Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Application du droit de l'Union

La Commission européenne a pour mission de veiller à l'application du droit européen.

Le Secrétariat général de la Commission européenne participe à la gestion du travail de la Commission européenne en matière d’aides d’État et infractions, y compris la notification des mesures nationales de transposition des directives.
Il est responsable des règles et pratiques procédurales en matière d'infractions et d'aides d'État.

Infractions et directives

Le Secrétariat général de la Commission européenne assure la gestion du processus décisionnel de la Commission européenne dans le domaine des infractions présumées et constatées, qui ont été identifiées soit par dépôt d’une plainte soit par des actions d’initiative propre, y compris les infractions découlant d’une absence de notification des mesures nationales d’exécution des directives.

Aides d’État

Le Secrétariat général de la Commission européenne assure la gestion du processus décisionnel de la Commission européenne dans le domaine des aides d’État qui ont été identifiées soit par dépôt d’une plainte soit par des actions d’initiative propre.