Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Le rôle de la Commission européenne

La Commission européenne joue le rôle de «gardienne des traités».

La Commission européenne veille donc à l’application des dispositions de droit de l'Union par les particuliers, par les États membres et par les autres institutions européennes.

Dans l’exercice de ses compétences, la Commission européenne peut notamment imposer des sanctions aux particuliers et aux entreprises pour violation du droit de l'Union.

Elle peut engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres, dans le cadre desquelles elle invite les États membres à remédier à une situation dans un délai déterminé.

Enfin, la Commission européenne peut saisir la Cour de justice de recours fondés sur la violation du droit de l'Union par les États membres ou par les autres institutions européennes.