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1. Introduction

Ce guide pratique explique les procédures contractuelles qui s'appliquent à toutes les actions d'aide extérieure de l'UE financées par le budget général de l'Union européenne (Budget de l'UE) et le Fonds européen de développement (FED). Le financement des actions extérieures est réglementé par les Règlements financiers UE et FED applicables, par le règlement énonçant des règles et modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (CIR) et par les actes de base pertinents, par exemple les règlements relatifs aux différents programmes tels que l'ICD, l'IEV, l'IAP II, l'IEDDH, etc. pour les actions financées par le Budget de l'UE et l'accord de Cotonou pour les actions financées par le FED. Le PRAG est utilisé par les directions générales et les services de la Commission chargés des instruments de financement et de mise en œuvre des actions extérieures, principalement la DG DEVCO (aide au développement sur la base d'instruments géographiques et thématiques ou mixtes tels que l'ICD, l'IEV, le FED, l'IEDDH, l'ISN), la DG ELARG (instrument d'aide de préadhésion, l'IAP II) ou du FPI (pour la mise en œuvre de l'Instrument de Stabilité et de Paix (ISP) et de l' Instrument de Partenariat (IP)).

Le CIR a été adopté en mars 2014. Il énonce les règles communes à l'ICD, à l'IEDDH, à l'IEV, à l'ISP, à l'IPA II, à l'IP et à l'ISN1, en ligne avec le règlement financier applicable au budget de l'UE. Pour ce qui concerne le présent Guide Pratique, l'apport du CIR concerne essentiellement les nouvelles règles de nationalité et d'origine applicables aux procédures d'attribution des marchés et subventions.

Depuis l'adoption de la révision de l'Annexe IV de l'Accord de Cotonou en 2008, les marchés et subventions financés dans le cadre du 10ème FED ont été attribués et mis en œuvre conformément aux règles de l'UE et (sauf dans les cas prévus par lesdites règles) conformément aux documents et procédures standards établis et publiés par la Commission européenne pour la mise en œuvre des opérations de coopération avec les pays tiers, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en question. Ce paragraphe sera également applicable aux marchés et subventions financés dans le cadre du 11ème FED dès que l'accord interne et le règlement financier correspondants entreront en vigueur.

Les règles d'éligibilité applicables au FED ont été alignées sur celles du budget général de l'UE dans la mesure du possible. Elles sont applicables depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou révisé, en novembre 2010. L'Annexe IV de l'accord de Cotonou est en cours de révision pour aligner d'avantage les règles d'éligibilité applicables au FED sur celle du CIR. Ces règles seront d'application dès que l'Annexe IV révisée entrera en vigueur.

Pour les contrats financés dans le cadre du 9ème FED, veuillez-vous reporter à la version 2007 du présent Guide Pratique, contenant les explications relatives à la décision n°2/2002 du Conseil des Ministres ACP-CE du 7 octobre 2002 régulant la préparation et l'attribution des marchés financés par le FED entre 2002 et 2008, sauf dans le cas où les Conventions de Financement correspondantes ont été amendées afin d'appliquer la version révisée de l'Annexe IV de l'Accord de Cotonou de décembre 2008.

Ce guide fournit aux utilisateurs l'information nécessaire pour lancer un marché ou octroyer une subvention, de la première étape jusqu'à leur attribution. Les annexes couvrent à la fois les phases d'attribution et d'exécution des contrats. Ce guide énumère les procédures contractuelles applicables en gestion directe ou gestion indirecte avec contrôles ex-post ou ex-ante de la Commission européenne.

Bien que les procédures d'attribution des marchés et fournitures applicables au Budget et au 10e FED et 11e FED soient proches, certaines différences subsistent et sont indiquées dans ce guide et dans ses annexes.

Les chapitres 7 et 8 énumèrent respectivement les textes juridiques et les annexes du guide. L'annexe a1 contient un glossaire des termes utilisés dans ce guide.

Les marchés en régie sont des programmes exécutés par les agences publiques, les services publics ou à participation publique du pays bénéficiaire, dans le cas où l'administration de ce pays possède les gestionnaires qualifiés. Le devis programme est un document fixant les ressources humaines et matérielles requises, le budget et les dispositions techniques et administratives détaillées de mise en œuvre pour l'exécution d'un projet sur une période spécifique par régie directe et, le cas échéant, au moyen de marchés publics et d'octroi de subventions. Les procédures pour les régies directes et les devis programmes sont détaillées dans un guide distinct (cf. guide pratique des procédures pour les devis programmes - approche projet) bien que la majorité des procédures décrites dans le présent guide pratique s'appliquent également.

Ce guide pratique ne s'applique pas:

  • aux contrats pour lesquels la Commission européenne agit comme pouvoir adjudicateur pour son propre compte et dans son propre intérêt ou lorsqu'elle n'agit pas exclusivement pour le compte et dans le seul intérêt des pays partenaires. Ces contrats relèvent du titre V, chapitres 1 et 2, du règlement financier applicable au budget de l'UE et les services de la Commission européenne doivent utiliser les procédures internes et les formulaires types (voire le vade-mecum sur les marchés publics) dans ce cas. Cependant, certains marchés particuliers peuvent relever du champ d'application du présent Guide Pratique en fonction par exemple de la source de financement. Par ailleurs le pouvoir adjudicateur peut utiliser le contrat de services standard de DEVCO qui est plus adapté aux actions situées hors de l'Union Européenne, lorsque le marché de services est passé dans l'intérêt unique de la Commission européenne ou dans un intérêt partagé avec les pays partenaires et ce, quelle que soit la procédure utilisée. Il convient donc de procéder à un examen au cas par cas.

  • aux opérations d'aide humanitaire ou d'urgence effectuées par ECHO;

  • aux pouvoirs adjudicateurs -tels que les pays partenaires, les organisations internationales ou les organismes nationaux - lorsque la Commission européenne les a autorisés à utiliser leurs propres procédures d'attribution de marchés ou de subventions, ou d'autres procédures d'attribution de marchés ou de subventions convenues entre les bailleurs de fonds en vertu de la législation applicable;

  • aux bénéficiaires de subvention qui, pour attribuer des marchés, doivent appliquer les dispositions de l'annexe IV du contrat standard de subvention (voir annexe e3h3 du présent guide).

  • aux opérations dans le cadre du Jumelage, outil de renforcement des capacités par lequel les administrations des Etats-Membres fournissent leur expertise aux administrations des pays candidats, pré-candidats et du voisinage. Les opérations de jumelage donnent lieu à signature de contrats de subventions par les institutions publiques des Etats membres. Elles sont régies par des règles distinctes décrites dans les "Manuels de Jumelage"2.

  • Enfin le présent guide pratique s'applique aux programmes de coopération transfrontalière dans la mesure prévue par les actes de base applicables.


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1
En vertu du considérant 18 de lInstrument de sécurité nucléaire, le CIR sapplique à la mise en œuvre de cet instrument autant que nécessaire.

2


Dernière mise à jour: 2014/07/07 | Visité par 1 603 111 personnes à ce jour | Contact e-mail EuropeAid-PRAGWEB@ec.europa.eu | Version: 3.9.5 | Top