Rapport de 2012 sur la responsabilité l’UE en matière de financement du développement
La Commission européenne a publié le rapport de 2012 sur la responsabilité en matière de financement du développement, qui fait le point sur la mesure dans laquelle l’UE et ses États membres ont respecté leurs engagements pour un financement du développement plus important et de meilleure qualité.
Ce rapport, publié le 9 juillet 2012, atteste que l’UE dans son ensemble a confirmé ses progrès pour maintenir ses promesses, même si la situation est très différente selon les questions et les États membres. Il couvre les efforts fournis au cours de l’année précédente par l’UE et ses vingt-sept États membres dans le soutien à la mobilisation du financement du développement.
Éléments du rapport
Le rapport consiste en:
- une communication intitulée «Améliorer le soutien de l’UE aux pays en développement pour la mobilisation du financement du développement», qui propose des actions supplémentaires pour atteindre les objectifs d’aide fixés et communs à l’UE;
- un rapport intitulé «Rapport 2012 sur la responsabilité de l’UE en matière de financement du développement», qui fournit une analyse et des estimations des progrès en vue d’atteindre les objectifs (volumes 1 et 2). Le rapport de 2012 de l’UE sur l’aide au commerce est joint en annexe 4 (volumes 3 et 4) au rapport.
De plus, les États membres ont convenu de publier leurs réponses individuelles au questionnaire et la Commission a préparé un bref «profil de donateur» de chaque État membre sur la base des réponses. Elle a également préparé un court résumé du rapport.
Principales conclusions
La communication de la Commission de cette année s’appuie sur les progrès réalisés précédemment et sur les nouveaux principes énoncés dans le programme pour le changement. Elle propose des améliorations dans le soutien de l’UE à la mobilisation de la finance destinée au développement. Ces propositions se fondent sur les données présentées dans le rapport 2012 sur la responsabilité de l’UE et dans les rapports précédents publiés depuis 2003.
La mobilisation des ressources nationales représente la source la plus importante de financement du développement. L’UE et ses États membres étudient les moyens de mettre davantage l’accent sur ce sujet, notamment dans le cadre d’opérations d’aide budgétaire. L’aide à la lutte contre l’évasion fiscale et contre la concurrence fiscale dommageable continuera à être fournie. Des progrès substantiels ont été réalisés dans des domaines comme les conventions multilatérales, les accords d’échange de renseignements fiscaux mais aussi les conventions contre la double imposition.
En ce qui concerne l’allègement de la dette, la Commission européenne et les États membres continueront à maintenir leurs engagements et privilégient de plus en plus des actions pour la prévention de la dette insoutenable et pour le renforcement de la capacité et des institutions de gestion de la dette dans les pays pauvres très endettés.
S’agissant des flux privés internationaux pour le développement, l’UE et ses États membres ont été le moteur au niveau mondial de l’aide au commerce, confirmant ainsi leur position de plus gros fournisseur collectif d’aide au commerce au monde, dépassant les objectifs convenus. Ils ont également stimulé les relations commerciales bilatérales avec les pays en développement et ont continué la promotion de l’intégration régionale. Tirer le meilleur parti de l’impact de la migration sur le développement, en facilitant les rapatriements de fonds et en réduisant les coûts des transactions, reste une priorité pour l’UE et pour ses États membres.
Le contexte actuel de crise financière et d’austérité budgétaire a donné un nouvel écho aux sources innovantes de financement. Faciliter les investissements privés dans les pays partenaires en utilisant les mécanismes mixtes, les partenariats public-privé et en encourageant la responsabilité sociale des entreprises, est essentiel pour le développement d’un secteur privé dynamique dans les pays partenaires.
