Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Rôle de la Commission européenne en matière d'aides d'État

La Commission européenne définit le cadre législatif des dérogations et d'exemptions en collaboration avec les États membres. Cet ensemble de textes législatifs est revu régulièrement afin de répondre efficacement aux besoins d'une économie en constante évolution.

La Commission européenne a également pour mission le contrôle des aides d'État dans le respect de ces règles de droit. Ainsi, avant qu'un État membre ne puisse mettre en œuvre un projet d'aide, celui-ci doit avoir été approuvé par la Commission européenne. Les États membres ont donc l'obligation de notifier, sauf exceptions clairement définies, à la Commission européenne tout projet, selon une procédure établie.
La Commission européenne peut également décider d'enquêter sur un projet non notifié, si elle suspecte la présence d'éléments d'aide d'État.
Sur la base des renseignements communiqués par les États membres et des éléments rassemblés lors de l'investigation, quatre directions générales effectuent ce contrôle:


À l'issue de cette investigation, les mesures sont alors déclarées:
  • ne constituant pas une aide d'État,
  • compatibles avec le marché commun,
  • incompatibles avec le marché commun et ne pouvant être mises à l’exécution.

Dans le cas où une aide déclarée incompatible aurait cependant été mise en œuvre, la Commission européenne peut en demander la récupération auprès de son ou ses bénéficiaires.