Secrétariat général - Application du droit communautaire

Décisions de la Commission du 12/12/2006

Lexique / Lexicon

MD: Mise en demeure art.226 / Letter of formal notice art.226

MDC: Mise en demeure complémentaire art.226 / Supplementary Letter of formal notice art.226

MD228: Mise en demeure art.228/ Letter of formal notice art.228

MDC228: Mise en demeure complémentaire art.228/ Supplementary letter of formal notice art.228

AM: Avis motivé art.226 / Reasoned Opinion art.226

AMC: Avis motivé complémentaire art.226 / Supplementary Reasoned Opinion art.226

AM228: Avis motivé art.228 / Reasoned Opinion art.228

AMC228: Avis motivé complémentaire art.228 / Supplementary Reasoned Opinion art.228

Désistement / Withdrawal

Classement / Closing of the case

Saisine / Referrals to court

Communiqué de presse / press release

Autorisation de contacts / Contact autorisation

Belgique/België

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
BE	1995/4435	ENVI	NATURE - DIR 79/409 & 92/43, LIMBOURG, GESTION DE ZONE DE PROTECTION SPECIALE	Classement
BE	2000/4257	EMPL	ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES EN RAISON DES CONDITIONS DE L'OCTROI DE LA PRERETRAITE	Classement
BE	2002/4275	MARK	MARCHES PUBLICS - SERVICES PUBLICS LOCAUX - VMH-VLAAMSE MILIEU HOLDING	Classement
BE	2003/0042	MARK	SYSTÈME GÉNÉRAL DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES	Désistement
BE	2003/2141	ENTR	IMPORTATION PARALLELES DE BIOCIDES	Classement
BE	2004/0005	ENVI	WATER - DIR 2000/60 , FRAMEWORK FOR COMMUNITY ACTION IN THE FIELD OF WATER POLICY	Classement
BE	2004/2024	ENVI	AIR - REGULATION 2037/2000 - SUBSTANCES THAT DEPLETE THE OZONE LAYER	SAISINE - Exécution sans délai
BE	2004/4347	TAXU	DISCRIMINATORY TAX TREATMENT OF OUTBOUND DIVIDENDS	Saisine
BE	2004/4995	EMPL	FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS TRANSFRONTALIERS	Avis motivé
BE	2005/0735	INSO	DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC	SAISINE - Exécution sans délai
BE	2005/0736	ENVI	WASTE - DIR. 2004/12, MODIF. DIR. 94/62, EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES	Saisine
BE	2005/0894	MARK	DIRECTIVE 2003/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 CONCERNANT LES ACTIVITÉS ET LA SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE	Classement
BE	2005/0895	JLSE	DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL	Classement
BE	2005/2283	TAXU	NON-IMPUTATION OF NON-FLEMISH REGISTRATION TAXES ON THE ACQUISITION OF HOUSES IN FLANDERS	Saisine
BE	2005/2311	ENVI	AIR - COUNCIL DIRECTIVE 96/61/EC OF 24.09.1996 ON INTEGRATED POLLUTION PREVENTION AND CONTROL	Saisine
BE	2005/2406	ENVI	INFORMATION - DIR. 2003/35 - NON-COMMUNICATION	Saisine
BE	2005/4504	TAXU	DOUBLE IMPOSITION DE DIVIDENDES NEERLANDAIS	Saisine
BE	2005/4576	TAXU	NON APPLICATION OF DE GROOT, CASE C-385/00	Saisine + autorisation de contacts
BE	2005/5061	TAXU	MORTGAGE INTEREST AND CAPITAL DEDUCTIBILITY ONLY FOR MORTGAGES ON HOUSES IN BELGIUM (ARTICLES 104 (9), 115, 145/1 (3), 145/17 CIR 92)	Avis motivé
BE	2006/0010	JLSE	DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE	Saisine
BE	2006/0015	ENTR	DIRECTIVE 2005/67/CE DE LA COMMISSION DU 18 OCTOBRE 2005 PORTANT ADAPTATION DES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 86/298/CEE DU CONSEIL, DES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 87/402/CEE DU CONSEIL ET DES ANNEXES I, II ET III DE LA DIRECTIVE 2003/37/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA RÉCEPTION PAR TYPE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
BE	2006/0190	MARK	DIRECTIVE 2001/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU DU 27 SEPTEMBRE 2001 RELATIVE AU DROIT DE SUITE AU PROFIT DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE D'ART ORIGINALE	Saisine
BE	2006/0192	JLSE	DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE	Avis motivé
BE	2006/0195	ENVI	AIR - DIR. 2004/42	Saisine
BE	2006/0370	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
BE	2006/0371	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
BE	2006/0377	ENTR	DIRECTIVE 2005/39/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/408/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX SIÈGES, À LEURS ANCRAGES ET AUX APPUIE-TÊTE DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
BE	2006/0378	ENTR	DIRECTIVE 2005/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/541/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX CEINTURES DE SÉCURITÉ ET AUX SYSTÈMES DE RETENUE DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
BE	2006/0379	ENTR	DIRECTIVE 2005/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/115/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SÉCURITÉ DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
BE	2006/0555	JLSE	DIRECTIVE 2003/8/CE DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES AFFAIRES TRANSFRONTALIÈRES PAR L'ÉTABLISSEMENT DE RÈGLES MINIMALES COMMUNES RELATIVES À L'AIDE JUDICIAIRE ACCORDÉE DANS LE CADRE DE TELLES AFFAIRES	Classement
BE	2006/0556	TREN	DIRECTIVE 2003/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 8 AVRIL 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/671/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AU PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ DANS LES VÉHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES	Classement
BE	2006/0557	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
BE	2006/0558	SNCO	DIRECTIVE 2005/91/CE DE LA COMMISSION DU 16 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/90/CE ÉTABLISSANT DES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 2002/53/CE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES CARACTÈRES MINIMAUX À PRENDRE EN COMPTE ET LES CONDITIONS MINIMALES À REMPLIR LORS DE L'EXAMEN DE CERTAINES VARIÉTÉS DES ESPÈCES DE PLANTES AGRICOLES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
BE	2006/0559	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
BE	2006/0726	SNCO	DIRECTIVE 2005/61/CE DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 2005 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE TRAÇABILITÉ ET LA NOTIFICATION DES RÉACTIONS ET INCIDENTS INDÉSIRABLES GRAVES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
BE	2006/0727	SNCO	DIRECTIVE 2005/62/CE DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 2005 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES NORMES ET SPÉCIFICATIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES À UN SYSTÈME DE QUALITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
BE	2006/2050	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
BE	2006/2065	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ	Avis motivé
BE	2006/2390	INSO	SPECIAL TARIFFS	Mise en demeure + communiqué de presse
BE	2006/2410	TREN	NON-COMMUNICATION DU RAPPORT 2006 SUR LA PROMOTION DE L'UTILISATION DES BIOCARBURANTS	Classement
BE	2006/2477	ENVI	WASTE - DIRECTIVE 99/31/EC ON THE LANDFILL OF WASTE – NON CONFORMITE	Mise en demeure + communiqué de presse
BE	2006/4293	MARK	ACTIVITES DES MUTUALITES EN MATIERE D'ASSURANCE-MALADIE - NON-CONFORMITE AVEC LE TRAITE ET LA PREMIERE ET LA TROISIEME DIRECTIVE ASSURANCE NON-VIE	Mise en demeure + communiqué de presse

Ceská republika

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
CZ	2004/2271	TREN	NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA DIR 1999/62 SUR LA TAXATION DES POIDS LOURDS POUR L'UTILISATION DE CERTAINES INFRASTRUCTURES	SAISINE - Exécution sans délai
CZ	2005/0457	TREN	DIRECTIVE 2002/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MARS 2002 RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNES EXÉCUTANT DES ACTIVITÉS MOBILES DE TRANSPORT ROUTIER	SAISINE - Exécution sans délai
CZ	2005/0751	SNCO	DIRECTIVE 2004/33/CE DE LA COMMISSION DU 22 MARS 2004 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AU SANG ET AUX COMPOSANTS SANGUINS (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
CZ	2005/0917	ENTR	DIRECTIVE 2004/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS TRADITIONNELS À BASE DE PLANTES, LA DIRECTIVE2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN	Saisine
CZ	2005/0918	ENTR	DIRECTIVE 2004/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS ÀUSAGE HUMAIN(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
CZ	2005/0919	ENTR	DIRECTIVE 2004/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/82/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTSVÉTÉRINAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
CZ	2005/2298	EMPL	NATIONALITY CONDITION FOR MASTERS AND CHIEF MATES OF BOATS FLYING CZECH FLAG	Avis motivé
CZ	2006/0031	SNCO	DIRECTIVE 2005/37/CE DE LA COMMISSIONDU 3 JUIN 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 86/362/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR CERTAINS RÉSIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CÉRÉALES, ET CERTAINS PRODUITSD'ORIGINE VÉGÉTALE, Y COMPRIS LES FRUITS ET LÉGUMES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CZ	2006/0207	SNCO	DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 ABROGEANT CERTAINES DIRECTIVES RELATIVES À L'HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET AUX RÈGLES SANITAIRES RÉGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 89/662/CEE ET 92/118/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LA DÉCISION 95/408/CE DU CONSEIL	Classement
CZ	2006/0209	ENTR	DIRECTIVE 2005/28/CE DE LA COMMISSIONDU 8 AVRIL 2005 FIXANT DES PRINCIPES ET DES LIGNES DIRECTRICES DÉTAILLÉES RELATIFS À L’APPLICATION DE BONNES PRATIQUES CLINIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX À USAGE HUMAIN, AINSI QUE LES EXIGENCES POUR L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FABRIQUER OU D’IMPORTER CES MÉDICAMENTS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
CZ	2006/0386	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
CZ	2006/0565	JLSE	DIRECTIVE 2003/8/CE DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES AFFAIRES TRANSFRONTALIÈRES PAR L'ÉTABLISSEMENT DE RÈGLES MINIMALES COMMUNES RELATIVES À L'AIDE JUDICIAIRE ACCORDÉE DANS LE CADRE DE TELLES AFFAIRES	Classement
CZ	2006/0566	SNCO	DIRECTIVE 2005/6/CE DE LA COMMISSIONDU 26 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/250/CEE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉSENTATION ET L'INTERPRÉTATION DES RÉSULTATSD'ANALYSE REQUIS AU TITRE DE LA DIRECTIVE 2002/32/CE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CZ	2006/0567	SNCO	DIRECTIVE 2005/25/CE DU CONSEILDU 14 MARS 2005MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT DES MICRO-ORGANISMES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CZ	2006/0568	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
CZ	2006/0569	SNCO	DIRECTIVE 2005/46/CE DE LA COMMISSIONDU 8 JUILLET 2005 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS D’AMITRAZE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CZ	2006/0570	SNCO	DIRECTIVE 2005/48/CE DE LA COMMISSIONDU 23 AOÛT 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE CERTAINS PESTICIDES SUR ET DANS LES CÉRÉALES ET CERTAINS PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CZ	2006/0571	SNCO	DIRECTIVE 2005/70/CE DE LA COMMISSION DU 20 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE CERTAINS PESTICIDES SUR ET DANS LES CÉRÉALES ET CERTAINS PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CZ	2006/0572	SNCO	DIRECTIVE 2005/74/CE DE LA COMMISSION DU 25 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS D'ÉTHOFUMESATE, DE LAMBDA CYHALOTHRINE, DE MÉTHOMYL, DE PYMÉTROZINE ET DE THIABENDAZOLE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CZ	2006/0573	SNCO	DIRECTIVE 2005/76/CE DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 90/642/CEE ET 86/362/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS QUI Y SONT FIXÉES POUR LE KRÉSOXIM MÉTHYL, LA CYROMAZINE, LA BIFENTHRINE, LE MÉTALAXYL ET L’AZOXYSTROBINE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CZ	2006/0574	SNCO	DIRECTIVE 2005/77/CE DE LA COMMISSION DU 11 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT L’ANNEXE V DE LA DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTÉ D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU AUX PRODUITS VÉGÉTAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ	Classement
CZ	2006/0576	SNCO	DIRECTIVE 2005/91/CE DE LA COMMISSION DU 16 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/90/CE ÉTABLISSANT DES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 2002/53/CE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES CARACTÈRES MINIMAUX À PRENDRE EN COMPTE ET LES CONDITIONS MINIMALES À REMPLIR LORS DE L'EXAMEN DE CERTAINES VARIÉTÉS DES ESPÈCES DE PLANTES AGRICOLES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CZ	2006/0577	SNCO	DIRECTIVE 2006/14/CE DE LA COMMISSION DU 6 FÉVRIER 2006 MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTÉ D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU AUX PRODUITS VÉGÉTAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ	Classement
CZ	2006/2051	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
CZ	2006/2066	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ	Avis motivé
CZ	2006/2079	JLSE	NON RESPECT DU RÈGLEMENT 1030/2002	Classement
CZ	2006/2335	ENVI	CLIMATE CHANGE : NATIONAL ALLOCATION PLANS UNDER DIRECTIVE 2003/87/EC (EMISSIONS TRADING DIRECTIVE)	Classement

Danmark

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
DK	1996/4516	EMPL	RESTRICTION A L'UTILISATION D'UNE AUTO, NOTAMMENT A DES FINS PROFESSIONNELLES, PAR UN TRAVAILLEUR FRONTALIER	Classement
DK	2001/4418	ENTR	WATER FILTERS	Classement
DK	2002/2313	TAXU	TVA - NON APPLICATION DU RÉGIME "ASSUJETTI-REVENDEUR" AUX SOCIETES DE LEASING	Classement
DK	2005/0757	ENVI	WASTE - DIR. 2004/12, MODIF. DIR. 94/62, EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES	Classement
DK	2005/4925	TAXU	CAR TAX	Avis motivé
DK	2006/0221	ENTR	DIRECTIVE 2005/28/CE DE LA COMMISSIONDU 8 AVRIL 2005 FIXANT DES PRINCIPES ET DES LIGNES DIRECTRICES DÉTAILLÉES RELATIFS À L’APPLICATION DE BONNES PRATIQUES CLINIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX À USAGE HUMAIN, AINSI QUE LES EXIGENCES POUR L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FABRIQUER OU D’IMPORTER CES MÉDICAMENTS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
DK	2006/0398	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
DK	2006/0400	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Avis motivé
DK	2006/0579	TREN	DIRECTIVE 2004/67/CE DU CONSEILDU 26 AVRIL 2004CONCERNANT DES MESURES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
DK	2006/0580	MARK	DIRECTIVE 2006/29/CE DE LA COMMISSION DU 8 MARS 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L’EXCLUSION OU L’INCLUSION DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS DE SON CHAMP D’APPLICATION	Classement
DK	2006/0742	SNCO	DIRECTIVE 2005/43/CE DE LA COMMISSION DU 23 JUIN 2005 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 68/193/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION VÉGÉTATIVE DE LA VIGNE	Classement
DK	2006/0744	SNCO	DIRECTIVE 2005/62/CE DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 2005 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES NORMES ET SPÉCIFICATIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES À UN SYSTÈME DE QUALITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
DK	2006/2240	TAXU	PRO RATA REGISTRATION TAX ON COMPANY CARS	Avis motivé
DK	2006/2336	ENVI	CLIMATE CHANGE : NATIONAL ALLOCATION PLANS UNDER DIRECTIVE 2003/87/EC (EMISSIONS TRADING DIRECTIVE)	Avis motivé
DK	2006/2471	ENVI	WASTE - DIRECTIVE 2000/53 (ART. 9) - IMPLEMENTATION REPORT	Mise en demeure + communiqué de presse

Deutschland

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
DE	1995/4563	MARK	Conditions de détachement du personnel non-communautaire par une entreprise CE	Avis motivé 228
DE	2002/4428	ENTR	LIVRAISON DIRECTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AUX HOPITAUX	SAISINE - Exécution sans délai
DE	2003/2067	TAXU	RIESTER-RENTE (CONDITIONS OF ENTITLEMENT TO "GRUNDZULAGE" AND "KINDERZULAGE")	SAISINE - Exécution sans délai
DE	2003/2069	ENVI	WATER - LIMIT VALUE FOR NITROGEN TO BE APPLIED TO GRASSLANDS	Classement
DE	2003/2206	TAXU	ACCISES - EXONERATION DU CARBURANT UTILISE POUR LA NAVIGATION A DES FINS AUTRES QUE PRIVEES	Classement
DE	2003/4820	JLSE	INDEPENDANCE DES AUTORITES ALLEMANDES CHARGEES DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES	Avis motivé
DE	2004/0194	TAXU	TAXATION DES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES ET DE L'ÉLECTRICITÉ	Désistement
DE	2004/2068	MARK	ENTRAVES A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUES	Saisine + autorisation de contacts
DE	2004/4601	MARK	STRASSENREINIGUNG STADTLOHN	Classement
DE	2004/4706	EMPL	TAKING INTO ACCOUNT A DIPLOMA FOR DETERMINING THE SALARY	Classement
DE	2004/5014	MARK	WASTE TREATMENT PLANT DEIDERODE, LOWER SAXONY	Classement
DE	2005/0049	JLSE	DIRECTIVE 2002/90/CE DU CONSEIL DU 28 NOVEMBRE 2002 DÉFINISSANT L'AIDE À L'ENTRÉE, AU TRANSIT ET AU SÉJOUR IRRÉGULIERS	SAISINE - Exécution sans délai
DE	2005/0298	JLSE	DIRECTIVE 2003/9/CE DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 RELATIVE À DES NORMES MINIMALES POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE DANS LES ÉTATS MEMBRES	SAISINE - Exécution sans délai
DE	2005/0752	EMPL	DIRECTIVE 2002/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 JUIN 2002 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX AGENTS PHYSIQUES (VIBRATIONS) (SEIZIÈME DIRECTIVE PARTICULIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/CEE)	Saisine
DE	2005/0754	INSO	DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC	SAISINE - Exécution sans délai
DE	2005/0923	EMPL	DIRECTIVE 2002/73/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/207/CEE DU CONSEIL RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DETRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS À L'EMPLOI, À LA FORMATION ET À LAPROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
DE	2005/0924	JLSE	DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL	Saisine
DE	2005/4077	MARK	RESCUE TRANSPORT SERVICES	Avis motivé + autorisation de contacts
DE	2005/4529	ENVI	NATURE - COMPENSATION AIRBUS EXTENSION MUHLENBERGER LOCH (HAMBURG, SCHLESWIG-HOLSTEIN)	Mise en demeure + communiqué de presse
DE	2005/4849	ENVI	INFORMATION - TRANSPOSITION OF DIRECTIVE 2003/4/EC BY THE GERMAN LANDER	Saisine
DE	2005/5072	MARK	NON RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME DE DENTISTE DE L'UNIVERSITE DE VIENNE	Avis motivé
DE	2006/0035	JLSE	DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE	Saisine
DE	2006/0213	JLSE	DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE	Saisine
DE	2006/0214	MARK	DIRECTIVE 2004/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004PORTANT COORDINATION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DEL'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES POSTAUX	Classement
DE	2006/0215	MARK	DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004RELATIVE À LA COORDINATION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, DEFOURNITURES ET DE SERVICES	Classement
DE	2006/0218	MARK	DIRECTIVE 2005/51/CE DE LA COMMISSION DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT L’ANNEXE XX DE LA DIRECTIVE 2004/17/CE ET L’ANNEXE VIII DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LES MARCHÉS PUBLICS (TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Classement
DE	2006/0391	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
DE	2006/0393	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
DE	2006/0578	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
DE	2006/2052	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
DE	2006/2168	ENVI	AIR - CLIMATE CHANGE: REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC	Mise en demeure + communiqué de presse
DE	2006/2484	ENVI	WASTE - DIRECTIVE 99/31/EC ON THE LANDFILL OF WASTE – NON CONFORMITE	Mise en demeure + communiqué de presse