Depuis 2002 et ses engagements relatifs à l’aide publique au développement (APD), l’APD de l’UE a été sujette à des fluctuations mais, de façon générale, elle a régulièrement progressé. En 2011, l’UE et ses États membres ont fourni 53,1 milliards d’euros en APD, ce qui représente 0,42 % du RNB collectif. L’UE reste le donateur le plus important et ses rapports APD/habitant et APD/RNB sont plus importants que ceux des membres du CAD n’appartenant pas à l’UE. Toutefois, les États membres de l’UE occupent des positions différentes en ce qui concerne l’objectif de 2015; en 2011, onze États membres ont diminué leur APD, alors que seize ont augmenté leurs dépenses. De nombreux États membres de l’UE prennent également des initiatives pour augmenter l’APD destinée à l’Afrique. La part de l’APD de l’UE destinée aux pays les moins avancés augmente, que ce soit en termes absolus ou relatifs, depuis 2004, et a atteint 0,15 % du RNB de l’UE en 2011. Cependant, pour atteindre les objectifs généraux en termes de rapport APD/RNB de 2015, l’UE et ses États membres devraient redoubler d’efforts et presque multiplier par deux leur APD actuelle en valeur nominale. Dans le domaine du changement climatique et de la biodiversité, l’UE et ses États membres se sont engagés à jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale. En fait, ils ont réaffirmé leur engagement à assumer leur part de l’effort dans ce domaine et ont promis de contribuer par un financement rapide d’un montant total de 7,2 milliards d’euros pour les années 2010 à 2012. L’aide de l’UE relative à la biodiversité, en tant que partie de l’APD totale de l’UE, est passée de 2,1 % en 2006 à 5,7 % en 2010.
Enfin, dernier élément mais non des moindres, l’UE et ses États membres travaillent actuellement sur une gamme de mesures destinées à rendre l’aide plus efficace et à mettre en œuvre les engagements en relation avec les principes de la déclaration de Paris, le programme d'action d'Accra et le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement. Des progrès considérables ont été réalisés pour de nombreux objectifs et, selon un rapport de XXX, la plupart des États membres de l’UE ont dépassé la moyenne générale des donateurs. À présent, la priorité pour l’UE et ses États membres est de se concentrer sur la mise en œuvre de l’aide au niveau national et sur les engagements relatifs à l’efficacité du développement.
Réponses au questionnaire de 2012 et profils des donateurs
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État membre |
Questionnaire |
Annexe 2*
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Annexe 3*
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Profil du donateur |
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Autriche |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
Fast Start Climate Finance Monitoring Table (2010 + 2011) |
Individual action supported by EU FSF (2011) |
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Belgique |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF questionnaire |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF project list |
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Bulgarie |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
FSF questionnaire for 2011 |
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Chypre |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF questionnaire |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF project list |
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République tchèque |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
FSF questionnaire 2011 |
FSF project list - update 2011 |
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Danemark |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
Denmark Final |
Denmark Final |
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Estonie |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF questionnaire |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF project list |
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Finlande |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
questionnaire for 2011 |
Actions MASTER_for 2011 |
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France |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
questionnaire Monterrey 2012 |
questionnaire Monterrey 2012
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Allemagne |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
EU 2012 Monitoring Questionnaire |
EU 2012 Monitoring Questionnaire |
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Grèce |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
Greece Advance Questionnaire 2012 |
Fast Start Finance |
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Hongrie |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
FSF questionnaire for 2011 |
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Irlande |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
EU 2012 Monitoring Questionnaire |
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Italie |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
MAE+MATTM MONITORING TABLE |
MAE+MATTM FCF Actions |
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Lettonie |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
FSF questionnaire for 2011 |
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Lituanie |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
Answer |
Answer |
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Luxembourg |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF questionnaire |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF project list |
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Malte |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
2012 |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF project list |
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Pays-Bas |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
Annex 2 |
EU 2012 Monitoring Questionnaire |
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Pologne |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF questionnaire |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF project list |
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Portugal |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
questionnaire for 201 |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF project list |
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Roumanie |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF questionnaire |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF project list |
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Slovaquie |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
EU 2012 Monitoring Questionnaire |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF project list |
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Slovénie |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF questionnaire |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF project list |
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Espagne |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
FSF questionnaire for 2011 |
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Suède |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
Monterrey questionnaire for 2012, climate finance |
Monterrey - actions MASTER for 2012 |
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Royaume-Uni |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF questionnaire |
EU 2012 Monitoring Questionnaire - FSF project list |
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Commission européenne |
EU Accountability Report on Financing for DevelopmentQuestionnaire for preparing the 2012 Report |
Annex 2 |
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* - S’il n’y a pas de mise à jour, la réponse ne sera pas publiée ci-dessous
Annexe 1 du questionnaire 
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– Contexte des questions et références aux engagements de l’UE.