Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Qu'est-ce qu'une décision?

Adoptée soit par le Conseil de l'Union européenne, soit par celui-ci avec le Parlement européen, soit par la Commission européenne, la décision est l’acte par lequel les institutions communautaires statuent sur des cas particuliers.

Au moyen d’une décision, les institutions peuvent exiger d’un État membre ou d’un ressortissant de l’Union qu’il agisse ou qu’il s’abstienne d’agir, lui conférer des droits ou lui imposer des obligations.

La décision est:
• individuelle, et les destinataires d’une décision doivent être individuellement désignés, ce qui la distingue du règlement,
• obligatoire dans tous ses éléments.