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Décisions de la Commission du 17/10/2007


Belgique/Belgïe Balgarija Ceská republika Danmark Deutschland Eesti Ireland Ellas España France Italia Kypros/Kibris Latvija Lietuva Luxembourg Magyarország Malta Nederland Österreich Polska Portugal România Slovenija Slovensko Suomi Finland Sverige United Kingdom

  • Lexique / Lexicon

    • MD: Mise en demeure art.226 / Letter of formal notice art.226
    • MDC: Mise en demeure complémentaire art.226 / Supplementary Letter of formal notice art.226
    • MD228: Mise en demeure art.228/ Letter of formal notice art.228
    • MDC228: Mise en demeure complémentaire art.228/ Supplementary letter of formal notice art.228
    • AM: Avis motivé art.226 / Reasoned Opinion art.226
    • AMC: Avis motivé complémentaire art.226 / Supplementary Reasoned Opinion art.226
    • AM228: Avis motivé art.228 / Reasoned Opinion art.228
    • AMC228: Avis motivé complémentaire art.228 / Supplementary Reasoned Opinion art.228
    • Désistement / Withdrawal
    • Classement / Closing of the case
    • Saisine / Referrals to court
    • Communiqué de presse / press release
    • Autorisation de contacts / Contact autorisation



Top be     Belgique/België

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
BE 2004/4995 EMPL FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS TRANSFRONTALIERS Classement
BE 2005/0892 EMPL DIRECTIVE 2002/73/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/207/CEE DU CONSEIL RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DETRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS À L'EMPLOI, À LA FORMATION ET À LAPROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Saisine
BE 2005/2353 EMPL NON-CONFORMITY OF MNE WITH DIRECTIVE 2000/43/EC Avis motivé + autorisation de contacts
BE 2001/5210 ENTR LIBRE CIRCULATION DES DETECTEURS INCENDIE Mise en demeure 228
BE 2007/0221 ENTR DIRECTIVE 2005/90/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 JANVIER 2006 PORTANT VINGT-NEUVIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
BE 1997/4750 ENVI WATER - DIR 91/676,POLLUTION CAUSED BY NITRATES FROM AGRICULTURAL SOURCES Classement
BE 1999/2030 ENVI WATER - DIR 91/271, URBAN WASTE-WATER TREATMENT MDC228
BE 2000/5231 ENVI IMPACT - BOULEVARD IN ANTWERP Classement
BE 2007/2064 ENVI WASTE - DIR. 2002/95 ON THE RESTRICTION OF THE USE OF CERTAIN HAZARDOUS SUBSTANCES IN ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT - NON-CONFORMITY Mise en demeure + communiqué de presse
BE 2007/2091 ENVI CLIMATE CHANGE : REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC - 2007 Mise en demeure + communiqué de presse
BE 2007/2331 ENVI CHEMICALS - CONTAINED USE OF GMO Mise en demeure + communiqué de presse
BE 2006/0850 JLSE DIRECTIVE 2004/82/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES TRANSPORTEURS DE COMMUNIQUER LES DONNÉES RELATIVES AUX PASSAGERS Classement
BE 1999/5306 JLSE ORDRE DE QUITTER LE TERRITOIRE NOTIFIE A UN CITOYEN EUROPEEN Avis motivé 228
BE 2006/0371 JLSE DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE) Saisine
BE 2007/0228 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
BE 2005/2129 MARK AIDE A LA FORMATION EN WALLONIE Classement
BE 2007/0010 MARK DIRECTIVE 2006/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006 CONCERNANT L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SON EXERCICE (REFONTE) (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Avis motivé
BE 2002/2294 TAXU DISCRIMINATORY TAX TREATMENT OF INSURANCE/PENSION FUND CONTRIBUTIONS Classement
BE 2005/5061 TAXU MORTGAGE INTEREST AND CAPITAL DEDUCTIBILITY ONLY FOR MORTGAGES ON HOUSES IN BELGIUM (ARTICLES 104 (9), 115, 145/1 (3), 145/17 CIR 92) Classement
BE 2007/2292 TREN ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (PAEE) Mise en demeure + communiqué de presse




Top Balgarija     Balgarija

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
BG 2007/0880 ENTR DIRECTIVE 2006/72/CE DE LA COMMISSION DU 18 AOÛT 2006 MODIFIANT, POUR L'ADAPTER AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 97/24/CE Classement
BG 2007/0266 ENTR DIRECTIVE 2003/63/CE DE LA COMMISSION DU 25 JUIN 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/83/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN Classement
BG 2007/0236 ENVI DIRECTIVE 91/692/CEE DU CONSEIL, DU 23 DÉCEMBRE 1991, VISANT A LASTANDARDISATION ET À LA RATIONALISATION DES RAPPORTS RELATIFS À LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DIRECTIVES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT Classement
BG 2007/0253 ENVI AIR - DIR 2001/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 2001 FIXANT DES PLAFONDS D'ÉMISSION NATIONAUX POUR CERTAINS POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES Classement
BG 2007/0276 ENVI AIR - DIR 2004/107 DU 15.12.2004 CONCERNANT L'ARSENIC, LE CADMIUM, LE MERCURE, LE NICKEL ET LES HYDROCARBURES AROMATIQUESPOLYCYCLIQUES DANS L'AIR AMBIANT Classement
BG 2007/2092 ENVI CLIMATE CHANGE : REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC - 2007 Classement
BG 2007/2155 ENVI CLIMATE CHANGE – DECISION 280/2004 ON A MONITORING MECHANISM OF GHG EMISSIONS Mise en demeure + communiqué de presse
BG 2007/2321 ENVI WASTE - BAD APPLICATION OF ARTICLE 4 AND ARTICLE 5 OF DIRECTIVE 2006/12/EC Mise en demeure + communiqué de presse
BG 2007/0256 INSO DIRECTIVE 2002/19/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 MARS 2002 RELATIVE À L'ACCÈS AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX RESSOURCES ASSOCIÉES, AINSI QU'À LEUR INTERCONNEXION (DIRECTIVE Classement
BG 2007/0257 INSO DIRECTIVE 2002/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 MARS 2002 RELATIVE À L'AUTORISATION DE RÉSEAUX ET DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (DIRECTIVE Classement
BG 2007/0258 INSO DIRECTIVE 2002/21/CE DU PARLEMENT ERUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 MARS 2002 RELATIVE À UN CADRE RÉGLEMENTAIRE COMMUN POUR LES RÉSEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (DIRECTIVE Classement
BG 2007/0259 INSO DIRECTIVE 2002/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 MARS 2002 CONCERNANT LE SERVICE UNIVERSEL ET LES DROITS DES UTILISATEURS AU REGARD DES RÉSEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (DIRECTIVE Classement
BG 2007/0260 INSO DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 12 JUILLET 2002CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (DIRECTIVE VIE PRIVÉE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) ABROGE LA DIRECTIVE 31997L0066 À PARTIR DU 31/10/2003 Classement
BG 2007/2313 INSO 112 EMERGENCY NUMBER Mise en demeure + communiqué de presse
BG 2007/0268 INSO DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC Classement
BG 2007/0722 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIE Classement
BG 2007/0243 TREN DIRECTIVE 96/53/CE DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1996 FIXANT, POURCERTAINS VÉHICULES ROUTIERS CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTÉ, LESDIMENSIONS MAXIMALES AUTORISÉES EN TRAFIC NATIONAL ET INTERNATIONALET LES POIDS MAXIMAUX AUTORISÉS EN TRAFIC INTERNATIONAL Classement
BG 2007/0255 TREN DIRECTIVE 2002/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 FÉVRIER 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 96/53/CE DU CONSEIL FIXANT, POUR CERTAINS VÉHICULES ROUTIERS CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTÉ, LES DIMENSIONS MAXIMALES AUTORISÉES EN TRAFIC NATIONAL ET INTERNATIONAL ET LES POIDS MAXIMAUX AUTORISÉS EN TRAFIC INTERNATIONAL Classement
BG 2007/0263 TREN DIRECTIVE 2003/20/CE MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/671/CEE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AU PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ DANS LES VÉHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES Classement
BG 2007/0272 TREN DIRECTIVE 2004/52/CE CONCERNANT L’INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES DE TÉLÉPÉAGE ROUTIER DANS LA COMMUNAUTÉ Classement




Top Ceská republika     Ceská republika

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
CZ 2007/2022 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Avis motivé
CZ 2007/2332 ENVI CHEMICALS - CONTAINED USE OF GMO Mise en demeure + communiqué de presse
CZ 2005/4319 MARK LESY CR (FORESTS OF THE CZECH REPUBLIC) Classement
CZ 2004/0507 MARK DIRECTIVE 78/686/CEE DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1978, VISANT A LARECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRESDU PRATICIEN DE L'ART DENTAIRE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINÉESÀ FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DELIBRE PRESTATION DE SERVICES Classement
CZ 2004/0549 MARK DIRECTIVE 93/16/CEE DU CONSEIL, DU 5 AVRIL 1993, VISANT À FACILITERLA LIBRE CIRCULATION DES MÉDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DELEURS DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES Classement
CZ 2006/2230 MARK EXIGENCE DE NATIONALITÉ POUR LES NOTAIRES Avis motivé
CZ 2007/0300 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
CZ 2007/0017 MARK DIRECTIVE 2003/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 15 JUILLET 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68/151/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ DE CERTAINES FORMES DE SOCIÉTÉS Avis motivé
CZ 2007/0018 MARK DIRECTIVE 2006/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006 CONCERNANT L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SON EXERCICE (REFONTE) (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Classement
CZ 2007/2272 TAXU VAT - REDUCED RATE FOR RACE HORSES Mise en demeure + communiqué de presse




Top Danmark     Danmark

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
DK 2003/2063 ENTR MAUVAISE TRANSPOSITION DE LA DIR 85/374/CE - RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS Classement
DK 2007/2065 ENVI WASTE - DIR. 2002/95 ON THE RESTRICTION OF THE USE OF CERTAIN HAZARDOUS SUBSTANCES IN ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT - NON-CONFORMITY Mise en demeure + communiqué de presse
DK 2007/0319 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
DK 2007/0740 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Classement
DK 2006/0039 TREN DIRECTIVE 2004/52/CE CONCERNANT L’INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES DE TÉLÉPÉAGE ROUTIER DANS LA COMMUNAUTÉ Saisine




