Document public à remplir par le
pouvoir adjudicateur
AVIS DE MARCHÉ DE SERVICES
Programme d’appui à la
structuration des organisations de la société civile en République du Cameroun
( 9 ACP CM 15)
1. Référence de
la publication
EuropeAid/
125084/D/SER/CM
2. Procédure
Appel d’offres restreint international
3. Programme
9e
FED Cameroun
4. Financement
PIN
9e FED du Cameroun
Ministre
de l’Économie et des Finances du Cameroun, Ordonnateur National du FED
SPÉCIFICATIONS
DU MARCHÉ
6. Objet du
marché
Marché
d’assistance technique
7. Description
du marché
Le
présent marché vise le recrutement d’une
assistance technique long terme chargée de la mise en œuvre du programme
d’appui à la structuration des organisations de la société civile en
République du Cameroun. Ce programme vise globalement
à assurer la participation et la contribution pleine et entière des acteurs non
étatiques dans la définition, la programmation, la mise en œuvre, le suivi et
l’évaluation des programmes et politiques nationales de développement. Plus
spécifiquement, il vise le renforcement des
capacités de la société civile au Cameroun à travers le développement de ses
capacités organisationnelle, institutionnelle et technique et l'amélioration du
cadre de fonctionnement de ses composantes. Ce programme sera mis en œuvre par
une Unité de Gestion de Projet (UGP) constituée d’un chef de projet spécialiste international
en organisation de la société civile ou en renforcement institutionnel, et d’un
Responsable administratif et financier.
8. Nombre et
intitulé des lots
Non
applicable
9. Budget
maximal disponible
780.000 Euros
10. Prestations
additionnelles éventuelles
Le pouvoir adjudicateur peut décider à sa
discrétion d'étendre la durée du projet et/ou son objet sous réserve de la
disponibilité des fonds, jusqu'à un maximum n'excédant pas la durée et la
valeur du contrat initial. Toute extension du contrat est sujette à une
exécution satisfaisante par le contractant.
CONDITIONS DE
PARTICIPATION
11. Eligibilité
La participation au marché est ouverte à toutes
les personnes morales des Etats membres de l'Union européenne et aux pays et
territoires des régions couvertes et/ou autorisées par les règlements relatifs
à l’aide extérieure de
12. Candidature
Toute personne physique ou morale éligible (au
sens du point 11 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut
soumettre sa candidature.
L’âge limite acceptable par le maître d’ouvrage
pour les personnes physiques, au moment de la soumission des offres, est de 65
ans.
Un consortium peut être un groupement permanent
doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel
d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire, le chef de
file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement
responsables devant le pouvoir adjudicateur.
La participation d'une personne physique ou morale
inéligible (au sens du point 11) entraînera l'élimination automatique de la
candidature concernée (notamment, de la candidature de l'ensemble du
consortium, dans le cas où cette personne ferait partie d'un consortium).
13. Nombre de
candidatures
Une personne physique ou morale ne peut soumettre
plus d'une candidature, quelle que soit la forme de sa participation (comme entité
juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d'un consortium
présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale
soumettrait plus d’une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette
personne participe seront éliminées.
14. Interdiction
des alliances entre des candidats retenus sur la liste restreinte
Toute offre reçue de la part de soumissionnaires
comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de
candidature ayant servi à l'établissement de la liste restreinte sera éliminée
de la présente procédure restreinte. Les candidats invités à soumissionner ne
peuvent ni s'associer entre eux ni établir des relations subcontractuelles
concernant le marché en question.
15. Situations
d'exclusion
Dans le formulaire de
candidature, les candidats doivent soumettre une déclaration signée, incluse
dans le formulaire standard de candidature, selon laquelle ils ne se trouvent
dans aucune des situations visées au point 2.3.3 du Guide pratique des procédures
contractuelles applicables aux actions extérieures de
16. Possibilités de
sous-traitance
Pas
de sous-traitance prévue pour ce marché.