Eesti

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
EE	2005/0931	JLSE	DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL	Classement
EE	2005/0933	TREN	DIRECTIVE 2005/23/CE DE LA COMMISSIONDU 8 MARS 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE NIVEAUMINIMAL DE FORMATION DES GENS DE MER(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EE	2006/0043	JLSE	DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE	Saisine
EE	2006/0229	TAXU	DIRECTIVE 2005/19/CE DU CONSEILDU 17 FÉVRIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/434/CEE CONCERNANT LE RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX FUSIONS,SCISSIONS, APPORTS D’ACTIFS ET ÉCHANGES D’ACTIONS INTÉRESSANT DES SOCIÉTÉS D’ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS	Classement
EE	2006/0406	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Classement
EE	2006/0407	ENTR	DIRECTIVE 2005/21/CE DE LA COMMISSIONDU 7 MARS 2005ADAPTANT AU PROGRÈS TECHNIQUE LA DIRECTIVE 72/306/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DESLÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES À PRENDRE CONTRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTSPROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINÉS À LA PROPULSION DES VÉHICULES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EE	2006/0581	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
EE	2006/0582	ENTR	DIRECTIVE 2005/30/CE DE LA COMMISSIONDU 22 AVRIL 2005 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LES DIRECTIVES 97/24/CE ET 2002/24/CEDU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX OU TROISROUES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EE	2006/0583	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EE	2006/2053	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
EE	2006/2169	ENVI	AIR - CLIMATE CHANGE: REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC	Avis motivé
EE	2006/2272	ENVI	IMPACT - NON-CONFORM TRANSPOSITION OF THE EIA-DIRECTIVE	Mise en demeure + communiqué de presse

Ellas

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
EL	1992/4682	ENVI	WASTE - DECHETS DANGEREUX ET REJETS DE SUSBTANCES DANGEREUSES A THRIASSIO PEDIO	Mise en demeure 228
EL	1995/4580	ENTR	PRIX DES MEDICAMENTS	SAISINE - Fin sursis + Exécution sans délai
EL	1997/4319	MARK	NON RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME D'ARCHITECTE	2ème saisine
EL	1999/2216	MARK	ABSENCE DE MESURES D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 92/51/CEE	SAISINE - Exécution sans délai
EL	2000/4882	MARK	DEH - CONSTRUCTION OF A PIPE CONVEYOR (DEP 560)	Classement
EL	2000/5266	MARK	LIBRE CIRCULATION DES YACHTS	Classement
EL	2003/0192	MARK	SYSTÈME GÉNÉRAL DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES	Désistement
EL	2003/2091	ENVI	WATER - EAUX RESIDUAIRES DANS LES ZONES SENSIBLES	Avis motivé + autorisation de contacts
EL	2003/2107	TAXU	TVA - OBLIGATION OF APPOINTING A TAX REPRESENTATIVE	Classement
EL	2004/0760	ENVI	IMPACT - DIR. 2001/42, ASSESSMENT OF THE EFFECTS OF CERTAIN PLANS AND PROGRAMMES ON THE ENVIRONMENT	Désistement
EL	2004/0766	ENTR	AIR – DIR. 2002/88 AMENDING DIRECTIVE 97/68 - EMISSION OF GASEOUS AND PARTICULATE POLLUTANTS FROM INTERNAL COMBUSTION ENGINES TO BE INSTALLED IN NON-ROAD MOBILE	SAISINE - Exécution sans délai
EL	2004/2093	SNCO	UNDERSTAFFING OF VETERINARY SERVICES IN GREECE	Saisine
EL	2004/2192	TREN	NON RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX NIVEAUX MINIMA DES STOCKS PÉTROLIERS	Classement
EL	2004/4451	MARK	NON RESPECT DIR 93/38 - PROCEDURE DE RECRUTEMENT	Saisine
EL	2005/0472	TREN	DIRECTIVE 2002/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MARS 2002 RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNES EXÉCUTANT DES ACTIVITÉS MOBILES DE TRANSPORT ROUTIER	Classement
EL	2005/0772	ENVI	WASTE - DIR. 2004/12, MODIF. DIR. 94/62, EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES	Saisine
EL	2005/0936	EMPL	DIRECTIVE 2002/73/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/207/CEE DU CONSEIL RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DETRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS À L'EMPLOI, À LA FORMATION ET À LAPROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2005/0938	JLSE	DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL	Classement
EL	2005/0942	ENTR	DIRECTIVE 2004/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/82/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTSVÉTÉRINAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2005/0943	ENVI	AIR - DIR 2004/42 ON THE LIMITATION OF EMISSIONS OF VOC - USE OF ORGANIC SOLVENTS IN PAINTS AND VARNISHES & VEHICLE REFINISHING PRODUCTS – AMEND. DIR 1999/13	Saisine
EL	2005/0944	SNCO	DIRECTIVE 2004/117/CE DU CONSEILDU 22 DÉCEMBRE 2004MODIFIANT LES DIRECTIVES 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE ET 2002/57/CE EN CE QUICONCERNE LES EXAMENS RÉALISÉS SOUS CONTRÔLE OFFICIEL ET L'ÉQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS LESPAYS TIERS	Classement
EL	2005/2011	TREN	MAUVAISE APPLICATION DIR 2000/59/CE SUR LES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIRES POUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LES RÉSIDUS DE CARGAISON	SAISINE - Exécution sans délai
EL	2005/2173	TREN	SOUMISSION À L'OMI DANS UN DOMAINE DE COMPÉTENCE EXTERNE EXCLUSIVE COMMUNAUTAIRE (SURETE MARITIME)	SAISINE - Exécution sans délai
EL	2005/2175	EMPL	QUOTAS FOR WOMEN IN MUNICIPAL POLICE	Classement
EL	2005/2181	TREN	CIEL UNIQUE, CRÉATION D’UNE AUTORITÉ NATIONALE DE SURVEILLANCE	Saisine
EL	2005/2202	TREN	NON-EXÉCUTION DE L'ARRÊT DE LA COUR DU 12 MAI 2005 - RECUPERATION AIDES ILLEGALES A OLYMPIC AIRWAYS	2ème SAISINE - Exécution sans délai
EL	2005/2321	ENVI	AIR - DIRECTIVE 96/61/CE (IPPC) NON-CONFORMITÉ	Classement
EL	2005/2322	ENVI	AIR - TENEUR EN SOUFRE ÉLEVÉE DES FUELS LOURDS	Avis motivé
EL	2005/2369	TREN	NON-COMMUNICATION DU RAPPORT 2005 SUR LA PROMOTION DE L'UTILISATION DES BIOCARBURANTS	Classement
EL	2005/4612	MARK	IRREGULARITES CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX STATIONS THERMOELECTRIQUES ATHERINOLAKKOS EN CRETE	Saisine
EL	2006/0053	JLSE	DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE	Saisine
EL	2006/0055	TREN	DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/440/CEE DU CONSEILRELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES	Classement
EL	2006/0057	SNCO	DIRECTIVE 2004/68/CE DU CONSEILDU 26.4.2004ÉTABLISSANT LES RÈGLES DE POLICE SANITAIRE RELATIVES À L’IMPORTATION ET AU TRANSIT, DANS LA COMMUNAUTÉ,DE CERTAINS ONGULÉS VIVANTS, MODIFIANT LES DIRECTIVES 90/426/CEE ET 92/65/CEEET ABROGEANT LA DIRECTIVE 72/462/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Saisine
EL	2006/0058	ENTR	DIRECTIVE 2004/104/CE DE LA COMMISSIONDU 14 OCTOBRE 2004PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PARASITESRADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVESÀ LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
EL	2006/0060	ENTR	DIRECTIVE 2005/13/CE DE LA COMMISSIONDU 21 FÉVRIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL QUI CONCERNE LES ÉMISSIONSDE GAZ POLLUANTS ET DE PARTICULES POLLUANTES PROVENANT DES MOTEURS DESTINÉS À LA PROPULSION DESTRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS, ET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 2003/37/CE DU PARLEMENTEUROPÉEN ET DU CONSEIL QUI CONCERNE LA RÉCEPTION PAR TYPE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2006/0231	MARK	DIRECTIVE 2001/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU DU 27 SEPTEMBRE 2001 RELATIVE AU DROIT DE SUITE AU PROFIT DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE D'ART ORIGINALE	Saisine
EL	2006/0232	JLSE	DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE	Classement
EL	2006/0235	SNCO	DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 ABROGEANT CERTAINES DIRECTIVES RELATIVES À L'HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET AUX RÈGLES SANITAIRES RÉGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 89/662/CEE ET 92/118/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LA DÉCISION 95/408/CE DU CONSEIL	Avis motivé
EL	2006/0236	JLSE	DIRECTIVE 2004/80/CE DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ	Saisine
EL	2006/0239	ENTR	DIRECTIVE 2005/28/CE DE LA COMMISSIONDU 8 AVRIL 2005 FIXANT DES PRINCIPES ET DES LIGNES DIRECTRICES DÉTAILLÉES RELATIFS À L’APPLICATION DE BONNES PRATIQUES CLINIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX À USAGE HUMAIN, AINSI QUE LES EXIGENCES POUR L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FABRIQUER OU D’IMPORTER CES MÉDICAMENTS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
EL	2006/0411	EMPL	DIRECTIVE 2003/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 FÉVRIER 2003 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX AGENTS PHYSIQUES (BRUIT) (DIX-SEPTIÈME DIRECTIVE PARTICULIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/ CEE)	Classement
EL	2006/0412	EMPL	DIRECTIVE 2003/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 MARS 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/477/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIÉS À L'EXPOSITION À L'AMIANTE PENDANT LE TRAVAIL (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2006/0413	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
EL	2006/0414	TREN	DIRECTIVE 2004/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 21 AVRIL 2004CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES AÉRONEFS DES PAYS TIERS EMPRUNTANT LES AÉROPORTS COMMUNAUTAIRES	Avis motivé
EL	2006/0415	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
EL	2006/0419	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Avis motivé
EL	2006/0420	ENTR	DIRECTIVE 2005/21/CE DE LA COMMISSIONDU 7 MARS 2005ADAPTANT AU PROGRÈS TECHNIQUE LA DIRECTIVE 72/306/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DESLÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES À PRENDRE CONTRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTSPROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINÉS À LA PROPULSION DES VÉHICULES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2006/0421	ENTR	DIRECTIVE 2005/39/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/408/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX SIÈGES, À LEURS ANCRAGES ET AUX APPUIE-TÊTE DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2006/0422	ENTR	DIRECTIVE 2005/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/541/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX CEINTURES DE SÉCURITÉ ET AUX SYSTÈMES DE RETENUE DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2006/0423	ENTR	DIRECTIVE 2005/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/115/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SÉCURITÉ DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
EL	2006/0584	TREN	DIRECTIVE 2003/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 8 AVRIL 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/671/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AU PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ DANS LES VÉHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES	Classement
EL	2006/0585	TREN	DIRECTIVE 2004/67/CE DU CONSEILDU 26 AVRIL 2004CONCERNANT DES MESURES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
EL	2006/0587	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2006/0589	ENTR	DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSIONDU 25 JUILLET 2005 PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
EL	2006/0590	SNCO	DIRECTIVE 2005/70/CE DE LA COMMISSION DU 20 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE CERTAINS PESTICIDES SUR ET DANS LES CÉRÉALES ET CERTAINS PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2006/0591	SNCO	DIRECTIVE 2005/74/CE DE LA COMMISSION DU 25 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS D'ÉTHOFUMESATE, DE LAMBDA CYHALOTHRINE, DE MÉTHOMYL, DE PYMÉTROZINE ET DE THIABENDAZOLE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2006/0592	SNCO	DIRECTIVE 2005/76/CE DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 90/642/CEE ET 86/362/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS QUI Y SONT FIXÉES POUR LE KRÉSOXIM MÉTHYL, LA CYROMAZINE, LA BIFENTHRINE, LE MÉTALAXYL ET L’AZOXYSTROBINE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2006/0593	ENTR	DIRECTIVE 2005/80/CE DE LA COMMISSION DU 21 NOVEMBRE 2005 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/768/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PRODUITS COSMÉTIQUES EN VUE DE L’ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE SES ANNEXES II ET III (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
EL	2006/0594	SNCO	DIRECTIVE 2005/91/CE DE LA COMMISSION DU 16 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/90/CE ÉTABLISSANT DES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 2002/53/CE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES CARACTÈRES MINIMAUX À PRENDRE EN COMPTE ET LES CONDITIONS MINIMALES À REMPLIR LORS DE L'EXAMEN DE CERTAINES VARIÉTÉS DES ESPÈCES DE PLANTES AGRICOLES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2006/0595	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
EL	2006/0596	MARK	DIRECTIVE 2006/29/CE DE LA COMMISSION DU 8 MARS 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L’EXCLUSION OU L’INCLUSION DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS DE SON CHAMP D’APPLICATION	Classement
EL	2006/0752	SNCO	DIRECTIVE 2005/43/CE DE LA COMMISSION DU 23 JUIN 2005 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 68/193/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION VÉGÉTATIVE DE LA VIGNE	Classement
EL	2006/0756	SNCO	DIRECTIVE 2006/4/CE DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 2006 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DU CARBOFURAN (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
EL	2006/2030	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME COMMUNAUTAIRE DE SUIVI DU TRAFIC DES NAVIRES	Classement
EL	2006/2055	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
EL	2006/2072	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ	Avis motivé
EL	2006/2146	ENVI	NATURE - DIRECTIVE 92/43 NON-CONFORMITÉ	Avis motivé
EL	2006/2274	ENVI	IMPACT - NON-CONFORM TRANSPOSITION OF THE EIA-DIRECTIVE	Classement
EL	2006/2294	MARK	INCOMPATIBILITE DE LA DECISION MINISTERIELLE 24014/05 AVEC LE TRAITE CE ET LES DIRECTIVES MARCHES PUBLICS	Avis motivé
EL	2006/2498	ENVI	AIR - HALONS IN SHIPS FIRE PROTECTION SYSTEMS AND EXTINGUISHERS	Mise en demeure + communiqué de presse