Top Deutschland     Deutschland

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
DE 2003/4178 ENTR PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VOITURES Classement
DE 2002/4205 ENVI NATURE - STROMAUSBAUMASSNAHMEN AN DER ELBE (SACHSEN-ANHALT) Classement
DE 2003/5086 ENVI SEVESO - PLANNED EXTENSION OF FRANKFURT AIRPORT (HESSIA) Classement
DE 2007/2027 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Avis motivé + autorisation de contacts
DE 2007/2095 ENVI CLIMATE CHANGE : REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC - 2007 Classement
DE 2006/2291 JLSE DROITS PERÇUS POUR LES DEMANDES DE VISA Classement
DE 2005/0049 JLSE DIRECTIVE 2002/90/CE DU CONSEIL DU 28 NOVEMBRE 2002 DÉFINISSANT L'AIDE À L'ENTRÉE, AU TRANSIT ET AU SÉJOUR IRRÉGULIERS Désistement
DE 2005/0298 JLSE DIRECTIVE 2003/9/CE DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 RELATIVE À DES NORMES MINIMALES POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE DANS LES ÉTATS MEMBRES Désistement
DE 2005/0924 JLSE DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL Désistement
DE 2006/0035 JLSE DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE Désistement
DE 2006/0213 JLSE DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE Désistement
DE 2006/0738 JLSE DIRECTIVE 2004/81/CE DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU TITRE DE SÉJOUR DÉLIVRÉ AUX RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS QUI SONT VICTIMES DE LA TRAITE DESÊTRES HUMAINS OU ONT FAIT L'OBJET D'UNE AIDE À L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET QUI COOPÈRENT AVEC LESAUTORITÉS COMPÉTENTES Classement
DE 2006/0857 JLSE DIRECTIVE 2004/83/CE DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES RESSORTISSANTSDES PAYS TIERS OU LES APATRIDES POUR POUVOIR PRÉTENDRE AU STATUT DE RÉFUGIÉ OU LES PERSONNES QUI,POUR D'AUTRES RAISONS, ONT BESOIN D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE, ET RELATIVES AU CONTENU DE CESSTATUTS Classement
DE 2007/0304 JLSE DIRECTIVE 2004/114/CE DU CONSEILDU 13 DÉCEMBRE 2004RELATIVE AUX CONDITIONS D’ADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS À DES FINS D’ÉTUDES, D’ÉCHANGED’ÉLÈVES, DE FORMATION NON RÉMUNÉRÉE OU DE VOLONTARIAT Classement
DE 1997/4540 MARK MARCHE DE SERVICE - ENLEVEMENT D'ORDURE DE LA VILLE DE BRAUNSCHWEIG Classement
DE 1998/4905 MARK MARCHES PUBLICS - ABWASSER BOCKHORN Classement
DE 2005/4034 MARK AWARD OF CONTRACTS FOR SECURITY CONTROLS AT THE AIRPORT FRANKFURT/MAIN Classement
DE 2006/5038 MARK EXTENSION OF DISPOSAL SERVICES - STADT POTSDAM Classement
DE 2007/0309 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
DE 1995/4563 MARK Conditions de détachement du personnel non-communautaire par une entreprise CE Classement
DE 2004/4972 MARK ENTRAVES AUX OCTROIS DE LICENCES DE RADIODIFFUSION Classement
DE 2007/4168 TAXU VAT - REDUCED RATE FOR RACE HORSES Mise en demeure + communiqué de presse
DE 1998/4684 TAXU IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES :PERTES REALISEES DANS UN AUTRE EM Avis motivé
DE 2006/4098 TAXU CROSS-BORDER TAXATION (INTEREST, DIVIDEND, BENEFIT) OF PENSION FUNDS Mise en demeure + communiqué de presse
DE 2006/0034 TREN DIRECTIVE 2002/91/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 2002 SUR LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS Classement
DE 2006/0395 TREN DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES Désistement
DE 2006/0396 TREN DIRECTIVE 2004/50/CE MODIFIANT LA DIRECTIVE 96/48/CE INTEROPÉRABILITÉ À GRANDE VITESSE ET LA DIRECTIVE 2001/16/CE INTEROPÉRABILITÉ SYSTEME CONVENTIONNEL Désistement




Top Eesti     Eesti

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
EE 2006/2169 ENVI AIR - CLIMATE CHANGE: REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC Classement
EE 2006/2398 ENVI AIR - CLIMATE CHANGE: REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 23 OF DECISION 2005/166/EC Classement
EE 2007/2074 ENVI WASTE - DIR. 2002/96 ON WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT (WEEE) - NON-CONFORMITY Mise en demeure + communiqué de presse
EE 2007/2334 ENVI CHEMICALS - CONTAINED USE OF GMO Mise en demeure + communiqué de presse
EE 2007/2349 ENVI CLIMATE CHANGE - REPORTING INFORMATION ON CLIMATE CHANGE Mise en demeure + communiqué de presse
EE 2005/2292 INSO FAILURE TO CARRY OUT MARKET REVIEWS Classement
EE 2006/0860 JLSE DIRECTIVE 2004/82/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES TRANSPORTEURS DE COMMUNIQUER LES DONNÉES RELATIVES AUX PASSAGERS Classement
EE 2006/0403 JLSE DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE) Classement
EE 2007/0331 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
EE 2007/2296 TREN ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (PAEE) Mise en demeure + communiqué de presse
EE 2007/0747 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Classement




Top Ireland     Ireland

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
IE 2005/0978 ENTR DIRECTIVE 2004/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS TRADITIONNELS À BASE DE PLANTES, LA DIRECTIVE2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN Désistement
IE 2005/0979 ENTR DIRECTIVE 2004/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS ÀUSAGE HUMAIN(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Classement
IE 2007/0781 ENTR DIRECTIVE 2006/78/CE DE LA COMMISSIONDU 29 SEPTEMBRE 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/768/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PRODUITS COSMÉTIQUES, EN VUE DEL'ADAPTATION DE SON ANNEXE II AUX PROGRÈS TECHNIQUES Classement
IE 1994/2238 ENVI WATER - DIR 91/676,POLLUTION CAUSED BY NITRATES FROM AGRICULTURAL SOURCES Classement
IE 1997/4703 ENVI IMPACT - VIOLATION DE LA DIRECTIVE 85/337/CEE Saisine
IE 2001/4147 ENVI WASTE - DECHETS TRANSFRONTALIERS Classement
IE 2007/2029 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Avis motivé + autorisation de contacts
IE 2007/2238 ENVI WATER - EAU CADRE Mise en demeure + communiqué de presse
IE 2007/2336 ENVI CHEMICALS - CONTAINED USE OF GMO Mise en demeure + communiqué de presse
IE 2007/2351 ENVI CLIMATE CHANGE - REPORTING INFORMATION ON CLIMATE CHANGE Mise en demeure + communiqué de presse
IE 2003/2198 MARK DIR 92/100/CEE - MAUVAISE APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PRET PUBLIC Avis motivé 228
IE 2007/0782 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
IE 2006/4807 MARK Restrictions on the purchase of UK Premium Bonds Mise en demeure + communiqué de presse
IE 2007/4171 TAXU VAT - REDUCED RATE FOR RACE HORSES Mise en demeure + communiqué de presse
IE 2007/0779 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Classement
IE 2005/0802 TREN DIRECTIVE 2003/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 JUIN 2003 CONCERNANT LES COMPTES RENDUS D'ÉVÉNEMENTS DANS L'AVIATION CIVILE Désistement
IE 2007/0778 TREN DIRECTIVE 2005/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 RELATIVE À LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES NAVIRES ET À L'INTRODUCTION DE SANCTIONS EN CAS D'INFRACTIONS Classement




Top Ellas     Ellas

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
EL 2002/4769 ENTR GREEK TOTAL BAN OF GAMES MACHINES 2ème saisine + autorisation de contacts - Astreinte:31798.80€/jour et somme forfaitaire:9636.00€/jour
EL 2006/0755 ENTR DIRECTIVE 2005/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 2005 ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL Classement
EL 2005/4811 ENTR THE DECISION 2005/0350 THAT MODIFIES THE GREEK TECHNICAL NATURAL GAS REGULATION FOR INTERNAL GAS INSTALLATION VIOLATES THE EUROPEAN LAW Avis motivé
EL 2007/0334 ENVI AIR - DIR 2004/107 DU 15.12.2004 CONCERNANT L'ARSENIC, LE CADMIUM, LE MERCURE, LE NICKEL ET LES HYDROCARBURES AROMATIQUESPOLYCYCLIQUES DANS L'AIR AMBIANT Classement
EL 2007/0342 ENVI CHIMIE - DIR 2006/102 DU 20.12.2006 PORTANT ADAPTATION DIR 67/548 CLASSIF., EMBALL. ET ÉTIQUETAGE DES SUBST. DANG. EN RAISON DE L'ADHÉSION BULGARIE ET ROUMANIE Classement
EL 2007/2157 ENVI CLIMATE CHANGE - DECISION 280/2004 ON A MONITORING MECHANISM OF GHG EMISSIONS Avis motivé
EL 2007/2346 ENVI CLIMATE CHANGE - REPORTING INFORMATION ON CLIMATE CHANGE Mise en demeure + communiqué de presse
EL 2007/2355 ENVI CLIMATE CHANGE - REPORTING ON CLIMATE CHANGE - REVIEW OF THE NATIONAL INVENTORY REPORT Mise en demeure + communiqué de presse
EL 2004/4074 INSO SINGLE EMERGENCY CALL 112 Classement
EL 2005/0314 JLSE DIRECTIVE 2003/9/CE DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 RELATIVE À DES NORMES MINIMALES POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE DANS LES ÉTATS MEMBRES Mise en demeure 228
EL 2006/0415 JLSE DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE) Classement
EL 2003/5183 MARK IRREGULARITIES OF THE OPEN PROCEDURE (PROJECT STEAM ELECTRIC PLANT OF LAVRIO-ENGINEERING) Classement
EL 2005/2253 MARK INCOMPATIBILITÉ DE LA LOI 3021/2002 EXÉCUTANT L'ART. 14 § 9 DE LA CONSTITUTION HELLÉNIQUE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE Classement
EL 2005/4977 MARK IRREGULARITIES CONCERNING TWO PUBLIC CONTRACTS FOR THE SUPPLY OF COMPUTER EQUIPMENT Classement
EL 2005/4978 MARK IRREGULARITES CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UN MARCHE DE SERVICES POUR UN CONSEILLER DE GESTION CONCERNANT LA PROTECTION ET LA REVALORISATION DE LA FORET DE LA VILLE DE THESSALONIKI (SEIH SOU) Saisine
EL 2006/2294 MARK INCOMPATIBILITE DE LA DECISION MINISTERIELLE 24014/05 AVEC LE TRAITE CE ET LES DIRECTIVES MARCHES PUBLICS Classement
EL 1997/4319 MARK NON RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME D'ARCHITECTE Classement
EL 1997/4569 MARK INTERDICTION AUX SOCIETES DE POSSEDER DES MAGASINS DE MATERIEL D OPTIQUE 2ème SAISINE - Exécution sans délai
EL 2007/0341 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
EL 2007/0031 MARK DIRECTIVE 2003/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 15 JUILLET 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68/151/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ DE CERTAINES FORMES DE SOCIÉTÉS Classement
EL 2004/2176 TAXU TVA - OBLIGATIONS IMPOSEES SUR LES FACTURES Classement
EL 2006/2203 TREN MAUVAISE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SUR LA PROMOTION DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE Classement
EL 2007/2314 TREN ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (PAEE) Mise en demeure + communiqué de presse
EL 2006/2367 TREN INTRODUCTION DU TACHYGRAPHE NUMÉRIQUE Saisine
EL 2007/0753 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Avis motivé
EL 2006/0417 TREN DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES Désistement
EL 2006/0418 TREN DIRECTIVE 2004/50/CE MODIFIANT LA DIRECTIVE 96/48/CE INTEROPÉRABILITÉ À GRANDE VITESSE ET LA DIRECTIVE 2001/16/CE INTEROPÉRABILITÉ SYSTEME CONVENTIONNEL Désistement
EL 2006/0414 TREN DIRECTIVE 2004/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 21 AVRIL 2004CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES AÉRONEFS DES PAYS TIERS EMPRUNTANT LES AÉROPORTS COMMUNAUTAIRES Classement
EL 2006/0056 TREN DIRECTIVE 2004/52/CE CONCERNANT L’INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES DE TÉLÉPÉAGE ROUTIER DANS LA COMMUNAUTÉ Classement




