Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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 Décisions de la Commission du 19/05/2011

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 Lexique / Lexicon

 DÉCISIONS DE LA COMMISSION / COMMISSION DECISIONS
 Mise en demeure art.258 (ex 226) / Letter of formal notice art.258 (ex 226)
 Mise en demeure complémentaire art.258 (ex 226) / Supplementary Letter of formal notice art.258 (ex 226)
 Avis motivé art.258 (ex 226) / Reasoned Opinion art.258 (ex 226)
 Avis motivé complémentaire art.258 (ex 226) / Supplementary Reasoned Opinion art.258 (ex 226)
 Saisine 258 (ex 226) / Referral to court 258 (ex 226)
 Mise en demeure art.260 (ex 228) / Letter of formal notice art.260 (ex 228)
 Mise en demeure complémentaire art.260 (ex 228) / Supplementary letter of formal notice art.260 (ex 228)
 Saisine 260 (ex 228) / Referral to court 260 (ex 228)
 Astreinte - Somme forfaitaire / Penalty payment - lump sum
 Désistement / Withdrawal
 Classement / Closing of the case
 Communiqué de presse / Press release




TopBelgique/België  Belgique/België

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
BE
2009/2334
EMPL
ACCEPTANCE OF ONLY A CERTAIN TYPE OF DIPLOMA AS PROOF OF KNOWLEDGE OF DUTCH LANGUAGE - VIOLATION OF PRINCIPLE OF PROPORTIONALITY
Avis motivé 258(ex226)
BE
2008/2283
ENVI
WATER - DIRECTIVE 98/83/EC ON THE QUALITY OF WATER INTENDED FOR HUMAN CONSUMPTION - NON-CONFORMITY
Classement
BE
2010/0434
ENVI
AIR - AIR QUALITY - DIRECTIVE 2008/50/CE CONCERNANT LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT ET PUR POUR L'EUROPE
Classement
BE
2011/0387
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Avis motivé 258(ex226)
BE
2011/0018
MOVE
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
Avis motivé 258(ex226)
BE
2007/4424
MOVE
ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE
Classement
BE
2011/0013
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Avis motivé 258(ex226)
BE
2010/4132
TAXU
NIET-NAKOMING/B/ART 23,25 & 28 EG VERDAD/KOSTEN VOOR
Avis motivé 258(ex226)
BE
2007/4791
TAXU
HIGHER TAXATION OF OUTBOUND DIVIDENDS AND INTEREST PAID TO SICAVS
Classement
BE
2008/4958
TAXU
HIGHER GIFT TAX FOR DONATIONS OF SHARES OF EEA COMPANIES - Région Wallonie
Avis motivé 258(ex226)
BE
2009/4005
TAXU
NO SUCCESSION DUTY EXEMPTION FOR INVESTMENTS IN FOREIGN SERVICE FLAT COMPANIES IN FLANDERS
Classement
BE
2009/4181
TAXU
FLANDERS - GAMBLING TAX - HIGHER TAX ON BETS ON HORSE RACING OUTSIDE FLANDERS
Classement
BE
2009/4182
TAXU
BRUSSELS - GAMBLING TAX - HIGHER TAX ON BETS ON HORSE RACING OUTSIDE BRUSSELS
Classement
BE
2009/4432
TAXU
No tax credit for renovations of real estate in Flanders by non-residents
Classement
BE
2009/4574
TAXU
HIGHER GIFT TAX FOR DONATIONS OF SHARES OF EEA COMPANIES - REGION FLANDERS
Classement
BE
2009/4592
TAXU
HIGHER GIFT TAX FOR DONATIONS OF SHARES OF EEA COMPANIES - REGION BRUXELLES
Avis motivé 258(ex226)




TopБългария/Bulgaria  България/Bulgaria

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
BG
2011/4025
COMP
DISTORTION OF THE MARKET FOR ELECTRONIC/BROADCASTING SERVICES IN BULGARIA
Mise en demeure 258(ex226)
BG
2011/0027
JUST
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Classement
BG
2011/0390
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Classement
BG
2011/0028
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Avis motivé 258(ex226)
BG
2010/2152
SNCO
CONTAINED USE OF GMO - INADEQUATE TRANSPOSITION OF DIRECTIVE 2009/41/EC
Mise en demeure 258(ex226)




