Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Les traités et les institutions européennes

L’objectif principal du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et des traités antérieurs, est de réaliser une intégration progressive des États européens et d’établir un marché commun, fondé sur les quatre libertés de circulation (des biens, des personnes, des capitaux et des services) et sur le rapprochement progressif des politiques économiques.

Pour ce faire, les États membres ont renoncé à une partie de leur souveraineté et ont donné aux institutions européennes le pouvoir d’adopter de la législation (règlement, directive, décision) ayant une prééminence sur le droit national.

Ce droit dérivé constitue la troisième source importante du droit de l'Union après les traités (droit primaire) et les accords internationaux.

Font partie du droit dérivé les actes juridiques contraignants (règlements, directives et décisions) et non contraignants (résolutions et avis) prévus dans le traité sur le fonctionnement de l'UE, mais aussi toute une série d’autres actes, comme les règlements internes aux institutions ou les programmes d’action, par exemple.