AVIS DE MARCHÉ DE SERVICES

FINANCES PAR LE FED (Fond Européen de Développement)

 

ANALYSE, DEVELOPPEMENT ET MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU « SYSTEME CADASTRAL » : SIG et Base de donnees pour la direction du cadastre du senegal)

 

République du Sénégal

 

Lieux d’exécution :   Direction du Cadastre et services déconcentrés

 

 

1. Référence de publication

EuropeAid/125480/D/SER/SN

 

2. Procédure

Appel d’Offre Restreint International

 

3. Programme

9ième Fonds Européen de Développement

 

4. Financement

Convention de Financement n° 9281/SE du 21 décembre 2004

Numéro d’identification : SE/005/04

Numéro Comptable : 9 ACP SE 012

 

5. Autorité contractante

Le Ministère de l’Economie et des Finances, Ordonnateur National du FED représentant l’Etat Sénégalais

 

 

SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ

 

6. Objet du marché

Marché d’assistance technique

 

7. Description du marché

L’objet du marché est la fourniture d’une assistance technique pour l’analyse, le développement et la mise en place d’un nouveau « système cadastral » : SIG et Base de données pour la Direction du Cadastre du Sénégal, comprenant un noyau SIG/SGBDR, sa connexion avec le système de taxation en place ainsi que la définition et la mise en place de tous les aspects opérationnels. Les objectifs de ce projet sont de :

 

1.     Redessiner le système cadastral existant aujourd’hui de façon embryonnaire au bureau central du cadastre ;

 

2.     Définir les matériels informatiques nécessaires à la nouvelle architecture au niveau central et déconcentrés :

3.     Définir et fournir les outils logiciels nécessaires à la mise en œuvre du Système Cadastral au niveau central ;

4.     Définir les outils matériels et logiciels des services décentralisés ;

5.     Développer les applications ,

6.     Développer une liaison logicielle avec le système SIGTAS ;

7.     Assurer une compatibilité amont et aval des données avec d’autres logiciels ;

8.     Présenter le prototype complet du système ;

9.     Installer le système ;

10. Assurer la formation du personnel à l’utilisation du nouveau système ;

11. Elaborer les procédures techniques pour la bonne opérabilité du système ;

12. Assurer la maintenance du système ;

13. Fournir la documentation du système ;

14. Faire migrer les données existantes dans le nouveau système ;

 

A la fin de la mission, organiser un atelier de validation du nouveau système cadastral ainsi développé au profit des autorités contractantes et de la Direction du Cadastre.

 

8. Nombre et intitulés des lots

Un (1) lot unique

 

9. Budget maximal disponible

Le budget maximal disponible est de 295 000 Euros.

 

10. Prestations additionnelles éventuelles

Sans objet

 

 

CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

11. Éligibilité

La participation au marché est ouverte à toutes les personnes morales des Etats membres de l’Union Européenne et aux pays et territoires des régions couvertes et/ou autorisées par les règlements relatifs à l’aide extérieure de la Communauté et par les autres instruments applicables au programme au titre duquel le contrat est financé (voir point 30 ci-dessous). La participation des personnes physiques est directement régie par l’instrument spécifique applicable au programme au titre duquel le contrat est financé.

 

12. Candidature

 

Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 11 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature.

 

Un consortium peut être un groupement permanent doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire, le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.

 

La participation d'une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l'élimination automatique de la candidature concernée (notamment, de la candidature de l'ensemble du consortium, dans le cas où cette personne ferait partie d'un consortium).

 

13. Nombre de candidatures

 

Une personne physique ou morale ne peut soumettre plus d'une candidature, quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d'un consortium présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d’une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne participe seront éliminées.

 

14. Interdiction des alliances entre des candidats retenus sur la liste restreinte

Toute offre reçue de la part de soumissionnaires comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de candidature ayant servi à l'établissement de la liste restreinte sera éliminée de la présente procédure restreinte. Les candidats invités à soumissionner ne peuvent ni s'associer entre eux ni établir des relations subcontractuelles concernant le marché en question.

 

15. Situations d’exclusion

Dans le formulaire de candidature, les candidats doivent soumettre une déclaration signée, incluse dans le formulaire standard de candidature, selon laquelle ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au point 2.3.3 du Guide pratique des procédures contractuelles applicables aux actions extérieures de la CE.

 

16. Possibilité de sous-traitance

La sous-traitance n’est pas autorisée.

 

17. Nombre de candidats invités à soumissionner

Le nombre de candidats devant composer une liste restreinte est de 4 au minimum et de 8 au maximum.

 

 

CALENDRIER PREVISIONNEL DES OPERATIONS

 

18. Date prévue d’envoi des invitations à soumissionner

Fin août 2007

 

19. Date prévue de commencement de l’action

Novembre 2007

20. Durée initiale du marché et prorogation éventuelle

Le projet devra être exécuté en 2 phases :

  • la Phase 1 pour une durée de six (6) mois ;
  • la Phase 2 pour des missions de maintenance (modifications et validation du système), de deux (2) mois pour le chef de mission et l’expert en Technologie de l’informatique spécialiste en gestion de réseaux et systèmes informatiques.