TopČeská republika  Česká republika

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
CZ
2009/0142
ENVI
WATER - DIRECTIVE 2006/118/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 12 DÉCEMBRE 2006 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA POLLUTION ET LA DÉTÉRIORATION
Classement
CZ
2010/0304
ENVI
WATER - DIRECTIVE 2007/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
Classement
CZ
2010/0306
ENVI
CHEMICALS - DIR. 2008/112/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant les dir. 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les dir. 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
Avis motivé complémentaire 258(ex226)
CZ
2010/0447
ENVI
AIR - AIR QUALITY - DIRECTIVE 2008/50/CE CONCERNANT LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT ET PUR POUR L'EUROPE
Classement
CZ
2010/0619
ENVI
CHEMICALS - BIOCIDES - Directive 2010/5/UE de la Commission du 8 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l’acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Saisine 258(ex226)
CZ
2006/2524
JUST
TRANSPOSITION INCORRECTE DE LA DIRECTIVE 2002/73/CE (MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS À L'EMPLOI, À LA FORMATION ET À LA PROMOTION
Classement
CZ
2011/0414
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Classement
CZ
2011/0064
TAXU
Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Classement
CZ
2011/0404
TAXU
DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services
Classement




TopDanmark  Danmark

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
DK
2006/2470
EMPL
SÉCURITÉ ET SANTÉ SUR LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION - NON-CONFORMITÉ AVEC LA DIRECTIVE 1992/57/CEE
Classement
DK
2006/2525
JUST
TRANSPOSITION INCORRECTE DE LA DIRECTIVE 2002/73/CE (MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS À L'EMPLOI, À LA FORMATION ET À LA PROMOTION
Classement
DK
2011/0420
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Classement
DK
2009/4311
MOVE
Traitement discriminatoire des navires à voiles néerlandais au Danemark
Mise en demeure 258(ex226)
DK
2011/0076
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Classement
DK
2008/2243
MOVE
Sûreté de l'aviation civile - Mauvaise application des règles communautaires du contrôle de qualité nationales
Classement
DK
2011/0422
SNCO
Directive 2011/8/UE - modifiant la directive 2002/72/CE en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons
Classement
DK
2011/0418
TAXU
Directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations
Classement
DK
2011/0421
TAXU
Directive 2010/88/UE du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal
Classement
DK
2011/0419
TAXU
Directive 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE
Classement




TopDeutschland  Deutschland

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
DE
2009/4287
EACU
DISCRIMINATION IN PROVISION OF GRANTS IN DISTANCE LEARNING
Classement
DE
2010/0312
ENVI
CHEMICALS - DIR. 2008/112/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant les dir. 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les dir. 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
Classement
DE
2006/2559
INSO
REGULATION OF NEW MARKETS
Classement
DE
2009/2293
INSO
NON-IMPLEMENTATION OF EC DECISION ON 2.6 GHZ SPECTRUM HARMONISATION
Classement
DE
2011/0065
JUST
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Classement
DE
2008/4815
MARK
WASTE DISPOSAL DELITZSCH
Classement
DE
2008/4846
MARK
BUILDING INSURANCES FOR SOCIAL HOUSING HOFHEIM A.T.
Classement
DE
2011/0069
MOVE
DIRECTIVE 2008/110/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
Avis motivé 258(ex226)




TopEesti  Eesti

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
EE
2008/2188
ENVI
AIR - AIR QUALITY: PM10 LIMIT VALUES EXCEEDANCES
Classement
EE
2008/2292
ENVI
AIR - NON-CONFORMITY OF THE TRANSPOSITION OF THE IPPC DIRECTIVE
Classement
EE
2009/0335
ENVI
INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE)
Désistement
EE
2010/0624
ENVI
NATURE - MARINE STRATEGY - DIRECTIVE 2008/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)
Classement
EE
2011/0423
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Classement
EE
2010/0779
MARK
Directive 2009/27/CE de la Commission du 7 avril 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (1)
Classement
EE
2010/0780
MARK
Directive 2009/83/CE de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques
Classement
EE
2011/0087
MOVE
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
Avis motivé 258(ex226)
EE
2011/0086
MOVE
DIRECTIVE 2008/110/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
Avis motivé 258(ex226)
EE
2010/0782
MOVE
Directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire
Classement
EE
2010/0783
MOVE
Directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
Classement