España

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
ES	1990/0960	ENVI	WATER - DIR 76/464, DANGEROUS SUBSTANCES DISCHARGED INTO THE AQUATIC ENVIRONMENT , ART.7	Avis motivé 228
ES	1996/2104	MARK	TRANSP. DE LA DIRECT. PORTANT COORDIN. DES PROCED. DE PASS. DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES	2ème saisine + autorisation de contacts
ES	1996/2105	MARK	TRANSP. DE LA DIRECT. PORT. COORDIN. DES PROCED. DE PASS. DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX	2ème saisine + autorisation de contacts
ES	1998/2068	ENVI	NATURE - DIR 79/409, HUNTING WITH LIME (VALENCIA)	Mise en demeure 228
ES	1999/2271	ENVI	IMPACT - DIR 85/337, PROJET BARRAGE CALDAS DE REIS - RIVIERE UMIA - GALICE	Classement
ES	1999/4231	EMPL	NON RECONNAISSANCE D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE OBTENUE EN DEHORS D'ESPAGNE	Mise en demeure 228
ES	1999/5063	EMPL	SECURITE ET SANTE DES TRAVAILLEURS - PERSONNEL MILITAIRE	Classement
ES	1999/5252	ENVI	WASTE - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE TRAITEMENT DE DECHETS A SAN ROMAN DE LAVEGA	SAISINE - Exécution sans délai
ES	2000/2116	MARK	NON CONFORMITÉ DE LA LÉGISL. CONTRÔLEURS DU TRAFIC AÉRIEN	Saisine
ES	2000/4044	ENVI	WATER, WASTE, IMPACT - INSTALLATION DE PORCS , VERA, ALMERIA (ESPAGNE)	Mise en demeure 228
ES	2000/4299	FISH	COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE	Saisine
ES	2000/4432	ENVI	WATER - POLLUTION DE LA RIA DE VIGO (GALICIA)	Mise en demeure 228
ES	2001/2141	ENVI	IMPACT - SEVESO - INSTALLATIONS INDUSTRIELLES A MUGARDOS (GALICE)	Classement
ES	2001/2257	ENVI	IMPACT - DIR 85/337, PROJECTED LEISURE PARK IN VALENCIA	Mise en demeure 228
ES	2002/2293	TAXU	DISCRIMINATORY TAX TREATMENT OF INSURANCE/PENSION FUND CONTRIBUTIONS	Désistement
ES	2002/4081	ENVI	WASTE - USINE DE GENERATION D'ELECTRICITE PAR THERMOLYSE (INCINERATION) DES PNEUMATIQUES A ARDOCINO (CASTILLA Y LEON).	Classement
ES	2002/4550	ENVI	NATURE - OISEAUX, CHEMIN FORESTIER A VALDEMAQUEDA (MADRID)	Classement
ES	2002/5424	EACU	PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE DIPLOMES	Classement
ES	2003/4236	SNCO	LOI SUR LA SANTE VEGETALE - PROTECTION DES DONNEES	Avis motivé
ES	2003/4246	TAXU	INDIRECT TAXATION ON THE RAISING OF CAPITAL - EXEMPTION FOR MERGERS/TRANSFER OF REGISTERED OFFICE	SAISINE - Exécution sans délai
ES	2003/4796	ENVI	NATURE - CONSTRUCTION FERME D'AQUACULTURE A L'INTERIEUR D'UN SIC - CAP VILLAN (GALICE)	Classement
ES	2004/0798	EMPL	DIRECTIVE 2001/86/CE DU CONSEIL DU 8 OCTOBRE 2001 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L?IMPLICATION DES TRAVAILLEURS	Désistement
ES	2004/2065	EMPL	NATIONALITY CONDITION FOR MASTERS AND CHIEF MATES OF BOATS FLYING SPANISH FLAG	Avis motivé
ES	2004/2175	TAXU	VAT - SERVICES SUPPLIED BY "REGISTRADOR DE LA PROPRIEDAD"	Avis motivé
ES	2004/2291	EMPL	NON CONFORMITE DE LA DIR 1999/70 CONCERNANT L'ACCORD CADRE CES, UNICE ET CEEP SUR LE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE	Classement
ES	2004/4314	TAXU	DIFFERENCE TRAITEMENT RESIDENT / NON RESIDENT	SAISINE - Exécution sans délai
ES	2004/4326	EMPL	REFUSAL OF RECOGNITION OF PROFESSIONAL EXPERIENCE FOR THE PURPOSES OF ACCESS TO THE PUBLIC SECTOR	Classement
ES	2004/4354	TAXU	DISCRIMINATORY TAX TREATMENT OF OUTBOUND DIVIDENDS	Saisine
ES	2004/4625	MARK	AWARD OF CONTRACT FOR SCHOOL TRANSPORT SERVICES IN THE AUTONOMOUS COMMUNITY OF VALENCIA	Classement
ES	2004/4674	ENTR	RETRAIT DU MARCHE DE PRODUITS ALIMENTAIRES A BASE DE PLANTES/ EXTRAIT D'HERBES	Saisine
ES	2005/0323	ENVI	INFORMATION - DIR. 2003/4 - ACCESS TO INFORMATION , ABROG. DIR. 90/313	Désistement
ES	2005/0601	ENVI	IMPACT - DIR. 2003/35 MODIF., CONCERNANT PARTICIPATION DU PUBLIC ET ACCÈS À LA JUSTICE, LES DIR. 85/337 & 96/61	Désistement
ES	2005/0779	INSO	DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC	SAISINE - Exécution sans délai
ES	2005/0947	EMPL	DIRECTIVE 2002/73/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/207/CEE DU CONSEIL RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DETRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS À L'EMPLOI, À LA FORMATION ET À LAPROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
ES	2005/0948	EMPL	DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DESÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
ES	2005/0950	ENTR	DIRECTIVE 2004/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS TRADITIONNELS À BASE DE PLANTES, LA DIRECTIVE2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN	Saisine
ES	2005/0951	ENTR	DIRECTIVE 2004/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS ÀUSAGE HUMAIN(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	SAISINE - Exécution sans délai
ES	2005/0952	ENTR	DIRECTIVE 2004/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/82/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTSVÉTÉRINAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
ES	2005/2194	ENVI	AIR - IPPC - EXAMEN DE CONFORMITÉ	Saisine
ES	2005/2431	TAXU	DISCRIMINATORY TAX TREATMENT OF LOTTERY WINNINGS	Avis motivé
ES	2005/4213	MARK	MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : CONSTRUCTION D'UNE STATION DE TRAITEMENT DES DECHETS VEGETAUX A MOTRIL (GRENADE)	Avis motivé + autorisation de contacts
ES	2005/4229	MARK	MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES - SPECIFICATIONS TECHNIQUES DANS DES MARCHES D'EQUIPEMENT INFORMATIQUE	Avis motivé + autorisation de contacts
ES	2005/4334	ENVI	IMPACT - URBAN DEVELOPMENT IN SN JUAN DE LA ARENA (SOTO DEL BARCO, ASTURIAS)	Classement
ES	2005/4837	MARK	NON-RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME DE PHARMACIEN HOSPITALIER	Saisine
ES	2006/0065	JLSE	DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE	Saisine
ES	2006/0242	MARK	DIRECTIVE 2001/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU DU 27 SEPTEMBRE 2001 RELATIVE AU DROIT DE SUITE AU PROFIT DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE D'ART ORIGINALE	Saisine
ES	2006/0243	JLSE	DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE	Saisine
ES	2006/0247	TAXU	DIRECTIVE 2005/19/CE DU CONSEILDU 17 FÉVRIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/434/CEE CONCERNANT LE RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX FUSIONS,SCISSIONS, APPORTS D’ACTIFS ET ÉCHANGES D’ACTIONS INTÉRESSANT DES SOCIÉTÉS D’ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS	Classement
ES	2006/0424	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
ES	2006/0425	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
ES	2006/0597	TREN	DIRECTIVE 2003/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 8 AVRIL 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/671/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AU PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ DANS LES VÉHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES	Classement
ES	2006/0598	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
ES	2006/0599	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
ES	2006/2012	ENVI	WATER - NON-CONFORMITY OF NATIONAL IMPLEMENTATION WITH DRINKING WATER DIRECTIVE REQUIREMENTS	Mise en demeure + communiqué de presse
ES	2006/2031	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME COMMUNAUTAIRE DE SUIVI DU TRAFIC DES NAVIRES	Classement
ES	2006/2170	ENVI	AIR - CLIMATE CHANGE: REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC	Avis motivé
ES	2006/2382	ENVI	CLIMATE CHANGE : NATIONAL ALLOCATION PLANS UNDER DIRECTIVE 2003/87/EC (EMISSIONS TRADING DIRECTIVE)	Classement
ES	2006/4147	TREN	MAUVAISE APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISSOCIATION COMPTABLE PREVUES PAR LA DIRECTIVE SUR LES REGLES COMMUNES POUR LE MARCHE DU GAZ	Avis motivé
ES	2006/4207	TREN	MAUVAISE TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE	Avis motivé

France

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
FR	1992/2248	ENVI	GMOs - DIR 90/219, CONTAINED USE OF GENETICALLY MODIFIED MICRO- ORGANISMS, NON CONFORMITY	Désistement
FR	1995/2176	ENTR	AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES UTILISES DANS L ELABORATION DES DENREES ALIMENTAIRES	Saisine
FR	1997/4827	ENVI	WATER - QUALITY OF WATER INTENDED FOR HUMAN CONSUMPTION, DEUX-SEVRES	Saisine
FR	1998/2011	MARK	PLACEMENT DES ARTISTES PAR DES AGENCES PRIVEES	Mise en demeure 228
FR	1999/2019	ENVI	NATURE - DIR 79/409, MENACE ZONE NATURELLE, PROJET CONTOURNEMENT AUTOROUTIER ROGNONAS	Classement
FR	1999/4237	MARK	NON RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME ITALIEN D'EDUCATEUR PROFESSIONNEL	Avis motivé 228
FR	2000/2276	TREN	NON RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INSPECTION DES NAVIRES	Classement
FR	2000/5224	MARK	DROIT D'ETABLISSEMENT - LOI 96-603 DU 5 JUILLET 1996	Avis motivé
FR	2001/4921	ENVI	NATURE - DECHARGE DU BALANCAN	Classement
FR	2001/5166	EMPL	DISCRIOMINATION BASEE SUR LA NATIONALITE - REJET D'UNE CANDIDATURE A UN CONCOURS D'ADMINISTRATEUR	Classement
FR	2001/5298	MARK	ARCHITECTE - ACCES A L'ACTIVITE DE RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES - CONDITION DE NATIONALITE	Saisine
FR	2002/0586	ENVI	GMOs - DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'OGM	2ème saisine
FR	2002/4689	EMPL	NATIONALITY REQUIREMENTS FOR CAPTAINS FRENCH VESSELS	Saisine
FR	2003/0694	MARK	PRÉVENTION DE L'UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX	Désistement
FR	2004/2019	MARK	ACHAT D'HELICOPTERES A USAGE CIVIL	Classement
FR	2004/2114	ENVI	AIR - PLANS ET PROGRAMMES EN MATIERE DE DIOXYDE D'AZOTE, OXYDE D'AZOTE ET PARTICULES	Avis motivé
FR	2004/4420	MARK	OBSTACLES À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES - PROFESSIONS DE SANTÉ	SAISINE - Exécution sans délai
FR	2004/4422	MARK	SERVICES DE COLLECTE ET DE COMMERCIALISATION DES CEREALES	Avis motivé
FR	2004/4486	ENVI	WASTE - VEHICULES HORS D'USAGE - NON CONFORMITE DIR 2000/53	Avis motivé + autorisation de contacts
FR	2004/4705	TREN	APPLICATION NON CONFORME DISPOS DIR 99/36/CE DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES	Classement
FR	2004/4810	ENVI	NATURE - CONSERVATION DU LOUP	Classement
FR	2004/4924	MARK	ENTRAVES A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DES TRADUCTEURS AGREES	Avis motivé
FR	2005/0334	MARK	DIRECTIVE 2002/92/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 9 DÉCEMBRE 2002 SUR L'INTERMÉDIATION EN ASSURANCE	Classement
FR	2005/0790	MARK	DIRECTIVE 2003/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 4 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LE PROSPECTUS À PUBLIER EN CAS D'OFFRE AU PUBLIC DE VALEURS MOBILIÈRES OU EN VUE DE L'ADMISSION DE VALEURS MOBILIÈRES À LA NÉGOCIATION, ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/34/CE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) ABROGE LA DIRECTIVE 31989L0298 AU 01/07/2005.	Classement
FR	2005/0965	EMPL	DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DESÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
FR	2005/0967	JLSE	DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL	Classement
FR	2005/0968	ENTR	DIRECTIVE 2004/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS TRADITIONNELS À BASE DE PLANTES, LA DIRECTIVE2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN	Saisine
FR	2005/0969	ENTR	DIRECTIVE 2004/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/82/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTSVÉTÉRINAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
FR	2005/2013	TREN	MAUVAISE APPLICATION DIR 2000/59/CE SUR LES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIRES POUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LES RÉSIDUS DE CARGAISON	SAISINE - Exécution sans délai
FR	2005/2072	INSO	DESIGNATION OF UNIVERSAL SERVICE PROVIDERS	Saisine
FR	2005/2111	ENVI	GMOs - ABSENCE DE CONSENTEMENT FINAL DES AUTORITES FRANCAISES POUR LE COLZA	Classement
FR	2005/2277	TAXU	TVA : TAUX RÉDUIT PRESTATIONS AVOCATS - AIDE JURIDICTIONNELLE	Avis motivé
FR	2005/2313	ENVI	NATURE - NON-CONFORMITÉ DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE AVEC L'ART. 6 DIR. 92/43/CEE	Avis motivé + autorisation de contacts
FR	2005/2349	ENVI	AIR - DIR. 99/13 - NON CONFORMITÉ	Avis motivé + autorisation de contacts
FR	2005/4038	MARK	ENTRAVES A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT - VIOLATION ART. 43 TC - DOMAINE DE L'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE	Avis motivé
FR	2005/4144	ENTR	IMPORTATION PARALLELE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES	Avis motivé
FR	2005/4571	MARK	RECONNAISSANCE DU DIPLOME GUIDE CANYON EN FRANCE	Saisine
FR	2005/4712	ENTR	OBSTACLES A L’IMPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR UN USAGE PRIVE	Avis motivé
FR	2006/0079	JLSE	DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE	Saisine
FR	2006/0084	TREN	DIRECTIVE 2004/112/CE DE LA COMMISSIONDU 13 DÉCEMBRE 2004PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 95/50/CE CONCERNANT DES PROCÉDURESUNIFORMES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0257	MARK	DIRECTIVE 2001/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU DU 27 SEPTEMBRE 2001 RELATIVE AU DROIT DE SUITE AU PROFIT DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE D'ART ORIGINALE	Saisine
FR	2006/0258	JLSE	DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE	Saisine
FR	2006/0259	MARK	DIRECTIVE 2004/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004PORTANT COORDINATION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DEL'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES POSTAUX	Classement
FR	2006/0260	MARK	DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004RELATIVE À LA COORDINATION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, DEFOURNITURES ET DE SERVICES	Classement
FR	2006/0262	TAXU	DIRECTIVE 2005/19/CE DU CONSEILDU 17 FÉVRIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/434/CEE CONCERNANT LE RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX FUSIONS,SCISSIONS, APPORTS D’ACTIFS ET ÉCHANGES D’ACTIONS INTÉRESSANT DES SOCIÉTÉS D’ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS	Classement
FR	2006/0263	ENTR	DIRECTIVE 2005/28/CE DE LA COMMISSIONDU 8 AVRIL 2005 FIXANT DES PRINCIPES ET DES LIGNES DIRECTRICES DÉTAILLÉES RELATIFS À L’APPLICATION DE BONNES PRATIQUES CLINIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX À USAGE HUMAIN, AINSI QUE LES EXIGENCES POUR L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FABRIQUER OU D’IMPORTER CES MÉDICAMENTS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0264	MARK	DIRECTIVE 2005/51/CE DE LA COMMISSION DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT L’ANNEXE XX DE LA DIRECTIVE 2004/17/CE ET L’ANNEXE VIII DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LES MARCHÉS PUBLICS (TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Classement
FR	2006/0438	EMPL	DIRECTIVE 2003/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 FÉVRIER 2003 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX AGENTS PHYSIQUES (BRUIT) (DIX-SEPTIÈME DIRECTIVE PARTICULIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/ CEE)	Classement
FR	2006/0440	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0442	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
FR	2006/0444	TREN	DIRECTIVE 2004/50/CE MODIFIANT LA DIRECTIVE 96/48/CE INTEROPÉRABILITÉ À GRANDE VITESSE ET LA DIRECTIVE 2001/16/CE INTEROPÉRABILITÉ SYSTEME CONVENTIONNEL	Classement
FR	2006/0445	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Classement
FR	2006/0606	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0607	TREN	DIRECTIVE 2004/67/CE DU CONSEILDU 26 AVRIL 2004CONCERNANT DES MESURES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0608	SNCO	DIRECTIVE 2005/25/CE DU CONSEILDU 14 MARS 2005MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT DES MICRO-ORGANISMES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0609	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0610	ENTR	DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSIONDU 25 JUILLET 2005 PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0611	SNCO	DIRECTIVE 2005/70/CE DE LA COMMISSION DU 20 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE CERTAINS PESTICIDES SUR ET DANS LES CÉRÉALES ET CERTAINS PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0612	SNCO	DIRECTIVE 2005/74/CE DE LA COMMISSION DU 25 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS D'ÉTHOFUMESATE, DE LAMBDA CYHALOTHRINE, DE MÉTHOMYL, DE PYMÉTROZINE ET DE THIABENDAZOLE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0613	SNCO	DIRECTIVE 2005/76/CE DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 90/642/CEE ET 86/362/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS QUI Y SONT FIXÉES POUR LE KRÉSOXIM MÉTHYL, LA CYROMAZINE, LA BIFENTHRINE, LE MÉTALAXYL ET L’AZOXYSTROBINE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0769	SNCO	DIRECTIVE 2005/43/CE DE LA COMMISSION DU 23 JUIN 2005 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 68/193/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION VÉGÉTATIVE DE LA VIGNE	Classement
FR	2006/0771	SNCO	DIRECTIVE 2005/62/CE DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 2005 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES NORMES ET SPÉCIFICATIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES À UN SYSTÈME DE QUALITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0773	SNCO	DIRECTIVE 2006/4/CE DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 2006 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DU CARBOFURAN (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/0774	SNCO	DIRECTIVE 2006/9/CE DE LA COMMISSION DU 23 JANVIER 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/642/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS QUI Y SONT FIXÉES POUR LE DIQUAT (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FR	2006/2054	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
FR	2006/2067	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ	Avis motivé
FR	2006/2159	ENVI	WATER - REMOVAL WITHOUT JUSTIFICATION OF BATHING WATERS FROM THE SCOPE OF DIR. 76/160	Avis motivé + autorisation de contacts
FR	2006/2171	ENVI	AIR - CLIMATE CHANGE: REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC	Mise en demeure + communiqué de presse
FR	2006/2412	TREN	NON-COMMUNICATION DU RAPPORT 2006 SUR LA PROMOTION DE L'UTILISATION DES BIOCARBURANTS	Classement
FR	2006/2472	ENVI	WASTE - DIRECTIVE 2000/53 (ART. 9) - IMPLEMENTATION REPORT	Mise en demeure + communiqué de presse
FR	2006/2482	ENVI	WASTE - DIRECTIVE 99/31/EC ON THE LANDFILL OF WASTE – NON CONFORMITE	Mise en demeure + communiqué de presse
FR	2006/2515	ENVI	CLIMATE CHANGE : NATIONAL ALLOCATION PLANS UNDER DIRECTIVE 2003/87/EC (EMISSIONS TRADING DIRECTIVE)	Mise en demeure + communiqué de presse

