Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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21ème Rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne [COM(2004) 839]

XXIème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne
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Annexe A : Situation dans les différents secteurs
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Annexe I : la détection des infractions
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Annexe II : Procédures d'infractions - ventilation par étape, base juridique, État membre et secteur
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Annexe III : Aperçu des Infractions aux Traités, règlements et décisions
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(Volume IV) : Annexe IV - Etat de la mise en œuvre des directives
Partie 1 : Directives dont la date de transposition est venue à échéance en 2003
Partie 2 : Communication et non-communication des mesures nationales d'exécution des directives
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(Volume V) : Annexe IV - Partie 2 - Tableau récapitulatif, Etat de la communication de mesures nationales d'exécution des directives (situation au 31 décembre 2003)
Partie 3 - Infractions pour non-conformité des MNE des directives
Partie 4 - Infractions pour mauvaise application des MNE des directives
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Annexe V : Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne jusqu'au 31 Décembre 2003 et non encore exécutés
Annexe VI : Aperçu sur l'application du droit de l'Union européenne par les juridictions nationales
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