Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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22ème Rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne [COM(2005) 570]

22ème rapport annuel [COM(2005) 570]
pdf[200Kb] CSDADEETELENESFIFRITLVLTHUMTNLPLPTSKSLSV

Situation dans les différents secteurs [SEC(2005) 1446]
pdf[640Kb] FR

Annexe Statistique complète [SEC(2005) 1447]
pdf [3,2Mb] FR

Annexe Statistique I: la détection des infractions
pdf[400Kb] FR

Annexe Statistique II: Procédures d'infractions - ventilation par étape, base juridique, État membre et secteur
pdf[450Kb] FR

Annexe Statistique III: Aperçu des Infractions aux Traités, règlements et décisions
pdf[270Kb] FR

Annexe Statistique IV: État de la mise en œuvre des directives

Partie 1: Directives dont la date de transposition est venue à échéance en 2004
Partie 2: Non-communication des mesures nationales d'exécution des directives (MNE)
Partie 3: Procédures d'infraction engagées pour non-conformité et mauvaise application des MNE
pdf[1,3MB] FR

Annexe Statistique V: Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne jusqu'au 31 Décembre 2004 et non encore exécutés
pdf[210KB] FR

Annexe VI: Aperçu sur l'application du droit de l'Union européenne par les juridictions nationales
pdf[350KB] FR