17. Nombre de
candidats invités à soumissionner
Le nombre de candidats devant composer une liste
restreinte est de 4 au minimum et de 8 au maximum.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS
18. Date prévue
d'envoi des invitations à soumissionner
11 Mai
2007
19. Date prévue
de commencement de l'action
1er
Octobre 2007
20. Durée
initiale du marché et prorogation éventuelle
48
mois
CRITÈRES DE
SÉLECTION ET D'ATTRIBUTION
21. Critères de
sélection
Les critères de sélection suivants seront
appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par
un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son
ensemble:
1)
Capacité économique et financière du candidat
a) le chiffre d'affaires annuel moyen du candidat des
exercices 2005 et 2006 doit être au moins égal à 300.000 euros et
b) La trésorerie et les équivalents de trésorerie
de fin d'exercice devant être
globalement, excédentaires pour les deux derniers exercices clos (2005
et 2006).
Les comptes de bilan certifiés des deux derniers
exercices devront être joints au
formulaire de candidature. Aucun autre document supplémentaire ne sera pris en
compte par
2)
Capacité professionnelle du candidat
a) au moins 8 personnes faisant partie de l’effectif
total du candidat travaillent actuellement ou ont travaillé au cours des
dernières années dans le domaine de l’appui à la structuration de
b) au moins 4 personnes de l’ensemble des
effectifs du candidat travaillant actuellement dans des domaines en rapport
avec le présent marché sont permanentes.
3)
Capacité technique du candidat
Le candidat doit avoir été adjudicataire au cours
des cinq dernières années d' au moins deux projets, de coût au moins équivalent
à celui du présent marché , dans des pays en développement dans les domaines en
rapport avec le présent marché notamment la promotion de l’échange
d’information et la communication sociale, le renforcement des capacités
institutionnelles, organisationnelles et professionnelles des OSC et la gestion
des fonds destinés aux initiatives locales dans les microréalisations .
22. Critères
d'attribution
Ces critères seront précisés dans le dossier
d'appel d'offres annexé à la lettre d'invitation à soumissionner qui sera
envoyée aux candidats retenus sur la liste restreinte.
CONSTITUTION DE
23. Date limite de remise des candidatures
Le mercredi 02 mai 2007 à 13 heures (heure de Yaoundé).
Toute
candidature reçue après la date limite sera écartée.
24. Modalités de présentation des candidatures et
renseignements à fournir
Les candidatures
doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire de candidature
standard, disponible à l'adresse Internet suivante:
http://ec.europa.eu/comm/europeaid/tender/practical_guide_2006/annexes_edf_b8_fr.htm Les
dispositions et le modèle doivent être strictement respectés.
La candidature sera obligatoirement accompagnée
des comptes de bilan certifiés
(exercices 2005 et 2006) afin d’évaluer le critère 21 (1).
Toute candidature qui
n'observe pas ces dispositions sera automatiquement éliminée. Tout document
supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pas pris
en considération.
25. Modalités
d'envoi des candidatures
Les candidatures doivent être exclusivement
transmises à l’autorité contractante:
Par porteur
(notamment les services de messagerie express) déposant directement la candidature auprès de l’autorité contractante,
contre accusé de réception signé et daté,
à l'adresse suivante:
Secrétariat de
Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances,
Porte 509
Ministère de l’Economie et des Finances Yaoundé,
Cameroun
Tél: (237) 223 22 99 / 222 00 79 / 924.33.13– Fax:
(237) 223 37 17
E-mail : angoulapb@yahoo.fr
L'intitulé
du marché et le numéro de l'avis de marché (voir rubrique 1
ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l'enveloppe contenant la candidature
et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec l’autorité
contractante.
Les candidatures
soumises de toute autre façon ne seront pas prises en considération.
26. Modification
ou retrait des candidatures
Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer
leur candidature moyennant une notification écrite avant la date limite de
remise des candidatures. Aucune candidature ne saurait être modifiée après ce
délai. La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et
présentée conformément à la clause
27. Langue
opérationnelle
Toutes
les communications par écrit pour cette procédure d’appel d’offres et contrat
doivent être en français.
28. Autres
renseignements:
N.A.
29. Date de
publication de la prévision de marché correspondante
9 février 2007.
30. Base
juridique
Accord ACP-UE de Cotonou, signé le 23 Juin 2000
Décision N°2/2002 du Conseil des Ministres ACP-CE du 7 octobre 2002
concernant la mise en oeuvre des articles 28,29 et 30 de l’annexe IV de
l’accord de Cotonou.