Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Aides d'État - Textes des décisions

   Ce site n'est plus mis à jour depuis le 25.06.2012.

Les textes des décisions sont désormais disponibles à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

 

Le Secrétariat général de la Commission met à disposition du public les textes des décisions de la Commission européenne en matière d'aides d'État concernant:

  • les mesures ne constituant pas une aide (dans les cas où il n'y a pas d'ouverture de la procédure formelle d'examen),
  • les aides d'État compatibles avec le marché commun (dans les cas où il n'y a pas d'ouverture de la procédure formelle d'examen),
  • les recommandations adressées à un Etat membre pour qu'il adopte des mesures utiles,
  • les mesures notifiées par les Etats durant la période de préadhésion et qui ne seront plus applicables au lendemain de l'adhésion.
Documents disponibles pour les secteurs:

Agriculture:     
Industrie:
Pêche:
Transports:


En cas de conflit entre la version électronique et la version papier d'une décision, la version papier fait foi.