TopÉire/Ireland  Éire/Ireland

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
IE
2000/4158
ENVI
WATER - WASTE WATER GREYSTONES
Saisine 260(ex228)
IE
2008/2070
ENVI
AIR - PERMITS UNDER THE IPPC DIRECTIVE
Saisine 258(ex226)
IE
2008/0137
HOME
DIRECTIVE 2005/85/CE RELATIVE À DES NORMES MINIMALES CONCERNANT LA PROCÉDURE D’OCTROI ET DE RETRAIT DU STATUT DE RÉFUGIÉ DANS LES ÉTATS MEMBRES
Classement
IE
2011/0195
JUST
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Classement
IE
2010/2153
MARK
Pension funds - Partial non transposition of Article 22(3) and (4) of Directive 2003/41/EC
Mise en demeure 258(ex226)
IE
2009/2133
MOVE
DIRECTIVE 2005/35 - POLLUTION CAUSEE PAR LES NAVIRES ET A L'INTRODUCTION DE SANCTIONS EN CAS D'INFRACTIONS
Classement
IE
2011/0196
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Avis motivé 258(ex226)
IE
2011/0472
SNCO
Directive 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE, restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons.
Classement
IE
1999/5321
TAXU
Vehicle Registration Tax
Mise en demeure complémentaire 258(ex226)




TopΕλλάδα/Elláda  Ελλάδα/Elláda

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
EL
2007/4691
ENTR
OBSTACLES TO THE FREE MOVEMENT OF ""BAKE-OFF"" PRODUCTS
Avis motivé 258(ex226)
EL
2011/4024
ENTR
PARALLEL IMPORTS OF MEDICINAL PRODUCTS - PRICES
Mise en demeure 258(ex226)
EL
2010/0629
ENVI
NATURE - MARINE STRATEGY - DIRECTIVE 2008/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)
Avis motivé complémentaire 258(ex226)
EL
2011/2047
ENVI
AIR QUALITY – EXCEEDANCE OF THE NERP CEILINGS WITH REGARD TO SO2 EMISSIONS
Mise en demeure 258(ex226)
EL
2009/4351
MARK
INFORMATION SOCIETY SERVICE CONTRACT FOR CREATION OF A NATIONAL PORTAL
Classement
EL
2011/4046
MARK
HIRING OF CONSULTANTS FOR THE SELL OF SHARES OF GREEK BANKS
Mise en demeure 258(ex226)
EL
2011/0430
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Avis motivé 258(ex226)
EL
2011/0097
MOVE
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
Classement
EL
2011/0093
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Avis motivé 258(ex226)
EL
2011/0105
SNCO
Directive 2010/14/UE de la Commission du 3 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active heptamaloxyloglucan
Classement
EL
2011/0106
SNCO
Directive 2010/15/UE de la Commission du 8 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluopicolide.
Classement
EL
2011/0107
SNCO
Directive 2010/27/UE de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active triflumizole.
Classement
EL
2011/0108
SNCO
Directive 2010/28/UE de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métalaxyl.
Classement
EL
2011/0109
SNCO
Directive 2010/39/UE de la Commission du 22 juin 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE, substances clofentézine, diflubenzuron, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène.
Classement
EL
2011/0111
SNCO
Directive 2010/58/UE de la Commission du 23 août 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active iprodione.
Classement
EL
2011/0113
SNCO
Directive 2010/70/UE de la Commission du 28 octobre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de la substance active carbendazime.
Classement
EL
2011/0104
SNCO
Directive 2009/145/CE de la Commission - commercialisation de semences de races primitives.
Classement
EL
2011/0110
SNCO
Directive 2010/46/UE modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE, les caractères minimaux à prendre lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.
Classement
EL
2011/0112
TAXU
Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Classement
EL
2011/0427
TAXU
Directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations
Classement
EL
2011/0429
TAXU
Directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Classement




