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Actualités du FSE

Comment renforcer le principe de partenariat pour les fonds européens?

27/04/2012

Poignée de main
© Istockphoto | File #: 2968304 | 03-01-07 © Ashwin Kharidehal Abhirama

La Commission a présenté les grandes lignes des principes qui devront guider les pays de l’UE concernant la participation des partenaires impliqués dans les différentes étapes de mise en œuvre des fonds relevant du Cadre stratégique commun de l’UE. Ce document pose les bases d’un Code de conduite européen en matière de partenariats (CCEP) qui fixe les exigences minimales permettant aux pouvoirs publics nationaux de garantir la qualité de la participation des partenaires.

Pourquoi un «Code de conduite européen en matière de partenariats»?

Les mesures en faveur de la croissance et de l’emploi nécessitent à la fois leur appropriation au plus haut niveau politique et la mobilisation de tous les acteurs à travers l’Europe. Les partenariats ont donc été identifiés comme un élément essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Le principe de partenariat a pendant longtemps été l’un des principes clés de la gestion des fonds européens. Les partenaires – c’est-à-dire les autorités régionales et locales, les partenaires économiques et sociaux et la multitude d’organisations représentant la société civile – doivent être activement et étroitement impliqués tout au long du cycle du programme (préparation, mise en œuvre, suivi et évaluation).

Les partenariats peuvent offrir de nombreux avantages et créer de la valeur ajoutée, notamment un engagement renforcé et un savoir-faire accru, une plus grande transparence et une meilleure efficacité du processus d’élaboration des politiques. Cependant, l’expérience montre qu’il existe de grandes disparités au sein de l’UE concernant l’application du principe de partenariat, en fonction de la structure institutionnelle et de la culture politique du pays. L’efficacité du principe de partenariat dépend aussi de la capacité technique des partenaires à participer véritablement au processus, ce qui soulève la question du renforcement des capacités.

Le document vise à faciliter le débat sur le futur contenu de ce Code de conduite européen. La Commission invite les organisations et les individus à présenter leurs réactions et propositions. Ils peuvent envoyer leurs commentaires à l’adresse suivante: empl-eccp@ec.europa.eu.

Quels sont les éléments du cadre proposé?

Ce document examine les différents partenaires susceptibles d’être sélectionnés. Les pays de l’UE devront identifier, dans leur contexte national, les acteurs concernés par les fonds relevant du CSC, les mesures incitatives et les obstacles juridiques et administratifs liés au partenariat et, éventuellement, les moyens de contourner ces obstacles.

La Commission propose également diverses approches pour impliquer les partenaires aux différentes étapes de la gestion des fonds, qu’il s’agisse de leur participation aux comités de suivi ou de leur implication dans la sélection des projets et l’évaluation des programmes. Certains exemples de bonnes pratiques permettent d’illustrer la façon dont des partenariats fructueux ont d’ores et déjà été établis dans plusieurs pays.

Enfin, le document aborde aussi la façon dont les autorités nationales pourraient contribuer, le cas échéant, au renforcement des capacités de leurs partenaires, en particulier les organisations les plus petites, et la manière de garantir un échange continu des expériences et des bonnes pratiques dans ce domaine.

Quelles sont les règles correspondantes qui sont proposées pour la période 2014-2020?

En octobre 2011, la Commission a présenté les règles qui régiront le fonctionnement des fonds du Cadre stratégique commun de l’UE, et notamment du FSE, pour la période 2014-2020.

Article 5 du projet de Règlement portant dispositions communes (RPDC)

(1) Pour le contrat de partenariat et chaque programme respectivement, un État membre doit établir un partenariat avec les partenaires suivants:
(a) les autorités compétentes régionales, locales, urbaines et autres pouvoirs publics;
(b) les partenaires économiques et sociaux; et
(c) les organismes représentant la société civile, y compris les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les organismes chargés de promouvoir l’égalité et la non-discrimination.
(2) Conformément à l’approche de gouvernance multi-niveaux, les États membres doivent impliquer les partenaires dans l’élaboration des contrats de partenariat et des rapports d’étape et dans la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes. Les partenaires doivent participer aux comités de suivi des programmes.
(3) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 142, pour établir un code de conduite européen qui fixe des objectifs et des critères visant à soutenir la mise en œuvre du partenariat et à faciliter le partage d’informations, d’expériences, de résultats et de bonnes pratiques entre les États membres.
(4) Pour chaque fonds relevant du CSC, la Commission doit consulter au moins une fois par an les organisations représentant les partenaires au niveau de l’Union en ce qui concerne la mise en œuvre de l’aide relevant des fonds du CSC1.

1Cette consultation doit intervenir au moins deux fois au cours de la période de programmation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), conformément à l’article 90 du règlement spécifique sur le financement du FEAMP.

En outre, le RPDC comporte des dispositions qui se rapportent directement aux partenariats ou qui sont liées à ce principe, notamment celles sur le suivi, les rapports et l’évaluation.