Questions fréquentes - Volet CTF de l' IEVP - Tableaux financiers du POC
- Question 1: Est-il possible d'apporter des modifications aux chiffres proposés par les programmes dans les tableaux financiers?
- Question 2: Est-il possible d'accroitre le montant alloué aux programmes (tant pour l'AT que pour les projets)?
- Question 3: Quelles sont les conditions pour appliquer les règles de flexibilité entre priorités (20%)?
Est-il possible d'apporter des modifications aux chiffres proposés par les programmes dans les tableaux financiers?
Les chiffres de la colonne A (Engagements par la CE) ne sont pas modifiables puisqu'ils sont fixés dans le cadre de la perspective financière. Les chiffres de la colonne B (cofinancement) peuvent être augmentés mais ne peuvent pas être diminués. Les chiffres de la colonne C (Engagements – fonds CE) peuvent être modifiés à condition que le total pour toutes les années reste le même et à condition qu'ils soient cohérents avec les chiffres de la colonne D. Les chiffres de la colonne D (paiements – fonds CE) ne peuvent être modifiés que si: (a) cela est justifié par l'évolution du programmes, (b) si la CE en est notifiée à temps (une demande de modification des prévisions de paiements pour l'année N doit être reçue par la CE au plus tard le 15 janvier de l'année N-1).
Toute modification du tableau financier doit être réalisée par un amendement au POC sous la forme d'un échange de lettres. Une demande de modification du tableau financier doit être adressée à l'unité A5 de AIDCO. Elle devra être dument justifiée et accompagnée du tableau financier révisé. La CE se réserve le droit de demander une révision de la modification proposée en fonction de l'état de mise en œuvre du programme.
Est-il possible d'accroitre le montant alloué aux programmes (tant pour l'AT que pour les projets)?
Les montants totaux des fonds FEDER et IEVP alloués aux programmes sont fixés dans le cadre de la perspective financière et ne peuvent pas être modifiés. Il est cependant possible de réallouer des fonds entre priorités sans augmenter le montant total de la contribution CE au programme (voir articles 7 et 18 des RA IEVP).
Quelles sont les conditions pour appliquer les règles de flexibilité entre priorités (20%)?
a) Reallocations impliquant le budget d'AT
Un maximum de 10% de la contribution CE au programme peut être alloué au budget d'AT. Cependant, au cas par cas, et si cela est garanti par le niveau de dépenses des précédentes années de mise en œuvre et si les prévisions légitimisent les demandes du programme, une hausse du montant d'assistance technique initialement alloué peut être envisagée (voir article 18 des RA CTF).
Toute réallocation entre priorités impliquant le budget d'AT est soumise à ces principes et nécessite une autorisation écrite préalable de la CE.
b) Reallocations entre priorités pour projets
Si la réallocation entre priorités ne dépasse pas 20% (ce plafond s'applique à toutes les priorités affectées par la réallocation), l'autorisation préalable du CSC est suffisante. La CE doit être tenue informée de toute réallocation de ce type (voir article 7.1 des RA CTF).
Toute réallocation dépassant 20% nécessite une révision du POC par le biais d'une nouvelle décision de la CE (voir article 7.2(c) et 7.3 des RA CTF),