Ireland

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
IE	2000/4158	ENVI	WATER - WASTE WATER GREYSTONES	SAISINE - Fin sursis + Exécution sans délai
IE	2001/4786	ENVI	IMPACT - CORKROADKINSALE	SAISINE - Exécution sans délai
IE	2002/4259	ENVI	IMPACT - AFFORESTATION ROCKCHAPEL	SAISINE - Exécution sans délai
IE	2004/0160	EMPL	ACCORD EUROPÉEN RELATIF À L'AMÉNAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL MOBILE DANS AVIATION CIVILE	Classement
IE	2004/0904	ENTR	AIR – DIR. 2002/88 AMENDING DIRECTIVE 97/68 - EMISSION OF GASEOUS AND PARTICULATE POLLUTANTS FROM INTERNAL COMBUSTION ENGINES TO BE INSTALLED IN NON-ROAD MOBILE	SAISINE - Exécution sans délai
IE	2004/4084	TAXU	VAT – SCOPE OF THE TAX. PUBLIC BODIES	Saisine
IE	2004/4459	MARK	ASSURANCE RC AUTOMOBILE - INDEMNISATION DES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE NON ASSURE	SAISINE - Exécution sans délai
IE	2005/0635	ENTR	DIRECTIVE 2004/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 21 AVRIL 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 97/68/CE SUR LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES CONTRE LESÉMISSIONS DE GAZ ET DE PARTICULES POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS À COMBUSTION INTERNE DESTINÉS AUX ENGINS MOBILES NONROUTIERS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	SAISINE - Exécution sans délai
IE	2005/0800	EMPL	DIRECTIVE 2002/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 JUIN 2002 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX AGENTS PHYSIQUES (VIBRATIONS) (SEIZIÈME DIRECTIVE PARTICULIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/CEE)	Classement
IE	2005/0802	TREN	DIRECTIVE 2003/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 JUIN 2003 CONCERNANT LES COMPTES RENDUS D'ÉVÉNEMENTS DANS L'AVIATION CIVILE	Saisine
IE	2005/0978	ENTR	DIRECTIVE 2004/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS TRADITIONNELS À BASE DE PLANTES, LA DIRECTIVE2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN	Saisine
IE	2005/0979	ENTR	DIRECTIVE 2004/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS ÀUSAGE HUMAIN(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
IE	2005/0981	ENVI	AIR - DIR 2004/42 ON THE LIMITATION OF EMISSIONS OF VOC - USE OF ORGANIC SOLVENTS IN PAINTS AND VARNISHES & VEHICLE REFINISHING PRODUCTS – AMEND. DIR 1999/13	Saisine
IE	2006/0095	TREN	DIRECTIVE 2004/112/CE DE LA COMMISSIONDU 13 DÉCEMBRE 2004PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 95/50/CE CONCERNANT DES PROCÉDURESUNIFORMES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IE	2006/0275	SNCO	DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 ABROGEANT CERTAINES DIRECTIVES RELATIVES À L'HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET AUX RÈGLES SANITAIRES RÉGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 89/662/CEE ET 92/118/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LA DÉCISION 95/408/CE DU CONSEIL	Classement
IE	2006/0277	ENTR	DIRECTIVE 2005/28/CE DE LA COMMISSIONDU 8 AVRIL 2005 FIXANT DES PRINCIPES ET DES LIGNES DIRECTRICES DÉTAILLÉES RELATIFS À L’APPLICATION DE BONNES PRATIQUES CLINIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX À USAGE HUMAIN, AINSI QUE LES EXIGENCES POUR L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FABRIQUER OU D’IMPORTER CES MÉDICAMENTS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IE	2006/0452	EMPL	DIRECTIVE 2003/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 FÉVRIER 2003 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX AGENTS PHYSIQUES (BRUIT) (DIX-SEPTIÈME DIRECTIVE PARTICULIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/ CEE)	Classement
IE	2006/0453	EMPL	DIRECTIVE 2003/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 MARS 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/477/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIÉS À L'EXPOSITION À L'AMIANTE PENDANT LE TRAVAIL (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IE	2006/0454	TREN	DIRECTIVE 2004/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 21 AVRIL 2004CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES AÉRONEFS DES PAYS TIERS EMPRUNTANT LES AÉROPORTS COMMUNAUTAIRES	Avis motivé
IE	2006/0782	SNCO	DIRECTIVE 2005/61/CE DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 2005 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE TRAÇABILITÉ ET LA NOTIFICATION DES RÉACTIONS ET INCIDENTS INDÉSIRABLES GRAVES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IE	2006/0783	SNCO	DIRECTIVE 2005/62/CE DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 2005 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES NORMES ET SPÉCIFICATIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES À UN SYSTÈME DE QUALITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IE	2006/2073	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
IE	2006/2074	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ	Avis motivé
IE	2006/2083	TAXU	MINIMUM AND MAXIMUM PRICES ON TOBACCO	Avis motivé
IE	2006/2473	ENVI	WASTE - DIRECTIVE 2000/53 (ART. 9) - IMPLEMENTATION REPORT	Mise en demeure + communiqué de presse

Italia

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
IT	1998/4802	ENVI	WASTE - DIR 75/442, 91/156, WASTE, HAZARDOUS WASTE, DECHARGE A MANFREDONIA	2ème saisine + autorisation de contacts
IT	1999/4797	ENVI	WASTE - DIR 75/442 AND 91/156, WASTE, DISCHARGE IN RODANO	2ème saisine + autorisation de contacts
IT	2000/5088	EMPL	PUBLICATION D'UN AVIS DE CONCOURS/DISCRIMINATION BASEE SUR LE SEXE	Classement
IT	2001/2178	MARK	SPECIAL POWERS IN PRIVATISED COMPANIES	SAISINE - Exécution sans délai
IT	2001/4591	EMPL	REGLEMENT 1408/71/CEE - "STUDENT CREDITS"	Classement
IT	2002/2243	MARK	MARCHES PUBLICS - RECOURS - CONFORMITE DE L'ORDRE JURIDIQUE ITALIEN AVEC LA JURISPRUDENCE DE LA COUR -	Classement
IT	2002/4522	INSO	RADIODIFFUSION TELEVISUELLE (DIR.89/552)	Classement
IT	2002/4715	MARK	LEGAL PROVISIONS FOR PEOPLE'S BANKS	Classement
IT	2003/4837	MARK	LOI REGIONE LAZIO 37/2002 - ARCEA SPA	Classement
IT	2003/5079	ENTR	NON-APPLICATION DIR. 97/23/CE - EQUIPEMENTS SOUS PRESSION	Avis motivé
IT	2003/5145	ENVI	NATURE - RISERVA NATURALE DI PIAN DI SPAGNA (SONDRIO)	Classement
IT	2004/0059	ENVI	WATER - DIR 2000/60 , FRAMEWORK FOR COMMUNITY ACTION IN THE FIELD OF WATER POLICY	Mise en demeure 228
IT	2004/0949	SNCO	DIRECTIVE 2003/85/CE MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA FIÈVRE APHTEUSE, ABROGEANT LA DIRECTIVE 85/511/CEE ET LES DÉCISIONS 84/531/CEE ET 91/665/CEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 92/46/CEE	Désistement
IT	2004/2144	EMPL	NATIONALITY REQUIREMENT FOR MASTERS AND CHIEF MATES OF BOATS FLYING ITALIAN FLAG	Avis motivé
IT	2004/4252	MARK	ASSURANCE OBLIGATOIRE RC AUTOMOBILE - ATTEINTE A LA LIBERTE COMMERCIALE	SAISINE - Exécution sans délai
IT	2004/4266	ENTR	NON RESPECT DIR 97/23 - EQUIPEMENTS SOUS PRESSION	Avis motivé
IT	2004/4350	TAXU	DISCRIMINATORY TAX TREATMENT OF OUTBOUND DIVIDENDS	Saisine
IT	2004/4928	MARK	RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX DANS LE DOMAINE DES PHARMACIES	SAISINE - Exécution sans délai
IT	2004/5090	MARK	MARCHES PUBLICS - REALISATION DES PRISONS D'ETAT DE VARESE ET DE PORDENONE	Classement
IT	2005/0640	ENVI	IMPACT - DIR. 2003/35 MODIF., CONCERNANT PARTICIPATION DU PUBLIC ET ACCÈS À LA JUSTICE, LES DIR. 85/337 & 96/61	Saisine
IT	2005/0810	SNCO	DIRECTIVE 2003/114/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 95/2/CE CONCERNANT LES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES COLORANTS ET LES ÉDULCORANTSABROGE LA DIRECTIVE 31967L0427 LE29/01/2004.	Classement
IT	2005/0811	SNCO	DIRECTIVE 2004/1/CE DE LA COMMISSION DU 6 JANVIER 2004 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 2002/72/CE EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DE L'USAGE DE L'AZODICARBONAMIDE COMME AGENT GONFLANT (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2005/0813	SNCO	DIRECTIVE 2004/14/CE DE LA COMMISSION DU 29 JANVIER 2004 MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/10/CEE DE LA COMMISSION RELATIVE AUX MATÉRIAUX ET AUX OBJETS EN PELLICULE DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE, DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2005/0985	MARK	DIRECTIVE 2003/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 CONCERNANT LES ACTIVITÉS ET LA SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE	SAISINE - Exécution sans délai
IT	2005/0986	JLSE	DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL	Saisine
IT	2005/0987	SNCO	DIRECTIVE 2004/19/CE DE LA COMMISSION DU 1ER MARS 2004 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 2002/72/CE CONCERNANT LES MATÉRIAUX ET OBJETS EN MATIÈRE PLASTIQUE DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2005/0993	SNCO	DIRECTIVE 2004/117/CE DU CONSEILDU 22 DÉCEMBRE 2004MODIFIANT LES DIRECTIVES 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE ET 2002/57/CE EN CE QUICONCERNE LES EXAMENS RÉALISÉS SOUS CONTRÔLE OFFICIEL ET L'ÉQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS LESPAYS TIERS	Saisine
IT	2005/2002	MARK	LEGISLATION DE LA REGION FRIULI VENEZIA GIULIA EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS	Classement
IT	2005/2015	TREN	MAUVAISE APPLICATION DIR 2000/59/CE SUR LES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIRES POUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LES RÉSIDUS DE CARGAISON	SAISINE - Exécution sans délai
IT	2005/2114	EMPL	CIVIL SERVANTS PENSIONS - DIFFERENCE IN PENSION AGES FOR MEN AND WOMEN	Saisine
IT	2005/2117	BUDG	RECOUVREMENT A POSTERIORI - CONSTATATION TARDIVE	Avis motivé
IT	2005/2185	TREN	NON RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AU CONTRÔLE PAR L'ETAT DU PORT	Classement
IT	2005/2200	EMPL	SÉCURITÉ ET SANTÉ SUR LES SITES DE CONSTRUCTION	SAISINE - Exécution sans délai
IT	2005/2256	MARK	LOI N. 62/2005 - ARTICLE 23 - RECONDUCTION DES CONTRATS PUBLICS AYANT POUR OBJET LA PRESTATION DE SERVICES	Classement
IT	2005/2315	ENVI	WATER - ART. 5 WATER FRAMEWORK DIR 2000/60	Saisine + autorisation de contacts
IT	2005/2339	ENVI	AIR - IMPACT - WASTE TREATMENT PLANT AT SETTECAMINI (ROMA)	Avis motivé + autorisation de contacts
IT	2005/2384	TREN	MOTIVATION INSUFFISANTE DE LA DIVERGENCE DES OBJECTIFS NATIONAUX PAR RAPPORT AUX VALEURS DE RÉFÉRENCE DE LA DIRECTIVE SUR LA PROMOTION DES BIOCARBURANTS	Classement
IT	2005/4047	TAXU	Retenue à la source (conventionnelle) sur les dividendes versés à une société mère - DIRECTIVE 90/435/CEE	Avis motivé
IT	2005/4063	ENTR	VIOLATION ARTICLES 28 A 30 DU TRAITE - ENTRAVE A L'IMPORTATION PARALLELE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES	Avis motivé
IT	2005/4604	MARK	Interdiction d'activités multidisciplinaires dans le secteur de l'energie	Avis motivé
IT	2005/5115	TAXU	Modalités de notification des actes fiscaux aux personnes non-résidentes	Classement
IT	2006/0097	JLSE	DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE	Saisine
IT	2006/0098	TREN	DIRECTIVE 2003/122/EURATOM DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2003 RELATIVE AU CONTRÔLE DES SOURCES RADIOACTIVES SCELLÉES DE HAUTE ACTIVITÉ ET DES SOURCES ORPHELINES	Saisine
IT	2006/0099	TREN	DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/440/CEE DU CONSEILRELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES	Classement
IT	2006/0101	SNCO	DIRECTIVE 2004/68/CE DU CONSEILDU 26.4.2004ÉTABLISSANT LES RÈGLES DE POLICE SANITAIRE RELATIVES À L’IMPORTATION ET AU TRANSIT, DANS LA COMMUNAUTÉ,DE CERTAINS ONGULÉS VIVANTS, MODIFIANT LES DIRECTIVES 90/426/CEE ET 92/65/CEEET ABROGEANT LA DIRECTIVE 72/462/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Saisine
IT	2006/0280	JLSE	DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE	Saisine
IT	2006/0283	SNCO	DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 ABROGEANT CERTAINES DIRECTIVES RELATIVES À L'HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET AUX RÈGLES SANITAIRES RÉGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 89/662/CEE ET 92/118/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LA DÉCISION 95/408/CE DU CONSEIL	Avis motivé
IT	2006/0284	JLSE	DIRECTIVE 2004/80/CE DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ	Saisine
IT	2006/0285	SNCO	DIRECTIVE 2005/7/CE DE LA COMMISSIONDU 27 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 2002/70/CE ÉTABLISSANT DES PRESCRIPTIONS POUR LA DÉTERMINATION DES TENEURS ENDIOXINES ET EN PCB DE TYPE DIOXINE DES ALIMENTS DES ANIMAUX(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2006/0287	ENTR	DIRECTIVE 2005/28/CE DE LA COMMISSIONDU 8 AVRIL 2005 FIXANT DES PRINCIPES ET DES LIGNES DIRECTRICES DÉTAILLÉES RELATIFS À L’APPLICATION DE BONNES PRATIQUES CLINIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX À USAGE HUMAIN, AINSI QUE LES EXIGENCES POUR L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FABRIQUER OU D’IMPORTER CES MÉDICAMENTS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
IT	2006/0457	EMPL	DIRECTIVE 2003/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 FÉVRIER 2003 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX AGENTS PHYSIQUES (BRUIT) (DIX-SEPTIÈME DIRECTIVE PARTICULIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/ CEE)	Classement
IT	2006/0458	EMPL	DIRECTIVE 2003/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 MARS 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/477/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIÉS À L'EXPOSITION À L'AMIANTE PENDANT LE TRAVAIL (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2006/0459	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
IT	2006/0460	TREN	DIRECTIVE 2004/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 21 AVRIL 2004CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES AÉRONEFS DES PAYS TIERS EMPRUNTANT LES AÉROPORTS COMMUNAUTAIRES	Avis motivé
IT	2006/0461	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
IT	2006/0464	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Classement
IT	2006/0624	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
IT	2006/0625	SNCO	DIRECTIVE 2005/4/CE DE LA COMMISSIONDU 19 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/22/CE PORTANT FIXATION DE MODES DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS ET DEMÉTHODES D'ANALYSE POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN PLOMB, CADMIUM, MERCURE ET 3-MCPDDANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2006/0626	SNCO	DIRECTIVE 2005/5/CE DE LA COMMISSIONDU 26 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 2002/26/CE EN CE QUI CONCERNE LES MODES DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS ET LESMÉTHODES D'ANALYSE POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN OCHRATOXINE A DE CERTAINES DENRÉESALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2006/0627	SNCO	DIRECTIVE 2005/6/CE DE LA COMMISSIONDU 26 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/250/CEE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉSENTATION ET L'INTERPRÉTATION DES RÉSULTATSD'ANALYSE REQUIS AU TITRE DE LA DIRECTIVE 2002/32/CE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
IT	2006/0628	SNCO	DIRECTIVE 2005/8/CE DE LA COMMISSIONDU 27 JANVIER 2005MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 2002/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 MAI 2002SUR LES SUBSTANCES INDÉSIRABLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2006/0629	SNCO	DIRECTIVE 2005/10/CE DE LA COMMISSIONDU 4 FÉVRIER 2005PORTANT FIXATION DES MODES DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS ET DES MÉTHODES D'ANALYSE POUR LECONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN BENZO(A)PYRÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2006/0630	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
IT	2006/0631	ENTR	DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSIONDU 25 JUILLET 2005 PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2006/0632	SNCO	DIRECTIVE 2005/70/CE DE LA COMMISSION DU 20 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE CERTAINS PESTICIDES SUR ET DANS LES CÉRÉALES ET CERTAINS PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2006/0633	SNCO	DIRECTIVE 2005/74/CE DE LA COMMISSION DU 25 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS D'ÉTHOFUMESATE, DE LAMBDA CYHALOTHRINE, DE MÉTHOMYL, DE PYMÉTROZINE ET DE THIABENDAZOLE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2006/0634	SNCO	DIRECTIVE 2005/76/CE DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 90/642/CEE ET 86/362/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS QUI Y SONT FIXÉES POUR LE KRÉSOXIM MÉTHYL, LA CYROMAZINE, LA BIFENTHRINE, LE MÉTALAXYL ET L’AZOXYSTROBINE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2006/0635	SNCO	DIRECTIVE 2005/77/CE DE LA COMMISSION DU 11 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT L’ANNEXE V DE LA DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTÉ D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU AUX PRODUITS VÉGÉTAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ	Classement
IT	2006/0637	SNCO	DIRECTIVE 2006/14/CE DE LA COMMISSION DU 6 FÉVRIER 2006 MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTÉ D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU AUX PRODUITS VÉGÉTAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ	Classement
IT	2006/0638	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
IT	2006/2045	TAXU	Discriminatory Tax regime of ONLUS in Italy	Classement
IT	2006/2057	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
IT	2006/2068	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ	Avis motivé
IT	2006/2174	ENVI	AIR - CLIMATE CHANGE: REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC	Classement
IT	2006/2227	TAXU	TVA – AMNISTIE FISCALE	Avis motivé
IT	2006/2341	ENVI	CLIMATE CHANGE : NATIONAL ALLOCATION PLANS UNDER DIRECTIVE 2003/87/EC (EMISSIONS TRADING DIRECTIVE)	Avis motivé
IT	2006/2456	COMP	NON-EXÉCUTION DE L’ARRÊT DU 01/06/2006 DANS L’AFFAIRE C-207/05 CONCERNANT LA NON-EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DU 05/06/2002	Mise en demeure 228
IT	2006/2500	ENVI	AIR - HALONS IN SHIPS FIRE PROTECTION SYSTEMS AND EXTINGUISHERS	Mise en demeure + communiqué de presse
IT	2006/4043	ENVI	NATURE - DIR. 79/409 CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, LIGURIA	Saisine + autorisation de contacts
IT	2006/4136	TAXU	NON RESPECT DE LA DIRECTIVE 2003/49	Avis motivé

