Application du droit de l'Union européenne - European Commission

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Directives - définitions


Qu'est-ce qu'une directive?

Une directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs États membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive.

Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national: les États membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans le délai fixé par la directive.

La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (par exemple, les normes relatives à la sécurité des produits).


Qu'entend-t-on par «mesures nationales d'exécution»?

Il s'agit d'un ou plusieurs textes adoptés officiellement par l'État membre intégrant dans l'ordre juridique national les dispositions de la directive.

Tout texte communiqué au Secrétariat général de la Commission européenne ne vaut pas forcément «transposition», il nécessite un examen préalable de la part des services de la Commission européenne.