Top España     España

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
ES 2004/2210 EACU DISCRIMINATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE LA FEDERATION ESPAGNOLE DE FOOTBALL ENVERS DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES Classement
ES 1999/4231 EMPL NON RECONNAISSANCE D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE OBTENUE EN DEHORS D'ESPAGNE Classement
ES 2001/4102 EMPL AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Avis motivé
ES 2001/4108 EMPL IMPLEMENTATION OF WORKING TIME DIRECTIVE - EXCLUSION OF GUARDIA CIVIL Avis motivé
ES 2002/4132 EMPL AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL(DIR..93/104/CE) Avis motivé
ES 2002/5098 ENTR MESURES RESTRICTIVES VENTE MEDICAMENTS Classement
ES 2007/0350 ENTR DIRECTIVE 2005/90/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 JANVIER 2006 PORTANT VINGT-NEUVIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
ES 1990/0960 ENVI WATER - DIR 76/464, DANGEROUS SUBSTANCES DISCHARGED INTO THE AQUATIC ENVIRONMENT , ART.7 2ème saisine - Astreinte:53172.00€/jour et somme forfaitaire:5908.00€/jour
ES 1998/2068 ENVI NATURE - DIR 79/409, HUNTING WITH LIME (VALENCIA) Classement
ES 2004/2305 ENVI WATER - AUTORITES COMPETENTES SAISINE - Exécution sans délai
ES 2007/2038 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Avis motivé + autorisation de contacts
ES 2007/2350 ENVI CLIMATE CHANGE - REPORTING INFORMATION ON CLIMATE CHANGE Mise en demeure + communiqué de presse
ES 2006/0867 JLSE DIRECTIVE 2004/82/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES TRANSPORTEURS DE COMMUNIQUER LES DONNÉES RELATIVES AUX PASSAGERS Classement
ES 2003/4198 JLSE OBSTACLE TO FREE MOVEMENT Classement
ES 1996/2104 MARK TRANSP. DE LA DIRECT. PORTANT COORDIN. DES PROCED. DE PASS. DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES 2ème saisine + autorisation de contacts - Fin sursis - Astreinte: 53172.00€/jour et somme forfaitaire: 5908.00€/jour
ES 1996/2105 MARK TRANSP. DE LA DIRECT. PORT. COORDIN. DES PROCED. DE PASS. DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX 2ème saisine + autorisation de contacts - Fin sursis - Astreinte: 53172.00€/jour et somme forfaitaire: 5908.00€/jour
ES 2005/4213 MARK MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : CONSTRUCTION D'UNE STATION DE TRAITEMENT DES DECHETS VEGETAUX A MOTRIL (GRENADE) Classement
ES 2007/0352 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
ES 2003/4332 MARK RESTRICTION A L'IMPLANTATION DES SURFACES COMMERCIALES Avis motivé
ES 2006/0598 MARK DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Classement
ES 2002/2096 MARK ASSURANCE VIE ET NON-VIE/TRANSFERT DE PORTEFEUILLE/DISCRIMINATION INDIRECTE-NATIONALITE Classement
ES 2004/0799 SNCO DIRECTIVE 2002/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRÈS DES CONSOMMATEURS, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 90/619/CEE DU CONSEIL, 97/7/CE ET 98/27/CE Classement
ES 2004/2242 TREN NON TRANSPOSITION DIR 2003/54/CE - ELECTRICITE Classement
ES 2004/2257 TREN NON TRANSPOSITION DIR 2003/55/CE - GAZ Classement
ES 2004/2169 TREN NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA DIR 1999/62 SUR LA TAXATION DES POIDS LOURDS POUR L'UTILISATION DE CERTAINES INFRASTRUCTURES Saisine
ES 2005/0477 TREN DIRECTIVE 2002/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MARS 2002 RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNES EXÉCUTANT DES ACTIVITÉS MOBILES DE TRANSPORT ROUTIER Classement
ES 2006/0427 TREN DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES Désistement
ES 2006/0866 TREN DIRECTIVE 2003/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 15 JUILLET 2003 RELATIVE À LA QUALIFICATION INITIALE ET À LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE CERTAINS VÉHICULES ROUTIERS AFFECTÉS AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS Classement
ES 2007/2041 TREN NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER DES VÉHICULES UTILITAIRES CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTÉ Classement




Top France     France

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
FR 2006/0439 EMPL DIRECTIVE 2003/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 MARS 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/477/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIÉS À L'EXPOSITION À L'AMIANTE PENDANT LE TRAVAIL (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Classement
FR 2007/0377 ENTR DIRECTIVE 2005/90/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 JANVIER 2006 PORTANT VINGT-NEUVIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
FR 2003/4279 ENVI NATURE - CETACES : SURVEILLANCE ET IMPACT DES PRATIQUES DE PECHE Classement
FR 2007/2026 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Avis motivé + autorisation de contacts
FR 2007/2335 ENVI CHEMICALS - CONTAINED USE OF GMO Mise en demeure + communiqué de presse
FR 2001/2115 FISH NON COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES - SECTEUR DE LA PÊCHE Classement
FR 2004/4096 JLSE FORMALITES EXIGEES D'UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE POUR CHANGER L'ADRESSE DE SA CARTE DE SEJOUR Saisine
FR 2007/0767 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
FR 1996/4577 MARK REFUS D'OCTROYER LE FORMULAIRE E 112 Avis motivé
FR 2004/4422 MARK SERVICES DE COLLECTE ET DE COMMERCIALISATION DES CEREALES Classement
FR 2007/0059 MARK DIRECTIVE 2003/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 15 JUILLET 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68/151/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ DE CERTAINES FORMES DE SOCIÉTÉS Classement
FR 2006/2452 MARK CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Avis motivé + autorisation de contacts
FR 1999/2139 MARK INTERDICTION DE REMUNERER LES COMPTES COURANTS SAISINE - Fin sursis + Exécution sans délai + autorisation de contacts
FR 2007/4169 TAXU VAT - REDUCED RATE FOR RACE HORSES Mise en demeure + communiqué de presse
FR 2004/0213 TAXU TAXATION DES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES ET DE L'ÉLECTRICITÉ Mise en demeure 228
FR 2006/0078 TREN DIRECTIVE 2002/91/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 2002 SUR LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS Avis motivé
FR 2007/2297 TREN ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (PAEE) Mise en demeure + communiqué de presse
FR 2006/0871 TREN DIRECTIVE 2003/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 15 JUILLET 2003 RELATIVE À LA QUALIFICATION INITIALE ET À LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE CERTAINS VÉHICULES ROUTIERS AFFECTÉS AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS Classement
FR 2007/2042 TREN NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER DES VÉHICULES UTILITAIRES CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTÉ Classement
FR 2005/2227 TREN EURATOM -INSPECTIONS DU CONTROL DE SÉCURITÉ - TRANSMISSION DE DONNÉES Classement




Top Italia     Italia

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
IT 2003/4826 BUDG PROCESSING UNDER CUSTOMS CONTROL - PRIVATE CUSTOMS WAREHOUSES Avis motivé
IT 2001/2071 EMPL NON RECONNAISSANCE D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (FR - CONCOURS PROF LANGUE ETRANGERE( IT) Classement
IT 2002/4989 EMPL DISCRIMINATION DES LECTEURS Classement
IT 2005/5082 EMPL PRISE EN COMPTE DES PERIODES D'ACTIVITE AU SEIN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'OCTROI DE LA PENSION Classement
IT 2004/5053 EMPL ABSENCE DE SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF DES EMPLOYES DES ENTITES SANS BUT LUCRATIF Classement
IT 2005/2433 EMPL NON CONFORMITE DE LA LEGISLATION ITALIENNE CONCERNANT LE TRANSFERT DES ENTREPRISES EN CRISE AVEC L'ARTICLE 5.3 DE LA DIRECTIVE 2001/23/CE Saisine
IT 2005/4063 ENTR VIOLATION ARTICLES 28 A 30 DU TRAITE - ENTRAVE A L'IMPORTATION PARALLELE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Classement
IT 2007/0083 ENTR DIRECTIVE 2005/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 2005 CONCERNANT LA RÉCEPTION PAR TYPE DES VÉHICULES À MOTEUR AU REGARD DES POSSIBILITÉS DE LEUR RÉUTILISATION RECYCLAGE ET VALORISATION Classement
IT 2007/0408 ENTR DIRECTIVE 2005/90/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 JANVIER 2006 PORTANT VINGT-NEUVIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
IT 2007/0785 ENTR DIRECTIVE 2006/8/CE DE LA COMMISSION DU 23 JANVIER 2006 MODIFIANT LES ANNEXES II, III ET V DE LA DIRECTIVE 1999/45/CE CONCERNANT L'EMBALLAGE ET À L'ÉTIQUETAGE DES PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
IT 1998/5091 ENVI WASTE - DIR 75/442, 91/156,91/689, WASTE, HAZARDOUS WASTE, GRANCIARA DI CASTELLIRI (FROSINONE) Classement
IT 2003/4090 ENVI IMPACT - PROJECT FOR A BRIDGE ON THE STRAITS OF MESSINA Classement
IT 2004/5143 ENVI IMPACT - WASTE INCINERATION PLANT IN CORTEOLONA (PAVIA) Classement
IT 2007/0418 ENVI CHIMIE - DIR 2006/102 DU 20.12.2006 PORTANT ADAPTATION DIR 67/548 CLASSIF., EMBALL. ET ÉTIQUETAGE DES SUBST. DANG. EN RAISON DE L'ADHÉSION BULGARIE ET ROUMANIE Classement
IT 2007/0419 ENVI DIRECTIVE 2006/105/CE DU CONSEIL DU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DES DIRECTIVES 79/409/CEE, 92/43/CEE, 97/68/CE, 2001/80/CE ET 2001/81/CE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Classement
IT 2007/2030 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Avis motivé + autorisation de contacts
IT 2007/2097 ENVI CLIMATE CHANGE : REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC - 2007 Classement
IT 2005/4026 FISH ENGINS DE PECHE NON AUTORISES Classement
IT 2007/0417 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
IT 2002/4641 MARK Restrictions aux articles 43 et 49 du Traité - Formation en franchise Classement
IT 2001/5171 MARK REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE DE RECOUVREMENT DES CREDITS Mise en demeure 228
IT 2007/0081 MARK DIRECTIVE 2003/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 15 JUILLET 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68/151/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ DE CERTAINES FORMES DE SOCIÉTÉS Avis motivé
IT 2005/0993 SNCO DIRECTIVE 2004/117/CE DU CONSEILDU 22 DÉCEMBRE 2004MODIFIANT LES DIRECTIVES 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE ET 2002/57/CE EN CE QUICONCERNE LES EXAMENS RÉALISÉS SOUS CONTRÔLE OFFICIEL ET L'ÉQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS LESPAYS TIERS Désistement
IT 2007/2271 TAXU VAT - REDUCED RATE FOR RACE HORSES Mise en demeure + communiqué de presse
IT 1999/4441 TAXU REPETITION DE L'INDU Classement
IT 2006/2420 TREN MAUVAISE APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUR LES STOCKS Classement
IT 2007/0786 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Avis motivé