Kypros

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
CY	2004/5120	MARK	INFRINGEMENT OF ARTICLES 16, 19, 30, 36 AND 42 OF THE SECOND COMPANY LAW DIR. (DIR. 77/91/CEE)	Classement
CY	2005/0738	INSO	DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC	Classement
CY	2005/0904	MARK	DIRECTIVE 2003/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 CONCERNANT LES ACTIVITÉS ET LA SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE	Classement
CY	2005/2201	EMPL	DIRECTIVE 92/29/CE ET DIRECTIVE 93/103/CE - TRANSPOSITION NON-CONFORME DES DÉFINITIONS	Classement
CY	2005/2228	ENVI	WASTE - PCB/PCT, DIR. 96/59, INVENTAIRES, PLAN DE DÉCONTAMINATION, PROJET DE COLLECTE	Classement
CY	2005/2255	TREN	MAUVAISE APPLICATION DE LA DIRECTIVE RELATIVE À LA LIMITATION DE L'EXPLOITATION DE CERTAINS AVIONS	Classement
CY	2006/0201	TAXU	DIRECTIVE 2005/19/CE DU CONSEILDU 17 FÉVRIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/434/CEE CONCERNANT LE RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX FUSIONS,SCISSIONS, APPORTS D’ACTIFS ET ÉCHANGES D’ACTIONS INTÉRESSANT DES SOCIÉTÉS D’ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS	Classement
CY	2006/0202	ENTR	DIRECTIVE 2005/28/CE DE LA COMMISSIONDU 8 AVRIL 2005 FIXANT DES PRINCIPES ET DES LIGNES DIRECTRICES DÉTAILLÉES RELATIFS À L’APPLICATION DE BONNES PRATIQUES CLINIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX À USAGE HUMAIN, AINSI QUE LES EXIGENCES POUR L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FABRIQUER OU D’IMPORTER CES MÉDICAMENTS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CY	2006/0380	EMPL	DIRECTIVE 2003/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 FÉVRIER 2003 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX AGENTS PHYSIQUES (BRUIT) (DIX-SEPTIÈME DIRECTIVE PARTICULIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/ CEE)	Classement
CY	2006/0381	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CY	2006/0382	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
CY	2006/0560	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
CY	2006/0561	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CY	2006/0564	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
CY	2006/2077	JLSE	NON RESPECT DU RÈGLEMENT 1030/2002	Classement
CY	2006/2191	MARK	Incomplete transposition of the First company law directive	Avis motivé
CY	2006/2192	MARK	Incomplete transposition of the Second company law directive	Avis motivé
CY	2006/2197	MARK	INCOMPLETE TRANSPOSITION OF THE THIRD COMPANY LAW DIRECTIVE	Avis motivé
CY	2006/2198	MARK	INCOMPLETE TRANSPOSITION OF THE SIXTH COMPANY LAW DIRECTIVE	Avis motivé
CY	2006/2199	MARK	INCOMPLETE TRANSPOSITION OF THE ELEVENTH COMPANY LAW DIRECTIVE	Avis motivé

Latvija

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
LV	2004/1088	ENTR	DIRECTIVE 2003/12/CE DE LA COMMISSION DU 3 FÉVRIER 2003 CONCERNANT LA RECLASSIFICATION DES IMPLANTS MAMMAIRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 93/42/CEE RELATIVE AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2004/1090	ENTR	DIRECTIVE 2003/32/CE DE LA COMMISSION DU 23 AVRIL 2003 INTRODUISANT DES SPÉCIFICATIONS DÉTAILLÉES EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES PRÉVUES À LA DIRECTIVE 93/ 42/CEE DU CONSEIL POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX FABRIQUÉS À PARTIR DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2005/0503	EMPL	DIRECTIVE 2002/14/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MARS 2002 ÉTABLISSANT UN CADRE GÉNÉRAL RELATIF À L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DES TRAVAILLEURS DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE	Classement
LV	2005/1012	ENTR	DIRECTIVE 2004/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/82/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTSVÉTÉRINAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2005/2196	TREN	NON RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX NIVEAUX MINIMA DE STOCKS PÉTROLIERS	Classement
LV	2005/2211	INSO	LACK OF COMPREHENSIVE DIRECTORIES OF SUBSCRIBERS	Classement
LV	2006/0122	TREN	DIRECTIVE 2004/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT L’INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES DE TÉLÉPÉAGE ROUTIER DANS LA COMMUNAUTÉ(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Classement
LV	2006/0305	JLSE	DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE	Classement
LV	2006/0306	MARK	DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004RELATIVE À LA COORDINATION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, DEFOURNITURES ET DE SERVICES	Classement
LV	2006/0307	JLSE	DIRECTIVE 2004/80/CE DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ	Classement
LV	2006/0309	MARK	DIRECTIVE 2005/51/CE DE LA COMMISSION DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT L’ANNEXE XX DE LA DIRECTIVE 2004/17/CE ET L’ANNEXE VIII DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LES MARCHÉS PUBLICS (TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Classement
LV	2006/0477	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2006/0481	TREN	DIRECTIVE 2004/50/CE MODIFIANT LA DIRECTIVE 96/48/CE INTEROPÉRABILITÉ À GRANDE VITESSE ET LA DIRECTIVE 2001/16/CE INTEROPÉRABILITÉ SYSTEME CONVENTIONNEL	Avis motivé
LV	2006/0482	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Avis motivé
LV	2006/0483	ENTR	DIRECTIVE 2005/21/CE DE LA COMMISSIONDU 7 MARS 2005ADAPTANT AU PROGRÈS TECHNIQUE LA DIRECTIVE 72/306/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DESLÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES À PRENDRE CONTRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTSPROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINÉS À LA PROPULSION DES VÉHICULES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2006/0484	ENTR	DIRECTIVE 2005/39/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/408/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX SIÈGES, À LEURS ANCRAGES ET AUX APPUIE-TÊTE DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2006/0485	ENTR	DIRECTIVE 2005/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/541/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX CEINTURES DE SÉCURITÉ ET AUX SYSTÈMES DE RETENUE DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2006/0486	ENTR	DIRECTIVE 2005/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/115/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SÉCURITÉ DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2006/0649	SNCO	DIRECTIVE 2005/25/CE DU CONSEILDU 14 MARS 2005MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT DES MICRO-ORGANISMES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2006/0650	ENTR	DIRECTIVE 2005/30/CE DE LA COMMISSIONDU 22 AVRIL 2005 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LES DIRECTIVES 97/24/CE ET 2002/24/CEDU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX OU TROISROUES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2006/0651	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2006/0652	SNCO	DIRECTIVE 2005/48/CE DE LA COMMISSIONDU 23 AOÛT 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE CERTAINS PESTICIDES SUR ET DANS LES CÉRÉALES ET CERTAINS PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2006/0653	ENTR	DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSIONDU 25 JUILLET 2005 PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2006/0654	SNCO	DIRECTIVE 2005/70/CE DE LA COMMISSION DU 20 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE CERTAINS PESTICIDES SUR ET DANS LES CÉRÉALES ET CERTAINS PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2006/0655	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LV	2006/2058	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
LV	2006/2116	INSO	NON-AVAILABILITY OF CALLER LOCATION INFORMATION FOR 112	Avis motivé

Lietuva

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
LT	2004/0971	TREN	DIRECTIVE 91/670/CEE DU CONSEIL, DU 16 DÉCEMBRE 1991, SUR L'ACCEPTATION MUTUELLE DES LICENCES DU PERSONNEL POUR EXERCER DES FONCTIONS DANS L'AVIATION CIVILE	Classement
LT	2005/0817	MARK	DIRECTIVE 74/556/CEE DU CONSEIL, DU 4 JUIN 1974, RELATIVE AUX MODALITÉS DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉS RELEVANT DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS TOXIQUES ET DES ACTIVITÉS COMPORTANT L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DE CES PRODUITS, Y COMPRIS LES ACTIVITES D'INTERMÉDIAIRES	Classement
LT	2006/0107	JLSE	DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE	Classement
LT	2006/0292	JLSE	DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE	Saisine
LT	2006/0467	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Classement
LT	2006/0639	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LT	2006/2059	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
LT	2006/2069	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ	Avis motivé
LT	2006/2175	ENVI	AIR - CLIMATE CHANGE: REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC	Classement

Luxembourg

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
LU	1999/4784	COMP	OCTROI DE DROITS DE PASSAGE	AMC228
LU	2001/2099	EMPL	EXIGENCE D'UN PERMIS DE TRAVAIL MEMBRES FAMILLE TRAVAILLEUR MIGRANT	Classement
LU	2002/2079	ENVI	SEVESO - DIR 96/82, CONTROL OF MAJOR-ACCIDENT HAZARDS INVOLVING DANGEROUS SUBSTANCES	Classement
LU	2003/2200	MARK	DIR 92/100/CEE - MAUVAISE APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PRET PUBLIC	Mise en demeure 228
LU	2004/0983	TREN	DIRECTIVE 1999/37/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 1999 RELATIVE AUX DOCUMENTS D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES	Classement
LU	2004/0986	ENVI	NOISE - DIR. 2002/49 RELATING TO THE ASSESSMENT AND MANAGEMENT OF ENVIRONMENTAL NOISE	Désistement
LU	2004/0996	TREN	DIRECTIVE 2003/66/CE DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 94/2/CE PORTANT MODALITÉS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 92/75/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE DES RÉFRIGÉRATEURS, DES CONGÉLATEURS ET DES APPAREILS COMBINÉS ÉLECTRIQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LU	2004/4153	ENTR	IMMATRICULATION D'UN VEHICULE ORIGINAIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE	Saisine
LU	2005/0374	TAXU	DIRECTIVE 2004/56/CE DU CONSEILDU 21 AVRIL 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/799/CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DESÉTATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPÔTS DIRECTS, DE CERTAINS DROITS D'ACCISES ET DES TAXES SUR LESPRIMES D'ASSURANCE	Classement
LU	2005/0832	INSO	DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC	SAISINE - Exécution sans délai
LU	2005/0998	EMPL	DIRECTIVE 2002/73/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/207/CEE DU CONSEIL RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DETRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS À L'EMPLOI, À LA FORMATION ET À LAPROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
LU	2005/0999	EMPL	DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DESÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
LU	2005/1000	JLSE	DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL	Saisine
LU	2005/1002	ENTR	DIRECTIVE 2004/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS TRADITIONNELS À BASE DE PLANTES, LA DIRECTIVE2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN	Classement
LU	2005/1003	ENTR	DIRECTIVE 2004/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS ÀUSAGE HUMAIN(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LU	2005/1004	ENTR	DIRECTIVE 2004/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/82/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTSVÉTÉRINAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LU	2005/2028	ENVI	AIR - NON CONFORMITE LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE AVEC DIR IPPC 96/61	Saisine
LU	2005/2271	ENVI	AIR - CLIMATE CHANGE : POLICIES AND MEASURES (PAMS) AND GHG PROJECTIONS UNDER DECISION 280/2004/EC	SAISINE - Exécution sans délai
LU	2006/0112	JLSE	DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE	Saisine
LU	2006/0114	TREN	DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/440/CEE DU CONSEILRELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES	Classement
LU	2006/0296	MARK	DIRECTIVE 2001/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU DU 27 SEPTEMBRE 2001 RELATIVE AU DROIT DE SUITE AU PROFIT DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE D'ART ORIGINALE	Classement
LU	2006/0297	JLSE	DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE	Saisine
LU	2006/0300	SNCO	DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 ABROGEANT CERTAINES DIRECTIVES RELATIVES À L'HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET AUX RÈGLES SANITAIRES RÉGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 89/662/CEE ET 92/118/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LA DÉCISION 95/408/CE DU CONSEIL	Classement
LU	2006/0302	TAXU	DIRECTIVE 2005/19/CE DU CONSEILDU 17 FÉVRIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/434/CEE CONCERNANT LE RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX FUSIONS,SCISSIONS, APPORTS D’ACTIFS ET ÉCHANGES D’ACTIONS INTÉRESSANT DES SOCIÉTÉS D’ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS	Classement
LU	2006/0303	ENTR	DIRECTIVE 2005/28/CE DE LA COMMISSIONDU 8 AVRIL 2005 FIXANT DES PRINCIPES ET DES LIGNES DIRECTRICES DÉTAILLÉES RELATIFS À L’APPLICATION DE BONNES PRATIQUES CLINIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX À USAGE HUMAIN, AINSI QUE LES EXIGENCES POUR L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FABRIQUER OU D’IMPORTER CES MÉDICAMENTS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
LU	2006/0470	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
LU	2006/0471	TREN	DIRECTIVE 2004/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 21 AVRIL 2004CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES AÉRONEFS DES PAYS TIERS EMPRUNTANT LES AÉROPORTS COMMUNAUTAIRES	Avis motivé
LU	2006/0472	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
LU	2006/0476	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Avis motivé
LU	2006/0643	SNCO	DIRECTIVE 2005/8/CE DE LA COMMISSIONDU 27 JANVIER 2005MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 2002/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 MAI 2002SUR LES SUBSTANCES INDÉSIRABLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LU	2006/0644	SNCO	DIRECTIVE 2005/10/CE DE LA COMMISSIONDU 4 FÉVRIER 2005PORTANT FIXATION DES MODES DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS ET DES MÉTHODES D'ANALYSE POUR LECONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN BENZO(A)PYRÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LU	2006/0645	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
LU	2006/0647	SNCO	DIRECTIVE 2006/14/CE DE LA COMMISSION DU 6 FÉVRIER 2006 MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTÉ D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU AUX PRODUITS VÉGÉTAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ	Classement
LU	2006/0648	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
LU	2006/2105	ENVI	NATURE - HABITATS - DIR 92/43	Avis motivé + autorisation de contacts
LU	2006/2106	ENVI	NATURE - OISEAUX - DIR 79/409	Avis motivé
LU	2006/2176	ENVI	AIR - CLIMATE CHANGE: REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC	Avis motivé
LU	2006/2487	ENVI	WASTE - DIRECTIVE 99/31/EC ON THE LANDFILL OF WASTE – NON CONFORMITE	Mise en demeure + communiqué de presse

Magyarország

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
HU	2005/0796	MARK	DIRECTIVE 2003/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 4 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LE PROSPECTUS À PUBLIER EN CAS D'OFFRE AU PUBLIC DE VALEURS MOBILIÈRES OU EN VUE DE L'ADMISSION DE VALEURS MOBILIÈRES À LA NÉGOCIATION, ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/34/CE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) ABROGE LA DIRECTIVE 31989L0298 AU 01/07/2005.	Classement
HU	2005/0973	ENTR	DIRECTIVE 2004/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/82/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTSVÉTÉRINAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
HU	2005/2106	TAXU	VAT - REDUCED RATE ON BABIES DIAPERS	Classement
HU	2005/2323	COMP	RESTRICTION À L'ACTIVITÉ DES CÂBLO-OPÉRATEURS	Saisine
HU	2005/2395	MARK	SPECIAL RIGHTS FOR THE STATE IN PRIVATISED COMPANIES	Saisine + autorisation de contacts
HU	2006/0087	JLSE	DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE	Classement
HU	2006/0265	JLSE	DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE	Saisine
HU	2006/0266	MARK	DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004RELATIVE À LA COORDINATION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, DEFOURNITURES ET DE SERVICES	Classement
HU	2006/0267	SNCO	DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 ABROGEANT CERTAINES DIRECTIVES RELATIVES À L'HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET AUX RÈGLES SANITAIRES RÉGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 89/662/CEE ET 92/118/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LA DÉCISION 95/408/CE DU CONSEIL	Classement
HU	2006/0268	SNCO	DIRECTIVE 2005/7/CE DE LA COMMISSIONDU 27 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 2002/70/CE ÉTABLISSANT DES PRESCRIPTIONS POUR LA DÉTERMINATION DES TENEURS ENDIOXINES ET EN PCB DE TYPE DIOXINE DES ALIMENTS DES ANIMAUX(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
HU	2006/0269	TAXU	DIRECTIVE 2005/19/CE DU CONSEILDU 17 FÉVRIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/434/CEE CONCERNANT LE RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX FUSIONS,SCISSIONS, APPORTS D’ACTIFS ET ÉCHANGES D’ACTIONS INTÉRESSANT DES SOCIÉTÉS D’ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS	Classement
HU	2006/0446	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
HU	2006/0447	TREN	DIRECTIVE 2004/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 21 AVRIL 2004CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES AÉRONEFS DES PAYS TIERS EMPRUNTANT LES AÉROPORTS COMMUNAUTAIRES	Avis motivé
HU	2006/0448	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
HU	2006/0451	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Avis motivé
HU	2006/0615	TREN	DIRECTIVE 2003/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 8 AVRIL 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/671/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AU PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ DANS LES VÉHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES	Avis motivé
HU	2006/0617	TREN	DIRECTIVE 2004/67/CE DU CONSEILDU 26 AVRIL 2004CONCERNANT DES MESURES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
HU	2006/0618	SNCO	DIRECTIVE 2005/6/CE DE LA COMMISSIONDU 26 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/250/CEE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉSENTATION ET L'INTERPRÉTATION DES RÉSULTATSD'ANALYSE REQUIS AU TITRE DE LA DIRECTIVE 2002/32/CE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
HU	2006/0619	SNCO	DIRECTIVE 2005/8/CE DE LA COMMISSIONDU 27 JANVIER 2005MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 2002/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 MAI 2002SUR LES SUBSTANCES INDÉSIRABLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
HU	2006/0620	SNCO	DIRECTIVE 2005/25/CE DU CONSEILDU 14 MARS 2005MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT DES MICRO-ORGANISMES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
HU	2006/0621	SNCO	DIRECTIVE 2005/91/CE DE LA COMMISSION DU 16 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/90/CE ÉTABLISSANT DES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 2002/53/CE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES CARACTÈRES MINIMAUX À PRENDRE EN COMPTE ET LES CONDITIONS MINIMALES À REMPLIR LORS DE L'EXAMEN DE CERTAINES VARIÉTÉS DES ESPÈCES DE PLANTES AGRICOLES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
HU	2006/2340	ENVI	CLIMATE CHANGE : NATIONAL ALLOCATION PLANS UNDER DIRECTIVE 2003/87/EC (EMISSIONS TRADING DIRECTIVE)	Avis motivé

