Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Qu'est-ce qu'un règlement?

Adopté conjointement par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ou par la Commission européenne seule, le règlement est un acte général et obligatoire dans tous ses éléments.

À la différence des directives qui sont adressées aux États membres et des décisions qui ont des destinataires bien déterminés, le règlement s’adresse à tous.

Il est directement applicable, c’est-à-dire qu’il crée du droit s’imposant immédiatement dans tous les États membres au même titre qu’une loi nationale, et sans aucune autre intervention de la part des autorités nationales.