Cette phase 2 se décompose comme suit :

-  la 1ère quinzaine au 12ème mois après la notification du marché (2 hommes x 15j) ;

-  la 2ème quinzaine au 18ème mois après la notification du marché (2 hommes x 15j).

 

 

 

CRITÈRES DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION

 

21. Critères de sélection

Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son ensemble:

1) Capacité économique et financière du candidat (cf. rubrique 3 du formulaire de candidature)

Le chiffre d’affaires annuel moyen du candidat (ou du chef de file en cas de consortium) des 3 dernières années doit être supérieur au moins à 300 000 Euros ;

2) Capacité professionnelle du candidat (cf. rubrique 4 et 5 du formulaire de candidature)

Le candidat (ou le consortium dans son ensemble en cas de candidature soumise par un consortium) :

·        Possède un extrait du registre de commerce et des sociétés délivré par les autorités compétentes du pays et justifie d’une expérience avérée dans le domaine de développement d’applications type cadastrales ;

Les domaines considérés pertinents dans le cadre du présent marché sont :

o       SIG (Système d’Information Géographique) ;

o       TI (Technologie de l’Informatique), Gestion De réseaux et systèmes informatiques ;.

o       GEIDE (Gestion Electronique) ;

o       SGBDR (Système de Gestion de la Base de Données Relationnelle).

 

·        Dispose dans les domaines ci-dessus cités au moins 4 experts faisant partie des effectifs mobilisables. Le candidat devra dresser une liste spécifiant le nom de l’expert et le domaine de spécialisation en rapport avec le présent marché ;

3) Capacité technique du candidat (cf. rubrique 5 et 6 du  formulaire de candidature)

Le candidat (ou le consortium dans son ensemble en cas de candidature soumise par un consortium) possède au moins les références suivantes :

·        Le candidat a mis en œuvre au moins trois (3) projets similaires en rapport avec le présent marché et a obtenu de bons résultats, au cours des trois (3) dernières années, pour au moins un (1) contrat au budget au moins équivalent à celui du présent marché et dans les domaines en rapport avec le présent marché.

Ces services doivent être prouvés par des certificats de bonne exécution précisant s’ils ont été effectués dans les règles de l’art.

 

Si le nombre de candidatures éligibles satisfaisant à l’ensemble des critères de sélection est supérieur à huit, les atouts et faiblesses des applications de ces candidats seront réexaminées pour identifier les huit meilleures candidatures pour l’appel d’offres. Les seuls éléments qui seront pris en considération lors de ce réexamen sont les suivants :

  • Le nombre de projets déjà mis en œuvre par le candidat dans les domaines similaires pour les besoins du Cadastre et ayant une importance financière similaire et les résultats atteints.
  • Le nombre de contrats similaires exécutés en Afrique.

 

22. Critères d’attribution

Ces critères sont précisés dans le dossier d'appel d'offres annexé à la lettre d'invitation à soumissionner qui sera envoyée aux candidats retenus sur la liste restreinte.

 

 

CONSTITUTION DE LA CANDIDATURE

 

23. Date limite de remise des candidatures

 

31 juillet 2007 à 10 h (heure de Dakar)

 

Toute candidature reçue après la date limite sera écartée.

 

24. Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir

Les candidatures doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire de candidature standard (disponible à l'adresse Internet suivante: http://europa.eu.int/comm/europeaid/index_fr.htm), dont les dispositions et le modèle doivent être strictement respectés.

Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pas pris en considération.

 

25. Modalités d’envoi des candidatures

Les candidatures doivent être exclusivement transmises au secrétariat de l’UGP:

·        SOIT par courrier recommandé (service postal officiel), à l’adresse suivante:

 

Unité de Gestion du Programme (UGP)

Sotrac-Mermoz - n° 67

BP 6764 Dakar Etoile-Tél : +221 860 43 50-Fax :+221 860 43 37

Dakar-Sénégal

 

·        SOIT par porteur (notamment les services de messagerie express) déposant directement la candidature au secrétariat de l’UGP, contre accusé de réception signé et daté, à l'adresse mentionnée ci-dessus.

L'intitulé du marché et le numéro de l'avis de marché (voir rubrique 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l'enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.

Les candidatures soumises de toute autre façon ne seront pas prises en considération.

 

26. Modification ou retrait des offres

Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur offre moyennant une notification écrite avant la date limite de remise des offres. Aucune offre ne saurait être modifiée après ce délai.

La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément à la clause 25. L'enveloppe extérieure doit porter la mention «modification» ou «retrait», selon le cas.

 

27. Langue opérationnelle

Toutes les communications par écrit pour cette procédure d’appel d’offres et contrat doivent être en français.

 

28. Autres renseignements

Sans objet

 

29. Date de publication de la prévision de marché correspondant

25 avril 2007

 

30. Base juridique

 

Accord ACP-UE de Cotonou, signé le 23 juin 2000, tel que révisé par l’accord modifiant l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JOUE n° L 209 du 11/08/2005).