TopEspaña  España

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
ES
2009/4987
AGRI
DÉNOMINATION D'ORIGINE DU VIN DE LA RÉGION DE LA RIOJA (ESPAGNE)
Classement
ES
2011/0121
AGRI
Directive 2009/106/CE de la Commission du 14 août 2009 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine
Classement
ES
2011/0437
AGRI
Directive 2010/33/UE de la Commission du 21 mai 2010 rectifiant la version espagnole de la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
Classement
ES
2009/4994
ENTR
REFUS DE DÉLIVRER UN CERTIFICAT DE TRANSPORT
Avis motivé 258(ex226)
ES
2009/4187
ENVI
WASTE- DECHETS D'UNE ENTREPRISE AGRAIRE
Classement
ES
2011/0116
ENVI
WASTE - Directive 2008/98/EC of 19.11.2008 on waste and repealing certain Directives. Non-communication of the National Measures of Transposition
Avis motivé 258(ex226)
ES
2011/0439
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Avis motivé 258(ex226)
ES
2011/0119
MOVE
Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Classement
ES
2011/0124
SNCO
Directive 2010/6/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE, concerne le mercure, le gossypol libre, les nitrites et Mowrah, Bassia, Madhuca.
Classement
ES
2011/0440
SNCO
Directive 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE, restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons.
Classement
ES
2011/0125
SNCO
Directive 2010/14/UE de la Commission du 3 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active heptamaloxyloglucan.
Classement
ES
2011/0126
SNCO
Directive 2010/15/UE de la Commission du 8 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluopicolide.
Classement
ES
2011/0127
SNCO
Directive 2010/27/UE de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active triflumizole.
Classement
ES
2011/0128
SNCO
Directive 2010/28/UE de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métalaxyl.
Classement
ES
2011/0129
SNCO
Directive 2010/39/UE de la Commission du 22 juin 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE substances: actives clofentézine, diflubenzuron, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène
Classement
ES
2011/0131
SNCO
Directive 2010/58/UE de la Commission du 23 août 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active iprodione.
Classement
ES
2011/0435
SNCO
Directive 2010/25/UE de la Commission du 18 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives penoxsulame, proquinazide et spirodiclofène
Classement
ES
2003/4236
SNCO
LOI SUR LA SANTE VEGETALE - PROTECTION DES DONNEES
Classement
ES
2009/2249
TAXU
VAT – REDUCED RATE ON MEDICAL EQUIPMENT
Saisine 258(ex226)
ES
2011/4001
TAXU
Non-residents: Tax benefit in case of reinvestment for the acquisition of a new permanent residence
Mise en demeure 258(ex226)




TopFrance  France

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
FR
2006/4611
ENER
MAUVAISE APPLICATION DIRECTIVE 2001/77 RELATIVE A LA PROMOTION DE L'ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE
Classement
FR
2008/4510
ENTR
OBSTACLES A L'IMMATRICULATION EN FRANCE DE VEHICULES D'OCCASION AYANT BENEFICIE D'UNE RECEPTION INDIVIDUELLE DANS LES AUTRES ETATS-MEMBRES
Classement
FR
2007/4518
ENTR
ABSENCE DE NOTIFICATION AU TITRE DE LA DIR. 98/34/CE - RECONDITIONNEMENT DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PAR LES IMPORTATEURS PARALLELES
Classement
FR
2009/4598
ENTR
DIRECTIVE 89/686/CEE DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1989, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Avis motivé 258(ex226)
FR
2008/0413
ENVI
WASTE - DIRECTIVE 2006/21/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 15 MARS 2006 CONCERNANT LA GESTION DES DÉCHETS DE L'INDUSTRIE EXTRACTIVE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2004/35/CE
Classement
FR
2008/2190
ENVI
AIR - AIR QUALITY: PM10 LIMIT VALUES EXCEEDANCES
Saisine 258(ex226)
FR
2010/0090
ENVI
WATER - Directive 2007/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on the assessment and management of flood risks
Désistement
FR
2011/0156
ENVI
WASTE - Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Avis motivé 258(ex226)
FR
2011/2055
INSO
RÉSERVE DE RÉCIPROCITÉ TARIFAIRE TERMINAISON SMS
Mise en demeure 258(ex226)
FR
2011/0154
JUST
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Classement
FR
2009/4428
MARK
MAUVAISE APPLICATION DIRECTIVE 2005/36/EC - MONITEUR D'EQUITATION
Classement
FR
2011/0453
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Classement
FR
2011/0158
MOVE
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
Avis motivé 258(ex226)
FR
2011/0155
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Avis motivé 258(ex226)
FR
2010/2061
SNCO
NON APPLICATION OF DECISION 2009/726/EC - SCRAPIE
Saisine 258(ex226)
FR
2011/0165
TAXU
Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Classement
FR
2006/4097
TAXU
DIVIDENDES VERSEES AUX FONDS PENSION ETRANGERS (UE et EEE)
Saisine 258(ex226)
FR
2008/4439
TAXU
DIVIDENDES VERSEES AUX FONDS d'INVESTISSEMENT ETRANGERS (UE et EEE)
Saisine 258(ex226)




