Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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18ème Rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne COM(2001)309 final, 16/07/2001

XVIIIème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne

Annexe I : la détection des infractions
Annexe II : Procédures d'infractions - ventilation par étape, base juridique, État membre et secteur

Annexe III : Aperçu des Infractions aux Traités, règlements et décisions

Annexe IV - Partie 1 : Etat de la mise en œuvre des directives

Annexe V : Partie 1 - Tableau récapitulatif, Etat de la communication de mesures nationales d'exécution des directives (situation au 31 décembre 2000)
Partie 2 - Infractions pour non-conformité des MNE des directives
Partie 3 - Infractions pour mauvaise application des MNE des directives

Annexe V : Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne jusqu'au 31 Décembre 2000 et non encore exécutés
Annexe VI : Aperçu sur l'application du droit de l'Union européenne par les juridictions nationales