Top Kypros/Kibris     Kypros

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
CY 2005/2262 ENVI AIR - CLIMATE CHANGE : POLICIES AND MEASURES (PAMS) AND GHG PROJECTIONS UNDER DECISION 280/2004/EC Classement
CY 2006/2165 ENVI AIR - CLIMATE CHANGE: REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC Classement
CY 2006/4823 ENVI WASTE - PROBLEMES POUR LA POPULATION ET POUR L'ENVIRONNEMENT PIGENIA Classement
CY 2007/0290 ENVI CHIMIE - DIR 2006/102 DU 20.12.2006 PORTANT ADAPTATION DIR 67/548 CLASSIF., EMBALL. ET ÉTIQUETAGE DES SUBST. DANG. EN RAISON DE L'ADHÉSION BULGARIE ET ROUMANIE Classement
CY 2007/2021 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Avis motivé + autorisation de contacts
CY 2007/2348 ENVI CLIMATE CHANGE - REPORTING INFORMATION ON CLIMATE CHANGE Mise en demeure + communiqué de presse
CY 2007/4373 ENVI NATURE - SPRING HUNTING TURTLE DOVE Classement
CY 2005/2288 INSO FAILURE TO CARRY OUT MARKET REVIEWS Classement
CY 2007/0289 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
CY 2006/2202 TREN MAUVAISE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SUR LA PROMOTION DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE Classement
CY 2007/0728 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Classement
CY 2007/0881 TREN DIRECTIVE 2005/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 2005 RELATIVE À L'AMÉLIORATION DE LA SÛRETÉ DES PORTS (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Classement




Top Latvija     Latvija

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
LV 2007/2031 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Classement
LV 2007/2076 ENVI WASTE - DIR. 2002/96 ON WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT (WEEE) - NON-CONFORMITY Mise en demeure + communiqué de presse
LV 2007/2160 ENVI CLIMATE CHANGE - DECISION 280/2004 ON A MONITORING MECHANISM OF GHG EMISSIONS Mise en demeure + communiqué de presse
LV 2006/0800 JLSE DIRECTIVE 2004/81/CE DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU TITRE DE SÉJOUR DÉLIVRÉ AUX RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS QUI SONT VICTIMES DE LA TRAITE DESÊTRES HUMAINS OU ONT FAIT L'OBJET D'UNE AIDE À L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET QUI COOPÈRENT AVEC LESAUTORITÉS COMPÉTENTES Classement
LV 2006/0883 JLSE DIRECTIVE 2004/83/CE DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES RESSORTISSANTSDES PAYS TIERS OU LES APATRIDES POUR POUVOIR PRÉTENDRE AU STATUT DE RÉFUGIÉ OU LES PERSONNES QUI,POUR D'AUTRES RAISONS, ONT BESOIN D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE, ET RELATIVES AU CONTENU DE CESSTATUTS Classement
LV 2006/2233 MARK EXIGENCE DE NATIONALITÉ POUR LES NOTAIRES Avis motivé
LV 2007/0452 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
LV 2005/2189 TAXU TAXATION OF INTEREST FROM SAVINGS Classement
LV 2005/2393 TAXU DISCRIMINATORY TAX TREATMENT OF INBOUND DIVIDENDS Classement
LV 2006/2379 TREN INCOMPLETE TRANSPOSITION OF THE DIRECTIVE 2002/91/EC ON THE ENERGY PERFORMANCE OF BUILDINGS Avis motivé
LV 2007/2301 TREN ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (PAEE) Mise en demeure + communiqué de presse
LV 2006/2039 TREN EURATOM - SAFEGUARDS -TREATY ON THE NON-PROLIFERATION OF NUCLEAR WEAPONS - AGREEMENT WITH THE IAEA - INFCIRC 193 Classement




Top Lietuva     Lietuva

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
LT 2006/2254 EMPL NON-CONFORMITY OF NATIONAL LEGISLATION WITH DIRECTIVE 2000/43/EC Avis motivé + autorisation de contacts
LT 2005/4594 ENTR ON-LINE MARKETING AND SALE OF ALCOHOLIC BEVERAGES IN LITHUANIA Classement
LT 2006/4895 ENTR AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE EN LITUANIE D'UN MEDICAMENT BIOSIMILAIRE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ACQUIS Saisine
LT 2005/2391 ENTR NON APPLICATION DE L'ARTICLE 3.2 DE LA DIRECTIVE 2004/10 CONCERNANT LES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE Classement
LT 2007/2068 ENVI WASTE - DIR. 2002/95 ON THE RESTRICTION OF THE USE OF CERTAIN HAZARDOUS SUBSTANCES IN ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT - NON-CONFORMITY Mise en demeure + communiqué de presse
LT 2007/2075 ENVI WASTE - DIR. 2002/96 ON WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT (WEEE) - NON-CONFORMITY Mise en demeure + communiqué de presse
LT 2007/2153 ENVI CLIMATE CHANGE – DECISION 280/2004 ON A MONITORING MECHANISM OF GHG EMISSIONS Mise en demeure + communiqué de presse
LT 2007/2337 ENVI CHEMICALS - CONTAINED USE OF GMO Mise en demeure + communiqué de presse
LT 2007/0096 JLSE DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE) Classement
LT 2006/2234 MARK EXIGENCE DE NATIONALITÉ POUR LES NOTAIRES Avis motivé
LT 2007/0426 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Classement
LT 2007/0101 MARK DIRECTIVE 2006/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006 SUR L'ADÉQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (REFONTE) Classement
LT 2007/0792 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Avis motivé
LT 2006/2453 TREN EURATOM - SAFEGUARDS -TREATY ON THE NON-PROLIFERATION OF NUCLEAR WEAPONS - AGREEMENT WITH THE IAEA - INFCIRC 193 Classement




Top Luxembourg     Luxembourg

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
LU 2005/0495 EMPL DIRECTIVE 2002/14/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MARS 2002 ÉTABLISSANT UN CADRE GÉNÉRAL RELATIF À L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DES TRAVAILLEURS DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Classement
LU 2006/0469 EMPL DIRECTIVE 2003/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 MARS 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/477/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIÉS À L'EXPOSITION À L'AMIANTE PENDANT LE TRAVAIL (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Désistement
LU 2006/0797 ENTR DIRECTIVE 2005/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT PHTALATES DANS LES JOUETS ET LES ARTICLES DE PUÉRICULTURE Classement
LU 2007/0435 ENTR DIRECTIVE 2005/90/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 JANVIER 2006 PORTANT VINGT-NEUVIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
LU 2002/2125 ENVI WATER - DIR 91/271, URBAN WASTE WATER TREATMENT, SENSITIVE AREAS Avis motivé 228 + autorisation de contacts
LU 2004/0073 ENVI WATER - DIR 2000/60 , FRAMEWORK FOR COMMUNITY ACTION IN THE FIELD OF WATER POLICY Avis motivé 228
LU 2004/0984 ENVI IMPACT - DIR. 2001/42, ASSESSMENT OF THE EFFECTS OF CERTAIN PLANS AND PROGRAMMES ON THE ENVIRONMENT Avis motivé 228
LU 2007/2098 ENVI CLIMATE CHANGE : REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC - 2007 Avis motivé
LU 2007/2111 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Avis motivé + autorisation de contacts
LU 2007/2161 ENVI CLIMATE CHANGE - DECISION 280/2004 ON A MONITORING MECHANISM OF GHG EMISSIONS Avis motivé + autorisation de contacts
LU 2007/2197 ENVI AIR - NON TRANSMISSION OF THE REPORTS REQUIRED BY DIRECTIVE 2001/81/EC (NATIONAL EMISSION CEILINGS DIRECTIVE) Avis motivé
LU 2006/0882 JLSE DIRECTIVE 2004/82/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES TRANSPORTEURS DE COMMUNIQUER LES DONNÉES RELATIVES AUX PASSAGERS Classement
LU 2003/4096 MARK CONTROLE LINGUISTIQUE ET LIMITATION DU CHAMP D'ACTIVITES POUR LES AVOCATS Classement
LU 2004/5033 MARK NON RESPECT DU CHAMP D'ACTIVITES MINIMALES DES SAGES-FEMMES Classement
LU 2005/2156 MARK ABSENCE DE RECOURS JURIDICTIONNEL POUR L'ETABLISSEMENT DES AVOCATS Classement
LU 2007/0441 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
LU 1998/2146 MARK CONDITIONS DE DETACHEMENT DU PERSONNEL NON-COMMUNAUTAIRE PAR UNE ENTREPRISE CE Classement
LU 2007/4170 TAXU VAT - REDUCED RATE FOR RACE HORSES Mise en demeure + communiqué de presse
LU 2005/2054 TREN NON DESIGNATION DE L'ORGANISME ET NON ADOPTION DES SANCTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT 261/2004 SUR LES DROITS DES PASSAGERS AERIENS Mise en demeure 228
LU 2006/0642 TREN DIRECTIVE 2004/67/CE CONCERNANT DES MESURES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL Classement
LU 2004/2246 TREN NON TRANSPOSITION DIR 2003/54/CE - ELECTRICITE Classement
LU 2004/2262 TREN NON TRANSPOSITION DIR 2003/55/CE - GAZ Classement
LU 2007/2302 TREN ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (PAEE) Mise en demeure + communiqué de presse
LU 2005/0496 TREN DIRECTIVE 2002/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MARS 2002 RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNES EXÉCUTANT DES ACTIVITÉS MOBILES DE TRANSPORT ROUTIER Mise en demeure 228
LU 2007/0797 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Avis motivé
LU 2003/1125 TREN ETABLISSEMENT RÈGLES ET PROCÉDURES RESTRICTIONS EXPLOITATION LIÉES BRUIT DANS AÉROPORTS COMMUNAUTÉ Classement
LU 2006/0115 TREN DIRECTIVE 2004/52/CE CONCERNANT L’INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES DE TÉLÉPÉAGE ROUTIER DANS LA COMMUNAUTÉ Classement