TopItalia  Italia

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
IT
2011/0215
AGRI
Directive 2009/106/CE de la Commission du 14 août 2009 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine
Classement
IT
2008/4843
EMPL
MAINTIEN AU REGISTRE DES DENTISTES EN ITALIE
Classement
IT
2009/2034
ENVI
WATER – DIR 91/271, URBAN WASTE WATER TREATMENT (UWWT), SENSITIVE AREAS
Avis motivé 258(ex226)
IT
2009/4310
ENVI
IMPACT - BUILDING WORKS IN IS MOLAS (SARDINIA)
Classement
IT
2011/0488
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Avis motivé 258(ex226)
IT
2011/0210
MOVE
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
Classement
IT
2011/0211
MOVE
Directive 2009/17/CE du PE et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
Classement
IT
2010/0811
MOVE
Directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire
Classement
IT
2011/0489
SNCO
Directive 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE, restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons.
Classement
IT
2010/0813
SNCO
Directive 2010/3/UE de la Commission du 1 er  février 2010 modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques
Classement
IT
2011/0222
SNCO
Directive 2010/27/UE de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active triflumizole.
Classement
IT
2011/0223
SNCO
Directive 2010/28/UE de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métalaxyl.
Classement
IT
2011/0224
SNCO
Directive 2010/39/UE de la Commission du 22 juin 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE , substances: clofentézine, diflubenzuron, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène
Classement
IT
2011/0227
SNCO
Directive 2010/70/UE de la Commission du 28 octobre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de la substance active carbendazime.
Classement
IT
2011/0228
SNCO
Directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2
Classement
IT
2011/0486
SNCO
Directive 2010/29/UE de la Commission du 27 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flonicamide (IKI-220)
Classement
IT
2011/0487
SNCO
Directive 2010/38/UE de la Commission du 18 juin 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluorure de sulfuryle
Classement
IT
2008/4219
TAXU
TVA - EXONERATION - NAVIRES DE COMMERCE
Avis motivé 258(ex226)
IT
2011/0226
TAXU
Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Classement
IT
2008/4145
TAXU
DISCRIMINATORY TAX REGIME OF NON HARMONISED FOREIGN INVESTMENT FUNDS IN ITALY
Classement




TopΚύπρος/Kıbrıs/Kýpros  Κύπρος/Kıbrıs/Kýpros

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
CY
2011/0046
AGRI
Directive 2009/106/CE de la Commission du 14 août 2009 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine
Avis motivé 258(ex226)
CY
2011/2005
ENVI
WASTE – DECHARGES ILLEGALES ET OBJECTIF SUR LES DECHETS MUNICIPAUX BIODEGRADABLES
Mise en demeure 258(ex226)
CY
2011/4037
ENVI
NATURE - AKAMAS DESIGNATIONNATURE - DESIGNATION INSUFFISANTE DU SIC AKAMAS
Mise en demeure 258(ex226)
CY
2011/4039
ENVI
NATURE - INCIDENCES DE CERTAINS PROJETS SUR L'ENVIRONNEMENT
Mise en demeure 258(ex226)
CY
2011/2064
JUST
TRANSPOSITION OF DIRECTIVE 2004/38/EC IN CYPRUS
Mise en demeure 258(ex226)
CY
2006/4440
MARK
IRREGULARITES LORS DE LA PROCEDURE POUR L'ATTRIBUTION D'UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE STATION THERMO-ELECTRIQUE A VASSILIKOS-CHYPRE
Classement
CY
2011/0043
MOVE
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
Avis motivé 258(ex226)
CY
2011/0038
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Classement
CY
2011/0049
SNCO
Directive 2009/145/CE de la Commission - commercialisation de semences de races primitives.
Classement
CY
2010/0438
SNCO
DIRECTIVE 2007/43/CE DU CONSEIL du 28 juin 2007 relative à la protection des poulets destinés à la production de viande
Classement
CY
2011/0051
TAXU
Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Classement
CY
2011/0399
TAXU
Directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Classement
CY
2011/0401
TAXU
Directive 2010/88/UE du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal
Classement




TopLatvija  Latvija

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
LV
2010/2175
ENVI
WASTE - NON-CONFORMITY WITH TRANSPOSITION OF DIRECTIVE 2006/21/EC
Avis motivé 258(ex226)
LV
2011/0258
ENVI
WASTE - Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Avis motivé 258(ex226)
LV
2011/0257
JUST
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Classement
LV
2010/0694
MOVE
Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte)
Classement
LV
2010/0695
MOVE
Directive 2009/131/CE du 16 octobre 2009 modifiant l’annexe VII de la directive 2008/57/CE du PE et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
Classement




