Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Dommages-intérêts jurisprudence


Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne liée aux demandes de dommages-intérêts relative à une violation du droit de l'Union européenne par les États membres

En 1991, la Cour de justice de l'Union européenne, dans l’affaire CJCE, 19 novembre 1991, Francovich, a consacré le principe selon lequel « les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables ».

Dans sa communication du 5 septembre 2007 intitulée "Pour une Europe des résultats -Application du droit communautaire" (COM(2007)502) dans la section '1.3. Formation en droit communautaire', la Commission a indiqué qu'elle publierait un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour liée aux demandes de dommages-intérêts pour la violation du droit communautaire par les Etats membres.

L'objectif de ce document pdf  est de donner un aperçu de ce que la Cour a mis au point sur la question en expliquant tout d'abord l'arrêt Francovich , les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des Etats membres ainsi que la notion de l'organe à l'origine du manquement. Le document examine ensuite comment les juridictions nationales ont mis en œuvre la responsabilité des Etats membres, les voies de droit disponibles et les délais ouverts pour les particuliers lésés, l'autorité chargée de la réparation et le caractère adéquat de celle-ci.

Veuillez noter que l'expression "droit communautaire" utilisée dans ce document doit être comprise comme "droit de l'Union européenne" depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.