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25e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne [COM(2008) 777]

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25e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne [COM(2008) 777]
[<250 KB]

Situation dans les différents secteurs [SEC(2008) 2854]
[1,2 MB]

Annexe statistique complète [SEC(2008) 2855]
[2,6 MB]

Annexe statistique V: Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2007 et non encore exécutés
[203 KB]

Annexe VI: Application du droit de l'Union européenne par les juridictions nationales
[327 KB]