Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Mise en œuvre de l'article 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne


Il appartient à la Commission européenne d'engager la procédure prévue à l'article 260 TFUE et à l'article 106a CEEA, le cas échéant, de saisir la Cour de justice tout en proposant l'imposition d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte d'un montant déterminé en cas d'inexécution d'un arrêt.

La détermination de la sanction proposée se fonde sur trois critères fondamentaux:
   – la gravité de l’infraction,
   – la durée de celle-ci,
   – la nécessité d'assurer l'effet dissuasif de la sanction elle-même pour éviter les récidives.

Les arrêts de la Cour de justice sont contraignants pour les États membres ainsi que les institutions européennes.

Communication de la Commission européenne [SEC(2005) 1658]:  
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Communication de la Commission européenne [SEC(2010) 923] modifiant la communication de la Commission européenne [SEC(2005) 1658]:
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Communication de la Commission [SEC(2010)1371], Mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, TFUE:
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Communication de la Commission [C(2013) 8101 final 21.11.2013] – Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes à payer que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction
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Communication de la Commission [C(2012)6106 final 31.08.2012] – Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes à payer que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction
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Communication de la Commission [SEC(2011)1024 final 01.09.2011] – Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes à payer que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction
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