Accusé de réception
de la
plainte n° 99/4128-SG(99)A/02347
1. La Commission européenne a enregistré, sous le n° 99/4128 - SG(99)A/02347, une plainte au sujet du non-respect du nombre maximal d'heures de travail par semaine dans les hôpitaux et autres services assimilés de la Communauté autonome de Galice(Espagne).
2. Cette plainte ayant été reçue par ses services en plusieurs centaines d'exemplaires, la Commission européenne, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les interessés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception dans le Journal Officiel des Communautés européennes, ainsi que via Internet à l'adresse suivante
/dgs/secretariat_general//receipt/index.htm
3. La question va être examinée par les services de la Commission au regard des dispositions de la réglementation sociale communautaire. Les plaignants seront tenus au courant, par les mêmes vecteurs d'information, des résultats de cet examen et de la suite que la Commission y réservera.
4. La Commission s'efforce de prendre une décision sur le fond du dossier (ouverture d'une procédure d'infraction ou classement sans suite du dossier de plainte) dans les douze mois à compter de la date de l'enregistrement de la plainte à son secrétariat général.
5. Dans la mesure où les services de la Commission seront amenés à intervenir auprès des autorités de l'État membre contre lequel la plainte est dirigée, ils le feront sans mentionner l'identité des plaignants afin de préserver les droits de ceux-ci. Les plaignants peuvent toutefois autoriser les services de la Commission à mentionner leur identité lors de leurs éventuelles interventions auprès des autorités de l'État membre contre lequel cette plainte est dirigée.
