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Déposer une plainte

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Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union.

Le présent formulaire de plainte [< 74 KB] n'est pas d'usage obligatoire.

Une plainte peut être introduite auprès de la Commission européenne par simple lettre ou par courriel, mais il est dans l'intérêt du plaignant d'inclure le plus d'informations pertinentes possible. Cependant, aucune information personnelle non nécessaire ne devrait être incluse.


Le formulaire peut être envoyé par courrier ordinaire à l'adresse suivante:

Commission européenne
(à l'attention de Mme la Secrétaire générale)
B-1049 Bruxelles
BELGIQUE

Il peut aussi être déposé dans un des bureaux de représentation de la Commission européenne dans les États membres.

Pour qu'une plainte soit recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit de l'Union par un État membre.