels sont prévus pour les PTOM: 217,8 millions d’euros au titre du budget général pour le partenariat avec le Groenland et 343,4 millions d’euros au titre du 11e Fonds européen de développement (FED) pour les autres PTOM.

¹⁰ Communication de la Commission intitulée «Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l’UE en faveur des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d’outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement)»[COM(2011)0837] et communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011)0500], partie 1 et partie 2 .