Malta

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
MT	2005/0847	INSO	DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC	Classement
MT	2005/0848	ENVI	WASTE - DIR. 2004/12, MODIF. DIR. 94/62, EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES	Classement
MT	2005/1018	JLSE	DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL	Saisine
MT	2005/2006	TREN	CABOTAGE MARITIME - CONCESSION EXCLUSIVE SUR LA DESSERTE MALTE-GOZO	Avis motivé
MT	2005/2184	TREN	NON RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AU CONTRÔLE PAR L'ETAT DU PORT	SAISINE - Exécution sans délai
MT	2005/2232	ENVI	WASTE - PCB/PCT, DIR. 96/59, INVENTAIRES, PLAN DE DÉCONTAMINATION, PROJET DE COLLECTE	SAISINE - Exécution sans délai
MT	2005/2331	ENVI	AIR - BAD APPLICATION OF REGULATION (EC) N° 2037/2000 ON SUBSTANCES THAT DEPLETE THE OZONE LAYER	Saisine
MT	2005/4235	MARK	WATER SERVICE CORPORATION - CONTRAT DE SERVICES D'ASSISTANCE TECHNIQUE	Classement
MT	2005/4778	TREN	TAXE DE SORTIE POUR PASSAGERS AERIENS	Avis motivé
MT	2006/0128	JLSE	DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE	Saisine
MT	2006/0310	MARK	DIRECTIVE 2001/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU DU 27 SEPTEMBRE 2001 RELATIVE AU DROIT DE SUITE AU PROFIT DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE D'ART ORIGINALE	Classement
MT	2006/0311	JLSE	DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE	Classement
MT	2006/0314	SNCO	DIRECTIVE 2005/7/CE DE LA COMMISSIONDU 27 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 2002/70/CE ÉTABLISSANT DES PRESCRIPTIONS POUR LA DÉTERMINATION DES TENEURS ENDIOXINES ET EN PCB DE TYPE DIOXINE DES ALIMENTS DES ANIMAUX(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0487	EMPL	DIRECTIVE 2003/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 FÉVRIER 2003 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX AGENTS PHYSIQUES (BRUIT) (DIX-SEPTIÈME DIRECTIVE PARTICULIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/ CEE)	Classement
MT	2006/0488	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0490	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
MT	2006/0656	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0657	SNCO	DIRECTIVE 2005/6/CE DE LA COMMISSIONDU 26 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/250/CEE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉSENTATION ET L'INTERPRÉTATION DES RÉSULTATSD'ANALYSE REQUIS AU TITRE DE LA DIRECTIVE 2002/32/CE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0660	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0661	SNCO	DIRECTIVE 2005/46/CE DE LA COMMISSIONDU 8 JUILLET 2005 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS D’AMITRAZE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0662	SNCO	DIRECTIVE 2005/48/CE DE LA COMMISSIONDU 23 AOÛT 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE CERTAINS PESTICIDES SUR ET DANS LES CÉRÉALES ET CERTAINS PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0664	SNCO	DIRECTIVE 2005/70/CE DE LA COMMISSION DU 20 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE CERTAINS PESTICIDES SUR ET DANS LES CÉRÉALES ET CERTAINS PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0665	SNCO	DIRECTIVE 2005/74/CE DE LA COMMISSION DU 25 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS D'ÉTHOFUMESATE, DE LAMBDA CYHALOTHRINE, DE MÉTHOMYL, DE PYMÉTROZINE ET DE THIABENDAZOLE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0666	SNCO	DIRECTIVE 2005/76/CE DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 90/642/CEE ET 86/362/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS QUI Y SONT FIXÉES POUR LE KRÉSOXIM MÉTHYL, LA CYROMAZINE, LA BIFENTHRINE, LE MÉTALAXYL ET L’AZOXYSTROBINE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0667	SNCO	DIRECTIVE 2005/77/CE DE LA COMMISSION DU 11 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT L’ANNEXE V DE LA DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTÉ D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU AUX PRODUITS VÉGÉTAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ	Classement
MT	2006/0668	ENTR	DIRECTIVE 2005/80/CE DE LA COMMISSION DU 21 NOVEMBRE 2005 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/768/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PRODUITS COSMÉTIQUES EN VUE DE L’ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE SES ANNEXES II ET III (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0669	SNCO	DIRECTIVE 2005/91/CE DE LA COMMISSION DU 16 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/90/CE ÉTABLISSANT DES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 2002/53/CE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES CARACTÈRES MINIMAUX À PRENDRE EN COMPTE ET LES CONDITIONS MINIMALES À REMPLIR LORS DE L'EXAMEN DE CERTAINES VARIÉTÉS DES ESPÈCES DE PLANTES AGRICOLES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0670	SNCO	DIRECTIVE 2006/14/CE DE LA COMMISSION DU 6 FÉVRIER 2006 MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTÉ D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU AUX PRODUITS VÉGÉTAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ	Classement
MT	2006/0808	SNCO	DIRECTIVE 2006/4/CE DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 2006 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DU CARBOFURAN (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/0809	SNCO	DIRECTIVE 2006/9/CE DE LA COMMISSION DU 23 JANVIER 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/642/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS QUI Y SONT FIXÉES POUR LE DIQUAT (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
MT	2006/2150	ENVI	NATURE - DIRECTIVE 92/43 NON-CONFORMITÉ	Avis motivé
MT	2006/2279	ENVI	IMPACT - NON-CONFORM TRANSPOSITION OF THE EIA-DIRECTIVE	Avis motivé
MT	2006/2499	ENVI	AIR - HALONS IN SHIPS FIRE PROTECTION SYSTEMS AND EXTINGUISHERS	Mise en demeure + communiqué de presse

Nederland

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
NL	1990/0358	TREN	NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON	Classement
NL	1997/4516	ENTR	ECHELLES EN ALUMINIUM - LOI SPECIFIQUE SUR LA SECURITE DES PRODUITS	SAISINE - Exécution sans délai
NL	1999/2208	MARK	Privatisation de Koninklijke PTT Nederland KPN NV	Classement
NL	2000/4318	MARK	PUBLIC WORKS CONTRACT - CITY OF HOOGEZAND-SAPPEMEER	Classement
NL	2001/2163	ENVI	SEVESO - INCOMPLETE TRANSPOSITION OF DIRECTIVE 96/82/EC (SEVESO II)	Classement
NL	2002/2169	BUDG	REFUS INTÉRÊTS DE RETARD	Classement
NL	2002/4747	ENTR	LICENCES CULTURES HUITRES ET MOULES	SAISINE - Exécution sans délai
NL	2003/4125	ELAR	EC-TURKEY ASSOCIATION AGREEMENT - DISCRIMINATORY FEES FOR EXTENSION OF RESIDENCE PERMITS	Saisine
NL	2003/4381	SNCO	EXPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES	Avis motivé
NL	2003/5169	MARK	COMMUNE D'AMSTERDAM - MARCHE DE FOURNITURE D'ORDINATEURS	Classement
NL	2003/5172	MARK	GROUPE IGEA -MARCHE DE FOURNITURE D'ORDINATEURS	Classement
NL	2004/1225	MARK	DIRECTIVE 2002/87/CE DU PARLEMENT EUROP?EN ET DU CONSEIL DU 16 DÈCEMBRE 2002 RELATIVE À LA SURVEILLANCE COMPLÈMENTAIRE DES ÈTABLISSEMENTS DE CRÈDIT, DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT APPARTENANT À UN CONGLOMÈRAT FINANCIER, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE ET 93/22/CEE DU CONSEIL ET LES DIRECTIVES 98/78/CE ET 2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÈEN ET DU CONSEIL	Désistement
NL	2004/4302	MARK	CBS - SERVICES DE CONSEIL	Classement
NL	2004/4352	TAXU	DISCRIMINATORY TAX TREATMENT OF OUTBOUND DIVIDENDS	Saisine
NL	2004/4377	MARK	DROITS D'UTILISATION DES FREQUENCES POUR LES RESEAUX RADIO	Classement
NL	2004/5015	MARK	GR GEVUDO - EXPLOITATION DE DECHARGE	Classement
NL	2005/0849	TREN	DIRECTIVE 2003/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 JUIN 2003 CONCERNANT LES COMPTES RENDUS D'ÉVÉNEMENTS DANS L'AVIATION CIVILE	Saisine
NL	2005/1026	ENTR	DIRECTIVE 2004/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS TRADITIONNELS À BASE DE PLANTES, LA DIRECTIVE2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN	Saisine
NL	2005/1027	ENTR	DIRECTIVE 2004/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS ÀUSAGE HUMAIN(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
NL	2005/2403	SNCO	UTILISATION DE GLYROXYL COMME DÉCONTAMINANT DANS LES PRODUITS DE LA PÊCHE	Classement
NL	2006/0498	TREN	DIRECTIVE 2004/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 21 AVRIL 2004CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES AÉRONEFS DES PAYS TIERS EMPRUNTANT LES AÉROPORTS COMMUNAUTAIRES	Classement
NL	2006/0502	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Classement
NL	2006/0672	JLSE	DIRECTIVE 2003/8/CE DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES AFFAIRES TRANSFRONTALIÈRES PAR L'ÉTABLISSEMENT DE RÈGLES MINIMALES COMMUNES RELATIVES À L'AIDE JUDICIAIRE ACCORDÉE DANS LE CADRE DE TELLES AFFAIRES	Classement
NL	2006/0673	ENTR	DIRECTIVE 2005/30/CE DE LA COMMISSIONDU 22 AVRIL 2005 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LES DIRECTIVES 97/24/CE ET 2002/24/CEDU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX OU TROISROUES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
NL	2006/0674	SNCO	DIRECTIVE 2005/77/CE DE LA COMMISSION DU 11 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT L’ANNEXE V DE LA DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTÉ D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU AUX PRODUITS VÉGÉTAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ	Classement
NL	2006/0813	ENTR	DIRECTIVE 2005/84/CE MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHÉ ET L’EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES (PHTALATES)	Classement
NL	2006/2244	TREN	NON RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX NIVEAUX MINIMA DE STOCKS PÉTROLIERS	Avis motivé
NL	2006/2489	ENVI	WASTE - DIRECTIVE 99/31/EC ON THE LANDFILL OF WASTE – NON CONFORMITE	Mise en demeure + communiqué de presse
NL	2006/2501	ENVI	AIR - HALONS IN SHIPS FIRE PROTECTION SYSTEMS AND EXTINGUISHERS	Mise en demeure + communiqué de presse

Österreich

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
AT	1999/2115	ENVI	NATURE - DIR 79/409, INCOMPLETE DESIGNATION OF SPECIAL PROTECTION AREAS	Avis motivé + autorisation de contacts
AT	2003/0647	EMPL	PROTECTION TRAVAILLEURS CONTRE RISQUES LIÉS EXPOSITION AGENTS CANCÉRIGÈNES/MUTAGENES AU TRAVAIL	Classement
AT	2003/2236	MARK	DISCRIMINATIONS DANS LES PROCEDURES D'ATTRIBUTION DE CONCESSIONS HYDROELECTRIQUE	Classement
AT	2003/2239	MARK	ENTRAVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES AGENTS EN BREVETS	Avis motivé
AT	2003/4716	ENVI	AIR - ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - HFC'S	Classement
AT	2003/5236	MARK	HARTBERG ABFALLENTSORGUNG	Classement
AT	2003/5239	MARK	KAPFENBERG ABFALLENTSORGUNG	Classement
AT	2004/0380	ENVI	IMPACT - DIR. 2001/42, ASSESSMENT OF THE EFFECTS OF CERTAIN PLANS AND PROGRAMMES ON THE ENVIRONMENT	Classement
AT	2004/2142	EMPL	NATIONALITY REQUIREMENT FOR MASTERS AND CHIEF MATES OF BOATS FLYING AUSTRIAN FLAG	Classement
AT	2004/2204	MARK	DISCRIMINATORY RESTRICTIONS FOR REGISTRATION OF A COMPANY UNDER AUSTRIAN LAW FOR NATIONALS FROM NEW MEMBER STATES	Saisine
AT	2004/4271	ENVI	NATURE - HUNTING OF BIRDS OF PREY IN LOWER AUSTRIA	Mise en demeure + communiqué de presse
AT	2004/4741	MARK	ENTRAVES A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES (ART 43 ET 49 CE)	Avis motivé
AT	2004/5049	ENVI	IMPACT - RAILWAY LINE GASTEINERTAL 2	Avis motivé + autorisation de contacts
AT	2005/0727	EMPL	DIRECTIVE 2002/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 JUIN 2002 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX AGENTS PHYSIQUES (VIBRATIONS) (SEIZIÈME DIRECTIVE PARTICULIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/CEE)	Saisine
AT	2005/0729	INSO	DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC	SAISINE - Exécution sans délai
AT	2005/0731	ENVI	WASTE - DIR. 2004/12, MODIF. DIR. 94/62, EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES	Classement
AT	2005/2247	TAXU	TVA - TAUX RÉDUIT POUR LES EAUX USÉES ET LES DÉCHETS	Avis motivé
AT	2005/2276	TAXU	IMPORTATION OF CIGARETTES	Classement
AT	2005/2366	TAXU	VAT - CAR LEASING	Avis motivé
AT	2005/4510	MARK	TOTAL BAN ON THE PRESENTATION OF EXOTIC ANIMALS IN CIRCUSES	Classement
AT	2005/4954	MARK	SOZIALVERSICHERUNGSPENSIONSKASSE - TECHNICAL ADMINISTRATION OF A PENSION FUND	Avis motivé
AT	2006/0008	ENTR	DIRECTIVE 2005/67/CE DE LA COMMISSION DU 18 OCTOBRE 2005 PORTANT ADAPTATION DES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 86/298/CEE DU CONSEIL, DES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 87/402/CEE DU CONSEIL ET DES ANNEXES I, II ET III DE LA DIRECTIVE 2003/37/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA RÉCEPTION PAR TYPE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
AT	2006/0361	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
AT	2006/0367	ENTR	DIRECTIVE 2005/39/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/408/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX SIÈGES, À LEURS ANCRAGES ET AUX APPUIE-TÊTE DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
AT	2006/0368	ENTR	DIRECTIVE 2005/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/541/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX CEINTURES DE SÉCURITÉ ET AUX SYSTÈMES DE RETENUE DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
AT	2006/0369	ENTR	DIRECTIVE 2005/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/115/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SÉCURITÉ DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
AT	2006/0551	TREN	DIRECTIVE 2004/67/CE DU CONSEILDU 26 AVRIL 2004CONCERNANT DES MESURES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
AT	2006/0552	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
AT	2006/0553	ENTR	DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSIONDU RELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
AT	2006/0554	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
AT	2006/2006	ENVI	WATER - NON-CONFORMITY OF NATIONAL IMPLEMENTATION WITH DRINKING WATER DIRECTIVE REQUIREMENTS	Classement
AT	2006/2029	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME COMMUNAUTAIRE DE SUIVI DU TRAFIC DES NAVIRES	Avis motivé
AT	2006/2049	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
AT	2006/2064	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ	Classement
AT	2006/2332	ENVI	CLIMATE CHANGE : NATIONAL ALLOCATION PLANS UNDER DIRECTIVE 2003/87/EC (EMISSIONS TRADING DIRECTIVE)	Avis motivé
AT	2006/2476	ENVI	WASTE - DIRECTIVE 99/31/EC ON THE LANDFILL OF WASTE – NON CONFORMITE	Mise en demeure + communiqué de presse
AT	2006/4399	ENTR	IMMATRICULATION DE VEHICULES D'OCCASION	Avis motivé + autorisation de contacts

Polska

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
PL	2004/4713	ENVI	NATURE - ROAD PROJECTS IN NORTH EAST POLAND (VIA BALTICA)	Mise en demeure + communiqué de presse
PL	2004/4962	ENTR	SPECIAL VEHICLE CARD	Saisine
PL	2005/2061	INSO	NON CONFORMITY WITH THE ACCESS DIRECTIVE	Saisine
PL	2005/4119	ENVI	NATURE - DESIGNATIONS OF SITES OF COMMUNITY IMPORTANCE	Avis motivé + autorisation de contacts
PL	2005/4568	ENTR	IMPORTATION PARALLELE DE PESTICIDES	Saisine
PL	2005/4693	MARK	VIOLATION DES REGLES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS	Classement
PL	2005/7001	MARK	IRREGULARITIES CONCERNING PUBLIC PROCUREMENT OF AUTOMATED RADAR COASTAL SURVEILLANCE EQUIPMENT	Avis motivé
PL	2006/0324	SNCO	DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 ABROGEANT CERTAINES DIRECTIVES RELATIVES À L'HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET AUX RÈGLES SANITAIRES RÉGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 89/662/CEE ET 92/118/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LA DÉCISION 95/408/CE DU CONSEIL	Classement
PL	2006/0326	TAXU	DIRECTIVE 2005/19/CE DU CONSEILDU 17 FÉVRIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/434/CEE CONCERNANT LE RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX FUSIONS,SCISSIONS, APPORTS D’ACTIFS ET ÉCHANGES D’ACTIONS INTÉRESSANT DES SOCIÉTÉS D’ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS	Classement
PL	2006/0503	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
PL	2006/0505	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Classement
PL	2006/0509	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Classement
PL	2006/0675	JLSE	DIRECTIVE 2003/8/CE DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES AFFAIRES TRANSFRONTALIÈRES PAR L'ÉTABLISSEMENT DE RÈGLES MINIMALES COMMUNES RELATIVES À L'AIDE JUDICIAIRE ACCORDÉE DANS LE CADRE DE TELLES AFFAIRES	Classement
PL	2006/0676	TREN	DIRECTIVE 2004/67/CE DU CONSEILDU 26 AVRIL 2004CONCERNANT DES MESURES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PL	2006/0677	SNCO	DIRECTIVE 2005/6/CE DE LA COMMISSIONDU 26 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/250/CEE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉSENTATION ET L'INTERPRÉTATION DES RÉSULTATSD'ANALYSE REQUIS AU TITRE DE LA DIRECTIVE 2002/32/CE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PL	2006/0678	SNCO	DIRECTIVE 2005/25/CE DU CONSEILDU 14 MARS 2005MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT DES MICRO-ORGANISMES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PL	2006/0679	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PL	2006/0680	ENTR	DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSIONDU 25 JUILLET 2005 PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PL	2006/0681	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PL	2006/0816	SNCO	DIRECTIVE 2006/4/CE DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 2006 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DU CARBOFURAN (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PL	2006/0817	SNCO	DIRECTIVE 2006/9/CE DE LA COMMISSION DU 23 JANVIER 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/642/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS QUI Y SONT FIXÉES POUR LE DIQUAT (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PL	2006/2060	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
PL	2006/2070	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ	Avis motivé
PL	2006/2080	MARK	MARCHÉ PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE D’ACCÈS À L’AÉROPORT PRÈS DE KATOWICE	Classement
PL	2006/2505	INSO	INDEPENDENCE AND IMPARTIALITY OF THE NRA	Mise en demeure + communiqué de presse
PL	2006/2506	INSO	NON-AVAILABILITY OF CALLER LOCATION INFORMATION FOR 112	Mise en demeure + communiqué de presse

