Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Infractions


Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus aux articles 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 106a du traité CEEA pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.

On entend par manquement la violation par les États membres de leurs obligations découlant du droit de l'Union. Ce manquement peut consister en un acte positif ou une abstention. On entend par État, l'État membre qui enfreint le droit de l'Union, quelle que soit l'autorité - centrale, régionale ou locale - responsable du manquement.

Dans le cadre du recours en manquement, la Commission européenne engage tout d’abord une procédure administrative appelée «procédure d’infraction» ou «procédure pré-contentieuse». L’objectif de la phase pré-contentieuse est la mise en conformité volontaire de l’État membre aux exigences du droit de l'Union.

Cette procédure comporte formellement plusieurs étapes et peut être précédée d'une phase de recherche ou examen notamment dans le cas de procédures d'infraction ouvertes suite à des plaintes.

La mise en demeure représente la première étape de la phase pré-contentieuse au cours de laquelle la Commission européenne demande à un État membre de lui faire part, dans un délai déterminé, de ses observations sur un problème d'application du droit de l'Union identifié.

L'avis motivé vise à fixer la position de la Commission européenne sur l'infraction et à déterminer l'objet de l'éventuel recours en manquement avec une invitation d'y mettre fin dans un délai donné. L'avis motivé doit contenir un exposé cohérent et détaillé des raisons ayant amené la Commission européenne à la conviction que l'État intéressé a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité.

La saisine de la Cour de justice ouvre la phase contentieuse.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission européenne dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au lancement de la procédure d’infraction et à la saisine de la Cour et ce, y compris au moment de l’introduction du recours.