Sauf décision contraire de la Commission européenne, elle informe sur le stade atteint par un dossier dans le cadre d'une procédure d'infraction à partir du stade de la mise en demeure.

Une information semblable est donnée à partir du stade de la mise en demeure en ce qui concerne les décisions prises dans les cas de non-exécution des arrêts de la Cour de justice, sauf décision contraire de la Commission européenne.

La Commission informe également sur les décisions de classement des infractions constatées.

Veuillez trouver ci-dessous les informations publiées par le Secrétariat général de la Commission européenne depuis le 20 mars 2002, classées par date.