Portugal

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
PT	1996/2206	ENVI	NATURE - DIR 79/409 & 92/43, DESIGNATION ET PROTECTION INSUFFISANTES DE ZPS	SAISINE - Fin sursis + Exécution sans délai
PT	1998/4855	ENVI	NATURE - DIR 92/43, SIC & NATURA 2000, CONSTRUCTION D'UN BARRAGE (MONCHIQUE)	Classement
PT	1999/4073	TAXU	PRET HYPOTHECAIRE	SAISINE - Exécution sans délai
PT	2002/5419	MARK	REFUS DE RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME ESPAGNOL DE PHARMACIEN SPECIALISE EN BIOLOGIE MEDICALE	Saisine
PT	2003/2088	ENVI	NATURE - CETACES : SURVEILLANCE ET IMPACT DES PRATIQUES DE PECHE	Avis motivé
PT	2003/2140	BUDG	INTERETS DE RETARD, A.T.A	SAISINE - Exécution sans délai
PT	2003/2201	MARK	DIR 92/100/CEE - MAUVAISE APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PRET PUBLIC	Mise en demeure 228
PT	2003/4034	ENVI	WASTE - INCINERATION DES DECHETS HOSPITALIERS	SAISINE - Fin sursis + Exécution sans délai
PT	2003/4533	EMPL	ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS	Classement
PT	2003/4604	MARK	DIR 92/100/CEE - DROIT EXCLUSIF DE LOCATION ET DE PRET DES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES	Classement
PT	2004/1283	MARK	DIRECTIVE 2001/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 4 AVRIL 2001 CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT	Désistement
PT	2004/1287	ENVI	NOISE - DIR. 2002/49 RELATING TO THE ASSESSMENT AND MANAGEMENT OF ENVIRONMENTAL NOISE	Désistement
PT	2004/2118	ENVI	AIR - PLANS ET PROGRAMMES EN MATIERE DE DIOXYDE D'AZOTE, OXYDE D'AZOTE ET PARTICULES	SAISINE - Exécution sans délai
PT	2004/2145	EMPL	NATIONALITY REQUIREMENT FOR MASTERS AND CHIEF MATES OF BOATS FLYING PORTUGUESE FLAG	Avis motivé
PT	2004/2163	MARK	ETABLISSEMENT DES CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE	Avis motivé
PT	2004/4353	TAXU	DISCRIMINATORY TAX TREATMENT OF OUTBOUND DIVIDENDS	Saisine
PT	2005/0856	SNCO	DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 ÉTABLISSANT DES NORMES DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ POUR LA COLLECTE, LE CONTRÔLE, LA TRANSFORMATION, LA CONSERVATION ET LA DISTRIBUTION DU SANG HUMAIN, ET DES COMPOSANTS SANGUINS, ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/83/CE	Classement
PT	2005/0860	INSO	DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC	SAISINE - Exécution sans délai
PT	2005/0861	SNCO	DIRECTIVE 2004/1/CE DE LA COMMISSION DU 6 JANVIER 2004 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 2002/72/CE EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DE L'USAGE DE L'AZODICARBONAMIDE COMME AGENT GONFLANT (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
PT	2005/0863	SNCO	DIRECTIVE 2004/14/CE DE LA COMMISSION DU 29 JANVIER 2004 MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/10/CEE DE LA COMMISSION RELATIVE AUX MATÉRIAUX ET AUX OBJETS EN PELLICULE DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE, DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
PT	2005/0864	SNCO	DIRECTIVE 2004/33/CE DE LA COMMISSION DU 22 MARS 2004 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AU SANG ET AUX COMPOSANTS SANGUINS (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
PT	2005/1037	SNCO	DIRECTIVE 2004/19/CE DE LA COMMISSION DU 1ER MARS 2004 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 2002/72/CE CONCERNANT LES MATÉRIAUX ET OBJETS EN MATIÈRE PLASTIQUE DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
PT	2005/1040	ENTR	DIRECTIVE 2004/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/82/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTSVÉTÉRINAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
PT	2005/1041	ENVI	AIR - DIR 2004/42 ON THE LIMITATION OF EMISSIONS OF VOC - USE OF ORGANIC SOLVENTS IN PAINTS AND VARNISHES & VEHICLE REFINISHING PRODUCTS – AMEND. DIR 1999/13	Classement
PT	2005/1043	TREN	DIRECTIVE 2005/23/CE DE LA COMMISSIONDU 8 MARS 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE NIVEAUMINIMAL DE FORMATION DES GENS DE MER(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
PT	2005/2019	TREN	MAUVAISE APPLICATION DIR 2000/59/CE SUR LES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIRES POUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LES RÉSIDUS DE CARGAISON	SAISINE - Exécution sans délai
PT	2005/2186	TREN	NON RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AU CONTRÔLE PAR L'ETAT DU PORT	Saisine
PT	2005/2342	TAXU	VAT - REDUCED RATE FOR LAWYERS	Classement
PT	2005/2401	ENVI	WASTE - WASTE WATERS - DIR. 91/271/EEC - BAD APPLICATION	Saisine
PT	2005/4056	MARK	NON-RESPECT DIRECTIVE 1993/38/CEE - PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ENERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS	Classement
PT	2005/4064	ENTR	DIFFICULTES POUR L'IMPORTATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES	Avis motivé
PT	2006/0144	JLSE	DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT L'ASSISTANCE AU TRANSIT DANS LE CADRE DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE	Saisine
PT	2006/0146	TREN	DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/440/CEE DU CONSEILRELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES	Saisine
PT	2006/0330	JLSE	DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE	Saisine
PT	2006/0333	SNCO	DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 ABROGEANT CERTAINES DIRECTIVES RELATIVES À L'HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET AUX RÈGLES SANITAIRES RÉGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 89/662/CEE ET 92/118/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LA DÉCISION 95/408/CE DU CONSEIL	Classement
PT	2006/0334	SNCO	DIRECTIVE 2005/7/CE DE LA COMMISSIONDU 27 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 2002/70/CE ÉTABLISSANT DES PRESCRIPTIONS POUR LA DÉTERMINATION DES TENEURS ENDIOXINES ET EN PCB DE TYPE DIOXINE DES ALIMENTS DES ANIMAUX(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
PT	2006/0335	ENTR	DIRECTIVE 2005/28/CE DE LA COMMISSIONDU 8 AVRIL 2005 FIXANT DES PRINCIPES ET DES LIGNES DIRECTRICES DÉTAILLÉES RELATIFS À L’APPLICATION DE BONNES PRATIQUES CLINIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX À USAGE HUMAIN, AINSI QUE LES EXIGENCES POUR L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FABRIQUER OU D’IMPORTER CES MÉDICAMENTS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
PT	2006/0510	EMPL	DIRECTIVE 2003/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 FÉVRIER 2003 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX AGENTS PHYSIQUES (BRUIT) (DIX-SEPTIÈME DIRECTIVE PARTICULIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/ CEE)	Classement
PT	2006/0517	TREN	DIRECTIVE 2005/12/CE DE LA COMMISSIONDU 18 FÉVRIER 2005MODIFIANT LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 2003/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILRELATIVE AUX PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE STABILITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PT	2006/0518	ENTR	DIRECTIVE 2005/21/CE DE LA COMMISSIONDU 7 MARS 2005ADAPTANT AU PROGRÈS TECHNIQUE LA DIRECTIVE 72/306/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DESLÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES À PRENDRE CONTRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTSPROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINÉS À LA PROPULSION DES VÉHICULES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
PT	2006/0519	ENTR	DIRECTIVE 2005/39/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/408/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX SIÈGES, À LEURS ANCRAGES ET AUX APPUIE-TÊTE DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
PT	2006/0520	ENTR	DIRECTIVE 2005/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/541/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX CEINTURES DE SÉCURITÉ ET AUX SYSTÈMES DE RETENUE DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PT	2006/0521	ENTR	DIRECTIVE 2005/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/115/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SÉCURITÉ DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
PT	2006/0682	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PT	2006/0683	TREN	DIRECTIVE 2004/67/CE DU CONSEILDU 26 AVRIL 2004CONCERNANT DES MESURES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PT	2006/0684	SNCO	DIRECTIVE 2005/6/CE DE LA COMMISSIONDU 26 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/250/CEE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉSENTATION ET L'INTERPRÉTATION DES RÉSULTATSD'ANALYSE REQUIS AU TITRE DE LA DIRECTIVE 2002/32/CE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
PT	2006/0685	SNCO	DIRECTIVE 2005/8/CE DE LA COMMISSIONDU 27 JANVIER 2005MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 2002/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 MAI 2002SUR LES SUBSTANCES INDÉSIRABLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
PT	2006/0686	ENTR	DIRECTIVE 2005/30/CE DE LA COMMISSIONDU 22 AVRIL 2005 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LES DIRECTIVES 97/24/CE ET 2002/24/CEDU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX OU TROISROUES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
PT	2006/0687	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
PT	2006/0688	SNCO	DIRECTIVE 2005/46/CE DE LA COMMISSIONDU 8 JUILLET 2005 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS D’AMITRAZE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PT	2006/0689	SNCO	DIRECTIVE 2005/48/CE DE LA COMMISSIONDU 23 AOÛT 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE CERTAINS PESTICIDES SUR ET DANS LES CÉRÉALES ET CERTAINS PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PT	2006/0690	ENTR	DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSIONDU 25 JUILLET 2005 PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
PT	2006/0691	SNCO	DIRECTIVE 2005/70/CE DE LA COMMISSION DU 20 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE CERTAINS PESTICIDES SUR ET DANS LES CÉRÉALES ET CERTAINS PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PT	2006/0692	SNCO	DIRECTIVE 2005/74/CE DE LA COMMISSION DU 25 OCTOBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS D'ÉTHOFUMESATE, DE LAMBDA CYHALOTHRINE, DE MÉTHOMYL, DE PYMÉTROZINE ET DE THIABENDAZOLE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PT	2006/0693	SNCO	DIRECTIVE 2005/76/CE DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT LES DIRECTIVES 90/642/CEE ET 86/362/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS QUI Y SONT FIXÉES POUR LE KRÉSOXIM MÉTHYL, LA CYROMAZINE, LA BIFENTHRINE, LE MÉTALAXYL ET L’AZOXYSTROBINE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
PT	2006/0694	SNCO	DIRECTIVE 2005/77/CE DE LA COMMISSION DU 11 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT L’ANNEXE V DE LA DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTÉ D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU AUX PRODUITS VÉGÉTAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ	Classement
PT	2006/0695	SNCO	DIRECTIVE 2006/14/CE DE LA COMMISSION DU 6 FÉVRIER 2006 MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTÉ D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU AUX PRODUITS VÉGÉTAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ	Classement
PT	2006/0696	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
PT	2006/2010	ENVI	WATER - NON-CONFORMITY OF NATIONAL IMPLEMENTATION WITH DRINKING WATER DIRECTIVE REQUIREMENTS	Avis motivé
PT	2006/2345	ENVI	CLIMATE CHANGE : NATIONAL ALLOCATION PLANS UNDER DIRECTIVE 2003/87/EC (EMISSIONS TRADING DIRECTIVE)	Classement
PT	2006/2491	ENVI	WASTE - DIRECTIVE 99/31/EC ON THE LANDFILL OF WASTE – NON CONFORMITE	Mise en demeure + communiqué de presse
PT	2006/2497	ENVI	AIR - HALONS IN SHIPS FIRE PROTECTION SYSTEMS AND EXTINGUISHERS	Mise en demeure + communiqué de presse

Slovenija

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
SI	2005/0874	ENVI	WASTE - DIR. 2004/12, MODIF. DIR. 94/62, EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES	Classement
SI	2005/1053	ENTR	DIRECTIVE 2004/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS TRADITIONNELS À BASE DE PLANTES, LA DIRECTIVE2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN	Classement
SI	2005/1054	ENTR	DIRECTIVE 2004/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS ÀUSAGE HUMAIN(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SI	2005/1055	ENTR	DIRECTIVE 2004/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/82/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTSVÉTÉRINAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SI	2006/0164	TREN	DIRECTIVE 2002/91/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 2002 SUR LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS	Avis motivé
SI	2006/0166	TREN	DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/440/CEE DU CONSEILRELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES	Saisine
SI	2006/0531	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SI	2006/0532	TREN	DIRECTIVE 2004/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 21 AVRIL 2004CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES AÉRONEFS DES PAYS TIERS EMPRUNTANT LES AÉROPORTS COMMUNAUTAIRES	Classement
SI	2006/0536	TREN	DIRECTIVE 2005/12/CE DE LA COMMISSIONDU 18 FÉVRIER 2005MODIFIANT LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 2003/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILRELATIVE AUX PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE STABILITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SI	2006/0537	ENTR	DIRECTIVE 2005/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/115/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SÉCURITÉ DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SI	2006/0701	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SI	2006/0703	ENTR	DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSIONDU 25 JUILLET 2005 PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SI	2006/0704	SNCO	DIRECTIVE 2005/91/CE DE LA COMMISSION DU 16 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/90/CE ÉTABLISSANT DES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 2002/53/CE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES CARACTÈRES MINIMAUX À PRENDRE EN COMPTE ET LES CONDITIONS MINIMALES À REMPLIR LORS DE L'EXAMEN DE CERTAINES VARIÉTÉS DES ESPÈCES DE PLANTES AGRICOLES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SI	2006/0705	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SI	2006/0831	SNCO	DIRECTIVE 2005/61/CE DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 2005 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE TRAÇABILITÉ ET LA NOTIFICATION DES RÉACTIONS ET INCIDENTS INDÉSIRABLES GRAVES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SI	2006/2182	ENVI	AIR - CLIMATE CHANGE: REPORTS PURSUANT TO ARTICLE 3 (1) OF DECISION 280/2004/EC	Mise en demeure + communiqué de presse
SI	2006/2346	ENVI	CLIMATE CHANGE : NATIONAL ALLOCATION PLANS UNDER DIRECTIVE 2003/87/EC (EMISSIONS TRADING DIRECTIVE)	Classement
SI	2006/2475	ENVI	WASTE - DIRECTIVE 2000/53 (ART. 9) - IMPLEMENTATION REPORT	Mise en demeure + communiqué de presse

Slovensko

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
SK	2004/1418	TREN	DIRECTIVE 91/670/CEE DU CONSEIL, DU 16 DÉCEMBRE 1991, SUR L'ACCEPTATION MUTUELLE DES LICENCES DU PERSONNEL POUR EXERCER DES FONCTIONS DANS L'AVIATION CIVILE	Avis motivé
SK	2005/0713	TREN	DIRECTIVE 2003/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/25/CE CONCERNANT LE NIVEAU MINIMAL DE FORMATION DES GENS DE MER (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SK	2005/2074	INSO	NON CONFORMITY WITH THE FRAMEWORK DIRECTIVE	Avis motivé
SK	2005/2310	TREN	TRANSPOSITION INCORRECTE DE LA DIRECTIVE SUR LES INSTALLATIONS DE RÉCEPTION PORTUAIRES POUR LES DÉCHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES	Saisine
SK	2005/2334	TREN	NON RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX NIVEAUX MINIMA DE STOCKS PÉTROLIERS	Classement
SK	2005/4105	ENTR	VIOLATION ARTICLES 28 A 30 DU TRAITE - ENTRAVE A L'IMPORTATION PARALLELE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES	Classement
SK	2006/0176	TREN	DIRECTIVE 2004/112/CE DE LA COMMISSIONDU 13 DÉCEMBRE 2004PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 95/50/CE CONCERNANT DES PROCÉDURESUNIFORMES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Saisine
SK	2006/0538	MARK	DIRECTIVE 2001/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU DU 27 SEPTEMBRE 2001 RELATIVE AU DROIT DE SUITE AU PROFIT DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE D'ART ORIGINALE	Classement
SK	2006/0541	TREN	DIRECTIVE 2004/50/CE MODIFIANT LA DIRECTIVE 96/48/CE INTEROPÉRABILITÉ À GRANDE VITESSE ET LA DIRECTIVE 2001/16/CE INTEROPÉRABILITÉ SYSTEME CONVENTIONNEL	Classement
SK	2006/0542	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Classement
SK	2006/0543	ENTR	DIRECTIVE 2005/21/CE DE LA COMMISSIONDU 7 MARS 2005ADAPTANT AU PROGRÈS TECHNIQUE LA DIRECTIVE 72/306/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DESLÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES À PRENDRE CONTRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTSPROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINÉS À LA PROPULSION DES VÉHICULES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SK	2006/0707	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Avis motivé
SK	2006/0708	TREN	DIRECTIVE 2004/67/CE DU CONSEILDU 26 AVRIL 2004CONCERNANT DES MESURES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SK	2006/0709	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SK	2006/2061	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
SK	2006/2071	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ	Avis motivé
SK	2006/2245	TREN	NON RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX NIVEAUX MINIMA DE STOCKS PÉTROLIERS	Classement

