Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Plaintes multiples


Lorsqu'un certain nombre de plaintes portent sur un même grief, la Commission peut les enregistrer sous un même numéro.

La Commission européenne se charge de la publication de l'accusé de réception ainsi que de toute autre communication prévue avec le plaignant, au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site internet «Europa».

Accusés de réception de plaintes multiples

Décisions prises sur des plaintes multiples