TopLietuva  Lietuva

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
LT
2011/2061
ENVI
WASTE - Non Conformity - Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste.
Mise en demeure 258(ex226)
LT
2010/0816
MARK
Directive 2009/27/CE de la Commission du 7 avril 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (1)
Classement
LT
2011/0232
MOVE
DIRECTIVE 2008/110/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires
Avis motivé 258(ex226)
LT
2011/0229
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Avis motivé 258(ex226)




TopLuxembourg  Luxembourg

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
LU
2011/0242
ENVI
WASTE - Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Avis motivé 258(ex226)
LU
2011/2059
ENVI
WASTE - NON-CONFORMITY - 2006/21/EC
Mise en demeure 258(ex226)
LU
2010/0130
INSO
Non-communication of measures transposing the Directive amending the Audiovisual Media Services Directive
Classement
LU
2011/0240
JUST
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Classement
LU
2011/0499
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Avis motivé 258(ex226)
LU
2011/0248
MOVE
Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
Classement
LU
2011/0244
MOVE
DIRECTIVE 2008/110/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
Avis motivé 258(ex226)
LU
2011/0241
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Avis motivé 258(ex226)
LU
2011/0253
SNCO
Directive 2010/46/UE modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE, les caractères minimaux à prendre lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.
Classement




TopMagyarország  Magyarország

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
HU
2011/0178
AGRI
Directive 2009/106/CE de la Commission du 14 août 2009 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine
Classement
HU
2010/0501
ENVI
AIR - AIR QUALITY - DIRECTIVE 2008/50/CE CONCERNANT LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT ET PUR POUR L'EUROPE
Classement
HU
2011/0168
ENVI
WASTE - Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Avis motivé 258(ex226)
HU
2011/0166
JUST
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Classement
HU
2010/2108
MARK
Wrong transposition of Directive 2007/66/ECThe deadline for the transposition of Directive 2007/66/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC with regard to improving the ef
Classement
HU
2007/4561
MARK
SECURITE PRIVEE - ENTRAVES A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES
Classement
HU
2010/0504
SNCO
Directive 2009/74/CE de la Commission du 26 juin 2009 modifiant certaines dénominations botaniques, noms scientifiques d’autres organismes et annexes
Classement
HU
2010/0500
SNCO
DIRECTIVE 2007/43/CE DU CONSEIL du 28 juin 2007 relative à la protection des poulets destinés à la production de viande
Classement
HU
2011/0191
TAXU
Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Classement
HU
2011/0468
TAXU
Directive 2010/88/UE du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal
Classement




TopMalta  Malta

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
MT
2007/2491
ENVI
WATER - EAU CADRE
Mise en demeure 260(ex228)
MT
2010/0696
ENVI
NATURE - MARINE STRATEGY - DIRECTIVE 2008/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)
Classement
MT
2011/0267
ENVI
WASTE - Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Classement
MT
2011/2058
ENVI
WASTE - NON-CONFORMITY - 2006/21/CE
Mise en demeure 258(ex226)
MT
2011/0265
JUST
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Classement
MT
2011/0506
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Classement
MT
2011/0504
SNCO
Directive 2009/53/CE du Parlement européen et du Conseil, modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments
Classement
MT
2011/0281
SNCO
Directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2
Classement
MT
2011/0507
TAXU
Directive 2010/88/UE du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal
Classement
MT
2011/0505
TAXU
Directive 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE
Classement




TopNederland  Nederland

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
NL
2010/2110
ENVI
IMPACT - Non-conformity of the Dutch Crisis and Recovery Act with Article 5(3) of the EIA Directive
Mise en demeure 258(ex226)
NL
2011/0283
ENVI
WASTE - Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Classement
NL
2011/0282
JUST
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Classement
NL
2007/4721
MARK
MUNICIPALITY OF EDE, LAND DEVELOPMENT
Classement
NL
2010/2069
MARK
TENDERING OF FIRE INSURANCES
Classement
NL
2010/4197
MARK
SPANISH DOCTOR IN NETHERLANDS - Directive 2005/36/EC professional qualifications
Mise en demeure complémentaire 258(ex226)
NL
2011/0284
MOVE
DIRECTIVE 2008/110/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
Avis motivé 258(ex226)
NL
2011/0512
SNCO
Directive 2011/8/UE de la Commission - modifiant la directive 2002/72/CE en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons
Classement