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Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
HU 2007/0775 ENTR DIRECTIVE 2006/78/CE DE LA COMMISSIONDU 29 SEPTEMBRE 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/768/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PRODUITS COSMÉTIQUES, EN VUE DEL'ADAPTATION DE SON ANNEXE II AUX PROGRÈS TECHNIQUES Classement
HU 2007/0387 ENTR DIRECTIVE 2005/90/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 JANVIER 2006 PORTANT VINGT-NEUVIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
HU 2007/0771 ENTR DIRECTIVE 2006/8/CE DE LA COMMISSION DU 23 JANVIER 2006 MODIFIANT LES ANNEXES II, III ET V DE LA DIRECTIVE 1999/45/CE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, À L'EMBALLAGE ET À L'ÉTIQUETAGE DES PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
HU 2007/2158 ENVI CLIMATE CHANGE - DECISION 280/2004 ON A MONITORING MECHANISM OF GHG EMISSIONS Avis motivé
HU 2007/2347 ENVI CLIMATE CHANGE - REPORTING INFORMATION ON CLIMATE CHANGE Mise en demeure + communiqué de presse
HU 2006/0873 JLSE DIRECTIVE 2004/82/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES TRANSPORTEURS DE COMMUNIQUER LES DONNÉES RELATIVES AUX PASSAGERS Classement
HU 2006/2232 MARK EXIGENCE DE NATIONALITÉ POUR LES NOTAIRES Avis motivé
HU 2007/0392 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
HU 2006/4489 MARK DISCRIMINATION BASEE SUR LA NATIONALITE ENTRE CITOYENS DE L'UE DANS LES TARIFS D'ENTREE AUX MUSEES Classement
HU 2007/2299 TREN ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (PAEE) Mise en demeure + communiqué de presse




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Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
MT 2006/2305 COMP ADJUSTMENT OF THE MARKET IN THE IMPORTATION, STOCKING AND WHOLESALE MARKETING OF PETROLEUM PRODUCTS Saisine + autorisation de contacts
MT 2007/0939 ENTR DIRECTIVE 2006/72/CE DE LA COMMISSION DU 18 AOÛT 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 97/24/CE Classement
MT 2007/0941 ENTR DIRECTIVE 2006/139/CE DE LA COMMISSIONDU 20 DÉCEMBRE 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL, EN CE QUI CONCERNE L'ARSENIC Classement
MT 2005/2272 ENVI AIR - CLIMATE CHANGE : POLICIES AND MEASURES (PAMS) AND GHG PROJECTIONS UNDER DECISION 280/2004/EC Saisine
MT 2006/2283 ENVI NATURE - BIRDS – DEROGATION NOT IN COMPLIANCE WITH ARTICLE 9 Avis motivé
MT 2006/2408 ENVI AIR - ST. LUKE HOSPITAL Avis motivé
MT 2007/2032 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Avis motivé + autorisation de contacts
MT 2007/2081 ENVI WASTE - DIR. 2002/95 ON THE RESTRICTION OF THE USE OF CERTAIN HAZARDOUS SUBSTANCES IN ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT - NON-CONFORMITY Mise en demeure + communiqué de presse
MT 2007/2108 ENVI WASTE - PACKAGINGDIR. 94/62 - REPORTING REQUIREMENT Avis motivé
MT 2007/2162 ENVI CLIMATE CHANGE - DECISION 280/2004 ON A MONITORING MECHANISM OF GHG EMISSIONS Avis motivé
MT 2007/2338 ENVI CHEMICALS - CONTAINED USE OF GMO Mise en demeure + communiqué de presse
MT 2006/2235 MARK EXIGENCE DE NATIONALITÉ POUR LES NOTAIRES Avis motivé
MT 2007/0465 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
MT 2007/0118 MARK DIRECTIVE 2003/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 15 JUILLET 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68/151/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ DE CERTAINES FORMES DE SOCIÉTÉS Classement
MT 2007/2303 TREN ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (PAEE) Mise en demeure + communiqué de presse
MT 2007/0807 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Classement




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Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
NL 2005/2314 BUDG OPÉRATIONS DE TRANSIT SURVEILLÉES Classement
NL 2005/1026 ENTR DIRECTIVE 2004/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS TRADITIONNELS À BASE DE PLANTES, LA DIRECTIVE2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN Désistement
NL 2005/1027 ENTR DIRECTIVE 2004/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS ÀUSAGE HUMAIN(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Désistement
NL 2007/2033 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Avis motivé + autorisation de contacts
NL 2007/2339 ENVI CHEMICALS - CONTAINED USE OF GMO Mise en demeure + communiqué de presse
NL 2006/0890 JLSE DIRECTIVE 2004/82/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES TRANSPORTEURS DE COMMUNIQUER LES DONNÉES RELATIVES AUX PASSAGERS Classement
NL 2007/0478 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Classement
NL 2007/2140 SJUR INTERVENTION BY MEMBER STATE IN A FIELD OF EXCLUSIVE EXTERNAL COMMUNITY COMPETENCE (DIPLOMATIC SESSION NEW LUGANO CONVENTION) Classement
NL 2005/2278 TAXU VAT - REDUCED RATE FOR RACE HORSES Avis motivé
NL 2006/0138 TREN DIRECTIVE 2002/91/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 2002 SUR LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS Classement
NL 2007/0810 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Classement




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Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
AT 1997/2149 EMPL NON-CONFORMITE DES MES. NAT. D' EXECUTION DE LA DIRECTIVE CADRE SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL Classement
AT 2003/5140 ENTR IMPORTATION VOITURE - PROCEDURE - COC (CERTIFICATE OF CONFORMITY) Classement
AT 2007/0002 ENTR DIRECTIVE 2005/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 2005 CONCERNANT LA RÉCEPTION PAR TYPE DES VÉHICULES À MOTEUR AU REGARD DES POSSIBILITÉS DE LEUR RÉUTILISATION, ECYCLAGE ET LEUR VALORISATION Classement
AT 2007/0005 ENTR DIRECTIVE 2006/51/CE DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 2006 MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 2005/55/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ET LES ANNEXES IV ET V DE LA DIRECTIVE 2005/78/CE Classement
AT 2007/0207 ENTR DIRECTIVE 2005/90/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 JANVIER 2006 PORTANT VINGT-NEUVIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
AT 2001/4159 ENVI NATURE - LAUTERACHER RIED Classement
AT 2002/2083 ENVI SEVESO - DIR 96/82, CONTROL OF MAJOR-ACCIDENT HAZARDS INVOLVING DANGEROUS SUBSTANCES Classement
AT 2004/0382 ENVI NOISE - DIR. 2002/49 RELATING TO THE ASSESSMENT AND MANAGEMENT OF ENVIRONMENTAL NOISE Classement
AT 2004/4271 ENVI NATURE - HUNTING OF BIRDS OF PREY IN LOWER AUSTRIA Classement
AT 2005/0257 ENVI INFORMATION - DIR. 2003/4 - ACCESS TO INFORMATION , ABROG. DIR. 90/313 Classement
AT 2007/0213 ENVI CHIMIE - DIR 2006/102 DU 20.12.2006 PORTANT ADAPTATION DIR 67/548 CLASSIF., EMBALL. ET ÉTIQUETAGE DES SUBST. DANG. EN RAISON DE L'ADHÉSION BULGARIE ET ROUMANIE Classement
AT 2007/2019 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Avis motivé + autorisation de contacts
AT 2005/0729 INSO DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC Classement
AT 2005/0258 JLSE DIRECTIVE 2003/9/CE DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 RELATIVE À DES NORMES MINIMALES POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE DANS LES ÉTATS MEMBRES Classement
AT 2006/0847 JLSE DIRECTIVE 2004/83/CE DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES RESSORTISSANTSDES PAYS TIERS OU LES APATRIDES POUR POUVOIR PRÉTENDRE AU STATUT DE RÉFUGIÉ OU LES PERSONNES QUI,POUR D'AUTRES RAISONS, ONT BESOIN D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE, ET RELATIVES AU CONTENU DE CESSTATUTS Classement
AT 2006/4301 MARK WORKS FOR THE EXTENSION OF A SCHOOL AND FIRE DEPARTMENT IN SACHSENBURG Classement
AT 2006/4359 MARK WORKS AT THE HOSPITAL SPITTAL/DRAU Avis motivé
AT 2007/0212 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
AT 2000/5162 MARK "KESSELGESETZ" Avis motivé 228
AT 2007/4167 TAXU VAT - REDUCED RATE FOR RACE HORSES Mise en demeure + communiqué de presse
AT 2006/4100 TAXU Discriminatory taxation of dividends and interests paid to foreign pension funds Mise en demeure + communiqué de presse
AT 2007/0713 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Classement
AT 2007/0871 TREN DIRECTIVE 2005/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 2005 RELATIVE À L'AMÉLIORATION DE LA SÛRETÉ DES PORTS (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Classement




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Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
PL 2005/1030 ENTR DIRECTIVE 2004/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS TRADITIONNELS À BASE DE PLANTES, LA DIRECTIVE2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN Classement
PL 2005/1032 ENTR DIRECTIVE 2004/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/82/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTSVÉTÉRINAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Classement
PL 2007/0819 ENTR DIRECTIVE 2006/78/CE DE LA COMMISSIONDU 29 SEPTEMBRE 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/768/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PRODUITS COSMÉTIQUES, EN VUE DEL'ADAPTATION DE SON ANNEXE II AUX PROGRÈS TECHNIQUES Classement
PL 2007/2034 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Classement
PL 2007/2100 ENVI CLIMATE CHANGE : REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC - 2007 Avis motivé
PL 2007/2340 ENVI CHEMICALS - CONTAINED USE OF GMO Mise en demeure + communiqué de presse
PL 2004/1238 MARK DIRECTIVE 74/556/CEE DU CONSEIL, DU 4 JUIN 1974, RELATIVE AUXMODALITÉS DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉSRELEVANT DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS TOXIQUES ETDES ACTIVITÉS COMPORTANT L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DE CESPRODUITS, Y COMPRIS LES ACTIVITES D'INTERMÉDIAIRES Désistement
PL 2006/2236 MARK EXIGENCE DE NATIONALITÉ POUR LES NOTAIRES Avis motivé
PL 2007/0491 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
PL 2006/2111 MARK NON-COMPETE CLAUSE IN PRIVATISATION AGREEMENT / MERGER PROCEDURE Classement
PL 2006/2455 SNCO INTERDICTION À LA CIRCULATION, LA MISE SUR LE MARCHÉ ET LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS Avis motivé
PL 2004/4461 TAXU TAXE SUR VOITURE IMPORTEE Classement
PL 2007/2044 TREN NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER DES VÉHICULES UTILITAIRES CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTÉ Classement
PL 2006/0141 TREN DIRECTIVE 2003/122/EURATOM DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2003 RELATIVE AU CONTRÔLE DES SOURCES RADIOACTIVES SCELLÉES DE HAUTE ACTIVITÉ ET DES SOURCES ORPHELINES Classement




