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Quelles sont les références légales?

La procédure a été instaurée en 1983 par l'adoption de la directive 83/189/CEE principalement modifiée par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE.

Cette procédure a été codifiée par la directive 98/34/CE du 22/06/98 et modifiée ensuite par la directive 98/48/CE du 20/07/98, principalement pour étendre son champ d'application. Elle couvre maintenant toute l'agriculture et les produits industriels. En date du 05/08/99, elle couvrira également la réglementation des services de la société d'information (version officieuse consolidée des directives 98/34/CE et 98/48/CE).

Un arrêt important de la Cour de Justice renforce l'interprétation de la directive 83/189. L'arrêt CIA-Security du 30/04/96 confirme la position que la Commission européenne a toujours fait sienne, à savoir qu'une disposition nationale qui n'a pas été notifiée selon la procédure 83/189 (aujourd'hui 98/34) comme elle aurait dû l'être est inapplicable aux particuliers.





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