Comme indiqué à l'article 11 des RA CTF, le CSC doit être composé de représentants de chacun des pays participants, désignés  sur une base fonctionnelle. Le comité doit également comprendre un président (la présidence du CSC peut être tournante, si le POC le prévoit)  ainsi qu'un secrétaire, ce dernier choisi parmi les membres de l'autorité de gestion conjointe.

De plus, un niveau adéquat de participation des autorités locales, des partenaires socio-économiques et de la société civile doit être assuré. Un représentant de la CE prend également part à ces réunions, avec statut d'observateur.

Comme indiqué dans certains POC, les membres du CSC doivent être des représentants de la zone éligible (région, autorité centrale etc) et des différents domaines d'intérêt du programme (environnement…).

En ce qui concerne les conflits d'intérêt, les représentants des régions participant aux CSC ayant un conflit d'intérêt potentiel devront soit quitter la salle de réunion, soit demeurer silencieux pendant les discussions portant sur leurs propositions et ne pourront en aucun cas participer au vote. Ces questions devront être abordées dans le règlement intérieur du CSC et une déclaration d'impartialité et de confidentialité devra être signée par tous les membres du CSC.  

Pour ce qui est de l'évaluation, tous les membres du comité de sélection ainsi que les assesseurs doivent signer une déclaration d'impartialité et de confidentialité.

Selon l'article 13 des RA CTF, une des fonctions du CSC est de constituer le comité de sélection des projets. Il peut décider de nommer les membres du CSC en tant que membres du CSP, à condition que cela ne soit pas en contradiction avec le programme operationnel conjoint (POC). (Si le POC prévoit expréssement une séparation des tâches entre le CSC et le CSP, le POC devra alors être modifié). Le CSC doit s'assurer que la composition respecte les dispositions de l'article 2.8 du PRAG qui indiquent que le CSP est composé d'un nombre impair de membres votants (au minimum trois). En plus de ces membres votants, le CSP doit comprendre un président et un secrétaire. La fonction du secrétaire est remplie par l'AGC ou le STC. Le président et le secrétaire n'ont pas de droit de vote.

Les membres du CSP peuvent se faire assister par des assesseurs dans l'évaluation des propositions de projets. De préférence, les assesseurs devraient être employés de l'AGC ou du STC. Le recours à des experts extérieurs est également possible. Une liste d'assesseurs externes peut être établie par chaque programme. Les coûts relatifs au recours à des assesseurs extérieurs étant couverts par le budget d'assistance technique (AT), l'AGC peut utiliser ses propres règles nationales de passation de marchés pour la sélection et la contractualisation.  Si un contrat de service est signé directement avec un assesseur, agissant comme personne physique ou morale, les règles de l'IEVP relatives à la nationalité s'appliquent. Si le contrat de service est signé avec une entreprise, les assesseurs fournis par cette entreprise peuvent être de toute nationalité.

Pour plus d'informations sur le CSP et son fonctionnement, veuillez vous référer au guide pour l'évaluation des propositions soumises dans le cadre des programmes de CTF de l'IEVP produit par Interact ENPI ("guide for assessing project applications under ENPI CBC programmes developed by Interact ENPI").

Comme indiqué à l'article 11 des RA CTF, une représentation adéquate de la société civile, des autorités locales et des partenaires socio-économiques devra être organisée afin d'assurer une association étroite des différentes parties prenantes locales à la mise en œuvre du programme. Les représentants de ces parties prenantes devront participer aux CSC en tant qu'observateurs. Comme indiqué dans la réponse à la question 1, lorsque leurs propositions seront étudiées, ils devront soit quitter la pièce soit rester silencieux durant les discussions.

Comme indiqué à l'article 11 des RA CTF, Le CSC comprend des représentants de chaque pays participant au programme – Etat membre de l'UE ou pays partenaire – désignés sur la base de leurs fonctions. Le rôle des représentants des pays partenaires aux réunions du CSC est donc le même que celui des représentants des Etat membres de l'UE.

Selon l'article 33.3.b des RA CTF, les frais de participation des membres du CSC peuvent être pris en charge dans le cadre du budget d'assistance technique. Chaque AGC appliquera, pour couvrir ces frais, les règles nationales de l'Etat membre dans lequel elle est située. Les frais de transport, d'hébergement et les taux de per diem ne doivent pas excéder les niveaux habituellement acceptés par l'AGC. De plus, les per diem à taux uniformes  (qui doivent couvrir également l'hébergement) ne doivent pas dépasser les plafonds des per diem applicables de la CE.

Oui.  En application de l'article 12.4 des RA CTF, le président du CSC peut convoquer le CSC à la demande de l'AGC ou sur demande justifiée de l'un des membres désignés du CSC ou de la Commission.

Selon les dispositions de l'article 13 des RA CTF, le CSC décide des allocations en ressources techniques et humaines.  C'est à l'AGC de préparer des budgets annuels détaillés (article 15 des RA CTF). Le CSC doit également approuver le programme de travail de l'AGC, passer en revue les décisions de gestion de l'AGC, nommer les comités de sélection de projets, décider des critères de sélection des projets, suivre et évaluer les progrès du programme et examiner les contentieux. Il doit approuver l'établissement par l'AGC du STC (Article 16 1. des AR CTF)  y compris le montage pratique, les ressources humaines et la gestion opérationnelle.

Au cours de sa première réunion, le CSCdoit approuver la nomination de ses membres, y compris du président ainsi que son règlement intérieur. De plus, il doit décider du budget d'assistance technique, de la localisation du STC et de ses antennes,  ainsi que du programme de travail annuel et du planning des activités (Premier appel à propositions etc.)

Le recours à la procédure écrite peut permettre d'éviter les impasses au niveau du CSC. Il est demandé aux Membres du CSC de fournir leurs commentaires sur une décision spécifique dans un délai donné: si aucun commentaire n'est formulé dans ce délai, la décision est considérée approuvée.