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Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
PT 2001/2104 AGRI PERCEPTION DE REDEVANCES SUR LES FONDS STRUCTURELS Mise en demeure 228
PT 2004/2145 EMPL NATIONALITY REQUIREMENT FOR MASTERS AND CHIEF MATES OF BOATS FLYING PORTUGUESE FLAG Classement
PT 2006/0511 EMPL DIRECTIVE 2003/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 MARS 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/477/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIÉS À L'EXPOSITION À L'AMIANTE PENDANT LE TRAVAIL (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Classement
PT 2003/4034 ENVI WASTE - INCINERATION DES DECHETS HOSPITALIERS Désistement
PT 2004/1284 ENVI IMPACT - DIR. 2001/42, ASSESSMENT OF THE EFFECTS OF CERTAIN PLANS AND PROGRAMMES ON THE ENVIRONMENT Classement
PT 2005/0686 ENVI SEVESO - DIR 2003/105, MODIF. DIR 96/82 (ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES) Classement
PT 2007/2164 ENVI CLIMATE CHANGE - DECISION 280/2004 ON A MONITORING MECHANISM OF GHG EMISSIONS Mise en demeure + communiqué de presse
PT 2006/2121 INSO NON-AVAILABILITY OF CALLER LOCATION INFORMATION FOR 112 Désistement
PT 2003/4998 MARK NON-RESPECT DIR 85/384/CEE RECONNAISSANCE MUTUELLE DIPLOMES DOMAINE ARCHITECTURE Classement
PT 2007/0503 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
PT 2005/0864 SNCO DIRECTIVE 2004/33/CE DE LA COMMISSION DU 22 MARS 2004 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AU SANG ET AUX COMPOSANTS SANGUINS (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Désistement
PT 2007/2305 TREN ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (PAEE) Mise en demeure + communiqué de presse
PT 2005/0516 TREN DIRECTIVE 2002/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MARS 2002 RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNES EXÉCUTANT DES ACTIVITÉS MOBILES DE TRANSPORT ROUTIER Classement
PT 2007/0826 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Avis motivé
PT 2006/0146 TREN DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/440/CEE DU CONSEILRELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES Désistement
PT 2007/2045 TREN NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER DES VÉHICULES UTILITAIRES CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTÉ Classement
PT 2006/0147 TREN DIRECTIVE 2004/52/CE CONCERNANT L’INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES DE TÉLÉPÉAGE ROUTIER DANS LA COMMUNAUTÉ Classement
PT 2006/2565 TREN NON CONFORMITÉ DE LA LÉGISLATION NATIONALE AVEC LA DIRECTIVE 96/29/EURATOM Avis motivé