TopÖsterreich  Österreich

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
AT
2011/0381
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Classement
AT
2011/0004
MOVE
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
Classement
AT
2011/0002
MOVE
DIRECTIVE 2008/110/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
Avis motivé 258(ex226)
AT
2011/0001
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Avis motivé 258(ex226)
AT
2007/2176
TAXU
INCLUSION OF THE REGISTRATION TAX WITHIN THE TAXABLE AMOUNT OF VAT
Classement
AT
2011/0012
TAXU
Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Classement
AT
2010/4002
TAXU
DISCRIMINATION OF FOREIGN INVESTMENT FUNDS WITH REGARD TO ACCUMULATED REALIZED GAINS INCLUDED IN PARTICIPATION SHARES HELD IN BUSINESS PROPERTY OF THE TAXPAYER
Classement




TopPolska  Polska

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
PL
2010/0390
EMPL
DIRECTIVE 2006/25/CE du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix‑neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
Classement
PL
2009/4516
ENVI
IMPACT - MAUVAISE APPLICATION DES DIR. 85/337, 79/409 & 92/43 CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DE COMMERCE ET DE SERVICE
Classement
PL
2006/2445
JUST
TRANSPOSITION INCORRECTE DE LA DIRECTIVE 2000/78/CE (ÉGALITÉ DE TRAITEMENT EN MATIÈRE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL)
Classement
PL
2011/0516
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Avis motivé 258(ex226)
PL
2011/0296
MOVE
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
Avis motivé 258(ex226)
PL
2011/0293
MOVE
DIRECTIVE 2008/110/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
Avis motivé 258(ex226)
PL
2011/0290
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Avis motivé 258(ex226)
PL
2005/4833
SNCO
NON-COMPLIANCE OF POLISH ACT ON MEDICAL DEVICES WITH DIRECTIVE 98/79/EC AND DIRECTIVE 93/42/EEC
Classement
PL
2006/4822
SNCO
MARKETING AUTHORISATIONS OF GENERICS OF CENTRALLY AUTHORISED MEDICINAL PRODUCTS - BREACH OF THE ACT OF ACCESSION AND THE PHARMACEUTICAL ACQUIS
Classement
PL
2011/0303
SNCO
Directive 2010/46/UE modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE, les caractères minimaux à prendre lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.
Classement




TopPortugal  Portugal

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
PT
2009/2198
ENER
DIRECTIVE 2003/55 CONCERNING COMMON RULES FOR THE INTERNAL MARKET IN NATURAL GAS – REGULATED PRICES
Avis motivé 258(ex226)
PT
2008/2349
ENER
ABSENCE OF COMMUNICATION OF REPORTS RELATING TO HIGH-EFFICIENCY COGENERATION (DIRECTIVE 2004/8/EC)
Classement
PT
2009/2138
ENVI
AIR - AIR QUALITY - SO2 EXCEEDANCES
Classement
PT
2011/0525
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Avis motivé 258(ex226)
PT
2011/0309
MOVE
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
Avis motivé 258(ex226)
PT
2009/4570
MOVE
DIRECTIVE 96/67/CE RELATIVE À L'ACCÈS AU MARCHÉ DE L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AÉROPORTS DE LA COMMUNAUTÉ
Avis motivé 258(ex226)
PT
2011/4050
TAXU
Directive Energie – Dérogation pour l'électricité
Mise en demeure 258(ex226)




TopRomânia  România

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
RO
2010/0560
ENVI
AIR - AIR QUALITY - DIRECTIVE 2008/50/CE CONCERNANT LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT ET PUR POUR L'EUROPE
Avis motivé complémentaire 258(ex226)
RO
2010/2081
ENVI
WATER - WATER FRAMEWORK DIRECTIVE – ADOPTION / NOTIFICATION RIVER BASIN MANAGEMENT PLANS
Classement
RO
2011/0322
MOVE
DIRECTIVE 2008/110/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
Avis motivé 258(ex226)
RO
2011/2062
MOVE
Non-conformity of the bilateral Air Services Agreement between Romania and the Russian Federation with EU law
Mise en demeure 258(ex226) + communiqué de presse
RO
2011/0331
SNCO
Directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2.
Classement