Suomi Finland

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
FI	1997/4349	ENTR	PRIX ET REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS	Classement
FI	2000/5042	SNCO	COMMERCE DU TABAC A PRISER	Mise en demeure 228
FI	2001/2091	TAXU	TAXATION DES VOITURES - CLOISONNEMENT DU MARCHE NATIONAL	Saisine
FI	2002/2129	ENVI	WATER - DIR 91/271, URBAN WASTE WATER TREATMENT, SENSITIVE AREAS	Saisine
FI	2004/0815	ENVI	WASTE - DIR. 2002/95 ON THE RESTRICTION OF THE USE OF CERTAIN HAZARDOUS SUBSTANCES IN ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT	Classement
FI	2004/0816	ENVI	WASTE - DIR. 2002/96 ON WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT (WEEE)	Désistement
FI	2004/0826	ENVI	WASTE - DIR. 2003/108, AMENDING DIR. 2002/96 ON WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT (WEEE)	Classement
FI	2004/2056	MARK	PRE-ACCESSION BILATERAL INVESTMENT TREATIES (BITS)	Saisine
FI	2004/2158	EMPL	CHILD CARE ALLOWANCE	Avis motivé
FI	2004/2196	MARK	ASSURANCE AUTOMOBILE-PERMIS DE TRANSFERT-DOUBLE ASSURANCE,CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES,LPS ET ATTEINTE TARIFAIRE	SAISINE - Exécution sans délai
FI	2004/4282	TAXU	VAT - Treatment applicable to services provided by lawyers	Avis motivé
FI	2004/5045	MARK	IRREGULARITES DANS UN APPEL D'OFFRES (DOMAINE DE L'ENERGIE)	Classement
FI	2004/5098	ENVI	IMPACT - TORNIO-HAPARANDA CITY CENTRE	Avis motivé
FI	2005/0604	ENVI	IMPACT - DIR. 2003/35 MODIF., CONCERNANT PARTICIPATION DU PUBLIC ET ACCÈS À LA JUSTICE, LES DIR. 85/337 & 96/61	Désistement
FI	2005/0786	ENVI	WASTE - DIR. 2004/12, MODIF. DIR. 94/62, EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES	Classement
FI	2005/0956	EMPL	DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DESÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2005/0958	JLSE	DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL	Classement
FI	2005/0960	ENTR	DIRECTIVE 2004/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/83/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS ÀUSAGE HUMAIN(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2005/0961	ENTR	DIRECTIVE 2004/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/82/CE INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTSVÉTÉRINAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2005/2012	TREN	MAUVAISE APPLICATION DIR 2000/59/CE SUR LES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIRES POUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LES RÉSIDUS DE CARGAISON	SAISINE - Exécution sans délai
FI	2006/0254	SNCO	DIRECTIVE 2005/7/CE DE LA COMMISSIONDU 27 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 2002/70/CE ÉTABLISSANT DES PRESCRIPTIONS POUR LA DÉTERMINATION DES TENEURS ENDIOXINES ET EN PCB DE TYPE DIOXINE DES ALIMENTS DES ANIMAUX(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0429	EMPL	DIRECTIVE 2003/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 MARS 2003 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/477/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIÉS À L'EXPOSITION À L'AMIANTE PENDANT LE TRAVAIL (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0430	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
FI	2006/0434	TREN	DIRECTIVE 2005/12/CE DE LA COMMISSIONDU 18 FÉVRIER 2005MODIFIANT LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 2003/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILRELATIVE AUX PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE STABILITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0435	ENTR	DIRECTIVE 2005/39/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/408/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX SIÈGES, À LEURS ANCRAGES ET AUX APPUIE-TÊTE DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0436	ENTR	DIRECTIVE 2005/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/541/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX CEINTURES DE SÉCURITÉ ET AUX SYSTÈMES DE RETENUE DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0437	ENTR	DIRECTIVE 2005/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 7 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/115/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SÉCURITÉ DES VÉHICULES À MOTEUR (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0601	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0602	SNCO	DIRECTIVE 2005/6/CE DE LA COMMISSIONDU 26 JANVIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/250/CEE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉSENTATION ET L'INTERPRÉTATION DES RÉSULTATSD'ANALYSE REQUIS AU TITRE DE LA DIRECTIVE 2002/32/CE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0603	SNCO	DIRECTIVE 2005/25/CE DU CONSEILDU 14 MARS 2005MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT DES MICRO-ORGANISMES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0604	ENTR	DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSIONDU 25 JUILLET 2005 PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0605	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0761	SNCO	DIRECTIVE 2005/43/CE DE LA COMMISSION DU 23 JUIN 2005 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 68/193/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION VÉGÉTATIVE DE LA VIGNE	Classement
FI	2006/0762	SNCO	DIRECTIVE 2005/61/CE DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 2005 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE TRAÇABILITÉ ET LA NOTIFICATION DES RÉACTIONS ET INCIDENTS INDÉSIRABLES GRAVES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0763	SNCO	DIRECTIVE 2005/62/CE DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 2005 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES NORMES ET SPÉCIFICATIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES À UN SYSTÈME DE QUALITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0764	SNCO	DIRECTIVE 2006/4/CE DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 2006 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DU CARBOFURAN (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/0765	SNCO	DIRECTIVE 2006/9/CE DE LA COMMISSION DU 23 JANVIER 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/642/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS QUI Y SONT FIXÉES POUR LE DIQUAT (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
FI	2006/2056	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Classement
FI	2006/2337	ENVI	CLIMATE CHANGE : NATIONAL ALLOCATION PLANS UNDER DIRECTIVE 2003/87/EC (EMISSIONS TRADING DIRECTIVE)	Classement
FI	2006/4144	TAXU	TAXATION DE VEHICULES - DETACHEMENT TEMPORAIRE EN FINLANDE	Avis motivé

Sverige

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
SE	2000/4538	TAXU	TAXATION ASSURANCE/PENSION	Saisine
SE	2002/2130	ENVI	WATER - DIR 91/271, URBAN WASTE WATER TREATMENT, SENSITIVE AREAS	Saisine
SE	2003/4481	ENTR	HOMOLOGATION DES CAGES DES ANIMAUX (POULES)	Classement
SE	2003/4979	ENTR	DECISION OF A MUNICIPAL BODY PREVENTING THE USE OF COPPER-BASED CONSTRUCTION MATERIALS	Classement
SE	2004/1323	MARK	DIRECTIVE 2002/87/CE DU PARLEMENT EUROP?EN ET DU CONSEIL DU 16 DÈCEMBRE 2002 RELATIVE À LA SURVEILLANCE COMPLÈMENTAIRE DES ÈTABLISSEMENTS DE CRÈDIT, DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT APPARTENANT À UN CONGLOMÈRAT FINANCIER, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE ET 93/22/CEE DU CONSEIL ET LES DIRECTIVES 98/78/CE ET 2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÈEN ET DU CONSEIL	Classement
SE	2004/2159	EMPL	DISABILITY ALLOWANCE AND CARE ALLOWANCE FOR DISABLED CHILDREN	Avis motivé
SE	2004/2197	COMP	EXCLUSIVE RIGHTS TERACOM	SAISINE - Exécution sans délai
SE	2004/4779	MARK	NON RESPECT DIR 87/344/CEE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE (ART 6 ET 7)	Saisine
SE	2005/0868	TREN	DIRECTIVE 2003/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 JUIN 2003 CONCERNANT LES COMPTES RENDUS D'ÉVÉNEMENTS DANS L'AVIATION CIVILE	Saisine
SE	2005/0869	MARK	DIRECTIVE 2003/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 4 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LE PROSPECTUS À PUBLIER EN CAS D'OFFRE AU PUBLIC DE VALEURS MOBILIÈRES OU EN VUE DE L'ADMISSION DE VALEURS MOBILIÈRES À LA NÉGOCIATION, ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/34/CE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE) ABROGE LA DIRECTIVE 31989L0298 AU 01/07/2005.	Classement
SE	2005/2405	ENVI	CHEMICALS - INTERNALTIONAL NEGOCIATIONS - LACK OF LOYAL COOPERATION	Saisine
SE	2006/0338	MARK	DIRECTIVE 2001/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU DU 27 SEPTEMBRE 2001 RELATIVE AU DROIT DE SUITE AU PROFIT DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE D'ART ORIGINALE	Saisine
SE	2006/0523	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SE	2006/0528	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Avis motivé
SE	2006/0529	ENTR	DIRECTIVE 2005/21/CE DE LA COMMISSIONDU 7 MARS 2005ADAPTANT AU PROGRÈS TECHNIQUE LA DIRECTIVE 72/306/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DESLÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES À PRENDRE CONTRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTSPROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINÉS À LA PROPULSION DES VÉHICULES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SE	2006/0697	JLSE	DIRECTIVE 2003/8/CE DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES AFFAIRES TRANSFRONTALIÈRES PAR L'ÉTABLISSEMENT DE RÈGLES MINIMALES COMMUNES RELATIVES À L'AIDE JUDICIAIRE ACCORDÉE DANS LE CADRE DE TELLES AFFAIRES	Classement
SE	2006/0699	TREN	DIRECTIVE 2004/67/CE DU CONSEILDU 26 AVRIL 2004CONCERNANT DES MESURES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SE	2006/0700	SNCO	DIRECTIVE 2005/25/CE DU CONSEILDU 14 MARS 2005MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT DES MICRO-ORGANISMES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
SE	2006/0827	SNCO	DIRECTIVE 2005/43/CE DE LA COMMISSION DU 23 JUIN 2005 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 68/193/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION VÉGÉTATIVE DE LA VIGNE	Classement
SE	2006/0830	ENTR	DIRECTIVE 2005/84/CE MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHÉ ET L’EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES (PHTALAT	Classement
SE	2006/2062	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé
SE	2006/2125	JLSE	UTILISATION DE FORMULAIRES DE DEMANDES DE VISA NON CONFORMES À LA DÉCISION DU CONSEIL 2002/354/CE	Classement

United Kingdom

Em	Numéro	Serv.Resp	Titre	Décision de la Commission
UK	1995/4689	TAXU	TVA - OEUVRES D'ART, ANTIQUITES ET OBJETS DE COLLECTION	Classement
UK	2003/4793	ENVI	IMPACT - REVIEW OF MINERAL PLANNING PERMISSIONS	Avis motivé
UK	2003/5008	ENVI	WASTE - INCINERATION OF WASTE - ARTICLE 2 EXEMPTIONS	Classement
UK	2003/5272	ENVI	NATURE - STRANGFORD LOUGH CSAC	Classement
UK	2004/0268	TAXU	RÉGIME FISCAL COMMUN PAIEMENTS INTÉRÊTS ET REDEVANCES ENTRE SOCIÉTÉS ASSOCIÉES D'EM DIFFÉRENTS	Classement
UK	2004/2022	ENVI	AIR - REGULATION 2037/2000 - SUBSTANCES THAT DEPLETE THE OZONE LAYER	Saisine
UK	2004/2062	ENVI	WATER - NITRATES DIRECTIVE 91/676/EEC	Avis motivé + autorisation de contacts
UK	2004/2160	EMPL	DISABLITY LIVING ALLOWANCE	Avis motivé
UK	2004/2161	EMPL	ATTENDANCE ALLOWANCE	Avis motivé
UK	2004/2162	EMPL	CARER'S ALLOWANCE	Avis motivé
UK	2004/4506	ENTR	PESTICIDES IMPORTED FOR OWN USE	Classement
UK	2005/0879	EMPL	DIRECTIVE 2002/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 JUIN 2002 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX AGENTS PHYSIQUES (VIBRATIONS) (SEIZIÈME DIRECTIVE PARTICULIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/CEE)	Saisine
UK	2005/0880	SNCO	DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 ÉTABLISSANT DES NORMES DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ POUR LA COLLECTE, LE CONTRÔLE, LA TRANSFORMATION, LA CONSERVATION ET LA DISTRIBUTION DU SANG HUMAIN, ET DES COMPOSANTS SANGUINS, ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/83/CE	Avis motivé
UK	2005/0881	SNCO	DIRECTIVE 2003/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 MAI 2003 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ET DE PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2005/4074	ENTR	PRODUITS NON MARQUES CE AU R.U.	Avis motivé
UK	2005/4139	ENTR	Parallel import licence for phytopharmaceutical product	Classement
UK	2005/4298	ENTR	APPROVAL OF PARALLEL IMPORTS OF PLANT PROTECTION PRODUCTS	Classement
UK	2006/0183	SNCO	DIRECTIVE 2004/68/CE DU CONSEILDU 26.4.2004ÉTABLISSANT LES RÈGLES DE POLICE SANITAIRE RELATIVES À L’IMPORTATION ET AU TRANSIT, DANS LA COMMUNAUTÉ,DE CERTAINS ONGULÉS VIVANTS, MODIFIANT LES DIRECTIVES 90/426/CEE ET 92/65/CEEET ABROGEANT LA DIRECTIVE 72/462/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Classement
UK	2006/0185	ENTR	DIRECTIVE 2005/13/CE DE LA COMMISSIONDU 21 FÉVRIER 2005MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL QUI CONCERNE LES ÉMISSIONSDE GAZ POLLUANTS ET DE PARTICULES POLLUANTES PROVENANT DES MOTEURS DESTINÉS À LA PROPULSION DESTRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS, ET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 2003/37/CE DU PARLEMENTEUROPÉEN ET DU CONSEIL QUI CONCERNE LA RÉCEPTION PAR TYPE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/0187	ENTR	DIRECTIVE 2005/67/CE DE LA COMMISSION DU 18 OCTOBRE 2005 PORTANT ADAPTATION DES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 86/298/CEE DU CONSEIL, DES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 87/402/CEE DU CONSEIL ET DES ANNEXES I, II ET III DE LA DIRECTIVE 2003/37/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA RÉCEPTION PAR TYPE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/0354	ENVI	WASTE - DIR. 2004/12 MODIFIANT LA DIRECTIVE 94/62/CE	Classement
UK	2006/0358	ENTR	DIRECTIVE 2005/28/CE DE LA COMMISSIONDU 8 AVRIL 2005 FIXANT DES PRINCIPES ET DES LIGNES DIRECTRICES DÉTAILLÉES RELATIFS À L’APPLICATION DE BONNES PRATIQUES CLINIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX À USAGE HUMAIN, AINSI QUE LES EXIGENCES POUR L’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FABRIQUER OU D’IMPORTER CES MÉDICAMENTS(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/0544	EMPL	DIRECTIVE 2003/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 FÉVRIER 2003 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX AGENTS PHYSIQUES (BRUIT) (DIX-SEPTIÈME DIRECTIVE PARTICULIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 89/391/ CEE)	Classement
UK	2006/0546	ENTR	DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 31 MARS 2004SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/0548	JLSE	DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLESDE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT(CEE) N° 1612/68 ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE(TEXTE PRÉSENTANT DE L’INTÉRÊT POUR L’EEE)	Avis motivé
UK	2006/0549	TREN	DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILDU 29 AVRIL 2004CONCERNANT LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ MINIMALES APPLICABLESAUX TUNNELS DU RÉSEAU ROUTIER TRANSEUROPÉEN	Avis motivé
UK	2006/0711	MARK	DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNAT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/0712	TREN	DIRECTIVE 2004/67/CE DU CONSEILDU 26 AVRIL 2004CONCERNANT DES MESURES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/0713	ENTR	DIRECTIVE 2005/30/CE DE LA COMMISSIONDU 22 AVRIL 2005 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LES DIRECTIVES 97/24/CE ET 2002/24/CEDU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX OU TROISROUES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/0714	SNCO	DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSIONDU 29 AVRIL 2005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/500/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET LES CRITÈRES DE PERFORMANCE DE LA MÉTHODE D’ANALYSE DES OBJETS CÉRAMIQUES DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES(TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/0715	ENTR	DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSIONDU 25 JUILLET 2005 PORTANT ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/0716	SNCO	DIRECTIVE 2005/77/CE DE LA COMMISSION DU 11 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT L’ANNEXE V DE LA DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTÉ D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU AUX PRODUITS VÉGÉTAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ	Classement
UK	2006/0717	ENTR	DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION DU 6 MARS 2006 MODIFIANT, AUX FINS DE LEUR ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE, LA DIRECTIVE 72/245/CEE DU CONSEILRELATIVE AUX PARASITES RADIOÉLECTRIQUES (COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE) DES VÉHICULES ET LA DIRECTIVE70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/0840	SNCO	DIRECTIVE 2005/43/CE DE LA COMMISSION DU 23 JUIN 2005 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 68/193/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION VÉGÉTATIVE DE LA VIGNE	Classement
UK	2006/0841	SNCO	DIRECTIVE 2005/62/CE DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 2005 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES NORMES ET SPÉCIFICATIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES À UN SYSTÈME DE QUALITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/0843	SNCO	DIRECTIVE 2006/4/CE DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 2006 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DU CARBOFURAN (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/0844	SNCO	DIRECTIVE 2006/9/CE DE LA COMMISSION DU 23 JANVIER 2006 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/642/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS QUI Y SONT FIXÉES POUR LE DIQUAT (TEXTE PRÉSENTANT DE L'INTÉRÊT POUR L'EEE)	Classement
UK	2006/2063	TREN	NON-CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ	Avis motivé

Décisions de la Commission du 12/12/2006

Lexique / Lexicon

Belgique/België

Em

Numéro

Serv.Resp

Titre

Décision de la Commission

BE

1995/4435

ENVI

NATURE - DIR 79/409 & 92/43, LIMBOURG, GESTION DE ZONE DE PROTECTION SPECIALE

Classement

BE

2000/4257

EMPL

ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES EN RAISON DES CONDITIONS DE L'OCTROI DE LA PRERETRAITE

Classement

BE

2002/4275

MARK

MARCHES PUBLICS - SERVICES PUBLICS LOCAUX - VMH-VLAAMSE MILIEU HOLDING

Classement

BE

2003/0042

MARK

SYSTÈME GÉNÉRAL DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Désistement

BE

2003/2141

ENTR

IMPORTATION PARALLELES DE BIOCIDES

Classement

BE

2004/0005

ENVI

WATER - DIR 2000/60 , FRAMEWORK FOR COMMUNITY ACTION IN THE FIELD OF WATER POLICY

Classement

BE

2004/2024

ENVI

AIR - REGULATION 2037/2000 - SUBSTANCES THAT DEPLETE THE OZONE LAYER

SAISINE - Exécution sans délai

BE

2004/4347

TAXU

DISCRIMINATORY TAX TREATMENT OF OUTBOUND DIVIDENDS

Saisine

BE

2004/4995

EMPL

FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS TRANSFRONTALIERS

Avis motivé

BE

2005/0735

INSO

DIRECTIVE 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC

SAISINE - Exécution sans délai

BE

2005/0736

ENVI

WASTE - DIR. 2004/12, MODIF. DIR. 94/62, EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES

Saisine

BE

2005/0894

MARK

DIRECTIVE 2003/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 CONCERNANT LES ACTIVITÉS ET LA SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE

Classement

BE

2005/0895

JLSE

DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL

Classement

BE

2005/2283

TAXU

NON-IMPUTATION OF NON-FLEMISH REGISTRATION TAXES ON THE ACQUISITION OF HOUSES IN FLANDERS

Saisine

BE

2005/2311