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Questions fréquemment posées au sujet de Natura 2000

Qu’est-ce que Natura 2000?

1. Qu’est-ce que Natura 2000? Quelle est la différence entre un site Natura 2000 et une réserve naturelle nationale ou un parc national?

Les sites Natura 2000 ont été spécifiquement désignés pour protéger des zones essentielles pour un sous-ensemble d’espèces ou de types d’habitats énumérés dans les directives «Habitats» et «Oiseaux». Ils sont considérés comme revêtant une importance pour l’Union européenne parce qu’ils sont menacés, vulnérables, rares ou endémiques ou parce qu'ils présentent des exemples exceptionnels de caractéristiques typiques de l’une ou plusieurs des neuf régions biogéographiques de l’Europe. Au total, il existe environ 2 000 espèces et 230 types d’habitats pour lesquels des sites majeurs doivent être désignés comme sites Natura 2000.

Les réserves naturelles, les parcs nationaux et les autres sites protégés aux niveaux national ou régional sont en revanche uniquement établis en vertu de la législation nationale ou régionale, qui peut différer d’un pays à l’autre. Ces sites peuvent être désignés à des fins diverses et peuvent également concerner des espèces ou des habitats autres que ceux visés par le réseau Natura 2000.

Ils ne disposent pas du même statut que les sites Natura 2000. Il se peut toutefois que des sites protégés aux niveaux national ou régional soient également désignés comme des sites Natura 2000 s’ils constituent des zones importantes pour des espèces et habitats d’importance pour l’Union européenne. Dans de tels cas, les dispositions des directives européennes s’appliquent, à moins que des règles plus strictes ne soient prévues au titre de la législation nationale.

Pour en savoir plus:

La construction du réseau Natura 2000
Base de données EUNIS Natura 2000

2. Comment les sites sont-ils sélectionnés?

Les sites Natura 2000 sont sélectionnés dans l’objectif d’assurer la survie à long terme des espèces et habitats protégés par les directives «Oiseaux» et «Habitats». La sélection des sites repose sur des critères scientifiques.

L

Conformément à la directive «Oiseaux», les États membres de l’UE sont tenus de désigner les «territoires les plus appropriés», tant en nombre qu’en superficie, afin de protéger les espèces d’oiseaux énumérées à l’annexe I de la directive, ainsi que les espèces migratrices.

Conformément à la directive «Habitats», les États membres doivent désigner les sites nécessaires pour garantir le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d’habitats naturels énumérés à l’annexe I et des habitats des espèces figurant à l’annexe II dans leur aire de répartition naturelle.

Les sites sont sélectionnés et proposés par les États membres. L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) assiste ensuite la Commission européenne dans l’analyse des propositions de sites et dans l’évaluation de la contribution des sites proposés à l’état de conservation de chaque type d’habitat et de chaque espèce au niveau biogéographique. Une fois que les sites proposés au titre de la directive «Habitats» sont jugés suffisants, les listes de sites sont adoptées par la Commission, et les États membres doivent les désigner comme zones spéciales de conservation (ZCS) dès que possible et au plus tard dans un délai de six ans.

Pour en savoir plus:

Désignation des sites Natura 2000
La construction du réseau Natura 2000

3. Quels types d’écosystèmes sont inclus dans les sites Natura 2000?

Les sites Natura 2000 comprennent différents types d’écosystèmes, y compris les écosystèmes terrestres, d’eau douce et marins. Un écosystème peut comprendre un ou plusieurs habitats différents et abrite généralement une communauté diversifiée de plantes et d’animaux.

Toutefois, certains écosystèmes sont plus abondants que d’autres dans le réseau Natura 2000. Par exemple, les écosystèmes forestiers représentent environ 50 % de la surface du réseau, tandis que les écosystèmes agricoles (pâturages et autres zones agricoles) couvrent environ 40 % du réseau.

À l’heure actuelle (2016), près de 6 % des zones marines de l’UE sont incluses dans le réseau Natura 2000, et des travaux sont en cours pour achever la désignation des sites marins qui assureront la conservation des types d’habitats et des espèces protégées par les directives «Habitats» et «Oiseaux» dans les écosystèmes marins.

4. La sélection des sites pour le réseau Natura 2000 a-t-elle fait l’objet d’une consultation publique?

Les directives ne définissent pas en détail le processus de consultation à suivre pour la sélection des sites. Les procédures ont de ce fait énormément varié d’un État membre à l’autre en fonction de leurs systèmes administratifs. Dans certains cas, le choix des sites s’est accompagné de discussions détaillées avec les propriétaires et les utilisateurs, mais dans d’autres, les parties prenantes n’ont été que peu, voire pas du tout consultées.

Cela a donné lieu à des controverses dans certains États membres, entraînant ainsi des problèmes administratifs et juridiques qui ont retardé la soumission des propositions. La Commission n’était toutefois pas associée à ce stade et n’avait pas le pouvoir d’intervenir dans les différentes procédures suivies par les États membres.

Quant à l’analyse des listes nationales de sites d’importance communautaire (SIC) et de leur sélection au niveau biogéographique, elle a été menée de façon transparente au moyen de séminaires scientifiques organisés par la Commission et soutenus par l’Agence européenne pour l’environnement. Les États membres, les experts représentant les intérêts des acteurs concernés, à savoir les propriétaires et les utilisateurs, ainsi que les ONG environnementales ont eu l’occasion de participer à ces séminaires.

5. Pourquoi les considérations socio-économiques ne sont-elles pas prises en considération lors de la sélection des sites du réseau Natura 2000?

L’identification et la sélection des sites à inclure dans le réseau Natura 2000 repose uniquement sur une base scientifique conformément aux critères de sélection établis dans les deux directives. L’utilisation d’une base scientifique pour la sélection des sites garantit:

  • que seuls les sites les plus appropriés sont sélectionnés pour la désignation au titre de Natura 2000 (et non l’ensemble des sites abritant des espèces ou habitats particuliers);
  • qu’un nombre suffisant de sites sont inclus dans le réseau Natura 2000 afin d’assurer la conservation à long terme de toutes les espèces et de tous les habitats énumérés dans l’ensemble de leur aire de répartition naturelle au sein de l’UE.

Si les meilleurs sites ne sont pas inclus, ou si le nombre de sites pour une espèce ou un type d’habitat est insuffisant, le réseau ne sera pas cohérent sur le plan écologique et ne pourra pas remplir les objectifs fixés par les deux directives sur la nature.

Les aspects socio-économiques ne sont de ce fait pas pris en considération lors du processus de sélection des sites. Ils constituent toutefois des éléments fondamentaux dans les décisions relatives à la façon dont un site Natura 2000 devrait être protégé et géré. L’article 2 de la directive «Habitats» indique clairement que toutes les mesures prises en vertu de la directive doivent viser à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces d’importance pour l’Union européenne, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales.

6. Combien y a-t-il de sites et où sont-ils?

Le réseau Natura 2000 comprend actuellement (2016) plus de 27 000 sites pour une surface totale d’environ 1 150 000 km2 sur les zones terrestres et marines de tous les États membres de l’UE. La zone terrestre totale couverte par Natura 2000 représente environ 18 % de la surface terrestre totale de l’UE. La couverture terrestre nationale des sites Natura 2000 varie d’environ 9 % à près de 38 % en fonction des pays. Cette différence s’explique en partie par la quantité d’habitats naturels et semi-naturels abrités par chaque pays. Par exemple, les régions méditerranéenne, continentale et alpine concentrent une proportion bien plus importante de types d’habitats et d’espèces protégés par les directives que la région atlantique. En outre, d’un point de vue historique, certains pays ont connu des niveaux plus élevés d’utilisation intensive des sols et de fragmentation des terres, ce qui a réduit la quantité de ressources naturelles protégées au titre des directives. Les habitats naturels et semi-naturels et les espèces telles que les grands carnivores sont généralement beaucoup plus abondants et étendus dans les États membres d’Europe centrale et orientale qui ont rejoint l’UE à partir de 2004 que dans certains États membres plus anciens. Cette disparité résulte également des différentes approches adoptées par les États membres dans la délimitation du périmètre des sites sélectionnés pour la désignation. Plusieurs États membres ont en effet adopté une approche plus globale et ont proposé des sites Natura 2000 au périmètre très étendu, comprenant des zones d’habitat non ciblés. D’autres ont délimité leurs sites de façon plus précise, les limitant davantage à la zone d’habitat ciblée.

Le baromètre Natura 2000 met régulièrement à jour les informations concernant la surface et le nombre de sites couverts aux niveaux national et européen.

Le visualisateur Natura 2000 est un dispositif en ligne permettant à l’utilisateur de localiser et d’explorer les sites Natura 2000 dans toute l’Union européenne en un seul clic.

Pour en savoir plus:

Listes des sites Natura 2000 approuvés par la Commission dans chacune des régions biogéographiques.
Natura 2000 dans tous les États membres

7. Quelle est la différence entre une zone spéciale de conservation (ZSC), un site d’importance communautaire (SIC), une zone de protection spéciale (ZPS) et un site Natura 2000?

Les ZSC, SIC et ZPS sont tous désignés collectivement comme sites Natura 2000. Les ZPS sont des sites Natura 2000 qui ont été désignés au titre de la directive «Oiseaux», tandis que les SIC et les ZCS sont des sites désignés au titre de la directive «Habitats». Un SIC et une ZCS concernent le même site. La seule distinction entre ces deux désignations a trait à leur niveau de protection.

Les SIC sont des sites qui ont été officiellement approuvés par la Commission européenne et qui sont de ce fait couverts par les dispositions en matière de protection ou l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4. Les ZCS sont des SIC qui ont été désignés par les États membres au moyen d'un acte juridique et pour lesquels les mesures de conservations nécessaires sont appliquées afin d’assurer la conservation des espèces et des types d’habitats d’importance pour l’Union européenne qu’ils abritent.

Voir: Note de la Commission sur la désignation des zones spéciales de conservation (ZSC)

8. Le réseau Natura 2000 est-il terminé? De nouveaux sites seront-ils ajoutés à l’avenir?

Le réseau Natura 2000 contient plus de 27 000 sites répartis dans les 28 États membres de l’Union européenne (2016). Ensemble, ils couvrent plus d’un million de kilomètres carrés, ce qui représente près d’un cinquième de la surface terrestre européenne (18,36 %), ainsi qu’une part importante des mers adjacentes. Cela en fait l’un des plus grands réseaux coordonnés de sites protégés à travers le monde.

La Commission européenne, avec l’aide du Centre thématique européen pour la biodiversité, est chargé d’évaluer, aux niveaux national et biogéographique, si chaque espèce et type d’habitat est suffisamment couvert par les sites existant dans le réseau. Elle a conclu que le réseau Natura 2000 terrestre est désormais en grande partie achevé, mais a demandé à certains États membres de proposer de nouveaux sites pour certaines espèces et certains habitats afin de terminer le réseau sur leur territoire.

Le travail de désignation des sites Natura 2000 dans le milieu marin s'est toutefois effectué bien plus lentement que pour les zones terrestres. À ce jour (juin 2016), plus de 3 000 sites marins Natura 2000 ont été désignés, couvrant près de 6 % de la surface marine européenne (plus de 360 000 km2). L’une des raisons principales de la lenteur du processus de désignation des sites marins réside dans le manque d’informations scientifiques concernant la distribution des espèces et habitats marins protégés par l’UE, particulièrement au niveau de précision nécessaire à l’identification des sites et à la mise en place d’une gestion appropriée.

La Commission européenne et les États membres ont récemment intensifié leurs efforts afin de désigner davantage de sites marins, notamment dans les zones de juridiction maritime s’étendant au-delà des eaux territoriales des États membres.

Pour en savoir plus:

Natura 2000
Natura 2000 dans le milieu marin

9. Les sites peuvent-ils être modifiés ou retirés de la liste des sites Natura 2000?

Un site ne peut être retiré de la liste que s’il a perdu sa valeur de conservation en raison d’une évolution naturelle et ne peut pas être rétabli par des mesures de gestion. Il est cependant important de garder à l’esprit que la simple détérioration d’un site, par exemple en raison d’une gestion inadéquate, serait une infraction à l’article 6, paragraphe 2. De tels sites ne peuvent être déclassés au seul motif qu’on les a laissés se détériorer et qu’on ne les pas gérés correctement conformément aux exigences des deux directives sur la nature. Les sites qui ont été détruits et dûment compensés en application de l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats» peuvent être retirés de la liste. Les sites dont la désignation ou délimitation initiale semble s’être appuyée sur des informations scientifiques erronées peuvent également être modifiés ou retirés de la liste. La proposition d’une telle modification par un État membre ne sera autorisée par la Commission que si elle est dûment étayée par des données scientifiques.

Pour en savoir plus: Arrêt de la CJUE dans l’affaire C-301/12.

10. Comment puis-je en apprendre davantage sur les sites Natura 2000 dans les États membres? Comment puis-je savoir si mon terrain est inclus dans un site Natura 2000?

Avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement, la Commission européenne a créé un système de cartographie en ligne – appelé le visualisateur Natura 2000 – qui indique la localisation exacte de chaque site Natura 2000 dans le réseau européen. L’utilisateur peut rechercher et consulter n’importe quel site de l’Union européenne, où qu’il se trouve. Grâce à la grande échelle des cartes, les limites et les principales caractéristiques paysagères des sites sont aisément visibles.

Le visualisateur Natura 2000 fournit également un accès au formulaire standard des données (FSD) qui accompagne chaque site. Le FSD reprend les espèces et types d’habitats d’importance pour l’Union européenne pour lesquels le site a été désigné, et fournit une estimation de la taille et du niveau de conservation de leur population au sein du site au moment de sa désignation.

Des informations supplémentaires plus détaillées au sujet des sites Natura 2000 sont également disponibles auprès des autorités chargées de la conservation de la nature dans chacun des États membres.

Pour en savoir plus:

Visualisateur Natura 2000
Accès aux données Natura 2000
Natura 2000 dans tous les États membres

11. La désignation Natura 2000 signifie-t-elle que je dois cesser toutes mes activités économiques sur le site? A-t-elle une incidence sur ma propriété?

La conservation de la nature est souvent associée aux réserves naturelles strictes où toute activité humaine est systématiquement exclue. Natura 2000 adopte une approche différente: elle reconnaît pleinement que l’homme fait partie intégrante de la nature et que les meilleurs résultats sont obtenus lorsque l’homme considère la nature comme un partenaire.

Par conséquent, la désignation d’un site Natura 2000 n’implique pas la cessation de toutes les activités économiques. Dans certains cas, des adaptations ou des modifications peuvent effectivement être nécessaires afin de préserver les espèces et les habitats pour lesquels le site a été désigné, ou afin de les rétablir dans un bon état de conservation. Dans de nombreux autres cas, les activités existantes n’en seront en revanche pas affectées.

En fait, pour de nombreux sites, la survie à long terme des espèces et habitats présents peut dépendre entièrement de la poursuite de ces activités. Dans de tels cas, il sera essentiel de trouver des façons de soutenir et, le cas échéant, de renforcer ces activités – par exemple tonte ou pâturage régulier ou débroussaillage.

Il n’est donc pas possible de généraliser. Tout ou presque dépend des circonstances environnementales et socio-économiques spécifiques de chaque site et des exigences écologiques précises des espèces et des types d’habitats qui y sont présents. Ce point ne peut être apprécié qu’au cas par cas.

12. La désignation Natura 2000 mettra-t-elle fin aux activités traditionnelles telles que l’extraction de la tourbe et l’abattage d’arbres?

La poursuite des activités traditionnelles sera autorisée si celles-ci n’ont aucune incidence négative sur les espèces ou les types d’habitats pour lesquels le site a été désigné. Encore une fois, ce point doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que l’on pourra déterminer si elles ont une incidence ou non. Si elles ont des incidences négatives, des études permettront de déterminer leur ampleur ainsi que la meilleure façon de les atténuer ou de les supprimer (par exemple, relocalisation des activités à un autre endroit du site ou adaptation des pratiques en question ainsi que de leur déroulement dans le temps) afin que les activités en question n’entraînent plus la détérioration des espèces et des habitats pour lesquels le site a été désigné.

13. La chasse est-elle autorisée sur les sites Natura 2000?

La chasse est un exemple type d’activité existante dont la poursuite peut être autorisée sur un site Natura 2000, à condition qu’elle n’ait aucune incidence négative sur les espèces ou les types d’habitats pour lesquels le site a été désigné. Les directives «Oiseaux» et «Habitats» reconnaissent la légitimité de la chasse comme une forme d’exploitation durable et n’interdisent a priori pas sa pratique sur les sites Natura 2000. Au contraire, les directives établissent un cadre visant à réglementer les activités de chasse afin de garantir un équilibre entre la chasse et l’intérêt à long terme du maintien de populations saines et viables d’espèces susceptibles d'être chassées.

Pour en savoir plus: Initiatives de chasse durable

14. Les activités récréatives sont-elles toujours autorisées sur les sites Natura 2000?

Les gens recherchent la nature pour toutes sortes de raisons. Beaucoup cherchent à se détendre dans la paix et la tranquillité d’un environnement pittoresque, certains aiment découvrir de nouveaux endroits, tandis que d’autres préfèrent s’adonner à des activités qui se pratiquent dans la nature, comme la nage, la marche, le cyclisme, la pêche, la chasse, etc. Quelle que soit leur motivation, Natura 2000 offre à tout un chacun l’occasion unique de découvrir et de profiter du riche patrimoine naturel européen.

Ces activités récréatives sont compatibles avec les dispositions des directives «Oiseaux» et «Habitats» tant qu’elles ne nuisent pas aux espèces et habitats présents. La clé réside souvent dans une planification rationnelle et une utilisation judicieuse des ressources afin de s’assurer que ces activités ne détruisent pas l’objet même sur lequel elles sont fondées.

Définition des objectifs de conservation pour les sites Natura 2000

15. Que sont les objectifs de conservation et comment sont-ils fixés?

Les objectifs de conservation ont pour but de définir aussi précisément que possible l’état ou le degré de conservation à atteindre sur un site particulier. Des objectifs devraient être fixés pour chaque espèce et type d’habitat pertinent présent sur le site.

Ils sont souvent présentés sous la forme d’objectifs quantitatifs, par exemple le maintien de la population d’une espèce spécifique à un nombre minimal donné d’individus ou l’amélioration du degré de conservation d’un habitat type, qui lui permettra de passer de la catégorie C à la catégorie B en 10 ans.

Il est essentiel de fixer des objectifs de conservation clairs pour Natura 2000 afin de faire en sorte que chaque site du réseau contribue aussi efficacement que possible à l’objectif général des deux directives sur la nature, à savoir parvenir à un état de conservation favorable pour tous les types d’habitats et espèces qu’elles protègent1 dans toute leur aire de répartition au sein de l’Union européenne.

Les objectifs de conservation sont propres à chaque site et doivent reposer sur une bonne connaissance du site et des espèces/habitats présents, de leurs exigences écologiques ainsi, que des menaces et pressions qui pèsent sur leur maintien sur le site. En effet, chaque site Natura 2000 présente son propre ensemble de conditions biotiques, abiotiques et socio-économiques qui peuvent considérablement varier d’un site à l’autre, même lorsque les espèces et les habitats présents sont les mêmes.

Il est aussi recommandé de fixer des objectifs de conservation plus vastes pour un ensemble de sites, ou pour certaines espèces ou habitats au sein d’une région particulière ou d’un pays particulier (objectifs de conservation nationaux ou régionaux). Cette démarche aidera non seulement à fixer les objectifs de conservation au niveau des différents sites, mais aussi à déterminer les priorités de conservation stratégiques au sein des différents sites et parmi ceux-ci. Les mesures qui sont le plus susceptibles d’améliorer ou de maintenir l’état de conservation d’une espèce particulière ou d’un habitat particulier dans cette région ou ce pays peuvent ainsi être prises en priorité.

La Commission a publié une note d’interprétation dans le but de donner des orientations sur la définition des objectifs de conservation relatifs à Natura 2000; cette note donne des explications supplémentaires.

1 L’objectif de la directive «Oiseaux» est formulé de manière légèrement différente, mais le résultat recherché est le même.

16. Qui est chargé de définir les objectifs de conservation? Les propriétaires/gestionnaires sont-ils consultés?

Ce sont les autorités compétentes de chaque État membre qui sont chargées de définir les objectifs de conservation. Les directives sur la nature ne prescrivent pas la manière de procéder, et c’est à chaque État membre qu'il appartient de décider de la forme des dispositions et de leurs modalités de mise en œuvre. L’objectif de ces directives est cependant de parvenir à un état de conservation favorable pour les espèces et les habitats d’intérêt communautaire et d’utiliser le réseau Natura 2000 pour y parvenir.

La Commission recommande néanmoins, en plus de veiller à ce que les objectifs de conservation reposent sur une bonne connaissance de la situation, d’associer toutes les parties intéressées (propriétaires et gestionnaires fonciers ou ONG actives dans la conservation) au processus de définition des objectifs de conservation. Cela aidera à définir des objectifs de conservation réalistes et réalisables.

Non seulement les gestionnaires et propriétaires fonciers connaissent très bien la gestion du site qui a conduit aux réussites ou aux échecs en matière de conservation par le passé, mais il importe également de favoriser un débat bilatéral entre les autorités et les parties prenantes sur la manière de définir au mieux les objectifs et les mesures de conservation propres au site. Le fait d’examiner l’importance d’un site, son rôle et ses objectifs de conservation et de communiquer clairement à ce sujet contribuera aussi à sensibiliser davantage toutes les personnes concernées et à renforcer leur engagement.

17. Où puis-je trouver davantage d’informations sur les objectifs de conservation d’un site en particulier?

Chaque pays possède son propre mécanisme de publication des objectifs de conservation de ses sites. Ils peuvent être précisés dans les décisions juridiques ou dans les actes de désignation des sites, ou encore dans les documents d’accompagnement. Ils peuvent être publiés sur le site Internet des autorités compétentes chargées de la conservation de la nature. Ils sont par ailleurs généralement intégrés et détaillés dans les plans de gestion des sites Natura 2000 ou dans des instruments similaires, lorsqu’ils existent. La Commission a recommandé aux États membres de fournir des informations aisément accessibles sur les objectifs de conservation Natura 2000, de façon pertinente et facilement compréhensible pour les propriétaires et gestionnaires fonciers.

18. Comment puis-je savoir quelles activités sont ou ne sont pas compatibles avec Natura 2000 si aucun objectif de conservation n’a été défini?

Des objectifs de conservation doivent être établis par les autorités pour tous les sites Natura 2000. Il peut néanmoins arriver que le processus prenne du retard et que les objectifs de conservation n’aient pas encore été définis.

Dans ce cas, il incombe aux autorités compétentes d’informer les acteurs concernés des implications de la désignation d’une zone en tant que site Natura 2000. Elles doivent en particulier indiquer si certaines activités doivent être adaptées ou éventuellement exclues afin d’éviter la détérioration du site, ou préciser les activités qui doivent être encouragées afin d’améliorer les conditions de conservation du site. Le formulaire standard des données (FSD) est une source d’information utile pour comprendre les raisons pour lesquelles un site particulier a été désigné. Il devrait toujours être consulté lors de la prise de décisions en matière de gestion (par exemple, lors de l’élaboration de documents de gestion ou de la planification de nouveaux investissements).

L’exigence minimale serait d’éviter la détérioration de tous les habitats et espèces dont la présence est notable sur le site, conformément au FSD. En l’absence d’informations scientifiques, le principe de précaution devrait être de mise.

Des informations détaillées concernant les exigences du site figurent aussi dans les plans de gestion Natura 2000, lorsqu’ils existent, ou dans d’autres documents pertinents (documents sur les objectifs de conservation, actes de désignation des sites, etc.).

pLes États membres fournissent généralement des informations détaillées sur leurs sites Natura 2000, notamment les raisons de leur désignation, les objectifs de conservation, les plans de gestion et les mesures de conservation, qui sont rendus publics sur des sites Internet et par d’autres moyens (par l’intermédiaire des administrations locales, par exemple). Certains pays fournissent aussi des informations spécifiques et détaillées aux propriétaires et aux principaux utilisateurs des terres sur chaque site Natura 2000 (au moyen, par exemple, de notifications particulières, comme au Royaume-Uni, ou de la création de groupes ou de comités locaux où les principaux acteurs concernés sont d’emblée associés à la gestion des sites, comme c’est le cas en France et dans d’autres États membres). Les propriétaires et les utilisateurs peuvent aussi s’adresser aux autorités locales chargées de la conservation pour en savoir plus sur des sites Natura 2000 en particulier.

Gestion des sites Natura 2000

19. Qui est chargé de définir les mesures de conservation?

Ce sont les autorités compétentes de chaque État membre qui sont chargées de définir les mesures de conservation des sites Natura 2000. Conformément à la directive «Habitats» (article 6, paragraphe 1): «Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement et les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées, qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites.»

Les États membres doivent établir les mesures de conservation nécessaires pour toutes les zones spéciales de conservation (ZCS), et ce régime de conservation général s’applique à tous les types d’habitats naturels de l’annexe I et à toutes les espèces de l’annexe II présents sur les sites, à l’exception de ceux identifiés comme non significatifs dans le formulaire standard des données de Natura 2000.

La Commission a proposé des orientations sur l’établissement de mesures de conservation pour les sites Natura 2000 et publié un examen des dispositions de l’article 6, paragraphe 1, et de leur mise en œuvre pratique dans différents États membres.

Une compilation des principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en lien avec l’article 6 de la directive «Habitats», y compris en ce qui concerne l’obligation de prendre les mesures de conservation nécessaires sur les sites Natura 2000, est accessible au public.

20. Comment les mesures de conservation pour un site Natura 2000 sont-elles définies et établies? Dans quel délai doivent-elles être mises en place?

Les mesures de conservation sont les actions pratiques qui doivent être mises en œuvre pour qu’un site atteigne ses objectifs de conservation. Elles doivent répondre aux exigences écologiques des types d’habitats et des espèces présents sur le site. Pour établir les mesures de conservation, le contexte économique, social et culturel doit être pris en considération, ainsi que les particularités régionales et locales. Ce principe est inscrit dans la directive «Habitats» (article 2).

Il est essentiel, afin de déterminer les mesures de conservation nécessaires, de disposer d’une base d’informations solide sur les conditions existantes du site, ainsi que sur l’état de conservation, les menaces, les pressions et les besoins des espèces et des types d’habitats présents sur le site et sur le contexte socio-économique général (affectations du sol existantes et propriété, intérêts des acteurs concernés, activités économiques en cours, etc.).

Les mesures de conservation, comme les objectifs de conservation, sont généralement propres à chaque site et doivent être établies au cas par cas. En effet, chaque site Natura 2000 présente son propre ensemble de conditions biotiques, abiotiques et socio-économiques qui peuvent considérablement varier d’un site à l’autre, même lorsque les espèces et les habitats présents sont les mêmes.

Les États membres ont jusqu’à six ans à compter du moment où un site a été approuvé en tant que site d’importance communautaire pour établir les mesures de conservation nécessaires et désigner le site comme «zone spéciale de conservation» (ZSC). Ces six années doivent servir non seulement à recueillir toutes les informations nécessaires sur le site, mais aussi à informer tous les groupes d’intérêt et à discuter et négocier avec ceux-ci afin de déterminer les mesures qui seraient les plus appropriées pour atteindre les objectifs de conservation fixés pour le site.

Les directives sur la nature ne prescrivent pas la manière de procéder et c’est à chaque État membre de décider de la forme des dispositions et de leurs modalités de mise en œuvre.

La Commission a proposé des orientations sur l’établissement de mesures de conservation pour les sites Natura 2000.

21. Quels types de mesures de conservation peuvent être mises en place?

Comme indiqué précédemment, ces mesures doivent être déterminées au cas par cas en fonction des circonstances écologiques et socio-économiques du site. Les mesures de conservation peuvent couvrir l’éventail suivant:

  • «ne rien faire» parce qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire, si ce n’est de continuer à gérer le site de la manière dont il a été géré jusqu’à présent;
  • prendre des mesures «simples», telles qu’éviter toute perturbation durant la période de reproduction ou tondre ou couper le foin régulièrement, ou encore augmenter la quantité de bois mort dans la forêt;
  • entreprendre des activités de restauration «de grande ampleur» supposant par exemple l’élimination complète des espèces non indigènes ou la restauration hydrologique d’un marais.

Dans certains cas, l’absence d’intervention et la simple protection peuvent aussi être considérées comme des mesures de conservation, notamment pour les habitats et espèces vulnérables à tout type d’intervention humaine qui nécessitent donc des zones de refuge sous protection stricte afin d’assurer leur survie.

La Commission a publié un examen des approches adoptées pour l’établissement de mesures de conservation dans différents États membres ainsi qu’une multitude d’exemples de mesures de conservation mises en œuvre dans toute une série de circonstances socio-économiques à travers l’UE.

Différents types de mesures peuvent être nécessaires sur les sites Natura 2000, y compris des activités de restauration qui nécessitent que des tâches soient effectuées à des moments précis, telles que des travaux de restauration hydrologique d’un marais, le repiquage de certaines espèces, la réintroduction ou le renforcement de certaines populations, la construction d’installations ou d’infrastructures nécessaires, etc. Il peut être utile d’effectuer périodiquement des actions récurrentes sur le site afin de maintenir ou améliorer l’état de conservation de certains habitats ou la population de certaines espèces. Ce type d’actions peut par exemple inclure la tonte ou le pâturage des prairies, le débroussaillage régulier, la gestion des régimes hydrologiques des zones humides, etc. Des activités de surveillance, de contrôle et de garde peuvent également être nécessaires afin d’assurer la protection adéquate de certaines zones.

La préparation des mesures nécessaires exige une planification rigoureuse et l’élaboration de spécifications techniques et de plans détaillés afin d’assurer leur bonne exécution. Généralement, les mesures de conservation prévues incluent aussi un suivi dès lors qu’il est nécessaire de suivre et d’évaluer les résultats atteints afin d’apprécier l’efficacité des mesures et de procéder aux adaptations nécessaires le cas échéant.

Enfin, la mise en œuvre de mesures de conservation sur les sites Natura 2000 est généralement plus efficace si elle s’accompagne d’informations appropriées et de la sensibilisation des populations résidant dans la région, et plus particulièrement des principaux groupes d’intérêt et parties prenantes concernés par les mesures ou associés à leur mise en œuvre. Une telle sensibilisation est également particulièrement utile lorsque les sites sont accessibles et peuvent être utilisés par des tiers, c’est-à-dire par des personnes qui ne sont ni des propriétaires, ni des locataires, ni des autorités publiques. Sensibiliser et susciter une meilleure compréhension chez les individus qui exploitent ces zones peut constituer l’une des approches de gestion les plus importantes.

22. En quoi consistent les plans de gestion Natura 2000 et sont-ils obligatoires?

Afin de contribuer à faire en sorte que les sites soient gérés de manière claire et transparente, la Commission encourage vivement les États membres à élaborer des plans de gestion Natura 2000 en étroite collaboration avec les acteurs concernés au niveau local. L’établissement des plans de gestion Natura 2000 relève de la responsabilité des autorités compétentes en la matière. Un plan de gestion constitue un cadre solide et efficient pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de conservation.

Bien qu’ils ne soient pas obligatoires en vertu de la directive «Habitats», les plans de gestion Natura 2000 sont des outils très utiles, car ils:

  • fournissent un relevé complet des objectifs de conservation, d’une part, et de l’état et des exigences écologiques des habitats et des espèces présents sur le site, d’autre part, ce qui permet de savoir clairement ce qui est conservé et pourquoi;
  • analysent le contexte socio-économique et culturel de la zone et les interactions entre les différentes affectations du sol et les espèces et habitats présents sur le site;
  • fournissent un cadre pour un débat ouvert entre tous les groupes d’intérêt et contribuent à créer un consensus sur la gestion à long terme du site, ainsi qu’un sentiment d’appropriation du résultat final;
  • contribuent à trouver des solutions de gestion pratiques qui soient à la fois durables et mieux intégrées dans d’autres pratiques d’affectation du sol;
  • constituent un moyen de définir les responsabilités respectives des différents acteurs socio-économiques, des autorités et des ONG dans la mise en œuvre des mesures de conservation nécessaires définies.

Les plans de gestion Natura 2000 peuvent être expressément conçus pour le site ou être intégrés dans d’autres plans de développement, pour autant que les objectifs de conservation Natura 2000 figurent clairement dans ces plans.

23. Existe-t-il des outils pour aider à préparer les plans de gestion Natura 2000?

Un guide pour la préparation des plans de gestion Natura 2000, pour la formulation des mesures de conservation, ainsi que pour la conduite du processus de planification sur les sites Natura 2000 est disponible sur le site Internet de la Commission européenne2, ainsi que dans de nombreux pays.

Les fonds structurels de l’UE (Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le programme LIFE peuvent également fournir un soutien financier à l’établissement, la mise à jour et la mise en œuvre des plans de gestion pour les sites Natura 2000.

Ces fonds européens ont été abondamment utilisés dans le passé pour préparer des plans de gestion Natura 2000, notamment le Feader en France, en Italie, en Espagne, au Portugal, dans certains Länder allemands; le FEDER en Grèce, en Pologne, en Hongrie, en Italie; le Fonds de cohésion en Lituanie; et le financement LIFE à Chypre, en Hongrie, en Lituanie et dans de nombreux autres pays. Ces fonds continueront à être utilisés à l’avenir pour la révision et la mise à jour des plans de gestion, en fonction des programmes de mise en œuvre au niveau national.

24. De quelle manière les exigences écologiques des types d’habitats et des espèces sont-elles déterminées? La simple présence d’une espèce/d’un type d’habitat d’importance pour l’Union européenne entraîne-t-elle des changements au niveau de la gestion d’un site?

Les exigences écologiques des types d’habitats et des espèces couvrent tous les besoins écologiques, y compris les facteurs abiotiques et biotiques, qui sont jugés nécessaires pour garantir la conservation des types d’habitats (c.-à-d. la structure propre à l’habitat et les fonctions nécessaires à son maintien à long terme, ses espèces caractéristiques, etc.) et des espèces présents sur le site, notamment leurs relations avec l’environnement physique (air, eau, sol, végétation, etc.).

Ces exigences reposent sur des connaissances scientifiques et doivent être définies au cas par cas, ce qui signifie que les exigences écologiques peuvent varier d’une espèce ou d’un type d’habitat à l’autre au sein d’un même site, mais aussi au sein de la même espèce ou du même type d’habitat d’un site à l’autre. Elles sont indépendantes de toute considération socio-économique.

Les sources nationales et régionales disponibles peuvent être consultées pour collecter des informations utiles et détaillées sur les exigences écologiques des types d’habitats et des espèces d’importance pour l’Union européenne afin de contribuer à leur gestion. La Commission a également publié des orientations relatives à la gestion de certains habitats et espèces qui fournissent des informations pertinentes à cet égard.

25. Les sites Natura 2000 abritent souvent des espèces et des habitats qui ne sont pas couverts par les directives «Oiseaux» et «Habitats». Des mesures de conservation particulières doivent-elles aussi être établies pour ces espèces et habitats?

En général, non. En ce qui concerne le respect des dispositions des directives «Oiseaux» et «Habitats», seuls les espèces et les types d’habitats protégés au titre de ces deux directives et qui sont présents sur le site Natura 2000 doivent faire l’objet de mesures de conservation. Cependant, les espèces qui ne sont pas protégées en tant que telles au titre de la directive «Habitats», mais qui sont caractéristiques d’un type d’habitat figurant à l’annexe I ou nécessaires à la conservation d’une espèce d’importance communautaire (par exemple la protection des fourmilières pour les oiseaux), peuvent elles aussi nécessiter une certaine attention. Les autorités compétentes devraient être en mesure de fournir les informations utiles à cet égard.

De plus, la gestion des sites peut aussi tenir compte d’autres espèces et types d’habitats qui ne sont pas protégés au titre des directives européennes sur la nature. Les États membres et, bien entendu, les différents propriétaires et gestionnaires sont entièrement libres de définir des objectifs ou des mesures de conservation pour des espèces et des habitats qui ne sont pas couverts par ces deux directives, par exemple pour des habitats et des espèces qui sont protégés ou menacés aux niveaux national ou régional.

26. Les mesures de conservation sur les sites Natura 2000 sont-elles obligatoires?

Le processus d’établissement des mesures de conservation nécessaires pour chaque site Natura 2000 n’est pas une disposition facultative; il est obligatoire pour tous les États membres. Cela signifie que, pour chaque site Natura 2000, les mesures de conservation qui sont jugées nécessaires doivent être établies et mises en œuvre (CJUE, affaire C-508/04).

Il est cependant utile d’opérer une distinction entre les mesures qui sont jugées nécessaires pour la conservation et la restauration des espèces et des types d’habitats présents sur le site et celles qui sont jugées souhaitables et «devraient être mises en œuvre si les moyens et les possibilités de le faire existent». Ces dernières peuvent idéalement être définies comme telles dans le plan de gestion Natura 2000 tout en étant considérées comme de bonnes pratiques visant à améliorer le niveau général de la biodiversité sur le site et allant au-delà des exigences obligatoires applicables au site.

La mise en œuvre des mesures de conservation ne suppose pas toujours une gestion active ni des mesures de restauration, telles que l’élimination des espèces exotiques envahissantes ou la diversification de la structure par âge des peuplements forestiers. Elle peut aussi inclure des mesures de protection qui visent par exemple à éviter de perturber une espèce au cours de la période de reproduction.

Une compilation des principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en lien avec l’article 6 de la directive «Habitats», y compris en ce qui concerne l’obligation de prendre les mesures de conservation nécessaires sur les sites Natura 2000, est accessible au public.

27. Comment les mesures de conservation sont-elles formulées?

Les mesures de conservation devraient être décrites de façon suffisamment détaillée afin d’assurer leur mise en œuvre effective. Leur localisation et une description des moyens et des outils requis pour leur mise en œuvre, ainsi que des informations sur les rôles et responsabilités des différents acteurs concernés devraient être fournies. Le langage utilisé dans la description des mesures de conservation devrait être clair afin de rendre ces dernières accessibles au plus grand nombre.

Les mesures de conservation devraient être revues et adaptées si nécessaire, par exemple sur la base des résultats des mesures déjà mises en œuvre. Il importe également d’indiquer une estimation des coûts et du financement disponible et de fixer un calendrier pour la révision des mesures de conservation prises, en ce qui concerne leur mise en œuvre proprement dite et leur pertinence au vu des objectifs de conservation poursuivis.

28. Qui définit les mesures de conservation nécessaires? Les acteurs concernés sont-ils consultés?

Ce sont les autorités compétentes de chaque pays qui sont chargées de décider des mesures de conservation nécessaires. Les directives sur la nature ne prescrivent pas le type de mesures de conservation qui doivent être mises en œuvre; elles précisent simplement qu’elles doivent répondre aux exigences écologiques des espèces et types d’habitats présents sur un site donné. Elles laissent à l’État membre le soin de concevoir et de mettre en œuvre le type de mesures qu’il juge le plus appropriées et le plus efficaces pour ses sites Natura 2000.

Toutefois, en plus de veiller à ce que les mesures de conservation reposent sur une bonne connaissance de la situation, la Commission recommande vivement de faire en sorte que les gestionnaires et les propriétaires de terres, ainsi que les autres parties intéressées (qu’il s’agisse des représentants des communautés locales ou des ONG actives dans la conservation), soient activement associés au processus de définition des mesures de conservation nécessaires et d’élaboration des plans de gestion Natura 2000.

Les propriétaires et gestionnaires de terres devraient notamment être associés à l’élaboration des mesures de conservation propres à un site à un stade précoce. Leur participation à la planification et à la préparation des mesures de conservation pour un site Natura 2000 permet de profiter de leurs connaissances spécialisées et constitue, de surcroît, une excellente occasion de les associer activement à la mise en œuvre de ces mesures. La bonne pratique en vigueur consiste à garantir la contribution active de tous les acteurs concernés, par exemple grâce à la création de groupes ou de comités de pilotage.

Une bonne communication à un stade précoce permettra également de trouver des compromis et des synergies entre ce qui a déjà été réalisé et ce qui peut être amélioré. Le processus en sera selon toute probabilité plus rentable et plus rapide. Cette démarche permettra aussi d’accroître grandement les chances de réussite, car elle incitera les différents acteurs concernés à participer et à s’atteler plus activement à la gestion de leur site Natura 2000 tout en les dotant des moyens nécessaires à cet égard.

Une fois établies, les mesures de conservation devraient également être communiquées au grand public (par exemple sur des sites Internet, dans la presse locale, dans les registres officiels des autorités locales).

29. Comment choisir entre des mesures de conservation qui sont susceptibles d’avoir des effets positifs sur un habitat donné ou une espèce donnée tout en risquant de contribuer à la détérioration d’un autre type d’habitat ou d’une autre espèce?

Il peut arriver qu’une mesure de conservation particulière ait un effet positif sur une espèce ou un habitat et un effet négatif sur d’autres. Par exemple, l’élimination d’une espèce envahissante pourrait signifier l’élimination d’un habitat pour certains oiseaux. Les petits compromis sont fréquents, mais des objectifs de conservation bien pensés aideront à prendre la bonne décision. Il est important de s’y référer et d’examiner quelles sont les priorités du site en matière de mesures de conservation et d’évaluer quels seront les effets positifs et négatifs probables des mesures envisagées sur ces priorités.

Les compromis peuvent souvent être évités ou réduits au minimum en établissant une programmation intelligente des mesures dans le temps et en axant celles-ci sur certaines parties du site, voire en compensant un effet sur une partie du site par des mesures de conservation pour le même habitat ou la même espèce dans une autre partie.

30. Les mesures de conservation peuvent-elles être similaires pour différents sites Natura 2000?

Les mesures de conservation doivent correspondre aux objectifs de conservation fixés pour chaque site et sont généralement propres à chaque site. Des mesures analogues peuvent cependant s’avérer nécessaires sur des sites Natura 2000 différents qui possèdent des caractéristiques et des objectifs analogues. Dans de tels cas, les mesures de conservation peuvent également être appliquées conjointement (par exemple un plan de gestion Natura 2000 peut couvrir plusieurs sites qui nécessitent des mesures analogues).

31. Comment les mesures de conservation nécessaires doivent-elles être mises en œuvre?

C’est aux autorités compétentes qu’il appartient de déterminer comment mettre en œuvre au mieux les mesures de conservation nécessaires qui ont été définies pour leurs sites Natura 2000. La directive dispose simplement que celles-ci peuvent englober les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles adéquates. Le choix entre ces mesures est laissé à la discrétion des États membres, conformément au principe de subsidiarité.

Toutefois, les États membres doivent choisir au moins l’une de ces trois catégories et s’assurer de pouvoir atteindre les objectifs de conservation moyennant les mesures suivantes:

  • mesures réglementaires: elles suivent généralement un modèle défini dans le droit procédural et peuvent fixer des exigences particulières concernant les activités qui peuvent être autorisées, limitées ou interdites sur le site;
  • mesures administratives: elles peuvent définir des dispositions pertinentes concernant la mise en œuvre des mesures de conservation ou l’autorisation d’autres activités sur le site;
  • mesures contractuelles: elles supposent la conclusion de contrats ou d’accords, généralement entre les autorités de gestion et les propriétaires ou les utilisateurs du site.

Il n’y a pas de hiérarchie entre ces trois catégories. Les États membres ont donc le choix de recourir, sur un site Natura 2000, à une seule catégorie de mesures (par exemple des mesures contractuelles uniquement) ou à une combinaison de mesures (par exemple une combinaison de mesures réglementaires et contractuelles). Les seules conditions contraignantes sont que les mesures doivent être appropriées en vue d’éviter la détérioration des habitats ou les perturbations significatives des espèces pour lesquels le site a été désigné (conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats») et répondre aux exigences écologiques des habitats et espèces présents sur le site (conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats»). Ces exigences écologiques peuvent, selon le degré de conservation des espèces et des habitats concernés, aller de la simple protection contre la détérioration à la restauration active des structures et fonctions écosystémiques pour atteindre un état favorable.

Les mesures proactives de conservation ou de restauration peuvent être mises en œuvre au moyen d’accords contractuels avec les propriétaires et les gestionnaires de terres, notamment des accords sur la manière dont le coût des mesures qui vont au-delà des obligations juridiques doit être couvert. Les frais supplémentaires devraient, dans la mesure du possible, être couverts par des fonds adéquats et les pertes de revenus dues aux restrictions imposées devraient être compensées. Le degré de compensation dépendra de la nature des restrictions imposées et de la perte réelle, ainsi que des circonstances locales.

Les paiements Natura 2000 ainsi que les mesures agroenvironnementales et sylvoenvironnementales au titre de la politique de développement rural sont de bons exemples de la manière de conclure des contrats et des accords avec les propriétaires de terres concernant la gestion des terres en vue de garantir la conservation des habitats et des espèces. Si les mesures Natura 2000 peuvent couvrir les frais supplémentaires et les pertes de revenus dues aux obligations imposées au titre de Natura 2000, les mesures agroenvironnementales et sylvoenvironnementales peuvent couvrir les engagements supplémentaires qui vont au-delà de ce seuil de base.

32. Comment les propriétaires et gestionnaires de terres peuvent-ils participer ou contribuer?

Les propriétaires et les gestionnaires de terres locaux jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de Natura 2000. Ils connaissent leurs terres et possèdent une solide expérience de la mise en œuvre de mesures pratiques sur le terrain. Ce sont donc des partenaires vitaux dans le développement et la bonne mise en œuvre de Natura 2000.

Natura 2000 reconnaît que les hommes font partie intégrante de la nature et que les partenariats sont essentiels pour atteindre les objectifs de conservation. Chacun a un rôle à jouer dans le succès de Natura 2000 – qu’il s’agisse des autorités publiques, des propriétaires et des exploitants privés, des promoteurs, des ONG actives dans le domaine de la conservation, des experts scientifiques, des communautés locales ou des citoyens en général.

La création de partenariats et le rapprochement des citoyens sont également utiles sur le plan pratique. Bon nombre de sites Natura 2000 font depuis longtemps l’objet d’une forme ou une autre d’affectation active du sol qui fait partie intégrante du milieu rural. De nombreux sites sont précieux pour la nature, justement en raison de la façon dont ils ont été gérés jusqu’à présent. Il conviendra dès lors de garantir le maintien de ces activités à l’avenir.

De cette manière, la directive «Habitats» soutient le principe du développement durable et de la gestion intégrée. Son objectif n’est pas d’exclure les activités socio-économiques des sites Natura 2000, mais plutôt de faire en sorte qu’elles soient exercées suivant des modalités permettant de sauvegarder et de soutenir les précieux habitats et espèces présents, ainsi que de préserver la bonne santé globale des écosystèmes naturels.

Cependant, il convient aussi de noter que certaines forêts Natura 2000 ont été façonnées par des processus naturels, avec une influence humaine limitée, voire nulle, et que leur gestion devrait viser à conserver leur fort caractère naturel.

La directive «Habitats» établit le cadre d’action et fixe les objectifs généraux à atteindre, mais elle laisse chaque État membre libre de choisir la meilleure manière de gérer chaque site Natura 2000, en collaboration avec les parties prenantes locales. La directive met essentiellement l’accent sur la recherche de solutions locales aux problèmes de gestion locaux, tout en œuvrant à un objectif global commun, celui de maintenir ou de rétablir les types d’habitats et les espèces d’intérêt communautaire dans un état de conservation favorable.

33. Existe-t-il des outils pour faciliter la mise en œuvre des mesures de conservation, sensibiliser les acteurs concernés ou renforcer leurs capacités?

La mise en œuvre de Natura 2000 devrait inclure des processus visant à renforcer les capacités locales de gestion des zones Natura 2000. La fourniture de services de conseil accessibles à toutes les parties concernées par la mise en œuvre des plans de gestion Natura 2000 ou de mesures de conservation par les autorités nationales ou régionales compétentes est vivement recommandée. Certains États membres proposent déjà ce genre de services.

La planification participative suppose d’informer correctement toutes les parties intéressées et d’encourager des actions interdisciplinaires techniquement bien fondées. La perception repose sur la quantité et la qualité des informations disponibles. Cela nécessite de définir les groupes cibles et de planifier l’information adéquate en faisant intervenir différents outils et matériels adaptés à chaque groupe. Il est important de tenir compte de leur compréhension de Natura 2000 et de remédier à toute méconnaissance de ses objectifs et mesures de conservation.

Le processus biogéographique Natura 2000 a été créé dans le but de faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques sur la gestion de Natura 2000 et de développer la coopération dans l’ensemble des États membres et des régions. Des ressources financières provenant des fonds européens sont disponibles pour renforcer les capacités de mise en œuvre des mesures de conservation adéquates associant les principaux acteurs concernés locaux tels que les agriculteurs et les propriétaires de forêts, notamment au titre du Feader, mais aussi au titre de LIFE et d’autres programmes de financement.

Garantir la non-détérioration d’un site Natura 2000

34. Que signifie en pratique la nécessité de ne pas laisser le site se détériorer?

La directive «Habitats» (article 6, paragraphe 2) impose aux États membres de prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles un site a été désigné. La directive «Oiseaux» (article 4, paragraphe 4) demande d’éviter, de manière générale, la détérioration des habitats des espèces d’oiseaux.

Dans ce contexte, «prendre les mesures appropriées» signifie que l’État membre doit adopter les mesures juridiques et/ou contractuelles nécessaires afin d’éviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquels un site a été désigné.

Les propriétaires/gestionnaires/exploitants de terres devront bien sûr respecter toute disposition juridiquement contraignante adoptée à cet égard aux niveaux national, régional ou local (par exemple les procédures d’autorisation). Si un État membre ne prend que des mesures contractuelles, il relève de sa responsabilité de s’assurer non seulement que ces mesures soient «appropriées» au sens de l’article 6, paragraphe 2, mais également qu’elles soient réellement mises en œuvre de façon à éviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations significatives touchant les espèces protégées.

  • Les «mesures appropriées» que les États membres doivent prendre ne se limitent pas aux actes intentionnels, mais devraient également couvrir tout événement accidentel (incendie, inondation, etc.), dans la mesure où cet événement est prévisible et où des mesures de précaution peuvent être prises pour réduire au minimum les risques pour le site. Les perturbations naturelles imprévisibles qui font partie de la dynamique écosystémique ne doivent pas être considérées comme une détérioration (tempêtes, incendies, inondations, etc.).
  • En outre, l’obligation pour les États membres de prendre des «mesures appropriées» ne se limite pas aux activités humaines, mais couvre aussi certaines évolutions naturelles susceptibles d’engendrer une détérioration de l’état de conservation des espèces et des habitats présents sur le site. Par exemple, dans le cas d’une succession naturelle se produisant dans des types d’habitats semi-naturels, des mesures doivent être prises pour enrayer ce processus s’il est susceptible d’avoir une incidence négative sur les espèces ou les types d’habitats pour lesquels le site a été désigné (arrêt de la CJUE dans l’affaire C-06/04). La disposition ne s’applique pas lorsque le processus ne peut être influencé par une gestion active (par exemple la détérioration due au changement climatique).
  • L’obligation s’applique aussi aux activités qui existaient déjà sur le site avant son intégration dans le réseau Natura 2000. Cela signifie qu’il peut s’avérer nécessaire d’interdire ou de modifier les activités en cours si elles portent atteinte au site (arrêt de la CJUE dans l’affaire C-404/09).
  • Le cas échéant, les États membres doivent veiller à ce que les mesures appropriées pour éviter la détérioration soient aussi mises en œuvre en dehors des sites s’il existe un risque d’incidence négative pour les habitats ou les espèces présents sur les sites.
  • Les mesures nécessaires pour éviter la détérioration d’un site doivent être mises en œuvre avant l’apparition de symptômes de détérioration évidents (arrêts rendus par la CJUE dans les affaires C-355/90 et C-117/00).

En pratique, cela signifie que les propriétaires/gestionnaires/exploitants de terres Natura 2000 doivent éviter toute action qui aura une incidence négative sur la structure et les fonctions écologiques des habitats protégés ou sur l’adéquation des habitats pour les espèces protégées (p. ex. lieux d’alimentation, de repos ou de reproduction). Cela signifie également qu’il convient d’éviter toute action qui pourrait causer une perturbation significative touchant les espèces protégées, en particulier lors de leurs périodes de reproduction, de repos ou d’alimentation.

Le fait qu’une activité particulière entraîne la détérioration d’un site ou non dépend aussi des conditions écologiques générales du site et du degré de conservation des espèces et des types d’habitats qui y sont présents. Si ceux-ci sont susceptibles de subir une incidence négative, des mesures préventives doivent être prises. En cas de doute sur les effets d’une mesure particulière, le principe de précaution doit être appliqué.

Une analyse au cas par cas est donc toujours recommandée. Les mesures, réglementations ou conditions appropriées peuvent par exemple être intégrées à l’élaboration des plans de gestion afin de garantir que les activités qui s’y déroulent sont exécutées de manière à empêcher toute perturbation touchant les espèces protégées ainsi que toute détérioration des habitats d’importance pour l’Union européenne.

Les effets indirects doivent également être pris en considération. Certaines mesures préventives peuvent être nécessaires afin d’éviter toute détérioration due à des facteurs ou à des risques externes, tels que les incendies de forêt, la pollution des eaux en amont, etc. qui peuvent se produire à l’extérieur du site Natura 2000, mais qui ont une incidence sur ledit site.

Une compilation des principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en lien avec l’article 6 de la directive «Habitats», y compris en ce qui concerne l’obligation de prendre des mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquels un site a été désigné, est accessible au public.

35. La gestion forestière existante doit-elle être conforme aux objectifs de conservation du site Natura 2000?

Oui. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats», la détérioration des habitats et les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles un site a été désigné doivent être évitées. Cette disposition s’applique aussi aux activités qui existaient déjà lorsqu’un site a été intégré à Natura 2000. Si une telle activité existante sur un site Natura 2000 entraîne une détérioration des habitats naturels ou des perturbations touchant les espèces pour lesquelles le site a été désigné, elle doit faire l’objet de mesures appropriées pour mettre un terme à la détérioration, conformément à l’article 6, paragraphe 2, ou de mesures de conservation proactives établies conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats». Cela pourrait nécessiter, le cas échéant, de mettre un terme à l’effet négatif, soit en interrompant l’activité, soit en prenant des mesures d’atténuation. Certaines mesures d’incitation ou de compensation économique peuvent être prévues lorsque les efforts imposés aux propriétaires de forêts vont au-delà des pratiques normales de gestion durable des forêts.

Par exemple, il peut s’avérer nécessaire d’adapter l’horaire ou de restreindre certaines activités dans les zones particulièrement sensibles abritant certaines espèces d’oiseaux afin d’éviter de perturber ces espèces au cours de périodes sensibles et d’éviter la détérioration d’habitats particuliers ou de caractéristiques naturelles présents sur le site.

Par ailleurs, en cas de contribution positive des activités existantes, celles-ci devraient être renforcées ou optimisées de façon à maximaliser la contribution potentielle de la gestion actuelle à la réalisation des objectifs de conservation.

36. Qui est chargé de mettre en œuvre l’obligation de non-détérioration et de vérifier qu’elle est respectée?

L’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats» fait obligation aux États membres de prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des types d’habitats et les perturbations significatives touchant les espèces sur les sites Natura 2000. Selon des arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne, les États membres doivent mettre en place un régime juridique spécifique, cohérent et complet, propre à garantir la protection efficace des sites concernés. Les mesures purement administratives ou volontaires pourraient donc se révéler insuffisantes à cet effet.

Il incombe aussi aux autorités nationales ou régionales compétentes de vérifier que les mesures destinées à éviter la détérioration et les perturbations significatives sont correctement mises en œuvre. La référence à utiliser pour évaluer la détérioration ou la perturbation est le degré de conservation des habitats et des espèces au moment où un site est proposé comme site d’importance communautaire. Cet état doit être évalué sur la base des conditions initiales décrites dans le formulaire standard des données Natura 2000. Si nécessaire, les États membres peuvent informer la Commission européenne de la nécessité de mettre à jour le formulaire standard des données d’un site pour certaines raisons (par exemple, une amélioration des connaissances scientifiques ou des développements naturels). Si elle est acceptée par la Commission, la situation décrite dans le formulaire standard des données devient la nouvelle référence pour évaluer toute détérioration ou perturbation éventuelle. En cas de détérioration, une restauration sera requise.

Les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en lien avec l’article 6 de la directive «Habitats» ont été compilés, y compris en ce qui concerne l’obligation de prendre des mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquels un site a été désigné.

Nouvelles activités dans le réseau Natura 2000

37. Quels types d’activités requièrent une procédure au titre de l’article 6, paragraphe 3? Que considère-t-on comme un plan ou un projet dans le contexte des directives «Habitats» et «Oiseaux»?

La directive «Habitats» ne définit pas les termes «plan» ou «projet», mais la jurisprudence a démontré que ceux-ci devaient faire l’objet d’une interprétation large, car le seul facteur déclenchant l’application de l’article 6, paragraphe 3 , de la directive «Habitats» est la question de savoir s’ils sont ou non susceptibles d’avoir une incidence significative sur un site. Dans le cas d’un projet, la définition utilisée dans la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement est désormais également appliquée à la directive «Habitats». Selon cette définition, le projet est la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages, et d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage.

Dans le cadre de l’affaire Waddensea (C-127/02), la Cour a précisé que les activités pratiquées périodiquement depuis de nombreuses années sur le site concerné, mais pour lesquelles une licence est octroyée chaque année pour une période limitée, chaque licence impliquant une nouvelle évaluation de la possibilité d’exercer cette activité et du site où elle peut être exercée, devaient être considérées, lors de chaque demande, en tant que plan ou projet distinct au sens de la directive «Habitats».

La Cour de justice européenne a par ailleurs statué que les projets couvraient:

  • les activités récurrentes à petite échelle (C-127/02 et C-226/08)
  • l’intensification d’une activité (C-127/02)
  • la modification des activités (C-72/95)
  • les activités en dehors du site, mais susceptibles d’affecter celui-ci de manière significative (C-98/03, C-418/04)

et que:

  • l’option d’appliquer une dérogation générale à certaines activités allait à l’encontre des dispositions de l’article 6, paragraphe 3 (C-256/98, C-6/04, C-241/08, C-418/04, C-538/09).
  • La taille du projet est dépourvue de pertinence, car elle n’exclut pas en soi la possibilité que celui-ci soit susceptible d’affecter un site protégé de manière significative (C-98/03; C-418/04).

Le terme «plan» a aussi, aux fins de l’article 6, paragraphe 3, un sens potentiellement très large. Renvoyant, par analogie, à la directive 2001/42/CE (ESIE), l’article 2, point a), de cette directive définit les plans et programmes comme suit:

«les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par la Communauté européenne, ainsi que leurs modifications:

  • élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative, et
  • exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives».

La nécessité de soumettre un plan à une évaluation appropriée devrait donc être appréciée en fonction de la nature, de la finalité et du contenu du plan, et non sur la base du fait qu’il est qualifié de «plan». Des exemples de plans susceptibles d’avoir une incidence significative sur un site sont: des plans d’affectation des sols et de gestion des forêts concernant des sites Natura 2000, etc.

Il est recommandé que de tels plans prennent en considération et intègrent pleinement les objectifs de conservation Natura 2000 afin d’éviter toute incidence significative sur les sites. Dans tous les cas, l’absence de probabilité d’effets négatifs significatifs doit être vérifiée sur la base d’arguments objectifs (vérification préliminaire du plan) et dûment étayés. Le plan ne doit pas faire l’objet d’une évaluation appropriée au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» si cette condition est remplie.

Il convient de rappeler que les plans ou projets qui sont directement liés ou nécessaires à la gestion d’un site Natura 2000 en vue de sa conservation (à savoir les plans de gestion Natura 2000) ne sont pas soumis à la procédure d’autorisation de la directive «Habitats». On part généralement du principe que les effets de ces mesures sur le site Natura 2000 sont pleinement pris en considération dans le processus d’élaboration du plan de gestion Natura 2000 et que cette évaluation ne doit donc pas être réitérée. Néanmoins, si un tel plan ou projet contient aussi un volet sans rapport avec la conservation, il peut nécessiter une évaluation appropriée (C-241/08) si la possibilité d’effets significatifs sur le site ne peut être exclue.

Une compilation des principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en lien avec l’article 6 de la directive «Habitats», y compris en ce qui concerne le respect de la procédure au titre de l’article 6, paragraphe 3, est accessible au public.

3 Voir les orientations sur les dispositions de l’article 6, paragraphe 3 de la directive «Habitats» à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/docs/art6/natura_2000_assess_fr.pdf

38. Un plan ou un projet susceptible d’avoir une incidence significative sur un site Natura 2000 est-il automatiquement refusé? Sinon, quelles sont les procédures à suivre? Comment fonctionne la procédure d’autorisation pour les nouveaux plans et projets?

Les plans ou projets susceptibles d’affecter un site Natura 2000 ne sont pas automatiquement refusés. Ils doivent cependant faire l’objet d’une évaluation étape par étape de leurs incidences sur le site à la lumière des objectifs de conservation de celui-ci.

Les étapes sont les suivantes:

  • : vérification préliminaire – cette étape initiale vise à déterminer si un plan ou un projet doit subir une évaluation appropriée (EA) ou non. S’il est susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative, ou si la possibilité d’effets significatifs ne peut être exclue, une évaluation appropriée est nécessaire. Il est recommandé de consigner par écrit les principaux éléments de l’étape de vérification préliminaire au cas où ils seraient réclamés ultérieurement.
  • Deuxième étape: évaluation appropriée – une fois qu’il a été décidé qu’une EA était nécessaire, il y a lieu de procéder à une analyse détaillée des incidences potentielles du plan ou du projet, seul ou en combinaison avec d’autres plans ou projets, sur l’intégrité du ou des sites Natura 2000 à la lumière de ses (leurs) objectifs de conservation.
  • Troisième étape: prise de décision – si l’évaluation appropriée conclut qu’il existe un effet négatif sur l’intégrité du site, il y a lieu d’examiner si des mesures préventives ou d’atténuation peuvent être prises pour éliminer ces effets.

Ces mesures d’atténuation doivent être directement liées aux incidences probables qui ont été mises en évidence dans l’évaluation appropriée (EA) et ne peuvent être définies qu’une fois ces incidences pleinement évaluées et décrites dans l’EA. La définition des mesures d’atténuation, comme l’évaluation des incidences proprement dite, doit reposer sur une bonne compréhension des espèces et des habitats concernés. Les mesures d’atténuation peuvent, par exemple, supposer une modification ou une restriction du calendrier d’exécution de certaines activités (par exemple éviter certains travaux pendant la période de reproduction d’une espèce particulière). Si ces mesures d’atténuation sont en mesure d’éliminer ou de prévenir efficacement les effets négatifs mis en évidence, le projet peut être approuvé. Sinon, il devra être refusé.

  • Quatrième étape: dérogations – l’article 6, paragraphe 4, permet certaines dérogations à cette règle générale. Ainsi, s’il est conclu que le plan ou projet affectera un site Natura 2000 de manière significative, il peut néanmoins être approuvé dans des circonstances exceptionnelles, en l’absence de solutions de rechange, si le plan ou projet est jugé nécessaire pour des raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) et si les mesures compensatoires nécessaires sont prises pour protéger la cohérence du réseau Natura 2000. Dans ce cas, la Commission européenne doit elle aussi être informée et, si des espèces ou des types d’habitats prioritaires sont touchés sur le site, l’avis de la Commission est requis.

Voir l’organigramme de la procédure de l’article 6, paragraphe 3.

39. Quelle est la relation entre l’obligation d’éviter la détérioration au titre de l’article 6, paragraphe 2, et la procédure de l’article 6, paragraphe 3?

Ces deux dispositions sont en fait les «deux faces d’une même pièce». Les paragraphes 2 et 3 de l’article 6 visent tous les deux à prévenir les effets négatifs significatifs sur les sites Natura 2000. Dans le cas de l’article 6, paragraphe 2, l’obligation consiste à prendre les mesures appropriées pour éviter «la détérioration […] ainsi que les perturbations susceptibles d’avoir un effet significatif». L’article 6, paragraphe 3, cible plus particulièrement les nouveaux plans ou projets qui sont susceptibles de porter «atteinte à l’intégrité du site». Contrairement à l’article 6, paragraphe 2, en vertu duquel aucune exception n’est possible, l’article 6, paragraphe 4, prévoit un régime dérogatoire qui rend possibles les plans et projets ayant des effets négatifs dans des conditions strictement limitées (absence de solutions de rechange, raisons impératives d’intérêt public majeur, mesures compensatoires, etc.). Les objectifs de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 3, sont ainsi largement similaires.

Par conséquent, lorsqu’un plan ou projet a été autorisé en violation de l’article 6, paragraphe 3, une violation de l’article 6, paragraphe 2, peut également être constatée. C’est le cas lorsqu’a été établie une détérioration d’un habitat ou une perturbation touchant une espèce pour laquelle la zone en question a été désignée (affaires C-304/05, C-388/05, et C-404/09). Tout plan ou projet autorisé conformément à l’article 6, paragraphes 3 et 4, sera aussi conforme à l’article 6, paragraphe 2.

Une compilation des principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en lien avec l’article 6 de la directive «Habitats», y compris en ce qui concerne le respect de l’article 6, paragraphe 2 et de l’article 6, paragraphe 3, est accessible au public.

40. Qu’entend-on par «raisons impératives d’intérêt public majeur» (RIIPM)?

Le terme «raisons impératives d’intérêt public majeur» (RIIPM) fait référence à des situations où il est prouvé que le plan ou le projet envisagé est indispensable. Le terme «impératives» signifie que le plan ou le projet est essentiel et non simplement souhaitable. Il exprime également une certaine urgence – il suggère que le plan ou le projet doit être mis en œuvre dans les plus brefs délais dans l’intérêt public.

Pour ce qui est du terme «d’intérêt public majeur», seuls les intérêts publics, qu’ils soient mis en avant par des organismes publics ou privés, peuvent peser contre les objectifs de conservation qui sont l’objet de la directive. L’intérêt public doit également être majeur: cela signifie que le plan ou le projet doit revêtir une importance suffisante pour être mesuré à l’objectif de conservation général des directives «Habitats» et «Oiseaux».

Dans le cas d’un plan ou d’un projet portant atteinte à l’intégrité du site Natura 2000 abritant des types d’habitats et/ou des espèces «prioritaires» d’importance pour l’Union européenne, les conditions déterminant l'existence d’un intérêt public majeur sont plus strictes. Elles ne peuvent être justifiées que si les raisons impératives d’intérêt public majeur sont liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ou à d’autres raisons impératives pour lesquelles la Commission a émis un avis positif avant d’octroyer son approbation au plan ou au projet.

41. Les plans ou projets mis en œuvre en dehors des sites Natura 2000 doivent-ils eux aussi faire l’objet d’une procédure au titre de l’article 6, paragraphe 3?

Selon les dispositions de l’article 6, paragraphe 3, une évaluation appropriée n’est pas seulement requise pour les activités effectuées sur un site Natura 2000, mais «[t]out plan ou projet [...] susceptible d’affecter ce site de manière significative».

La procédure de l’article 6, paragraphe 3, s’applique dès lors à tous les plans ou projets, qu’ils soient situés sur un site Natura 2000 ou en dehors de ce site (par exemple un drainage en amont).

42. Quelle est la différence entre une évaluation appropriée (EA) et une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) ou une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement (ESIE)?

Il existe plusieurs similitudes entre l’évaluation appropriée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» et les autres évaluations des incidences sur l’environnement en vertu des directives EIE ou ESIE. Elles sont souvent effectuées ensemble dans le cadre d’une procédure intégrée, et elles impliquent des étapes analogues (vérification préliminaire, évaluation, consultation publique, prise de décision). Elles présentent toutefois un certain nombre de différences.

Leur objectif diffère, et elles évaluent l’incidence sur l’environnement selon une approche distincte. Dans le cas des EIE/ESIE, l’évaluation est axée sur les incidences sur la faune et la flore en général, tandis que l’EA se concentre explicitement sur les espèces et les types d’habitats d’importance pour l’Union européenne protégés dans le cadre de Natura 2000. Une ESIE ou une EIE ne peut ainsi se substituer à une évaluation appropriée, et aucune de ces procédures ne supplante l’autre.

Par ailleurs, chacune de ces évaluations produit des résultats différents. Dans le cas d’une EIE ou d’une ESIE, les autorités et les proposants doivent simplement tenir compte des incidences sur l’environnement. Pour l’EA en revanche, la conclusion de l’évaluation est juridiquement contraignante pour l’autorité compétente. Ainsi, si l’EA conclut à l’existence d’une incidence négative, ou si elle ne peut exclure la possibilité d’une telle atteinte à l’intégrité du site Natura 2000, l’autorité compétente ne peut en aucun cas approuver le plan ou le projet en l’état.

La procédure d’autorisation Natura 2000 ne se limite pas non plus à certains types de plans ou de projets. Elle s’applique à tout plan ou projet susceptible d’avoir une incidence significative sur un site Natura 2000.

Financement de la conservation et de la gestion des sites Natura 2000

43. Les mesures de conservation Natura 2000 occasionnent-elles toujours des coûts?

Pas toujours. Cela dépend beaucoup du type de mesures et de la zone où elles sont mises en œuvre. Certaines mesures de conservation n’occasionnent aucun coût ni aucune perte de revenus, ou peuvent être facilement absorbées dans les activités de gestion quotidiennes sans frais supplémentaires ni perte de revenus (par exemple, modifier la composition spécifique des peuplements forestiers dont la composition est économiquement et écologiquement non viable en introduisant des essences productives qui correspondent à la végétation naturelle, ou simplement veiller à ce que les pratiques de gestion forestière en place continuent à être appliquées si elles se sont révélées bénéfiques pour l’établissement ou le maintien d’un degré de conservation adéquat des espèces et des types d’habitats présents sur un site).

Certaines mesures de conservation peuvent même entraîner des avantages économiques à court ou plus long terme (par exemple, la création de meilleures conditions de chasse pour les espèces de gibier, une diminution des dommages causés par le gibier, de meilleures possibilités de pêche grâce à une sylviculture plus adaptée à la rivière, un intérêt touristique accru, des méthodes sylvicoles plus écologiques et moins coûteuses, un meilleur état des sols, etc.).

Cependant, certaines mesures de conservation entraîneront inévitablement des coûts parce qu’elles nécessitent un supplément de main-d’œuvre, de nouveaux investissements dans de nouvelles infrastructures ou de nouveaux équipements, ou parce qu’elles réduisent les possibilités commerciales ouvertes au propriétaire. Ces mesures doivent être examinées au cas par cas.

La Commission recommande vivement que les plans de gestion Natura 2000 donnent également une estimation des coûts de mise en œuvre de chacune des mesures de conservation définies pour le site en question et que toutes les sources de financement possibles aux niveaux local, national et européen et aux niveaux public et privé soient examinées. Ils devraient également étudier la possibilité de recourir à des systèmes d’autofinancement innovants (par exemple, grâce à la vente de produits Natura 2000, à l’écotourisme, aux paiements pour la préservation de la qualité de l’eau, etc. – voir exemples à la question n° 45).

44. Quel est le coût total de la gestion du réseau Natura 2000?

La gestion et la restauration efficaces des sites du réseau Natura 2000 dans l’ensemble de l’UE-28 nécessitent des investissements financiers considérables. En 2007, la Commission a estimé qu’environ 5,8 milliards d’euros seraient nécessaires chaque année pour permettre à l’UE-27 de gérer et de restaurer les sites du réseau. Cependant, le recours aux différents instruments européens a jusqu’ici été très inférieur aux besoins financiers de Natura 2000 définis par les États membres, et n’a couvert que 20 % de ces besoins .

Ces coûts sont cependant largement compensés par les multiples avantages socio-économiques offerts par les zones faisant partie du réseau. En plus de jouer un rôle crucial dans la protection de la biodiversité européenne, les sites Natura 2000 offrent à la société une multitude d’avantages et de services écosystémiques supplémentaires. Selon des études récentes de la Commission, les avantages qui découlent des zones désignées sites Natura 2000 sont estimés à un montant compris entre 200 et 300 milliards d’euros par an.

Bien que ces chiffres ne soient qu’une première estimation, les résultats préliminaires montrent déjà que les avantages économiques du réseau Natura 2000 pour la société soutiennent très avantageusement la comparaison aux coûts associés à la gestion et à la protection de cette ressource importante, qui ne représentent qu’une fraction de ses avantages potentiels.

Le rapport coûts-bénéfices précis dépendra bien sûr d’une série de facteurs, dont l’emplacement des sites et l’utilisation des sols, mais toutes les données disponibles à ce jour indiquent qu’un réseau Natura 2000 bien géré fera plus que compenser les coûts liés à son entretien.

Exemples des avantages économiques de Natura 2000:

TOURISME:

Natura 2000 se révèle déjà être un moteur important pour de nombreuses économies locales dans la mesure où il attire les touristes, dont les dépenses soutiennent les économies locales. Selon les estimations, les visiteurs de sites Natura 2000 dépensent quelque 50 à 85 milliards d’euros par an (en 2006). Si l’on ne tient compte que des dépenses des visiteurs qui s’intéressent aux sites Natura 2000 (par opposition à ceux qui s’intéressent aux zones naturelles en général), la fourchette va de 9 à 20 milliards d’euros par an en 2006, générés par quelque 350 millions de jours/visiteurs.

Les dépenses totales provenant du tourisme et des activités de loisirs financent entre 4,5 et 8 millions d’emplois (équivalents temps plein, ETP). Les bénéfices générés par les visiteurs qui s’intéressent à Natura 2000 financeraient de 800 000 à 2 millions d’ETP, sur un total d’environ 13 millions d’ETP dans le secteur du tourisme au sein de l’EU-27 (en 2008). En outre, les zones protégées peuvent apporter des avantages supplémentaires à l’économie locale et régionale, en attirant des investissements étrangers et en améliorant l’image et la qualité de vie locales.

EAU:

Il est possible d’épargner de l’argent en travaillant avec le patrimoine naturel, en faisant des économies au niveau de l’épuration de l’eau et en provisionnant les coûts. L’épuration de l’eau et l’approvisionnement en eau sont des services écosystémiques importants fournis par les écosystèmes naturels, y compris par des zones protégées telles que les sites Natura 2000. Plusieurs grandes villes européennes, dont Munich, Berlin, Vienne, Oslo, Madrid, Sofia, Rome et Barcelone, bénéficient d’une filtration naturelle de différentes manières. Ces municipalités réalisent des économies au niveau du traitement des eaux grâce au traitement naturel effectué par les écosystèmes. Ces économies peuvent être répercutées sur les consommateurs, ce qui réduit les coûts des services publics pour les résidents de l’Union européenne.

Les informations fournies par les quatre villes européennes de Berlin, Vienne, Oslo et Munich permettent d’illustrer les avantages des zones protégées pour l’épuration de l’eau et l’approvisionnement en eau. Grâce au transfert des bénéfices, on peut estimer que les avantages économiques annuels relatifs à l’épuration de l’eau varient entre 7 et 16 millions d’euros, et que ceux ayant trait à l’approvisionnement en eau sont compris entre 12 et 91 millions d’euros par ville. Les bénéfices moyens par habitant oscillent entre 15 et 45 euros par an pour l’épuration de l’eau et l’approvisionnement en eau combinés dans les quatre villes analysées, et ce par rapport à des factures d’eau moyennes de 200 euros par an et par ménage en Allemagne.

45. Qui est chargé d’assurer le financement du réseau? Des fonds européens sont-ils disponibles pour financer la gestion des sites Natura 2000 en vue de leur conservation?

En tant que réseau couvrant toute l’Union européenne, Natura 2000 repose sur le principe de la solidarité entre États membres. Il représente une importante ressource commune capable d’offrir de nombreux avantages à la société et à l’économie européenne. Toutefois, il s’agit aussi d’une responsabilité commune qui nécessite des investissements financiers suffisants pour devenir pleinement opérationnelle.

Si la principale responsabilité du financement de Natura 2000 incombe aux États membres, l’article 8 de la directive «Habitats» reconnaît la nécessité d’une aide européenne à la gestion de Natura 2000 et lie clairement la mise en œuvre des mesures de conservation nécessaires à la mise à disposition d’un cofinancement de l’Union européenne.

Les exigences de gestion de Natura 2000 ont été intégrées dans différentes sources de financement de l’Union européenne telles que les Fonds structurels (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), LIFE, etc.

Cette approche d’intégration a été choisie pour plusieurs raisons:

  • elle garantit que la gestion des sites Natura 2000 s’inscrit dans les politiques globales de gestion du territoire de l’Union européenne;
  • elle permet aux États membres de fixer des priorités et d’élaborer des politiques et des mesures qui reflètent leurs particularités nationales et régionales;
  • elle évite les doubles emplois et le chevauchement des différents instruments de financement de l’Union européenne et les complications administratives associées à ces doubles emplois.

Les nouveaux fonds de l’Union européenne pour la période 2014-2020 offrent différentes possibilités de financement, mais il appartient aux États membres de décider s’il convient d’y recourir dans le pays/la région en question et de la façon dont cela doit être fait.

Afin d’utiliser au mieux les fonds européens disponibles, la Commission a encouragé les États membres à adopter une approche de planification pluriannuelle plus stratégique du financement de Natura 2000. Celle-ci revêt la forme de cadres d’action prioritaire (CAP), qui définissent les besoins de financement et les priorités stratégiques de Natura 2000 aux niveaux national ou régional pour la période 2014-2020. Ces CAP sont expressément conçus pour faciliter l’intégration de mesures de conservation adéquates, notamment celles relatives aux forêts, dans les nouveaux programmes opérationnels pour les différents instruments de financement de l’Union [SEC(2011) 1573 final].

46. Existe-t-il des mesures particulières au titre du règlement relatif au développement rural de l’Union européenne pour financer Natura 2000?

Oui, il existe une mesure particulière qui renvoie aux paiements relatifs à Natura 2000 et à la directive-cadre sur l’eau. Selon le nouveau règlement Feader (1305/2013), les paiements Natura 2000 sont accordés annuellement par hectare de forêt afin d’indemniser les bénéficiaires, dans les zones concernées, pour les coûts supplémentaires et la perte de revenus subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre des directives «Habitats» et «Oiseaux». L’aide est accordée aux agriculteurs et aux gestionnaires forestiers privés, ainsi qu’aux associations de gestionnaires forestiers privés. Dans des cas dûment justifiés, elle peut également être accordée à d’autres gestionnaires de terres (article 30).

Les paiements Natura 2000 sont disponibles pour les opérations liées aux désavantages et aux restrictions imposées dans les zones Natura 2000 désignées et définies dans les plans de gestion ou autres instruments équivalents. Ces restrictions doivent avoir un caractère obligatoire, autrement dit, elles doivent être respectées par tous les gestionnaires dans les zones concernées, et sont liées aux dispositions relatives au maintien ou au rétablissement des habitats et des espèces et à l’absence de détériorations et de perturbations touchant ces habitats et ces espèces.

Cette mesure sera également accessible aux propriétaires de forêts tant que les États membres l’intégreront dans leurs programmes de développement rural.

47. Existe-t-il d’autres mesures au titre du développement rural de l’Union européenne qui pourraient aussi contribuer au financement de Natura 2000? Qui peut bénéficier de ce financement?

Oui, il existe d’autres mesures au titre du nouveau règlement Feader qui pourraient aussi contribuer au financement de Natura 2000. Les plus pertinentes sont les suivantes:

Article 21: Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts, notamment:

  • le boisement et la création de surfaces boisées (article 22);
  • la mise en place de systèmes agroforestiers (article 23);
  • la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies de forêt, les catastrophes naturelles et les événements catastrophiques, y compris les cas d’infestations parasitaires et de maladies ainsi que les menaces liées au climat (article 24);
  • les investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers ainsi que leur potentiel d’atténuation des changements climatiques (article 25);
  • les investissements dans des techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers (article 26).

Article 34: Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts

Article 35: Coopération.

Le nouveau règlement exige que 30 % au moins de la contribution totale du Feader au programme de développement rural soient consacrés aux problèmes environnementaux, à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à ces changements, au moyen d’investissements liés au climat et à l’environnement, d’investissements dans les forêts (articles 21 et 34), des paiements agroenvironnementaux et climatiques, des paiements en faveur de l’agriculture biologique, des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques et des paiements concernant les zones relevant de Natura 2000.

48. Les frais supplémentaires ou les pertes de revenus occasionnés doivent-ils être supportés exclusivement par les propriétaires/gestionnaires de terres?

Si les avantages de la mise en œuvre de mesures de conservation particulières profitent à la société dans son ensemble, il serait injuste que les coûts de mise en œuvre de ces mesures, qu’il s’agisse des coûts directs ou des pertes de revenus légitimes subies, soient supportés par les propriétaires/gestionnaires des terres.

Les États membres peuvent disposer de leurs propres règles pour traiter cette question et, dans de nombreux cas, ils soutiennent les propriétaires et les gestionnaires de terres lorsqu’ils veulent favoriser un type de gestion qui entraîne des coûts supplémentaires ou une perte de revenus. Des ressources financières sont disponibles pour couvrir ces coûts, par exemple les fonds européens, notamment le Feader.

49. Le coût des mesures de gestion Natura 2000 doit-il toujours être compensé financièrement?

Il convient d’examiner si certaines mesures de conservation peuvent faire l’objet d’une compensation financière, notamment les mesures qui privent le propriétaire de revenus auxquels il aurait pu prétendre dans le contexte d’une gestion durable des forêts ou qui nécessitent des investissements supplémentaires sans rendement productif. Les subventions, les conventions contractuelles, les avantages fiscaux, l’assistance technique, etc. sont des options possibles pour indemniser les propriétaires pour les pertes de revenus, les services rendus à la société dans son ensemble et, le cas échéant, la dépréciation de capital.

Éviter la détérioration est une obligation juridique découlant de la directive «Habitats» qui ne nécessite en principe aucune indemnisation. Cependant, les décisions concernant la mise à disposition d’incitations financières ou de paiements compensatoires doivent être prises au niveau des États membres, en fonction du contexte national. Par exemple, si des restrictions et des obligations sont imposées à un certain type de gestion appliqué traditionnellement dans une zone, lesquelles entraînent des pertes de revenus et des frais supplémentaires, une indemnisation appropriée des propriétaires de terres concernés pourrait être recommandée. Cela peut aussi être le cas lorsque l’obligation de non-détérioration va au-delà de la vigilance quotidienne en vue d’éviter la détérioration et nécessite d’importantes mesures de gestion proactives

50. Quelles mesures sont disponibles au titre de l’instrument LIFE pour contribuer au financement des mesures de conservation sur les sites Natura 2000?

Par le passé, LIFE a financé un grand nombre de projets de conservation de la nature et continuera à financer les mesures de conservation sur les sites Natura 2000, principalement par l'intermédiaire de projets LIFE Nature et biodiversité.

Un appel à propositions est lancé chaque année, dans le cadre duquel environ 100 millions d’euros sont mis à la disposition de projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité en général. LIFE cofinance jusqu’à 60 % des coûts de certains projets LIFE Nature et biodiversité.

Il est aussi possible de cibler la conservation de la nature par l’intermédiaire de projets principalement fondés sur la communication, auquel cas les demandeurs doivent examiner le dossier de candidature pour LIFE Gouvernance et information en matière d’environnement.

Enfin, la conservation des sites Natura 2000 peut aussi être ciblée dans le cadre d’un projet beaucoup plus vaste visant le réseau Natura 2000 dans son ensemble au niveau régional ou national. Pour de plus amples détails, les demandeurs (généralement des administrations nationales/régionales) doivent se référer au dossier de candidature pour les projets LIFE intégrés.

51. Existe-t-il d’autres possibilités de financement et incitations pour Natura 2000 au niveau national ou régional?

Oui, il existe également un important potentiel de contribution à la conservation de la nature au moyen de programmes nationaux et régionaux, puisque le financement des sites Natura 2000 relève essentiellement de la responsabilité des différents États membres. Dans certains États membres, il existe des accords volontaires en vue de gérer les sites Natura 2000 en faveur de la conservation du site et/ou des contrats de gestion pour la préservation des espèces et des habitats qui sont financés par des fonds nationaux.

Dans certains pays, les propriétaires peuvent aussi bénéficier d’incitations telles que des exonérations de taxe foncière et d’autres avantages fiscaux (par exemple, en Belgique).

En outre, dans certains États membres, les propriétaires ont droit à une indemnisation complète pour les frais supplémentaires et pour les pertes de revenus subis dans les zones Natura 2000, par exemple lorsque la désignation des habitats forestiers entraîne certaines restrictions au niveau de la production de bois (en Suède notamment).

Surveillance et déclaration

52. Comment savoir si l’état de conservation de l’habitat forestier ou de l’espèce s’est amélioré dans toute son aire de répartition naturelle au sein de l’Union européenne?

En vertu de l’article 11 de la directive «Habitats», les États membres assurent la surveillance de l’état de conservation des espèces et des habitats naturels d’intérêt communautaire. L’état de conservation de toutes les espèces et de tous les habitats d’importance pour l’Union européenne est régulièrement évalué dans le cadre des rapports d’avancement présentés par les États membres à la Commission tous les six ans, conformément à l’article 17 de la directive «Habitats» et à l’article 12 de la directive «Oiseaux». L’objectif est de déterminer l’état de conservation de chaque espèce ou type d’habitat dans toute son aire de répartition naturelle au sein de l’Union. Quatre classes d’état de conservation ont été adoptées: favorable (FV), défavorable-insuffisant (U1) et défavorable-médiocre (U2), inconnu (XX).

Dans plusieurs États membres (par exemple, en Autriche, en Allemagne, en France et au Royaume-Uni), un programme de suivi systématique a été élaboré afin de suivre l’évolution du degré de conservation sur différents sites.

L’objectif étant bien sûr à terme que tous les types d’habitats et que toutes les espèces atteignent un état de conservation favorable tel que défini par la directive «Habitats». Il faudra toutefois du temps avant que cet objectif ne soit atteint. Les types d’habitats et les espèces ont été sélectionnés parce qu’ils étaient menacés ou rares, ce qui signifie qu’ils se trouvaient déjà, pour la plupart, dans un mauvais état de conservation au départ. Il faudra donc un certain temps avant que les mesures de conservation qui ont été mises en œuvre ne «portent leurs fruits» et que l’on assiste à une amélioration de l’état de conservation général des espèces et habitats dans l’Union européenne.

Tout est mis en œuvre pour atteindre cet objectif, et les évaluations de l’état de conservation les plus récentes ont été publiées en 2015.

53. Quelles sont les obligations en matière de suivi sur les différents sites Natura 2000? Qui est responsable à cet égard? Comment connaître l’état de conservation le plus récent d’une espèce ou d’un type d’habitat particulier dans ma région?

Il incombe à chaque État membre de déterminer la meilleure manière de suivre l’état de conservation des types d’habitats et des espèces d’importance pour l’Union européenne au niveau de chaque site Natura 2000 dans leur pays. Cette responsabilité incombe aux autorités compétentes de chaque pays. Les derniers résultats de suivi aux niveaux national et régional devraient être mis à la disposition du public, par exemple sur le site web des autorités.

Rien n’oblige cependant les propriétaires ou gestionnaires privés à suivre l’état de conservation des espèces et types d’habitats présents sur leurs terres. Bien sûr, ils sont encouragés à le faire, car les informations ainsi obtenues sont toujours très précieuses dans la mesure où elles permettent, par exemple, d’envoyer des signaux d’alerte lorsqu’une détérioration risque de se produire.

Le degré de conservation d’une espèce particulière ou d’un type d’habitat particulier sur un site Natura 2000 est consigné et mis à jour dans le formulaire standard des données qui est publiquement disponible pour chaque site Natura 2000. Les autorités compétentes et les gestionnaires des sites peuvent également être en mesure de fournir des informations détaillées à cet égard.

54. Quelles sont les obligations en matière de suivi des mesures de conservation sur les sites Natura 2000?

L’article 11 de la directive «Habitats» impose aux États membres d’assurer la surveillance de l’état de conservation des espèces et habitats naturels d’intérêt communautaire. L’article 17, paragraphe 1, impose aux États membres de fournir des informations concernant les mesures de conservation prises sur les sites Natura 2000, ainsi qu’une évaluation des incidences de ces mesures.

Le nouveau modèle de rapport au titre de l’article 17 (adopté pour les rapports concernant la période 2007-2012) comprend des informations qui devraient permettre d’évaluer la contribution du réseau Natura 2000 à l’état de conservation des habitats et des espèces, ainsi que l’efficacité générale du réseau.

Ce nouveau modèle de rapport impose aux États membres de communiquer des informations sur la mise en œuvre des plans de gestion ou des autres instruments qu’ils utilisent pour gérer leur réseau, les sites affectés par les projets/plans pour lesquels des mesures compensatoires ont été nécessaires et les principales mesures prises pour garantir la cohérence du réseau Natura 2000 conformément à l’article 10.

Au vu de l’obligation des États membres de communiquer des informations sur la mise en œuvre des mesures de conservation et sur l’incidence desdites mesures sur l’état de conservation, il est conseillé de mettre en place un mécanisme de suivi des mesures de conservation au niveau du site. Un tel mécanisme devrait inclure des critères et indicateurs clairs et quantifiables afin de faciliter le suivi et l’évaluation des résultats.

Le suivi dans le réseau Natura 2000 relève généralement de la responsabilité des autorités compétentes. Une étroite collaboration entre les autorités chargées de la conservation de la nature et les propriétaires et gestionnaires de terres est souhaitable.

Le suivi et l’évaluation des résultats sont essentiels afin de pouvoir adapter les objectifs et mesures de conservation à des développements significatifs, qu’ils soient naturels ou non, susceptibles d’affecter la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire présents sur le site.

La protection des espèces et habitats d’importance pour l’Union européenne dans leur aire de répartition, en dehors des sites Natura 2000

55. Les terres qui se trouvent en dehors du réseau Natura 2000 ont-elles un rôle à jouer dans la conservation des espèces et des habitats d’importance pour l’Union européenne?

Oui, les terres qui se trouvent en dehors de Natura 2000 peuvent jouer un rôle significatif dans la conservation des habitats et des espèces d’intérêt pour l’Union européenne, en particulier ceux dont la fragmentation ou l’isolement augmente la vulnérabilité. Ces terres peuvent contribuer à améliorer considérablement la cohérence écologique du réseau et la connectivité fonctionnelle des sites Natura 2000.

Les zones qui n’appartiennent pas au réseau Natura 2000 peuvent aussi offrir un refuge supplémentaire aux espèces et aux types d’habitats présents en dehors des sites désignés. Cela est particulièrement intéressant dans le cas des espèces et des habitats qui ont une aire de répartition très vaste (par exemple l’ours et le lynx) ou une large distribution (par exemple les forêts ripicoles), étant donné que seule une partie de leurs ressources totales appartient au réseau Natura 2000 (parfois moins de 50 %). Ces zones en dehors du réseau Natura 2000 sont nécessaires pour parvenir à un état de conservation favorable.

L’article 10 de la directive «Habitats» encourage les États membres à gérer les éléments du paysage qui revêtent une importance majeure pour la migration, la distribution géographique et l’échange génétique d’espèces animales et végétales sauvages. Ces mesures peuvent aussi concerner des terres qui ne sont pas désignées en tant que sites Natura 2000. L’article 10 n’a d’implications pratiques pour les propriétaires et les gestionnaires de terres que si les États membres ont pris des mesures particulières à cet égard. Certains pays abordent cette question dans des stratégies nationales ou régionales (par ex. le Réseau écologique national aux Pays-Bas, Ecoforests en Lettonie, les Schémas régionaux de cohérence écologique en France, la Stratégie de connectivité écologique en Espagne). L’initiative «Infrastructure verte» de la Commission européenne encouragera par ailleurs les États membres à prendre de telles mesures.

L’importance des zones qui n’appartiennent pas au réseau Natura 2000 pour les oiseaux est reflétée à l’article 3, point b), et à l’article 4 de la directive «Oiseaux», qui imposent aux États membres de s’efforcer d’assurer un entretien et un aménagement conformes aux impératifs écologiques des habitats se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur des zones de protection et d’éviter la pollution ou la détérioration des habitats.

56. Les espèces menacées sont-elles également protégées à l’extérieur des sites Natura 2000?

Les deux directives de l’UE relatives à la nature exigent aussi la protection de certaines espèces dans toute l’Union européenne, sur les sites Natura 2000 et en dehors de ceux-ci, afin d’assurer leur conservation dans toute leur aire de répartition naturelle au sein de l’Union. Cette protection concerne toutes les espèces d’oiseaux sauvages naturellement présents dans l’UE, ainsi que les autres espèces énumérées aux annexes IV et V de la directive «Habitats».

De plus, les États membres sont tenus de préserver, de maintenir ou de rétablir une diversité et une superficie d’habitats suffisantes pour toutes les espèces d’oiseaux sauvages sur le territoire européen (article 3 de la directive «Oiseaux»). Cette exigence peut nécessiter des mesures de protection des habitats en dehors du réseau Natura 2000.

Concernant les dispositions relatives à la protection des espèces dans toute leur aire de répartition, les deux directives imposent aux États membres d’interdire:

  • de tuer ou de capturer intentionnellement les espèces protégées, quelle que soit la méthode employée;
  • de détruire intentionnellement ou de ramasser les œufs ou les nids, ou de cueillir, ramasser, couper, déraciner ou détruire les plantes protégées;
  • de détériorer ou détruire les sites de reproduction ou les aires de repos;
  • de perturber intentionnellement ces espèces, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration;
  • de détenir, vendre et transporter des spécimens prélevés dans la nature.

Ces interdictions telles que transposées en droit national doivent être respectées par tous les propriétaires, usagers et gestionnaires de terres.

De plus amples informations sur les dispositions relatives à la protection des espèces en vertu de la directive «Habitats» sont disponibles.

57. Des dérogations aux dispositions relatives à la protection des espèces sont-elles autorisées, et si oui, dans quelles circonstances?

Des dérogations aux dispositions relatives à la protection des espèces dans toute leur aire de répartition (voire question 46) sont autorisées dans certaines circonstances (par exemple pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux) à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que les conséquences de ces dérogations ne soient pas incompatibles avec les objectifs généraux des directives.

Les conditions de dérogation sont définies à l’article 9 de la directive «Oiseaux» et à l’article 16 de la directive «Habitats».

De plus amples informations sur les dispositions relatives à la protection des espèces en vertu de la directive «Habitats» sont disponibles.

Communication, coopération, participation active des acteurs concernés

58. Quel peut être le rôle des propriétaires et gestionnaires de terres dans la mise en œuvre de Natura 2000?

La mise en œuvre de Natura 2000 relève de la responsabilité des États membres, mais elle a des implications très importantes pour les propriétaires et les gestionnaires de terres, et la participation de ceux-ci revêt de ce fait une importance primordiale. Il existe un réel besoin et un intérêt concret à associer les propriétaires et gestionnaires de terres à un stade précoce. Les propriétaires de terres connaissent leur propriété, ont leurs propres objectifs de gestion et ont un rôle essentiel à jouer dans l’établissement et la mise en œuvre des mesures de gestion sur leurs terres. Ce sont donc des partenaires essentiels dans le développement et la bonne mise en œuvre de Natura 2000.

Il est fortement recommandé de préparer et d’élaborer des plans de gestion qui abordent les objectifs de conservation propres aux sites et comprennent les mesures de conservation sur les sites Natura 2000. Il est important d’associer tous les acteurs concernés afin d’explorer autant que possible les options qui répondent aux différentes attentes, de régler et d’éviter les éventuels conflits et de trouver des solutions afin de compenser les pertes financières (frais supplémentaires et pertes de revenus) qui pourraient résulter de certaines mesures de conservation qui vont au-delà des pratiques normales de gestion durable des terres.

59. Pourquoi est-il important d’associer les différents groupes d’acteurs concernés à l’établissement des objectifs de conservation de la nature et des plans de gestion Natura 2000?

Étant donné que l’objectif de Natura 2000 est de contribuer à garantir la biodiversité tout en tenant compte des exigences socio-économiques et culturelles, il est fortement recommandé que tous les acteurs concernés soient identifiés au préalable et associés à la préparation et à l’élaboration des mesures de conservation des habitats et des espèces sur les sites Natura 2000.

Les différents types d’acteurs concernés peuvent être plus ou moins directement intéressés par la gestion des sites Natura 2000. Les autorités et les propriétaires et gestionnaires de terres sont les plus concernés par les processus décisionnels, mais l’avis d’autres parties prenantes devrait également être pris en considération, en particulier celui des communautés locales et des autres usagers des terres, des ONG, des chasseurs, des pêcheurs, etc., qui sont susceptibles de contribuer au processus grâce à leurs connaissances et à leur expérience.

La participation du public à la planification et à la préparation des objectifs et des mesures de conservation propres à chaque site Natura 2000 permet de tenir compte de l’avis des personnes qui vivent et travaillent sur le site ou qui utilisent celui-ci. Il s’agit d’une excellente occasion de créer un climat social plus propice à la conservation de l’environnement. Les chances de succès seront grandement améliorées si les différentes parties concernées sont informées et consultées au sujet de la gestion du site et si elles y sont associées, dans la mesure du possible. Cette démarche peut également donner l’occasion de développer une approche pluridisciplinaire et professionnelle, ainsi qu’une coopération et des synergies potentielles entre les différents acteurs.

Associer tous les acteurs pertinents au processus est l’occasion d’éviter ou de résoudre les éventuels conflits et de profiter des connaissances et de l’expérience d’autrui. Étant donné que l’état de conservation des types d’habitats et des espèces protégés est souvent influencé par les activités de toute une série d’acteurs concernés (agriculteurs, forestiers, chasseurs, secteur touristique, etc.), la communication avec et entre eux est essentielle afin de parvenir à une gestion intégrée, ainsi que d’atteindre les objectifs de conservation et les autres objectifs de façon équilibrée.

60. Quelles devraient être les étapes d’un processus participatif?

Il existe plusieurs méthodes pour mettre en œuvre des processus participatifs. Un processus participatif dans la gestion des sites forestiers Natura 2000 pourrait comprendre les principales étapes suivantes:

  • identification de tous les acteurs concernés;
  • création d’un groupe de travail ou d’un comité de direction regroupant les différents acteurs concernés;
  • établissement d’une cartographie des valeurs, droits, ressources, terres et territoires et évaluation des incidences;
  • évaluation des incidences participative – définition des incidences positives et négatives;
  • information détaillée et publique sur les objectifs de conservation et discussion des mesures prévues; information ciblée de toutes les parties directement concernées;
  • discussion et définition des meilleurs moyens et mécanismes pour mettre en œuvre les mesures nécessaires, en tenant compte des ressources financières, de l’indemnisation et du partage des avantages;
  • médiation en cas de revendications contradictoires, à l’aide de procédures adéquates de résolution des conflits;
  • mise en place d’un modèle de suivi participatif faisant intervenir dès le départ tous les acteurs concernés: quels éléments surveiller? Comment? Quand? Où? Par qui?
  • services de conseil en matière de mise en œuvre.

61. Quel type d’informations devraient être rendues publiques?

Un accès ouvert et public à l’information est extrêmement important, en particulier à l’information sur les objectifs et mesures de conservation, les obligations, les recommandations, les accords, au niveau des sites et au niveau national/régional. Outre les consultations nécessaires, les propriétaires et gestionnaires de terres devraient être bien informés des motivations sous-jacentes et de l’importance des objectifs et mesures de conservation propres aux sites Natura 2000. Il est donc recommandé de mettre à la disposition du public une description détaillée des objectifs et des mesures de conservation, ainsi que des informations utiles sur la localisation des caractéristiques naturelles essentielles et les mesures de conservation concernées. Contrairement à d’autres plans, qui peuvent contenir des informations privées sensibles, un plan de gestion Natura 2000 est normalement un document accessible au public (voir aussi la question 22).

La communication d’informations utiles et compréhensibles est capitale pour améliorer la compréhension mutuelle et favoriser le dialogue entre les acteurs concernés. C’est aussi une condition préalable à des discussions fructueuses sur les objectifs et les mesures de conservation. Un plan de conservation adéquat nécessite d’élaborer des stratégies de communication et d’information appropriées concernant les objectifs généraux de Natura 2000, les objectifs et les mesures de conservation des sites, etc. Ces éléments peuvent nécessiter la création, si possible, d’un groupe de travail ou d’un comité regroupant les différents acteurs concernés et d’élaborer un processus transparent pour les réunions et les consultations (tables rondes, lettres d’information, etc.). Il est important que les acteurs concernés soient correctement informés non seulement des contraintes, mais aussi des possibilités offertes par Natura 2000.

62. Les propriétaires de terres ont souvent du mal à comprendre Natura 2000. Comment améliorer la situation?

Bien qu’il n’existe aucune obligation de communication explicite dans la directive «Habitats», la Commission a souligné combien il est important et nécessaire, pour la gestion des sites, de communiquer et d’expliquer les objectifs de Natura 2000 au grand public, et en particulier aux acteurs concernés directement liés au site. La Commission a produit un guide utile sur les dispositions générales des directives «Oiseaux» et «Habitats», ainsi qu’un guide plus particulièrement adressé aux secteurs économiques (voir article 6 – orientations spécifiques aux différents secteurs).

Plusieurs outils sont disponibles pour sensibiliser, donner des conseils et renforcer les capacités locales pour la gestion d’un site Natura 2000 et pour développer un processus participatif (voir aussi la question 34).

Natura 2000 dans le contexte plus large du développement durable

63. Comment les exigences de conservation de Natura 2000 sont-elles prises en considération dans des plans d’aménagement et des plans et politiques de développement plus larges?

Les exigences de conservation Natura 2000 doivent être prises en considération dans la préparation et la mise en œuvre des plans d’aménagement et des plans et politiques de développement plus larges. Cela se fait généralement lors de l’élaboration de tels plans, en consultant les autorités compétentes susceptibles de fournir des informations utiles permettant d’anticiper et de prévenir toute incidence potentielle sur ces exigences de conservation. Cet objectif peut être atteint, par exemple, par le choix d’un endroit adéquat pour les activités prévues, par exemple en évitant les zones les plus sensibles, etc.

Tout plan susceptible d’avoir une incidence significative sur un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation appropriée de son incidence potentielle sur l’intégrité du site en question au regard de ses objectifs de conservation.

L’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement constitue un outil pour évaluer, prévenir et atténuer toute incidence potentielle sur les exigences de conservation des sites Natura 2000 lorsqu’elle prend dûment en considération les incidences potentielles sur les sites et les dispositions de l’article 6, paragraphe 3 de la directive «Habitats» relatif à l’évaluation appropriée. (Voir aussi les questions 39 et 43.)

64. Comment les directives «Habitats» et «Oiseaux» interagissent-elles avec d’autres réglementations environnementales de l’UE (DCE, EIE, ESIE, DCSMM)?

Les directives «Oiseaux» et «Habitats» interagissent avec d’autres réglementations environnementales de l’UE, telles que la directive-cadre sur l’eau (DCE) et la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM), visant également à atteindre un bon état écologique dans les écosystèmes d’eau douce et marins.

Les directives sur la nature comme la DCE visent à garantir le bon état de santé des écosystèmes aquatiques tout en assurant un équilibre entre la protection de l’eau/de la nature et l’utilisation durable des ressources naturelles. Les synergies sont nombreuses dès lors que la mise en œuvre des mesures de la DCE profitera en général également aux objectifs des directives relatives à la nature. Différents documents d’orientation ont été rédigés afin d’assister et d’harmoniser la mise en œuvre des directives sur la nature et de la DCE à travers l’Union européenne. Une compilation des questions clés concernant les liens entre la législation de l’UE relative à l’eau et celle relative à la nature est accessible au public.

Les directives sur la nature ont également un lien clair avec la DCSMM dans la mesure où elles traitent toutes trois d’aspects liés à la conservation de la biodiversité dans l’environnement marin, incluant notamment l’exigence d’atteindre un bon état de conservation des éléments de biodiversité couverts par chacune des directives. Bien que les concepts de bon état écologique (DCSMM) et d’état de conservation favorable (directive «Habitats») ou d’état de population (directive «Oiseaux») ne soient pas nécessairement équivalents, ils peuvent se renforcer mutuellement. Les mesures mises en œuvre au titre des directives sur la nature peuvent grandement contribuer à atteindre les objectifs plus généraux de la DCSMM et inversement. Des réponses aux questions fréquemment posées au sujet des liens entre la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et les directives relatives à la nature sont accessibles au public.

Quant à l’évaluation des incidences des plans et des projets sur Natura 2000, il existe des similitudes et des synergies entre l’évaluation appropriée (EA) effectuée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» et les évaluations effectuées au titre des directives relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement et à l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement. Ces évaluations sont souvent effectuées ensemble dans le cadre d’une procédure intégrée.

L’EA doit toutefois être explicitement axée sur les espèces et types d’habitats d’importance pour l’Union européenne protégés dans le cadre de Natura 2000. Lorsque des plans ou projets sont soumis aux directives EIE ou ESIE, l’évaluation au titre de l’article 6 peut faire partie de ces évaluations, bien qu’elle doive être clairement identifiable et identifiée dans une déclaration environnementale ou être présente séparément (voir également question 43).

Informations complémentaires:

Études de cas sur les synergies entre la DCE, la DCSMM et les directives relatives à la nature et «Guide du débutant».

65. ¿Cómo interactúan las Directivas de hábitats y de aves con otras políticas de la UE (Regional, PAC, PPC, Transporte, Energía, etc.)

Les directives sur la nature interagissent avec d’autres politiques européennes de différentes façons. Ces politiques tiennent compte des dispositions relatives à la protection de la nature applicables au sein de l’Union européenne et favorisent leur mise en œuvre.

Les principaux fonds européens en faveur de politiques clés de l’UE (développement régional, cohésion, politique sociale, agriculture et développement rural, politique maritime et pêche) intègrent notamment des mesures et objectifs pertinents qui favorisent la mise en œuvre et le développement des directives «Habitats» et «Oiseaux», ainsi que le réseau Natura 2000.

Dans le cadre financier actuel, les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) soutiennent une série d’objectifs thématiques, y compris: protéger l’environnement et encourager l’utilisation rationnelle des ressources. Ces objectifs thématiques sont ensuite traduits en priorités spécifiques à chacun des Fonds ESI.

Les priorités d’investissement du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) incluent de: protéger et restaurer la biodiversité et les sols ainsi que favoriser les services liés aux écosystèmes, y compris au moyen de Natura 2000 et d’infrastructures vertes.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche favorise la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques et comprend plusieurs mesures visant à contribuer à la conservation des espèces et des habitats protégés par les directives sur la nature, ainsi qu’à la gestion, la restauration et la surveillance des sites Natura 2000.

Les priorités du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) incluent de: restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie, en mettant l’accent sur la restauration, la préservation et le renforcement de la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura 2000.

La politique agricole commune (PAC) inclut différentes dispositions visant à protéger et à renforcer la biodiversité et les écosystèmes naturels, un concept appelé l’écologisation, ce qui suppose, parmi d’autres mesures pertinentes, de maintenir des prairies permanentes et des éléments bénéfiques pour l’environnement dans des «surfaces d’intérêt écologique».

La politique commune de la pêche (PCP) inclut également une série de mesures pour la conservation des écosystèmes marins, y compris des dispositions spécifiques visant à établir des mesures de gestion des pêcheries pour les sites Natura 2000 et d’autres zones marines protégées.

Pour ce qui est des politiques de transport et de l’énergie, les dispositions de protection de la nature y sont prises en considération au niveau de la planification, et plus particulièrement dans le cadre des évaluations environnementales des plans et programmes. La Commission a également publié des documents d’orientation spécifiques sur le atransport par voie navigable et Natura 2000 et sur l’énergie éolienne et Natura 2000.

Des documents d’orientation sur l’agriculture, la foresterie et l’aquaculture sur les sites Natura 2000 et sur l’infrastructure de transport d’énergie et Natura 2000 sont également disponibles (voir article 6 – orientations spécifiques aux différents secteurs à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/guidance_en.htm)

66. Quel type de services écosystémiques les sites Natura 2000 procurent-ils à la société?

Le réseau Natura 2000 procure des avantages à la société et à l’économie par l'intermédiaire de différents services écosystémiques. Ceux-ci incluent un approvisionnement en ressources matérielles, par exemple en eau et en cultures et en bois issus d’une production durable (services d’approvisionnement), ainsi que des processus qui régulent la qualité de l’eau et de l’air, qui préviennent les catastrophes naturelles telles que les inondations et l’érosion des sols et qui atténuent le changement climatique en stockant et en piégeant le carbone (services de régulation). Les sites Natura 2000 fournissent également des services culturels, par exemple en favorisant les loisirs et le tourisme et en préservant l’identité culturelle et le sentiment d’appartenance. On estime que les sites Natura 2000 enregistrent entre 1,2 et 2,2 milliards de visiteurs-jours chaque année, ce qui donne lieu à des prestations récréatives d'une valeur comprise entre 5 et 9 milliards d’euros par an.

Des études récentes promues par la Commission européenne ont évalué et estimé les avantages économiques procurés par Natura 2000. La valeur des avantages que procure le réseau Natura 2000 (terrestre) – évaluée par la généralisation d’études spécifiques à certains sites et de la valeur des services procurés par différents habitats – pourrait être comprise entre 200 et 300 milliards d’euros par an à l’heure actuelle (c'est-à-dire 2 à 3 % du PIB de l’UE). Cette valeur doit être considérée comme une première estimation illustrative de l’ampleur des avantages annuels et non comme un résultat exact et précis.

En Europe, environ 4,4 millions d’emplois et 405 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel dépendent directement du maintien d’écosystèmes sains, dont une grande partie se situe sur des sites Natura 2000. Bien que ces chiffres ne soient qu’une première estimation, les résultats préliminaires montrent déjà que les avantages économiques du réseau Natura 2000 soutiennent très avantageusement la comparaison avec les coûts associés à la gestion et à la protection de cette ressource importante. On estime que ces derniers s’élèvent à environ 5,8 milliards par an – une fraction de la valeur potentielle du réseau pour la société.

En protégeant les sites Natura 2000 et en exigeant la mise en œuvre de mesures de conservation, le réseau améliore le fonctionnement des écosystèmes, ce qui bénéficie en retour à la société et à l’économie.

Pour en savoir plus:

Coûts et avantages de Natura 2000
Avantages socio-économiques des sites Natura 2000 marins

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