Commission Européenne - Entreprises et industrie - TRIS
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Les acteurs de la procédure 98/34
La Commission - DG Entreprises Etats membres - liste d'unités centrales Liste des autorités liées par l'obligation de notifier les projets de règles techniques (en plus des gouvernements centraux des États membres) (Article 1er, point 11 de la directive 98/34/CE)
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