AA+A++Version imprimablePlan du siteRSSRSS

Europe 2020 en France

Les recommandations par pays sont des documents élaborés par la Commission européenne pour chaque État membre: elles analysent la situation économique et suggèrent des mesures à prendre au cours des 18 mois suivants. Adaptées aux problèmes particuliers de chaque pays, les recommandations couvrent un large éventail de thèmes: état des finances publiques, réforme des systèmes de retraite, mesures visant à créer des emplois et à lutter contre le chômage, enjeux en matière d'éducation et d'innovation, etc. Les recommandations élaborées par la Commission sont adoptées au plus haut niveau par les dirigeants nationaux réunis lors du Conseil européen.

Situation du pays

La perte de compétitivité enregistrée par la France au cours des dix dernières années mérite un examen approfondi, alors que le ralentissement de la croissance économique a pesé sur l’emploi et les finances publiques. Le pays connaît en outre des déséquilibres macroéconomiques. D’une manière générale, outre qu'elles compliquent la mise en œuvre de réformes, ces circonstances appellent des mesures plus fortes.

Durant l’année écoulée, la France a accompli des progrès dans la correction de ses faiblesses structurelles. Des mesures ont été prises pour combattre la hausse du chômage, notamment parmi les jeunes et les travailleurs plus âgés, et une loi sur la sécurisation de l’emploi a été adoptée à la suite de la conclusion d’un accord national interprofessionnel avec les partenaires sociaux. Dans le même temps, le gouvernement a instauré un pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi pour soutenir les entreprises, par exemple en réduisant la fiscalité du travail.

Toutefois, si la France a engagé un certain nombre de réformes, elle reste confrontée à des difficultés liées à la situation budgétaire, au fonctionnement du marché du travail et à la compétitivité extérieure. Des mesures doivent être prises pour éviter d’importants déficits du système de retraite et faire en sorte que le chômage croissant ne s’installe pas durablement. La compétitivité des entreprises françaises reste un problème, des facteurs coûts et hors coûts jouant un rôle dans la perte de parts de marché à l’exportation. De plus, il est encore possible de renforcer la concurrence, en particulier dans les professions réglementées, le commerce de détail et les industries de réseau.

Recommandations adressées par la Commission à la France pour 2013 – Résumé

La Commission a adressé six recommandations à la France pour l'aider à améliorer sa situation économique. Ces recommandations concernent les domaines suivants:

  1. Viabilité des finances publiques
    Bien que le déficit des administrations publiques soit retombé de son niveau record de 7,5 % du PIB en 2009, il reste un des plus élevés de l'UE. La France doit poursuivre ses efforts de discipline budgétaire en ramenant son déficit en dessous du seuil de 3 % d'ici à 2015 afin de rétablir la confiance du marché et de jeter les bases d'une croissance et d'une création d'emplois durables. Elle doit améliorer encore l'efficacité de ses dépenses publiques, par exemple, en renforçant la coopération et les synergies entre les différents niveaux de l'administration (centrale, locale et régionale). L'accélération de la réforme prévue des retraites et l'amélioration du rapport coût-efficacité dans le secteur de la santé permettraient d'atténuer les pressions à long terme sur les finances publiques.
  2. Compétitivité de l'économie française (facteurs coûts)
    Les entreprises françaises ont perdu de manière inquiétante des parts de marché ces dix dernières années en raison de facteurs coûts et hors coûts. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est une mesure importante qui devrait contribuer à faire baisser le coût du travail en France. D'autres mesures pourraient toutefois être prises, comme celle de diminuer les cotisations de sécurité sociale des employeurs. La hausse du salaire minimum adoptée en juillet 2012 est allée à l'encontre de la recommandation formulée par le Conseil en 2012. La France devrait utiliser d'autres instruments, plus efficaces, pour lutter contre la pauvreté au travail.
  3. Compétitivité de l'économie française (facteurs hors coûts)
    En ce qui concerne la compétitivité hors prix, la France doit soutenir la mise en place de réseaux et de partenariats tournés vers l'exportation afin d'encourager l'internationalisation des PME, simplifier l'environnement des entreprises et améliorer les conditions générales propices à l'innovation et à l'esprit d'entreprise.
  4. Concurrence dans le secteur des services et certaines industries de réseau
    Les piètres performances du marché des services entravent les résultats à l'exportation du pays. La France doit agir pour renforcer la concurrence dans le secteur des services et supprimer les restrictions injustifiées à l'accès aux services professionnels et à l'exercice de ceux-ci, telles que les restrictions en matière de forme juridique ou de propriété du capital. Elle doit également intensifier la concurrence dans certaines industries de réseau. Le marché français de l’électricité reste l’un des plus concentrés de l’Union européenne. Les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les clients autres que les ménages doivent être supprimés et la capacité d’interconnexion avec les pays voisins doit être accrue pour renforcer la concurrence. Dans le secteur ferroviaire, le marché du transport de marchandises est moins dynamique que dans d’autres États membres, tandis que le transport intérieur de passagers n’est pas ouvert à la concurrence.
  5. Fiscalité
    Le système fiscal français demeure complexe et manque d’efficacité, du fait du grand nombre d’exonérations et d’abattements spéciaux ainsi que des modifications fréquentes de la législation. La France doit poursuivre ses efforts de simplification du système fiscal et améliorer son efficacité, tout en garantissant la continuité de la règle fiscale dans le temps. Elle pourrait notamment augmenter les recettes de TVA, alléger la charge fiscale pesant sur le travail, rééquilibrer la part des taxes environnementales et supprimer les incitations fiscales qui favorisent l’endettement des entreprises.
  6. Marché du travail

     

    La France doit prendre des mesures radicales au vu de l’aggravation attendue du chômage, notamment en mettant en œuvre rapidement et complètement l'accord interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux sur la sécurisation de l'emploi. Elle doit faire plus pour lutter contre la segmentation du marché de l'emploi et réformer le système d'indemnisation du chômage, pour que celui-ci encourage de manière adéquate le retour au travail. Le taux d'emploi des travailleurs âgés doit être amélioré, les services publics pour l'emploi (Pôle emploi) doivent offrir effectivement un appui personnalisé aux chômeurs et les politiques actives de l’emploi doivent cibler les plus défavorisés. Les mécanismes nationaux destinés à remédier à ces problèmes devraient être alignés sur les normes fixées dans la recommandation du Conseil sur la garantie pour la jeunesse.

Domaines clés: comparer les performances de la France à celles des autres États membres de l'UE English (en)


Documents relatifs au semestre européen