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Fonds européen de développement (FED)

Créé en 1957 par le traité de Rome et utilisé pour la première fois en 1959, le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide communautaire au développement accordée aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Que couvre-t-il?

Le FED soutient les actions menées dans les pays ACP et les PTOM dans les cinq domaines de coopération suivants :

  • le développement économique ;
  • le développement social et humain ;
  • la coopération et l'intégration régionales.

Le FED se compose de plusieurs instruments :

  • les subventions gérées par la Commission ;
  • les capitaux à risque et les prêts au secteur privé, gérés par la Banque européenne d'investissement dans le cadre de la facilité d'investissement ;
  • le mécanisme FLEX, dont l'objectif est de corriger les effets négatifs de l'instabilité des recettes d'exportation.

Le FED est conclu pour plusieurs années (en général cinq ans) et est mis en œuvre dans le cadre d'un accord international conclu entre la Communauté européenne et les pays partenaires. Le 10e FED (2008-2013) est régi par l' accord de partenariat ACP-CE (signé en 2000 et révisé en 2005) et par la version modifiée de la décision d'association outre-mer.

Quel est le budget disponible ?

Le 10e FED prévoit une enveloppe budgétaire de 22,682 milliards d'euros, dont :

  • 21,966 milliards d'euros sont alloués aux pays ACP (97 % du total) ;
  • 286 millions d'euros aux PTOM (1 % du total) ;
  • 430 millions d'euros à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED (2 % du total).

En particulier, le montant alloué aux pays ACP est réparti de la façon suivante :

  • 17,766 milliards d'euros sont alloués au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux (81 % du total) ;
  • 2,7 milliards d'euros au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale (12 % du total) ;
  • 1,5 milliard d'euros au financement des facilités d'investissement (7 % du total).

Comparativement au 9ème FED, une part plus importante du budget est consacrée aux programmes régionaux. Une innovation du 10e FED est la création des « montants d'incitation », des ressources supplémentaires dont les pays peuvent bénéficier s'ils améliorent leur gouvernance (en particulier la gestion de leurs systèmes financiers, fiscaux et juridiques).

Le FED étant un fonds extrabudgétaire, il est donc financé par les États membres suivant une clé de contribution spéciale, soumis à ses propres règles financières et géré par un comité spécifique. Néanmoins, la Commission demande depuis longtemps son intégration dans le budget de l'UE, changement qui permettrait d'accroître le contrôle public de cette aide ainsi que de la rendre plus transparente et efficace.

Depuis 2000, l'aide est fondée sur un système de programmation glissante, qui accorde aux pays bénéficiaires plus de responsabilité pour déterminer les objectifs, les stratégies et les actions, mais aussi pour gérer et sélectionner les programmes. Les subventions sont allouées sur la base d'une évaluation des besoins et des performances, selon des critères négociés entre les pays bénéficiaires et la Communauté.

Une partie des ressources du 10e FED est destinée à couvrir des besoins imprévus (par ex. concernant l'aide humanitaire ou d'urgence ou les compensations FLEX), mais l'essentiel des ressources est programmé dans un cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 . Des lignes directrices précises en matière de programmation ont été élaborées en vue de la programmation nationale et régionale et de la programmation intra-ACP. La Commission a adopté des documents de stratégie par pays, des documents de stratégie régionale ainsi qu'un document de stratégie intra-ACP.

Qui est éligible au financement?

Les entités qui peuvent bénéficier d'un financement sont:

  • les personnes physiques ou morales des États ACP ou États membres de l'UE ;
  • les organisations internationales et les personnes physiques ou morales éligibles selon les règles de ces organisations ;
  • dans le cas où le Fonds finance une action mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, les personnes physiques ou morales d'un pays participant à une telle action.

Les appels à propositions et appels d'offres seront assortis de documents précisant les critères d'éligibilité.

Dernière mise à jour : 17/02/2012 | Haut de la page