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Comment le règlement est-il appliqué?

Mise en œuvre du règlement de l’UE sur le bois

Le règlement est contraignant dans tous les pays de l’UE, mais comment est-il appliqué et par qui? Vous trouverez les réponses à ces questions ci-dessous. N’oubliez pas de consulter les lignes directricespdf(137 KB) pour de plus amples informations.

Le législateur de votre pays prévoit des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives» afin de veiller au respect du règlement.

N’oubliez pas que le règlement n’a pas d’effet rétroactif. Autrement dit, il ne s’applique qu’au bois et aux produits dérivés mis sur le marché à partir du 3 mars 2013.

Pour en savoir plus sur les sanctions appliquées dans votre pays, adressez-vous à votre autorité compétente.

Dans votre pays, une autorité compétente coordonne l’application du règlement.

Les autorités compétentes contrôlent les opérateurs et les organisations de contrôle.

Trouvez votre autorité compétente ici.

Dans l’UE, les organisations de contrôle mettent au point des systèmes de diligence raisonnée «clé-en-main» que vous pouvez utiliser, en tant qu’opérateur, afin d’être certain de respecter le règlement. Néanmoins, vous pouvez également élaborer votre propre système.

Comment votre entreprise peut-elle appliquer le règlement? Le système de «diligence raisonnée» en détail

Comment votre entreprise doit-elle se préparer afin de respecter le règlement? Une fois votre statut d’opérateur ou de commerçant déterminé, il vous faudra entreprendre des démarches bien définies.

Si vous êtes un commerçant, vous devez tout simplement conserver les informations relatives à vos fournisseurs et à vos acheteurs de bois et de produits dérivés.

Si vous êtes un opérateur, vous avez davantage d’obligations. Vous êtes tenu de faire preuve de diligence raisonnée afin de vous assurer que le bois présent dans vos produits est issu d’une récolte légale.

Vous devez appliquer un système de diligence raisonnée fondé sur les éléments suivants:

Information: vous devez avoir accès aux informations suivantes:

  • description (y compris le nom commercial et le type de produit ainsi que le nom commun de l’essence forestière et, le cas échéant, son nom scientifique complet);
  • le pays de récolte (et, le cas échéant, la région infranationale où le bois est récolté et la concession de récolte, c’est-à-dire toute disposition conférant le droit de récolter du bois à un endroit déterminé);
  • la quantité (exprimée en volume, poids ou nombre d’unités);
  • le nom et l’adresse du fournisseur auquel s’est adressé l’opérateur;
  • le nom et l’adresse de l’acheteur (commerçant) auquel le bois ou les produits dérivés ont été livrés;
  • les documents ou d’autres informations indiquant que le bois et les produits dérivés sont conformes à la législation applicable. Pour des exemples concrets d’éléments considérés comme «documents ou autres informations», veuillez consulter le chapitre 4 des lignes directrices.

Évaluation des risques: vous devez toujours analyser et évaluer le risque que du bois issu d’une récolte illégale ou des produits dérivés provenant de ce bois soient mis sur le marché. Lorsque vous procédez à cette évaluation, vous devez être discriminant en utilisant les critères suivants:

  • l’assurance du respect de la législation applicable, qui peut comprendre la certification ou d’autres systèmes de vérification par une tierce partie qui couvrent le respect de la législation applicable;
  • la prévalence de la récolte illégale de certaines essences forestières;
  • la prévalence de la récolte illégale ou des pratiques illégales dans le pays de récolte et/ou dans la région infranationale où le bois est récolté, en particulier la prise en compte de la prévalence de conflits armés;
  • les sanctions appliquées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil de l’Union européenne sur les importations ou les exportations de bois;
  • la complexité de la chaîne d’approvisionnement du bois et des produits dérivés.

Veuillez consulter les lignes directricespdf(137 KB) pour de plus amples informations.

Atténuation des risques: lorsque vous estimez que le risque que du bois issu de l’exploitation illégale des forêts soit introduit sur le marché n’est pas négligeable, vous devez intervenir en appliquant des mesures d’atténuation des risques, notamment:

  • demander des informations complémentaires à vos fournisseurs;
  • demander des documents supplémentaires à vos fournisseurs;
  • exiger une vérification par une tierce partie
  • changer de produit et/ou de fournisseur, etc.