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Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
RO 2007/0655 ENTR DIRECTIVE 2006/65/CE DE LA COMMISSION DU 19 JUILLET 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/768/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PRODUITS COSMÉTIQUES Classement
RO 2007/0512 ENTR DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LA LIMITATION DE LAMISE SUR LE MARCHÉ ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ETPRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0515 ENTR DIRECTIVE 79/663/CEE DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, COMPLÉTANTL'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0518 ENTR DIRECTIVE 82/806/CEE DU CONSEIL, DU 22 NOVEMBRE 1982, PORTANTDEUXIÈME MODIFICATION (BENZÈNE) DE LA DIRECTIVE 76/769/CEECONCERNANT CERTAINESSUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0519 ENTR DIRECTIVE 82/828/CEE DU CONSEIL, DU 3 DÉCEMBRE 1982, PORTANTTROISIÈME MODIFICATION (PCT) DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ETPRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0520 ENTR DIRECTIVE 83/264/CEE DU CONSEIL DU 16 MAI 1983 PORTANT QUATRIÈMEMODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONSDANGEREUSES Classement
RO 2007/0522 ENTR DIRECTIVE 83/478/CEE DU CONSEIL DU 19 SEPTEMBRE 1983 PORTANTCINQUIÈME MODIFICATION (AMIANTE) DE LA DIRECTIVE 76/769/CEECONCERNANT CERTAINESSUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0527 ENTR DIRECTIVE 85/467/CEE DU CONSEIL DU 1ER OCTOBRE 1985 PORTANT SIXIÈMEMODIFICATION (POLYCHLOROBIPHÉNYLES/POLYCHLOROTERPHÉNYLES) DE LADIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0528 ENTR DIRECTIVE 85/610/CEE DU CONSEIL DU 20 DÉCEMBRE 1985 PORTANTSEPTIÈME MODIFICATION (AMIANTE) DE LA DIRECTIVE 76/769/CEECONCERNANT CERTAINESSUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0535 ENTR DIRECTIVE 89/677/CEE DU CONSEIL, DU 21 DÉCEMBRE 1989 CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ETPRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0536 ENTR DIRECTIVE 89/678/CEE DU CONSEIL, DU 21 DÉCEMBRE 1989, MODIFIANT LADIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0537 ENTR DIRECTIVE 91/155/CEE DE LA COMMISSION, DU 5 MARS 1991, DÉFINISSANTET FIXANT LES MODALITÉS DU SYSTÈME D'INFORMATIONSPECIFIQUE RELATIF AUX PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0538 ENTR DIRECTIVE 91/173/CEE DU CONSEIL DU 21 MARS 1991 PORTANT NEUVIÈMEMODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONSDANGEREUSES Classement
RO 2007/0539 ENTR DIRECTIVE 91/338/CEE DU CONSEIL DU 18 JUIN 1991 PORTANT DIXIÈMEMODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONSDANGEREUSES Classement
RO 2007/0540 ENTR DIRECTIVE 91/339/CEE DU CONSEIL DU 18 JUIN 1991 PORTANT ONZIÈMEMODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONSDANGEREUSES Classement
RO 2007/0543 ENTR DIRECTIVE 91/659/CEE DE LA COMMISSION, DU 3 DÉCEMBRE 1991 CONCERNANT AMIANTE Classement
RO 2007/0553 ENTR DIRECTIVE 93/112/CE DE LA COMMISSION DU 10 DÉCEMBRE 1993 MODIFIANTLA DIRECTIVE 91/155/CEE DÉFINISSANT ET FIXANT LES MODALITÉS DU SYSTÈME D'INFORMATION SPÉCIFIQUE Classement
RO 2007/0555 ENTR DIRECTIVE 94/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 JUIN1994 PORTANT DOUZIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEECONCERNANT CERTAINESSUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0556 ENTR DIRECTIVE 94/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7DÉCEMBRE 1994 PORTANT TREIZIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE76/769/CEE CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0557 ENTR DIRECTIVE 94/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 20DÉCEMBRE 1994 PORTANT QUATORZIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE76/769/CEE CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0564 ENTR DIRECTIVE 96/55/CE DE LA COMMISSION DU 4 SEPTEMBRE 1996 PORTANTDEUXIÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LADIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0569 ENTR DIRECTIVE 97/10/CE DE LA COMMISSION DU 26 FÉVRIER 1997 PORTANTTROISIÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LADIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0570 ENTR DIRECTIVE 97/16/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 10 AVRIL1997 PORTANT QUINZIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEECONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0572 ENTR DIRECTIVE 97/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 20OCTOBRE 1997 PORTANT SEIZIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE76/769/CEE CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0573 ENTR DIRECTIVE 97/64/CE DE LA COMMISSION DU 10 NOVEMBRE 1997 PORTANT QUATRIÈME ADAPTATIONAU PROGRÈS TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE Classement
RO 2007/0580 ENTR DIRECTIVE 1999/43/CE D PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 25 MAI 1999PORTANT DIX-SEPTIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE Classement
RO 2007/0582 ENTR DIRECTIVE 1999/45/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MAI 1999CONCERNANTDES PRÉPARATIONSDANGEREUSES Classement
RO 2007/0583 ENTR DIRECTIVE 1999/51/CE DE LA COMMISSION DU 26 MAI 1999PORTANT CINQUIÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE Classement
RO 2007/0584 ENTR DIRECTIVE 1999/77/CE DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 1999 PORTANT SIXIÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE (AMIANTE) DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE Classement
RO 2007/0592 ENTR DIRECTIVE 2001/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 19 JUIN 2001 PORTANT VINGT-ET-UNIÈME MODIFICATION DE LADIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL Classement
RO 2007/0593 ENTR DIRECTIVE 2001/58/CE DE LA COMMISSION DU 27 JUILLET 2001PORTANTDEUXIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 91/155/CEE Classement
RO 2007/0595 ENTR DIRECTIVE 2001/60/CE DE LA COMMISSION DU 7 AOÛT 2001 PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 1999/45/CE Classement
RO 2007/0597 ENTR DIRECTIVE 2001/90/CE DE LA COMMISSION DU 26 OCTOBRE 2001 PORTANT SEPTIÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE (CRÉOSOTE) DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE Classement
RO 2007/0598 ENTR DIRECTIVE 2001/91/CE DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 2001 PORTANT HUITIÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE Classement
RO 2007/0601 ENTR DIRECTIVE 2002/45/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 JUIN 2002 PORTANT VINGTIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNEPARAFFINES CHLORÉES À CHAÎNE COURTE Classement
RO 2007/0603 ENTR DIRECTIVE 2002/61/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 JUILLET 2002PORTANT DIX-NEUVIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT COLORANTSAZOÏQUES Classement
RO 2007/0604 ENTR DIRECTIVE 2003/2/CE DE LA COMMISSION DU 6 JANVIER 2003 RELATIVE À L'EMPLOI DE L'ARSENIC Classement
RO 2007/0605 ENTR DIRECTIVE 2003/3/CE DE LA COMMISSION DU 6 JANVIER 2003 CONCERNANT «COLORANT BLEU» Classement
RO 2007/0608 ENTR DIRECTIVE 2003/11/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 FÉVRIER 2003 PORTANT VINGT-QUATRIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL Classement
RO 2007/0610 ENTR DIRECTIVE 2003/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 MAI 2003 PORTANT VINGT-TROISIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL RELATIVE À CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0611 ENTR DIRECTIVE 2003/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 MAI 2003 PORTANT VINGT-CINQUIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE Classement
RO 2007/0613 ENTR DIRECTIVE 2003/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL PORTANT VINGT-SIXIÈME MODIFICATION DE DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT NONYLPHÉNOL, ÉTHOXYLATE DE NONYLPHÉNOL ET CIMENT Classement
RO 2007/0619 ENTR DIRECTIVE 2004/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 FÉVRIER 2004 CONCERNANT L'INSPECTION ET LA VÉRIFICATION DES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL) MNE PAS NÉCESSAIRES Classement
RO 2007/0620 ENTR DIRECTIVE 2004/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE ET AU CONTRÔLE DE LEUR APPLICATION POUR LES ESSAIS SUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES Classement
RO 2007/0621 ENTR DIRECTIVE 2004/21/CE DE LA COMMISSION DU 24 FÉVRIER 2004 RELATIVE À COLORANTS AZOÏQUES Classement
RO 2007/0629 ENTR DIRECTIVE 2004/96/CE DE LA COMMISSIONDU 27 SEPTEMBRE 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL, EN CE QUI CONCERNE NICKEL DANS LES PARURES DE PIERCING Classement
RO 2007/0630 ENTR DIRECTIVE 2004/98/CE DE LA COMMISSIONDU 30 SEPTEMBRE 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE PENTABROMODIPHÉNYLÉTHER DANS LES SYSTÈMES D'ÉVACUATION D'URGENCE POURLES AVIONS Classement
RO 2007/0637 ENTR DIRECTIVE 2005/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 2005 PORTANT VINGT-HUITIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT TOLUÈNE ET TRICHLOROBENZÈNE Classement
RO 2007/0640 ENTR DIRECTIVE 2005/69/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2005 PORTANT VINGT-SEPTIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES CONTENUS Classement
RO 2007/0643 ENTR DIRECTIVE 2005/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT POUR LA VINGT-DEUXIÈME FOIS LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANTPHTALATES DANS LES JOUETS ET LES ARTICLES DE PUÉRICULTURE Classement
RO 2007/0644 ENTR DIRECTIVE 2005/90/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 JANVIER 2006 PORTANT VINGT-NEUVIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0845 ENTR DIRECTIVE 2006/8/CE DE LA COMMISSION DU 23 JANVIER 2006 MODIFIANT LES ANNEXES II, III ET V DE LA DIRECTIVE 1999/45/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT DES PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
RO 2007/0507 ENVI CHIMIE - DIR 73/146 DU 21.05.1973, MODIFIANT LA DIR DU 27.6.1967, RELATIVES À LA CLASS., EMBALLAGE ET ÉTIQUETAGE DES SUBST. DANG. Classement
RO 2007/0510 ENVI CHIMIE - DIR 75/409/CEE PORTANT 5ÈME MODIF. DE LA DIR 67/548/CEE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0513 ENVI CHIMIE - DIR 76/907/CEE PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0516 ENVI CHIMIE - DIR 79/831/CEE PORTANT 6ÈME MODIFICATION DE LA DIR 67/548/CEE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0521 ENVI CHIMIE – DIR 83/467 PORTANT5ÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIR 67/548 CONCERNANT LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANG Classement
RO 2007/0523 ENVI AIR - DIR 84/360/CEE DU 28 JUIN 1984 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES Classement
RO 2007/0524 ENVI CHIMIE – DIR 84/449/CEE PORTANT6ÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LACLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCESDANGEREUSES Classement
RO 2007/0526 ENVI AIR - DIR 85/203/CEE DU CONSEIL DU 7 MARS 1985 CONCERNANT LESNORMES DE QUALITÉ DE L'AIR POUR LE DIOXYDE D'AZOTE Classement
RO 2007/0530 ENVI CHIMIE - DIR 86/431/CEE PORTANT 7EME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0531 ENVI CHIMIE - DIR 88/302/CEE PORTANT 9EME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0532 ENVI CHIMIE - DIR 88/490/CEEPORTANT 10EME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0541 ENVI CHIMIE - DIR 91/410/CEEPORTANT 14EME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0545 ENVI CHIMIE - DIR 92/69/CEEPORTANT 17EME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0548 ENVI CHIMIE - DIR 93/21/CEEPORTANT 18EME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0550 ENVI CHIMIE - DIR 93/72/CEEPORTANT 19EME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0551 ENVI CHIMIE - DIR 93/101/CE PORTANT 20EME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0552 ENVI CHIMIE - DIR 93/105/CE PORTANT 7ÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67/548/CEE DU CONSEIL Classement
RO 2007/0558 ENVI CHIMIE - DIR 94/69/CE PORTANT 21ÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA DIRECTIVE 67/548/CEE Classement
RO 2007/0563 ENVI CHIMIE - DIR 96/54/CE PORTANT 22ÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA DIRECTIVE 67/548/CEE Classement
RO 2007/0574 ENVI CHIMIE - DIR 97/69/CE PORTANT 23ÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA DIRECTIVE 67/548/CEE Classement
RO 2007/0577 ENVI CHIMIE - DIR 98/73/CE PORTANT 24ÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA DIRECTIVE 67/548/CEE Classement
RO 2007/0579 ENVI CHIMIE - DIR 98/98/CE PORTANT 25ÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA DIRECTIVE 67/548/CEE Classement
RO 2007/0587 ENVI CHIMIE - DIR 2000/32/CE PORTANT 26ÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA DIRECTIVE 67/548/CEE Classement
RO 2007/0588 ENVI CHIMIE - DIR 2000/33/CE PORTANT 27ÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA DIRECTIVE 67/548/CEE Classement
RO 2007/0594 ENVI CHIMIE - DIR 2001/59/CE PORTANT 28ÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA DIRECTIVE 67/548/CEE Classement
RO 2007/0627 ENVI CHIMIE - DIR 2004/73/CE PORTANT 29ÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE CONCERNANT LA DIRECTIVE 67/548/CEE Classement
RO 2007/0634 ENVI AIR - DIR 2005/33/CE DU 6 JUILLET 2005 MODIFIANT LA DIR 1999/32/CE EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN SOUFRE DES COMBUSTIBLES MARINS Classement
RO 2007/0658 ENVI CHIMIE - DIR 2006/102 DU 20.12.2006 PORTANT ADAPTATION DIR 67/548 CLASSIF., EMBALL. ET ÉTIQUETAGE DES SUBST. DANG. EN RAISON DE L'ADHÉSION BULGARIE ET ROUMANIE Classement
RO 2007/0659 ENVI DIRECTIVE 2006/105/CE DU CONSEIL DU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DES DIRECTIVES 79/409/CEE, 92/43/CEE, 97/68/CE, 2001/80/CE ET 2001/81/CE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Classement
RO 2007/0830 ENVI NATURE - DIRECTIVE 79/409/CEE DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES Classement
RO 2007/0831 ENVI CHEMICALS - OGM - DIR 90/219/CEE DU CONSEIL, DU 23 AVRIL 1990, RELATIVE ÀL'UTILISATION CONFINÉE DE MICRO-ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS Classement
RO 2007/0832 ENVI NATURE - DIRECTIVE 91/244/CEE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 1991 MODIFIANT LADIRECTIVE 79/409/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA CONSERVATION DESOISEAUX SAUVAGES Classement
RO 2007/0833 ENVI NATURE - DIRECTIVE 92/43/CEE DU CONSEIL, DU 21 MAI 1992, CONCERNANT LA CONSERVATION DES HABITATS NATURELS AINSI QUE DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES Classement
RO 2007/0834 ENVI NATURE - DIRECTIVE 94/24/CE DU CONSEIL DU 8 JUIN 1994 MODIFIANT L'ANNEXE IIDE LA DIRECTIVE 79/409/CEE CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUXSAUVAGES Classement
RO 2007/0835 ENVI WASTE - DIRECTIVE 96/59/CE DU CONSEIL DU 16 SEPTEMBRE 1996 CONCERNANTL'ÉLIMINATION DES POLYCHLOROBIPHÉNYLES ET DES POLYCHLOROTERPHÉNYLES(PCB ET PCT) Classement
RO 2007/0836 ENVI AIR – SEVESO II - DIR 96/82/CE CONCERNANT LA MAITRISE DES DANGERS LIÉS AUX ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0837 ENVI NATURE - DIR 97/62/CE PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTIVE 92/43/CEE CONCERNANT LA CONSERVATION DES HABITATS NATURELS Classement
RO 2007/0838 ENVI CHEMICALS - DIRECTIVE 98/8/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 FÉVRIER 1998 CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS BIOCIDES Classement
RO 2007/0839 ENVI CHEMICALS – OGM - DIR 98/81/CE DU CONSEIL MODIFIANT DIR 90/219/CEE RELATIVE À L'UTILISATION CONFINÉE DE MICRO-ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS Classement
RO 2007/0840 ENVI CHEMICALS – OGM - DIR 2001/18/CE RELATIVE À LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS DANS L'ENVIRONNEMENT ET ABROGEANT LA DIR 90/220/CEE Classement
RO 2007/0841 ENVI AIR - DIR 2002/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 JUIN 2002 RELATIVE À L'ÉVALUATION ETÀ LA GESTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT Classement
RO 2007/0842 ENVI AIR – SEVESO - DIR 2003/105/CEMODIFIANT DIR 96/82/CE CONCERNANT LA MAÎTRISE DES DANGERS LIÉS AUX ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES Classement
RO 2007/0843 ENVI LIABILITY - DIR 2004/35/CE SUR LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉVENTION ET LA RÉPARATION DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX Classement
RO 2007/0851 ENVI WATER - DIR 2006/113/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 12 DÉCEMBRE 2006 RELATIVE À LA QUALITÉ REQUISE DES EAUX CONCHYLICOLES (VERSION CODIFIÉE) Classement
RO 2007/2165 ENVI CLIMATE CHANGE - DECISION 280/2004 ON A MONITORING MECHANISM OF GHG EMISSIONS Mise en demeure + communiqué de presse
RO 2007/2266 ENVI NATURE - BAD APPLICATION OF ARTICLE 4(1) AND (2) OF DIRECTIVE 79/409/EEC ON THE CONSERVATION OF WILD BIRDS Mise en demeure + communiqué de presse
RO 2007/2344 ENVI CLIMATE CHANGE - REPORTING INFORMATION ON CLIMATE CHANGE Mise en demeure + communiqué de presse
RO 2007/0600 INSO DIRECTIVE 2002/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 MARS 2002 CONCERNANT LE SERVICE UNIVERSEL ET LES DROITS DES UTILISATEURS AU REGARD DES RÉSEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (DIRECTIVE Classement
RO 2007/0617 INSO DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC Classement
RO 2007/0636 MARK DIRECTIVE 2005/51/CE DE LA COMMISSION DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT L’ANNEXE XX DE LA DIRECTIVE 2004/17/CE ET L’ANNEXE VIII DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LES MARCHÉS PUBLICS (TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE) Classement
RO 2007/0508 MARK DIRECTIVE 74/556/CEE DU CONSEIL, DU 4 JUIN 1974, RELATIVE AUXMODALITÉS DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉSRELEVANT DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS TOXIQUES ETDES ACTIVITÉS COMPORTANT L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DE CESPRODUITS, Y COMPRIS LES ACTIVITES D'INTERMÉDIAIRES Avis motivé
RO 2007/0509 MARK DIRECTIVE 74/557/CEE DU CONSEIL, DU 4 JUIN 1974, CONCERNANT LARÉALISATION DE LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATIONDES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIÉES ET LES ACTIVITÉSD'INTERMEDIAIRES RELEVANT DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DESPRODUITS TOXIQUES Avis motivé
RO 2007/0657 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
RO 2007/0846 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Avis motivé
RO 2007/0514 TREN DIRECTIVE 76/914/CEE DU CONSEIL, DU 16 DÉCEMBRE 1976, CONCERNANT LENIVEAU MINIMAL DE LA FORMATION DE CERTAINS CONDUCTEURS DE VÉHICULESDE TRANSPORT PAR ROUTE Classement
RO 2007/0542 TREN DIRECTIVE 91/439/CEE DU CONSEIL, DU 29 JUILLET 1991, RELATIVE AUPERMIS DE CONDUIRE Classement
RO 2007/0565 TREN DIRECTIVE 96/96/CE, CONCERNANT LERAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTRÔLE TECHNIQUE DESVÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES Classement
RO 2007/0609 TREN DIRECTIVE 2003/26/CE PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 2000/30/CE EN CE QUI CONCERNE LES LIMITEURS DE VITESSE ET LES ÉMISSIONS D'ÉCHAPPEMENT DES VÉHICULES UTILITAIRES Classement
RO 2007/0517 TREN DIRECTIVE 82/714/CEE, ETABLISSANT LESPRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE Classement
RO 2007/0546 TREN DIRECTIVE 92/106/CEE RELATIVE ÀL'ÉTABLISSEMENT DE RÈGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTSCOMBINÉS DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES Classement
RO 2007/0624 TREN DIRECTIVE 2004/52/CE CONCERNANT L’INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES DE TÉLÉPÉAGE ROUTIER DANS LA COMMUNAUTÉ Classement
RO 2007/0534 TREN DIRECTIVE 89/618/EURATOM CONCERNANT L'INFORMATION DE LA POPULATION SUR LES MESURES DEPROTECTION SANITAIRE APPLICABLES ET SUR LE COMPORTEMENT À ADOPTEREN CAS D'URGENCE RADIOLOGIQUE Classement
RO 2007/0585 TREN DIRECTIVE 2000/18/CE RELATIVE AU EXIGENCES MINIMALES APPLICABLES À L'EXAMEN DES CONSEILLERS À LA SÉCURITÉ POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE, PAR RAIL OU PAR VOIE NAVIGABLE DE MARCHANDISES DANGEREUSES Classement