TopSlovenija  Slovenija

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
SI
2011/0342
ENVI
WASTE - Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Avis motivé 258(ex226)
SI
2011/4027
MARK
VIOLATION OF ARTICLES 49 AND 56 TFEU - EDUCATION SERVICES/KRŠITEV ČLENOV 49 IN 56 PDEU – IZOBRAŽEVALNE STORITVE
Mise en demeure 258(ex226)
SI
2011/0541
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Avis motivé 258(ex226)
SI
2011/0341
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Avis motivé 258(ex226)
SI
2011/0540
SNCO
Directive 2009/53/CE du Parlement européen et du Conseil, modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments
Classement




TopSlovensko  Slovensko

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
SK
2011/0351
ENVI
WASTE - Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Avis motivé 258(ex226)
SK
2011/0547
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Avis motivé 258(ex226)
SK
2011/0350
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Avis motivé 258(ex226)
SK
2011/0548
SNCO
Directive 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE, restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons.
Classement
SK
2007/2341
SNCO
CHEMICALS - CONTAINED USE OF GMO
2ème mise en demeure complémentaire 258(ex226)
SK
2011/0358
TAXU
Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Classement




TopSuomi/Finland  Suomi/Finland

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
FI
2010/0329
ENVI
CHEMICALS - DIRECTIVE 2008/112/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
Classement
FI
2011/0447
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Classement
FI
2011/0147
SNCO
Directive 2010/27/UE de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active triflumizole
Classement
FI
2011/0148
SNCO
Directive 2010/28/UE de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métalaxyl
Classement
FI
2011/0149
SNCO
Directive 2010/39/UE - modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE - substances actives clofentézine, diflubenzuron, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène
Classement
FI
2011/0150
SNCO
Directive 2010/58/UE de la Commission du 23 août 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active iprodione
Classement
FI
2011/0152
SNCO
Directive 2010/70/UE de la Commission du 28 octobre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de la substance active carbendazime.
Classement
FI
2011/0153
SNCO
Directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2
Classement
FI
2011/0446
SNCO
Directive 2010/38/UE de la Commission du 18 juin 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluorure de sulfuryle
Classement
FI
2011/0151
TAXU
Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Classement




TopSverige  Sverige

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
SE
2005/2168
BUDG
RECOUVREMENT A POSTERIORI - CONSTATATION TARDIVE
Classement
SE
2011/0332
JUST
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Classement
SE
2011/2060
JUST
Transposition of Directive 2004/38/EC
Mise en demeure 258(ex226)
SE
2006/2537
JUST
TRANSPOSITION INCORRECTE DE LA DIRECTIVE 2002/73/CE (MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS À L'EMPLOI, À LA FORMATION ET À LA PROMOTION
Mise en demeure complémentaire 258(ex226)
SE
2011/0535
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Avis motivé 258(ex226)
SE
2010/0839
MARK
Directive 2009/27/CE de la Commission du 7 avril 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (1)
Classement
SE
2011/0334
MOVE
DIRECTIVE 2008/110/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
Avis motivé 258(ex226)
SE
2010/0842
MOVE
Directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
Classement
SE
2008/4159
SNCO
OBLIGATION D'ENREGISTREMENT (PAYANT A L'AGENCE DES PRODUITS MEDICAUX) DES PRODUITS COSMETIQUES IMPORTES ET REPERCUSSION SUR LEURS PRIX DE VENTE
Classement




TopUnited Kingdom  United Kingdom

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
UK
2010/0738
ENVI
NATURE - MARINE STRATEGY - DIRECTIVE 2008/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)
Classement
UK
2010/0740
ENVI
WATER - DIRECTIVE 2008/105/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau
Classement
UK
2006/2530
JUST
TRANSPOSITION INCORRECTE DE LA DIRECTIVE 2002/73/CE (MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS À L'EMPLOI, À LA FORMATION ET À LA PROMOTION
Classement
UK
2007/4949
MARK
RESTRICTIONS TO DEBT RECOVERY SERVICES IN THE UNITED KINGDOM
Classement
UK
2011/0555
MARK
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Classement
UK
2011/0366
MOVE
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
Avis motivé 258(ex226)
UK
2011/0364
MOVE
DIRECTIVE 2008/110/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
Avis motivé 258(ex226)
UK
2011/0362
MOVE
DIRECTIVE 2008/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Classement
UK
2011/0557
SNCO
Directive 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE, restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons.
Classement
UK
2006/4920
SNCO
CONDITIONS DE TRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTS
Classement
UK
2009/4105
TAXU
IMPROPER LEGISLATIVE RESPONSE TO THE ECJ RULING IN CADBURY SCHWEPPES (C-196/04)
Avis motivé 258(ex226)




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Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission