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Rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne
La Commission européenne élabore un Rapport annuel sur son action en matière de contrôle de l’application du droit de l'Union européenne en réponse aux demandes successives du Parlement européen et des États membres.
29e Rapport annuel
(2011) 
[NEW] 28e Rapport annuel
(2010) 27e Rapport annuel (2009)
26e Rapport annuel (2008)
25e Rapport annuel (2007)
24e Rapport annuel (2006)
23e Rapport annuel (2005)
22e Rapport annuel (2004)
21e Rapport annuel (2003)
20e Rapport annuel (2002)
19e Rapport annuel (2001)
18e Rapport annuel (2000)
17e Rapport annuel (1999)
16e Rapport annuel (1998)
Les rapports précédents ne sont pas disponibles en ligne sur le site du Secrétariat général de la Commission européenne mais peuvent être obtenus via ce lien.