Top Slovenija     Slovenija

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
SI 2006/2108 COMP SLOVENIA HAS FAILED TO FULFIL ITS OBLIGATIONS BOTH UNDER THE DIRECTIVE AND UNDER THE THIRD PARAGRAPH OF ARTICLE 249 OF THE EC-TREATY Classement
SI 2007/0856 ENTR DIRECTIVE 2006/20/CE DE LA COMMISSION DU 17 FÉVRIER 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/221/CEE Classement
SI 2007/2037 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Classement
SI 2007/2352 ENVI CLIMATE CHANGE - REPORTING INFORMATION ON CLIMATE CHANGE Mise en demeure + communiqué de presse
SI 2006/2238 MARK EXIGENCE DE NATIONALITÉ POUR LES NOTAIRES Avis motivé
SI 2007/0685 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Classement
SI 2007/2118 MARK GUIDELINES ON THE PRIVATISATION OF THE STATE SHARE IN TELEKOM SLOVENIJE D.D. Classement
SI 2007/0180 MARK DIRECTIVE 2006/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006 CONCERNANT L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SON EXERCICE (REFONTE) (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Classement
SI 2007/0181 MARK DIRECTIVE 2006/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006 SUR L'ADÉQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (REFONTE) Classement
SI 2007/2307 TREN ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (PAEE) Mise en demeure + communiqué de presse
SI 2007/0857 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Classement
SI 2006/0533 TREN DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES Classement
SI 2006/0534 TREN DIRECTIVE 2004/50/CE MODIFIANT LA DIRECTIVE 96/48/CE INTEROPÉRABILITÉ À GRANDE VITESSE ET LA DIRECTIVE 2001/16/CE INTEROPÉRABILITÉ SYSTEME CONVENTIONNEL Désistement




Top Slovensko     Slovensko

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
SK 2007/0969 ENTR DIRECTIVE 2006/139/CE DE LA COMMISSIONDU 20 DÉCEMBRE 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/769/CEE EN CE QUI CONCERNE L'ARSENIC Classement
SK 2007/2341 ENVI CHEMICALS - CONTAINED USE OF GMO Mise en demeure + communiqué de presse
SK 2007/2345 ENVI CLIMATE CHANGE - REPORTING INFORMATION ON CLIMATE CHANGE Mise en demeure + communiqué de presse
SK 2006/2237 MARK EXIGENCE DE NATIONALITÉ POUR LES NOTAIRES Avis motivé
SK 2007/0696 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
SK 2007/2306 TREN ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (PAEE) Mise en demeure + communiqué de presse
SK 2007/0860 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Avis motivé
SK 2005/2310 TREN TRANSPOSITION INCORRECTE DE LA DIRECTIVE SUR LES INSTALLATIONS DE RÉCEPTION PORTUAIRES POUR LES DÉCHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES Classement
SK 2007/0966 TREN DIRECTIVE 2005/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 2005 RELATIVE À L'AMÉLIORATION DE LA SÛRETÉ DES PORTS (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) Classement
SK 2006/0176 TREN DIRECTIVE 2004/112/CE PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 95/50/CE CONCERNANT DES PROCÉDURES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE Classement




Top Suomi Finland     Suomi/Finland

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
FI 2006/2451 EMPL TRANSPOSITION INCORRECTE DE LA DIRECTIVE 2000/43/CE (ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNES SANS DISTINCTION DE RACE OU D'ORIGINE ETHNIQUE). Avis motivé + autorisation de contacts
FI 2001/5081 ENTR TRANSIT PLATES Mise en demeure 228
FI 2007/0358 ENTR DIRECTIVE 2005/90/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 JANVIER 2006 PORTANT VINGT-NEUVIÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Classement
FI 2007/0912 ENTR DIRECTIVE 2006/139/CE DE LA COMMISSIONDU 20 DÉCEMBRE 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL, EN CE QUI CONCERNE L'ARSENIC Classement
FI 2004/5098 ENVI IMPACT - TORNIO-HAPARANDA CITY CENTRE Classement
FI 2007/2353 ENVI WASTE – DIR.2002/95 ON THE RESTRICTION OF THE USE OF CERTAIN HAZARDOUS SUBSTANCES IN ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT – NON-CONFORMITY Mise en demeure + communiqué de presse
FI 2003/2196 MARK DIR 92/100/CEE - MAUVAISE APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PRET PUBLIC Classement
FI 2007/0366 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Classement
FI 2006/0869 TREN DIRECTIVE 2003/59/CE RELATIVE À LA QUALIFICATION INITIALE ET À LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE CERTAINS VÉHICULES ROUTIERS AFFECTÉS AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS Classement
FI 2006/0075 TREN DIRECTIVE 2004/52/CE CONCERNANT L’INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES DE TÉLÉPÉAGE ROUTIER DANS LA COMMUNAUTÉ Classement
FI 2006/2127 TREN Mauvaise application des dispositions sur la sûreté aérienne Classement




Top Sverige     Sverige

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
SE 2004/2151 EMPL NATIONALITY REQUIREMENT FOR MASTERS AND CHIEF MATES OF BOATS FLYINGSWEDISH FLAG Classement
SE 2007/0961 ENTR DIRECTIVE 2006/139/CE DE LA COMMISSIONDU 20 DÉCEMBRE 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL, EN CE QUI CONCERNE L'ARSENIC Classement
SE 2007/2039 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Avis motivé + autorisation de contacts
SE 2007/2354 ENVI WASTE – DIR.2002/95 ON THE RESTRICTION OF THE USE OF CERTAIN HAZARDOUS SUBSTANCES IN ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT – NON-CONFORMITY Mise en demeure + communiqué de presse
SE 2007/0853 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
SE 2007/0162 MARK DIRECTIVE 2003/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 15 JUILLET 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68/151/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ DE CERTAINES FORMES DE SOCIÉTÉS Avis motivé
SE 2006/2331 MARK INCOMPLETE IMPLEMENTATION OF DIRECTIVE 2001/24/EC Classement
SE 2004/4528 SNCO PARTICIPATION DE CHEVAUX ENREGISTRES DANS UNE ASSOCIATION SUEDOISE A DES COMPETITIONS EN SUEDE Classement
SE 2005/2059 TREN NON ADOPTION DES SANCTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT 261/2004 SUR LES DROITS DES PASSAGERS AERIENS Classement
SE 2007/2308 TREN ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (PAEE) Mise en demeure + communiqué de presse
SE 2006/0526 TREN DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES Désistement
SE 2006/0527 TREN DIRECTIVE 2004/50/CE MODIFIANT LA DIRECTIVE 96/48/CE INTEROPÉRABILITÉ À GRANDE VITESSE ET LA DIRECTIVE 2001/16/CE INTEROPÉRABILITÉ SYSTEME CONVENTIONNEL Désistement
SE 2005/0868 TREN DIRECTIVE 2003/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 JUIN 2003 CONCERNANT LES COMPTES RENDUS D'ÉVÉNEMENTS DANS L'AVIATION CIVILE Désistement
SE 2005/2344 TREN MAUVAISE APPLICATION DES PLANS DE RÉCEPTION ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES NAVIRES Classement




Top United Kingdom     United Kingdom

Em Numéro Serv.Resp Titre Décision de la Commission
UK 1995/2141 EMPL TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 89/391/CEE Classement
UK 2007/0196 ENTR DIRECTIVE 2006/27/CE DE LA COMMISSION DU 3 MARS 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/14/CEE, LA DIRECTIVE 93/34/CEE DU CONSEIL, LA DIRECTIVE 95/1/CE ET LA DIRECTIVE 97/24/CE Classement
UK 2007/0868 ENTR DIRECTIVE 2006/78/CE DE LA COMMISSIONDU 29 SEPTEMBRE 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/768/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PRODUITS COSMÉTIQUES, EN VUE DEL'ADAPTATION DE SON ANNEXE II AUX PROGRÈS TECHNIQUES Classement
UK 2005/4074 ENTR PRODUITS NON MARQUES CE AU R.U. Saisine
UK 1999/4465 ENVI IMPACT - DIR 85/337, CRYSTAL PALACE Avis motivé 228 + autorisation de contacts
UK 2004/1505 ENVI WASTE - DIR. 2002/96 ON WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT (WEEE) Mise en demeure 228
UK 2004/1513 ENVI WASTE - DIR. 2003/108, AMENDING DIR. 2002/96 ON WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT (WEEE) Mise en demeure 228
UK 2004/2036 ENVI WATER - URBAN WASTE WATER - DIR 91/271, ART 3 & 4 Mise en demeure 228
UK 2007/2040 ENVI SEVESO – BAD APPLICATION OF ARTICLE 11 REGARDING EXTERNAL EMERGENCY PLANS Classement
UK 2007/2115 ENVI AIR - ALCAN EXCLUSION FROM DIRECTIVE 2001/80/EC Avis motivé + autorisation de contacts
UK 2007/2241 ENVI WATER - EAU CADRE Mise en demeure + communiqué de presse
UK 2007/2342 ENVI CHEMICALS - CONTAINED USE OF GMO Mise en demeure + communiqué de presse
UK 2005/2399 INSO LACK OF COMPREHENSIVE DIRECTORIES OF SUBSCRIBERS Classement
UK 2007/0706 MARK DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEILDU 20 NOVEMBRE 2006 PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EN RAISON DE L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE Avis motivé
UK 2004/2177 TAXU TVA - MENTIONS SUR LES FACTURES Classement
UK 2007/0865 TREN DIRECTIVE 2006/22/CE ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SOCIALE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER Avis motivé