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Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

L'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) finance les mesures visant à renforcer la sécurité nucléaire, la protection contre les radiations et l'application de mesures efficaces de contrôle des matières nucléaires dans les pays tiers. Depuis le 1er janvier 2007, cet instrument remplace le volet sûreté nucléaire du programme TACIS, qui s'était consacré à la sûreté des installations nucléaires dans les nouveaux États indépendants (NEI) créés à la suite de l'éclatement de l'Union soviétique.

Que couvre-t-il?

Le champ d'application géographique de cet instrument englobe tous les pays tiers. Il est donc plus large que celui du précédent volet sûreté nucléaire du programme TACIS. Toutefois, la première partie de sa phase de mise en œuvre (2007-2009) reste centrée sur les NEI (surtout la Russie et l'Ukraine, mais aussi l'Arménie et le Kazakhstan). Au-delà, des problèmes de sûreté nucléaire dans certains pays d'Afrique du Nord, ACP ou d'Amérique latine devront être pris en compte.

L’ICSN est conçu pour offrir une nouvelle stratégie permettant de gérer les crises politiques dans les pays tiers ainsi que les menaces mondiales et transrégionales générées par la criminalité organisée, les trafics et la prolifération des agents nucléaires, biologiques et chimiques.

L'instrument a pour but de financer les actions dans ces domaines prioritaires :

  • le renforcement de la sûreté nucléaire, notamment en matière de cadre réglementaire ou de gestion de la sûreté des centrales nucléaires (conception, exploitation, entretien, démantèlement) ;
  • la sécurité du transport, du traitement et de l'élimination des déchets radioactifs ;
  • la remise en état d'anciens sites nucléaires et la protection contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives ;
  • la préparation aux urgences (prévention des accidents et réaction en cas d'accident) ;
  • la promotion de la coopération internationale dans le domaine de la sûreté nucléaire.

Les actions de sûreté nucléaire et de non-prolifération sont mises en œuvre par EuropeAid avec la collaboration de la DG Relations extérieures, la DG Énergie et transports et l'appui technique du Centre commun de recherche de la Commission.

Quel est le budget disponible ?

L’ICSN dispose d'un budget de 524 millions d'euros pour la période 2007-2013.

L'aide est mise en œuvre sur la base des documents de stratégie pluriannuels et des programmes indicatifs pluriannuels. Le document de stratégie couvre un ou plusieurs pays pour une durée de sept ans au maximum et contient des programmes indicatifs pluriannuels qui précisent les objectifs prioritaires et les allocations financières indicatives. Sur la base de ces documents, la Commission adopte des programmes d'action généralement d'une durée d'un an. Certaines mesures peuvent être adoptées en dehors de ces documents de programmation : il s'agit des mesures spéciales, adoptées en cas d'urgence, et des mesures d'appui, par exemple des mesures d'assistance technique ou administrative.

Le programme indicatif 2007-2009 dispose d'un budget de 217 millions d'euros, divisé à parts égales entre des mesures menées en Russie, des mesures en Ukraine et des réponses aux besoins dans d'autres NEI.

Qui est éligible au financement?

Les entités qui peuvent bénéficier d'un financement sont :

  • les pays et régions partenaires et leurs organismes décentralisés ;
  • les organismes publics et parastataux ;
  • les entreprises privées ;
  • les acteurs non étatiques tels que les organisations non gouvernementales ou les groupements professionnels ;
  • les personnes physiques ;
  • le Centre commun de recherche ou les agences de l'UE ;
  • les organisations internationales et les institutions financières.

En cas d'appel à propositions ou de marché, les critères d'éligibilité applicables seront précisés dans le document lié.

Dernière mise à jour : 23/04/2013 | Haut de la page