Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Qu'est-ce qu'une directive?

La directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs États membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive.

Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national: les États membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans un délai fixé par la directive.

La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (par exemple, les normes relatives à la sécurité des produits).