Chemin de navigation

Que prévoit la loi?

En vertu du nouveau règlement de l’UE sur le bois (règlement (UE) n° 995/2010 ), la mise sur le marché européen de bois issu d’une récolte illégale et de produits dérivés est interdite. Ce règlement s’applique au bois et aux produits dérivés mis sur le marché de l’UE pour la première fois. Il lutte contre le commerce de bois issu d’une récolte illégale en imposant trois obligations clés:

  1. la mise sur le marché de l’UE pour la première fois de bois issu d’une récolte illégale et de produits dérivés est interdite;
  2. les opérateurs de l’UE – ceux qui mettent des produits bois sur le marché de l’UE pour la première fois – sont tenus de faire preuve de «diligence raisonnée»;
  3. les commerçants – ceux qui achètent ou vendent du bois ou des produits dérivés déjà mis sur le marché – doivent identifier leurs fournisseurs et leurs clients afin de garantir une traçabilité minimale du bois.

Quels sont les produits couverts par le règlement?

Le règlement s’applique aussi bien au bois et aux produits dérivés importés qu’à ceux produits au sein de l’UE. Le bois et les produits dérivés accompagnés d’une autorisation FLEGT ou d’un permis CITES sont considérés comme conformes aux exigences du règlement.

Le règlement couvre un large éventail de produits bois. Cependant, il ne couvre pas tous les types de bois et de produits dérivés. Vous trouverez une liste exhaustive des produits couverts par la législation ici

Bois et produits dérivés tels qu’ils sont classés dans la nomenclature combinée présentée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil [1], auxquels le présent règlement s’applique:

  • 4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
  • 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
  • 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
  • 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm
  • 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contreplaqués ou pour autres bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm
  • 4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
  • 4410 Panneaux de particules, panneaux dits "oriented strand board" (OSB) et panneaux similaires (par exemple "waferboards"), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques
  • 4411 Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques
  • 4412 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
  • 44130000 Bois dits "densifiés", en blocs, planches, lames ou profilés
  • 441400 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires
  • 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois
    (pas les matériaux d’emballage, utilisés exclusivement comme matériaux d’emballage pour soutenir, protéger ou porter un autre produit mis sur le marché)
  • 44160000 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains
  • 4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois
  • Pâte et papier des chapitres 47 et 48 de la nomenclature combinée, à l’exception des produits à base de bambou et produits de récupération (déchets et rebuts)
  • 940330, 940340, 94035000, 940360 et 94039030 Meubles en bois
  • 94060020 Constructions préfabriquées

[1] Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

Quels sont les produits non couverts par le règlement?

La liste suivante n’est pas exhaustive.

  • Produits recyclés;
  • Produits de l’édition tels que les livres, les magazines et les journaux;
  • Matériaux d’emballage, utilisés exclusivement comme matériaux d’emballage pour soutenir, protéger ou porter un autre produit mis sur le marché;
  • Les produits à base de bambou et de rotin;
  • Bois acheté ou vendu par des particuliers pour leur usage personnel;
  • D’autres produits qui ne figurent pas dans l’annexe*.

* Pour savoir si un produit est couvert ou non, il est recommandé aux importateurs de consulter la nomenclature combinée présentée à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil.