Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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16ème Rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne COM(2006) 416

COMMUNIQUE DE PRESSE [40KB]

AVANT-PROPOS [80KB]
SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS [654KB]
  • MARCHÉ INTERIEUR (p1)
  • CONCURRENCE (p39)
  • POLITIQUE DE L'ENTREPRISE, COMMERCE, TOURISME ET ÉCONOMIE SOCIALE (p41)
  • ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE (p41)
  • AFFAIRES SOCIALES (p42)
  • POLITIQUE REGIONALE ET COHESION (p47)
  • QUESTIONS BUDGETAIRES (p49)
  • ENERGIE (p49)
  • TRANSPORTS (p50)
  • TELECOMMUNICATIONS (p58)
  • INFORMATION, COMMUNICATION, CULTURE ET AUDIOVISUEL (p60)
  • ENVIRONNEMENT (p61)
  • AGRICULTURE (p103)
  • PECHE (p109)
  • PROTECTION DES CONSOMMATEURS (p110)
  • PERSONNEL DES COMMUNAUTES (p111)
  • STATISTIQUES (p112)
ANNEXES
Annexe I La détection des infractions
Annexe II Procédures d'infraction - ventilation par étape, base juridique et État membre
Tableau 2.1. Infractions pour lesquelles la procédure a été ouverte - par étape et par État membre
Tableau 2.2 Infractions pour lesquelles la procédure a été ouverte - par État membre, étape et base juridique
Tableau 2.2.1. Mises en demeure envoyées en 1998, par base juridique et État membre
Tableau 2.2.2. Avis motivés envoyés en 1998, par base juridique et État membre
Tableau 2.2.3. Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne en 1998, par base juridique et État membre
Tableau 2.2.4. Mises en demeure, avis motivés et saisines de la Cour de justice de l'Union européenne: comparaison entre 1997 et 1998, par étape et base juridique
Tableaux 2.3. Dossiers en cours : état de la procédure au 31/12/98, par État membre
Tableaux 2.4. Dossiers en cours : état de la procédure au 31/12/98, par secteur
Tableaux 2.5. Décisions de classement adoptées en 1998
Tableau 2.6. Evolution des décisions de classement
Annexe III Aperçu des infractions aux traités, réglements et décisions
Annexe IV Etat de la mise en œuvre des directives
- texte
- tableau synthétique
Annexe V Arrêts de la Cour prononcés jusqu'au 31.12.98 et non encore exécutés
Annexe VI Aperçu sur l'application du droit de l'Union européenne par les juridictions nationales