Application du droit de l'Union européenne - European Commission

Navigation path

Additional tools

  • Print version
  • Decrease text
  • Increase text



23ème Rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne [COM(2006) 416]


23ème rapport annuel [COM(2006) 416]
pdfCSDADEETELENESFIFRITLVLTHUMTNLPLPTSKSLSV

Situation dans les différents secteurs [SEC(2006) 999]
pdf [660 KB] EN

Annexe Statistique Complet [SEC(2006) 1005]
pdf [1,5 MB] FR

Annexe statistique I: la détection des infractions
pdf [260 KB] FR

Annexe statistique II: Procédures d'infractions - ventilation par étape, base juridique, État membre et secteur
pdf [410 KB] FR

Annexe statistique III: Aperçu des infractions aux Traités, règlements et décisions
pdf [300 KB] FR

Annexe statistique IV - État de la mise en œuvre des directives

Partie 1: Directives dont la date de transposition est venue à échéance en 2005
Partie 2: Non-communication des mesures nationales d'exécution des directives (MNE)
Partie 3: Procédures d'infraction engagées pour non-conformité et mauvaise application des MNE
pdf [925 KB] FR

Annexe statistique V: Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2005 et non encore exécutés
pdf [214 KB] FR

Annexe VI: Aperçu sur l'application du droit de l'Union européenne par les juridictions nationales
pdf [419 KB] FR